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境外账户未申报将面临哪些罚款?

| 境外账户

在相关年度内于境外开立、持有、使用或关闭的账户,必须与应税收入同时进行申报。由于银行信息交换协议使税务机关能够收集法国税务居民的银行信息,部分纳税人可能会收到8 UU 栏(对应持有境外账户的栏目)已被预先勾选的申报表。

请注意,税务机关会自动接收来自境外银行的信息。

这就是法国税务机关的 myPOS 系统。

相关纳税人因此必须认真研究自身情况,以申报所有境外账户。请注意,未申报境外账户可能使您面临严厉的处罚。此外,规定银行信息自动交换 的协议使税务机关能够更容易地找到在境外持有账户的人士。

了解现行法规所规定的各类罚款和处罚。如果您忘记申报一个或多个境外账户,请研究对您的情况进行补正 的可行性,以履行您的申报义务,并在税务稽查时避免、或至少限制您所面临的风险。

您对境外持有的账户负有哪些申报义务?

每一位法国税务居民每年都必须申报其在境外持有的账户。

但部分纳税人有意或仅因疏忽而未进行这些申报。

在填写第 2042 号申报表时,如果您发现对应境外持有账户的8 UU 栏已被勾选,原则上这意味着税务机关已收到有关您的信息,显示您可能持有一个或多个境外账户。

事实上,作为在境外开立、持有、使用或关闭的账户的持有人、受益人、共同持有人或仅为实际受益所有人(ayant-droit économique),您每年都须对其进行申报。

您必须通过填写第 3916 号表格进行该申报。如果您是法国税务居民或具有双重税务居民身份,即使您已经申报过这些账户,即使您已在另一个国家缴纳了税款 ,您仍须履行该义务。

此外,自 2019 年初起,您还须申报在境外持有的非活跃账户和休眠账户。

但需注意,PayPal 账户是在注册于卢森堡的机构开立的账户:因此原则上必须与境外账户一并申报,除非同时满足以下三个条件:
• 该账户须用于支付网上购物款项或收取销售商品所得款项;
• 该账户须关联另一个在法国银行开立的账户;
• 年度内收款总额不得超过 10 000 欧元。
如果 PayPal 类账户不能同时满足上述三个条件,您必须在第 3916 号表格中对其进行申报。

如果您未在税务机关规定的期限内申报您的境外账户,建议进行补正,以限制您面临的各类税务及刑事处罚风险。需要注意的是,当参考年度内贷方余额不超过 50 000 欧元时,追诉时效为 3 年。超过 50 000 欧元门槛的,时效延长至 10 年。

未申报将面临哪些罚款和处罚?

当您持有一个或多个境外账户,并决定不履行您的申报义务,或仅因疏忽或不了解相关规定而未申报时,税务机关可对您处以每个账户每年1 500 欧元的罚款。请注意,如果账户开立于一个未与法国签订便利获取银行数据协议的国家的银行机构,该罚款可提高至每个账户每年10 000 欧元。

当您决定不申报您的资产时,您还将面临其他处罚,例如在财富团结税(ISF,适用于 2018 年之前的年度)或房地产财富税(IFI)以及所得税和社会税方面的80% 加征。

如果经税务机关调查确认存在逃税行为,在某些情况下可能会被提起刑事诉讼,原则上您将可能被处以最高 500 000 欧元的罚款(存在加重情节的,最高 3 000 000 欧元,或违法所得的两倍)以及 5 年监禁(存在加重情节的,7 年监禁)。

现行法律最近规定,当发现欺诈行为且补税金额超过100 000 欧元时,税务机关有义务将案卷移送共和国检察官(procureur de la République)。低于该门槛的,由税务机关决定是否将案卷移送检察官,即税务机关可以选择移送或不移送。

如果您未申报境外账户,且未进行主动补正,而是希望此事不被察觉,需要注意的是,银行信息越来越容易获取,各种系统如今使税务机关能够更快、更容易地发现未申报的境外账户。

通常,当税务机关收到在境外开立、持有或关闭账户的法国税务居民名单,而这些账户未经申报时,税务机关会发出信息索取函,或直接预先勾选第 2042 号申报表的8UU 栏。

信息索取函通常发给"大额"账户的持有人。对于金额较"小"的账户,税务机关大多数情况下仅预先勾选第 2042 号申报表的 8UU 栏。

如果您收到此类信息索取函,强烈建议您在规定期限内作出答复。您的答复必须清晰、准确。强烈建议您联系税务律师协助您撰写该答复,因为您的答复将在整个后续程序中对您产生约束力。

