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国际赠与

当赠与人、受赠人或赠与财产位于法国境外时,如何申报和优化国际赠与?(免税额、税款、2025年税收协定)

巴黎税务律师——20年跨境赠与领域经验

摘要

  • 法国何时征税:赠与人或受赠人为法国居民,或赠与财产位于法国(法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条)。
  • 2025年免税额(abattement):100,000欧元(父母与子女之间)、31,865欧元(孙子女)、15,932欧元(兄弟姐妹之间)。
  • 申报:须在一个月内提交2735表(或2734表);在线提交(自2026年起强制,特殊情况除外)。
  • 税务律师:适用正确的税收协定,抵免境外已缴税款,确保6年追征时效内的安全。

根据法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条,国际赠与适用哪些法国税收规则?

  • 法国对位于其境内的财产征税:无论赠与人和受赠人的国籍或居所为何,只要财产位于法国(例如:位于巴黎的不动产),法国即认为其有权对该赠与征税。
  • 如赠与人居住在法国,则所有财产均在征税范围内:如赠与人在赠与之日为法国税务居民,其全部财产,即使位于境外,也可能在法国被征税(动产、境外账户等)。
  • 如受赠人在过去10年中有至少6年为法国居民,该赠与同样应当征税:即使赠与人和赠与财产均位于法国境外,只要受益人符合该标准,法国即可征税(法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条第3°项)。

如何计算跨境赠与税?2025年我可以适用哪些免税额?

亲属关系2025年免税额扣除免税额后的边际税率更新周期
父母 ⭢ 子女100,000欧元5% ⭢ 45%每15年
祖父母 ⭢ 孙子女31,865欧元5% ⭢ 45%每15年
配偶或紧密关系民事伴侣(PACS)之间80,724欧元5% ⭢ 45%每15年
家庭现金赠与(<80岁)另加31,865欧元符合条件可免税每15年

申报国际赠与必须严格遵循哪些步骤(期限、表格、缴款)?

  • 评估赠与之日所转让财产的价值:估值须按转让之日的公允市场价值进行。估值决定应缴税款的金额,且在税务稽查时须有充分依据。
  • 根据亲属关系和财产类型适用正确的免税额:某些赠与适用特殊制度(残疾人免税、家庭现金赠与等)。正确适用各项门槛可大幅减少税款。
  • 填写正确的表格并在一个月内提交:2735表用于手动赠与(don manuel,即款项、珠宝、证券)。在impots.gouv.fr网站在线提交(自2026年1月1日起强制,特殊情况除外)。
  • 按认可的方式缴纳税款:提交申报后须尽快缴款:可通过转账、银行卡或支票支付。
  • 取得税务登记回执:该文件证明已进行申报,须至少保存6年,以备追征或调查之需。
  • 提供境外财产的证明文件:如赠与涉及位于法国境外的财产或账户,须附上经认证的翻译件、证明转让的文书,以及(如适用)已缴纳境外税款的证明。

如何通过税收协定或税收抵免避免国际赠与的双重征税?

  • 核查是否与相关国家签订了双边税收协定:某些税收协定对征税权作出了划分(例如:美国、意大利、瑞典)。协定可规定仅由一国独享征税权,或安排由两国分享征税权。
  • 适用税收协定:免税或税收抵免:如出现双重征税,税收协定可规定在其中一国免税,或以境外税款抵免在法国应缴的税款,从而限制实际税负。
  • 如无税收协定,可适用单方面税收抵免(法国《税收总法典》(CGI)第784 A条):法国允许抵免已在境外缴纳的税款,但以按法国规则计算的税款为限。这样即使没有税收协定,也可限制双重征税。
  • 保存所有证明文件原件:缴款收据、经认证的翻译件、账户对账单、境外证明:这些文件对于证明境外税款的存在并在法国获得税收抵免或免税必不可少。

为何将您的国际赠与事务委托给专业税务律师?

  • 律师对财产转移进行税务优化:律师规划赠与安排,以充分利用每15年更新一次的免税额,在各受益人之间分配金额,并探索全部或部分免税的可能性(例如:分割赠与(donation-partage)、家庭赠与)。
  • 律师确保法律及民事层面的安全:在涉及所有权分离(démembrement)、用益权条款或继承协议时,律师确保该交易在两个法律体系(法国及外国)中均属有效,这对于避免冲突至关重要。
  • 律师防范被重新定性或被稽查的风险:律师起草稳妥的文书,准备证明文件,并预判税务机关的要求。在发生争议或税务调整时,律师将介入处理。
  • 律师协调法国及境外的各方专业人士:律师与公证人、银行人员、翻译人员、当地律师及税务部门合作,确保赠与已登记、有据可查,且不会面临双重征税或申报遗漏。

常见问题

为什么在境外进行的赠与,即使财产和赠与人均在法国境外,法国仍可征税?

法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条允许法国在受益人为法国税务居民、且在过去10年中至少有6年为法国税务居民时,对赠与征税,即使赠与人和赠与财产位于境外。该规则旨在限制与法国存在紧密家庭联系情况下的避税策略。

如法国与来源国之间没有税收协定,则可能产生双重征税,除非获得法国《税收总法典》(CGI)第784 A条规定的税收抵免。

如何逐步填写2735表,以申报从美国收到的50,000欧元手动赠与?

填写赠与人和受赠人的完整身份信息、赠与日期及确切金额(50,000欧元)。勾选相应栏位,注明该赠与为款项的手动赠与。注明亲属关系(例如:母亲→儿子),据此可享受100,000欧元的免税额。

如低于该门槛,则无需缴税,但仍须申报。在一个月内将表格寄送至有管辖权的登记部门,或在线提交。请妥善保存登记回执。

如果我事后发现2022年的国际赠与从未登记,该怎么办?

务必尽快对情况进行补正。第一步是立即提交2735表,并附上详细说明遗漏情况的书面解释。如能证明善意,税务机关可接受主动补正而不予处罚。

反之,如在税务稽查中发现该违规行为,未登记的赠与可能导致应缴税款被加征、追征6年税款,甚至因隐匿而受到处罚。由税务律师提供协助,可确保该程序的安全,并在必要时就罚金减免进行谈判。

术语表:

  • 手动赠与(don manuel):无需公证人的赠与(例如:转账、支票、当面交付)。
  • 免税额(abattement):根据亲属关系免征税款的金额。
  • 2735表:手动赠与的简化申报表。
  • 法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条:规定法国何时可对赠与征税的规则。

实例:一位居住在法国的母亲向居住在加拿大的女儿赠与70,000欧元
✔ 适用100,000欧元的免税额
✔ 须在1个月内填写2735表
✔ 无需缴税
✔ 如加拿大征税,可进行抵免
✔ 咨询律师,核查法国—加拿大税收协定

延伸阅读

  • 法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条(赠与的属地原则)
  • 法国《税收总法典》(CGI)第784 A条(税收抵免)
  • 税务官方公报(BOFiP)BOI-ENR-DMTG-10-10-30:税收的属地原则(法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条)
  • 法国—美国/法国—意大利税收协定:优先适用规则

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。