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国际税务

国际税务:个人及企业负责人的申报、税务优化与权益维护

巴黎税务律师——逾20年国际税务执业经验

摘要

  • 服务对象:企业负责人、创业者、在法国及境外拥有资产的个人、外派人员及外籍来法人员(impatriés)。
  • 核心问题:确定您在何处负有纳税义务,并借助国际税收协定避免双重征税。
  • 主要义务:每年申报境外账户(3916表)及境外来源收入(2047表)。
  • 风险:罚款、税务补征;如存在未申报的境外账户,追征时效延长至10年。
  • 服务内容:预防性咨询、补正申报、合法税务优化及税务稽查中的辩护,律师费主要采用固定收费方式。

 

我的国际税务服务面向哪些客户?

  • 专业人士及企业负责人,尤其是领导跨国集团或在境外开展业务和经营活动者。
  • 创业者,在多个国家拥有投资、架构或业务者。
  • 个人,在法国及境外拥有资产或金融权益者。
  • 外派人员,希望确保其在法国的税务状况合规安全者。
  • 外籍来法人员(impatriés),正在享受或希望享受来法/回法人员税收制度者。

 

国际背景下的税务面临哪些挑战?

  • 法规复杂且不断变化:规则持续调整,对非专业人士而言技术性极强。
  • 不合规风险:一旦出错,可能导致高额经济处罚,甚至被追究法律责任。
  • 真正专业的顾问稀缺:同时精通国内法与税收协定的从业者为数不多。

我的目标十分明确:为您提供法律安全、税务优化与安心保障。通过提前预判风险,我帮助您避免罚款以及与法国税务机关的争议。

 

国际税务的基本原则是什么?

一旦某人与多个国家存在经济联系(收入、财产、经营活动),便可能同时受多个税收制度管辖。分析围绕以下三个概念展开:

  • 税务居所:根据法国法律,如您的家庭或主要居留地、主要职业活动或经济利益中心位于法国,则视为在法国有税务住所(法国《税收总法典》(CGI)第4 B条)。满足其中一项标准即可。
  • 税收属地原则:法国税务居民原则上须就其全球收入纳税;非居民仅须就其法国来源收入纳税。
  • 国际税收协定:在各国之间分配征税权,并规定避免双重征税的机制(税收抵免、免税)。

规则因收入性质而异:被动收入(股息、利息、租金)或主动收入(工资、资本利得)。深入理解这些规则,往往可以借助法定机制合法减轻税负,并预先把握国际继承或赠与的后果。

 

出错或遗漏会带来哪些风险?

  • 未申报的境外账户:每个账户每年罚款1 500欧元;如账户位于不合作国家或地区,罚款提高至10 000欧元(CGI第1736条)。
  • 追征时效延长:税务机关原则上有三年时间进行更正;对于与未申报境外账户或资产相关的收入,除例外情形外,该期限延长至十年(《税收程序法典》(LPF)第L169条)。
  • 补征与加征:遗漏或对法规理解不足,可能导致补缴税款、滞纳利息及加征税款。

经过周密准备的主动补正申报,通常优于在稽查中被发现遗漏。

 

根据您的情况应选择哪项服务?

下表将引导您前往与您情况相对应的专页。相同领域随后亦以卡片形式呈现。

您的情况主要问题对应服务
您正在接受涉及境外账户或收入的税务稽查程序漫长繁重;如处理不当,将面临大额补征境外账户税务稽查
您在法国境外持有银行账户、支付账户或数字资产账户持有合法,但须每年申报(3916表 / 3916-bis表)境外账户
您从境外公司获得RSU、股票期权或免费股份收益在法国与境外之间的划分,以及需研究的计税选项境外RSU、股票期权
您在境外拥有不动产收入须在法国申报;根据税收协定享受税收抵免境外不动产
您取得境外来源收入填报第2047号申报表并选择适当选项境外收入申报
您取得境外利息或股息原则上须在法国纳税;根据税收协定抵扣境外税款境外利息或股息
您由境外雇主支付薪酬或在法国境外工作避免工资的双重征税境外工资
您将离开法国丧失税务居民身份的条件;部分证券持有人须缴纳离境税(exit tax)税务外迁
您来法国定居工作外籍来法人员制度:安排得当则十分有利来法人员税务
您赠与或接受具有涉外因素的财产在法国的税负取决于居所及财产所在地;视情况存在减税方案国际赠与
您继承境外被继承人或位于境外的财产原则上须在法国纳税;视情况可享受免税或减税国际继承

国际税务业务领域

聘请国际税务律师需要多少费用?

律师费因您情况的复杂程度、案件所需时间、所涉经济利益以及律师的经验而有所不同。

  • 固定收费:适用于范围明确的委托(境外收入申报、预先裁定申请、账户补正申报等)。
  • 按时计费:按约定的小时费率计算。
  • 结果酬金:有时作为补充收费方式,尤其适用于税务诉讼或税务补征案件。

就我而言,主要采用固定收费方式,因此客户不会遇到意外费用。比较收费标准合情合理,但应在服务范围相当的前提下进行:在税收协定或资产架构方面的精深专业能力,可能意味着更高的费用,但从长远看往往更具效益。

 

为何要聘请税务律师?

  • 逾20年执业经验:处理过数百宗国际税务案件,响应迅速,随时可提供服务。
  • 境外账户:办理补正申报,以限制补征税款和罚款,并排除刑事风险。
  • 国际继承与赠与:确保案件符合税法规定,并运用法律允许的优化方案降低税负。
  • RSU、股票期权、免费股份:通常由集团旗下境外公司授予;运用一切合法选项减轻税负。
  • 税务稽查:无论您是境外公司的雇员或通过薪资托管(portage salarial)受雇者、在境外设有架构的自由职业者,还是境外收入取得者,均可获得有理有据的辩护,以降低被补征的风险。

我将结合您在国际范围内的财产与收入,协助您履行在法国的税务义务,并持续跟踪立法及税收协定的最新变化。如需说明您的情况,请预约咨询。

FAQ

境外账户即使很少使用,也必须申报吗?

是的。年度内在境外开立、持有、使用或关闭的账户,均须随所得税申报表一并申报,填报3916表(数字资产账户填报3916-bis表)。

即使该账户未产生任何收入,申报义务依然存在。否则,每个未申报账户将被处以罚款。

如果我在境外工作,是否仍是法国税务居民?

不一定。只要满足CGI第4 B条所列标准之一(家庭或主要居留地、主要职业活动、经济利益中心),即被视为在法国有税务住所。

如另一国家也将您视为其居民,则依据适用的税收协定予以判定。

已在境外纳税的收入,是否还须在法国申报?

一般而言,如您是法国税务居民,则须申报。该收入主要填报于2047表,再转入所得税申报表。

根据税收协定,法国给予税收抵免,或对该收入免税但将其计入实际税率的计算。

您的律师费如何确定?

我主要采用固定收费方式,费用在审查您的情况及委托范围后确定。因此,您可以预先知晓费用。

术语表

税务居所:纳税人须就其全球全部收入纳税的国家。

税收协定:两国之间分配征税权并避免双重征税的条约。

协定税收抵免:根据税收协定,为考虑已在境外缴纳的税款而从法国税款中抵扣的金额。

3916表:对在法国境外开立、持有、使用或关闭的账户进行的年度申报。

离境税(Exit tax):将税务住所迁出法国时,对某些证券的未实现资本利得征收的税款(CGI第167 bis条)。

 

延伸阅读

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年7月

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Google 评价2026年4月

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Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。