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个人税务

个人税务:税务律师如何为您提供咨询与辩护?

巴黎税务律师——在个人税务、财产税务及国际税务领域为个人提供咨询与辩护

摘要

  • 个性化咨询:每一案件均结合您的家庭、财产及财务状况,严格遵守现行法律法规。
  • 个人与财产税务:所得税、不动产财富税(impôt sur la fortune immobilière,IFI)、不动产增值、加密货币、继承与赠与。
  • 国际税务:外籍来法人员(impatriés)制度、外派、非居民、境外银行账户及境外收入。
  • 应对税务机关的辩护:税务稽查、税务更正通知(proposition de rectification)、税务补征及法院诉讼。
  • 目标:保障您的法律安全,充分利用法律规定的税收机制,并避免与法国税务机关发生任何争议。

个人税务业务领域

不同情况应选择何种税务服务?

我的职责是为您提供咨询、确保您的申报安全合规,并在法国税务机关面前维护您的利益。下表将引导您前往相应页面。

您的情况 对应服务 我提供的帮助
您收到税务核查通知或个人税务状况审查通知 税务稽查:自我辩护 保护您的权利,并寻求与税务机关达成和解
您收到税务更正通知 税务更正通知 证明调增税款缺乏依据,并确立您的善意
您已收到税务补征通知 税务补征 对决定提出异议,并寻求快速和解方案
与税务机关的分歧仍未解决 税务诉讼 提出行政申诉,随后代理出庭
您在法国或境外出售不动产 不动产增值 正确申报并寻求适用的免税待遇
您持有或转让加密货币 加密货币税务 申报增值收益及账户,优化税负
您来到法国、前往境外,或在法国境外持有资产 国际税务 来法、外派、境外账户及境外收入

 

外籍来法人员税收制度有哪些优惠?

法国为此前五年税务住所位于法国境外、来法国工作的人员提供一项具有吸引力的制度(法国《税收总法典》(CGI)第155 B条)。该制度适用至就职后第八年的12月31日。

  • 来法津贴(prime d’impatriation):因来法国定居而获得的额外报酬免征所得税,按实际金额计算,或在满足条件时按固定比例计算(净报酬的30%)。
  • 在境外从事的活动:与境外出差相关的报酬部分,如该工作直接服务于设立在法国的雇主的利益,可在上限范围内免税。
  • 境外来源被动收入:部分动产资本收益、知识产权或工业产权收益以及转让境外证券的资本利得,可免税50%。
  • IFI:在来法国定居当年之后的五年内,仅计入位于法国的不动产。

上述优惠须满足明确的条件并受上限限制。在社会保障方面,满足条件时可能免缴部分社保费用,须逐案分析。另请参阅来法人员税务页面。

 

外派人员或非居民:您在法国有哪些税务义务?

这完全取决于您的税务居所,其依据CGI第4 B条的标准(家庭或主要居留地、职业活动、经济利益中心)认定,必要时还须依据适用的税收协定认定。

  • 法国税务居民:须就全球收入纳税,无论其来源于法国还是境外。
  • 仍为居民的外派雇员:根据CGI第81 A条,在满足条件时,因境外工作取得的全部或部分工资以及某些外派津贴可免税。
  • 非居民:仅须就法国来源收入在法国纳税,例如不动产租赁收入或不动产增值。部分收入须适用源泉扣缴或预提税。

深入了解:税务外迁。

 

如何申报您的境外账户和加密货币?

  • 境外银行账户:法国税务居民须每年随所得税申报表一并申报在境外开立、持有、使用或关闭的账户(3916-3916 bis表)。非居民无此义务。每个未申报银行账户罚款1 500欧元;如账户位于不合作国家或地区,罚款提高至10 000欧元;每个未申报数字资产账户罚款750欧元。
  • 加密货币:个人取得的转让增值收益填报于2086表。当年转让总额不超过305欧元的,免税。超过该金额的,适用31.4%的单一统一税(prélèvement forfaitaire unique)(12.8%的所得税及18.6%的社会税费),选择适用累进税率表的除外。在境外平台开立的账户同样须申报。

另请参阅:境外银行账户。

 

如何优化您的不动产增值?

  • 不动产增值:主要住所免税。对于其他不动产,按持有年限给予的扣除使其在持有22年后免征所得税、持有30年后免征社会税费。
  • 在境外出售的不动产:法国居民原则上须在法国申报该增值。适用的税收协定及法律规定的免税待遇,往往可以减少甚至免除在法国应缴的税款。

 

遇到税务稽查或税务补征时应如何应对?

  • 税务稽查:自程序启动之时起,我即为您提供咨询与辩护,以维护您的权利,并在可能的情况下与税务机关达成和解。
  • 税务更正通知:您有30天时间作出答复,经申请可延长30天(《税收程序法典》(LPF)第L57条)。答复须证明调增税款缺乏依据,并确立您的善意。
  • 税务诉讼:如分歧仍未解决,须先向税务机关提出行政申诉。如申诉被驳回,我将在有管辖权的法院维护您的权利。

 

为何要聘请税务律师?

  • 法律安全:我确保您履行全部税务义务,以避免与税务机关发生任何争议。
  • 依法优化:我帮助您充分利用为个人设立的税收机制,保护您的财产并使之增值。
  • 全程辩护:从税务稽查直至法院诉讼,我都将维护您的利益。

预约咨询:联系律师事务所。

FAQ

我的境外收入是否须在法国纳税?

如您是法国税务居民,须就全部收入纳税,包括境外来源收入。与另一国家签订的税收协定一般可避免双重征税。

如您是非居民,仅法国来源收入须在法国纳税。

哪些人可以享受外籍来法人员制度?

该制度适用于受聘来法国工作、且在就职前五年内在法国无税务住所的人员。在保持法国税务居民身份的前提下,该制度适用至就职后第八年的12月31日。

如果忘记申报境外银行账户,会有什么风险?

每个未申报银行账户罚款1 500欧元;如账户位于不合作国家或地区,则罚款10 000欧元(每个未申报数字资产账户罚款750欧元)。主动补正申报通常优于在稽查中被发现。

我有多长时间答复税务更正通知?

自收到通知之日起,您有30天时间。如您在期限届满前提出申请,该期限可延长30天。

术语表

税务居所:个人须就其全部收入纳税的国家,依据CGI第4 B条及税收协定确定。

外籍来法人员(impatrié):税务住所在法国境外满五年后来法国工作的雇员或企业负责人。

税务更正通知:税务机关借以告知纳税人拟调增税款及其理由的文件。

追征时效:税务机关可更正课税的期间;原则上至课税年度之后第三年年末(LPF第L169条)。

 

延伸阅读

  • CGI第4 B条:税务居所的认定标准。
  • CGI第155 B条及BOI-RSA-GEO-40-10:外籍来法人员制度。
  • CGI第81 A条:派往境外的雇员。
  • CGI第1649 A条及3916-3916 bis表:境外账户申报。
  • CGI第150 VH bis条及2086表:数字资产增值收益。
  • LPF第L57条和第L169条:税务更正通知及追征时效。
  • 本站相关页面:国际税务、国际继承、国际赠与。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年2月

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Google 评价2023年12月

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Google 评价2021年9月

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。