原则上,您尤其须提供具体证据以说明账户内资金的来源,因为如果无法做到这一点,在某些情况下您可能面临按账户资产 60% 征税的风险。税务机关还可能根据具体情况对您处以其他罚款和其他加征。强烈建议您收集所有必要的证明文件以限制这些处罚,因为应缴罚款/加征的总额可能迅速达到非常高的程度。

如果您收到信息索取函(请查看信函右上角,编号为 751-SD),在绝大多数情况下,似乎都宜借此机会补正您的情况,提供税务机关要求的全部证明文件。您对信息索取函的答复及上述各类文件,须提交给向您发出信息索取函的部门。

负责人随后将对案卷进行核查。

主动补正:原则上建议采取的做法,以限制罚款和处罚

如果您申报表中对应境外账户的栏目已被预先勾选,在未能确定这确实是税务机关的错误之前,请避免取消勾选。请仔细分析,核实您是否确实未持有境外账户。其后,原则上您须填写第 3916 号表格。境外收入(例如储蓄账户利息)原则上应在第 2042 号和第 2047 号申报表中填报。

其后,请考虑对以往年度的境外账户进行补正。此项程序需要提交一份由大量证明文件组成的案卷。如果您不确定能否收集齐全这些文件,请不要犹豫,寻求税务律师等合格专业人士的帮助。

需要清楚理解的是,对境外未申报账户进行补正并不能使您免除规定的罚款和加征,但往往有助于减轻这些处罚。视具体情况,您可能被适用40% 的加征,而非未补正时的 80%,且滞纳利息减半。

境外账户补正案卷必须完整,并符合税务机关的要求。例如,您通常须提供以下文件:
• 更正后的所得税申报表;
• 通过填写第 2047 号表格申报境外收入;
• 通过第 3916 号表格申报在境外开立、持有、使用或关闭的账户;
• 关于境外账户资金来源的书面声明:您须提供所有能够证明资产来源的文件;
• 年度收入报表及资产清单;
• 境外账户记录的年度收益和亏损报表;
• 一份诚信声明书(attestation sur l’honneur),声明所申报的账户是您在境外持有的唯一账户。

聚焦:逃税行为适用的处罚

由于近期实现银行信息交换自动化的国际公约,税务机关如今可从众多国家接收银行信息。因此,税务机关能够更容易地找到在境外持有账户的纳税人。这些不同措施的设立旨在减少逃税的可能性。无论如何,未与收入同时申报其境外账户的纳税人,仍可对其情况进行主动补正,以限制处罚。

如果纳税人不答复税务机关发出的信息索取函,在某些情况下可能被适用税务处罚和刑事处罚。

对于拒不配合、不履行法定义务的纳税人,税务机关会处以高额税务加征,并对其提起刑事诉讼。不仅规定的加征非常高,税务机关在某些情况下还会提起刑事诉讼,而纳税人往往对此深感困扰。如果您处于这种情况,建议您聘请税务律师帮助您限制处罚。

如以欺诈手段企图隐瞒境外收入,以全部或部分逃避纳税义务,可适用以下处罚:500 000 欧元罚款及 5 年监禁。需要注意的是,该罚款金额可相当于违法所得的两倍。如违法行为系有组织团伙实施,或通过开立境外账户实施,可适用更重的处罚:罚款可达 3 000 000 欧元,监禁可延长至 7 年。需要注意的是,刑事法官可将罚款提高至违法所得的两倍。

税务机关要认定逃税罪(fraude fiscale),必须同时具备"客观要件和主观故意"两项构成要件。换言之,税务机关必须:
- 提供证据,证明存在导致全部或部分未缴税款的客观事实;
- 证明纳税人具有蓄意欺诈的故意。

对于逃税罪,税务程序不适用普通法规定,因此,除须强制移送检察院的情形外(《税收程序法》(Livre des procédures fiscales, LPF) 第 L228 条),共和国检察官只能根据税务机关的告诉提起诉讼。程序如下:在提起告诉之前,税务机关须提请税务违法委员会(Commission des infractions fiscales, CIF)审议,该委员会须出具同意提起告诉的具有约束力的意见(avis conforme)。负责人收到该意见后,即可向有管辖权的刑事法院提起诉讼:向其提交的告诉以部长名义提出。

需要注意的是,最严重的逃税行为必须由税务机关向检察院举报。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。