Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.
Fiscalité particulier
Fiscalité des particuliers : comment un avocat fiscaliste vous conseille et vous défend ?
Avocat fiscaliste à Paris – conseil et défense des particuliers en fiscalité personnelle, patrimoniale et internationale
Résumé
- Un conseil personnalisé : chaque dossier tient compte de votre situation familiale, patrimoniale et financière, dans le strict respect de la législation en vigueur.
- Fiscalité personnelle et patrimoniale : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière (IFI), plus-values immobilières, cryptomonnaies, succession et donation.
- Fiscalité internationale : régime des impatriés, expatriation, non-résidents, comptes bancaires et revenus étrangers.
- Défense face au fisc : contrôle fiscal, proposition de rectification, redressement et contentieux devant le juge.
- Objectif : garantir votre sécurité juridique, saisir les dispositifs fiscaux prévus par la loi et éviter tout contentieux avec l’administration fiscale.
DOMAINES D'INTERVENTION EN FISCALITÉ DES PARTICULIERS
Contrôle Fiscal : Se Défendre
Protéger vos droits et vous défendre efficacement
Trouver un accord amiable avec le fisc
Contentieux Fiscal
Faire valoir vos droits devant le juge pour contester les redressements du fisc
Redressement Fiscal
Contester les redressements et trouver accord amiable avec le fisc
Proposition de Rectification
Le fisc veut vous appliquer des redressements : nous contesterons en montrant qu'ils ne sont pas justifiés, et prouverons votre bonne foi
Quel accompagnement fiscal pour quelle situation ?
Mon rôle est de vous conseiller, de sécuriser vos déclarations et de défendre vos intérêts face à l’administration fiscale. Ce tableau vous oriente vers la page adaptée.
| Votre situation | Service adapté | Ce que j’apporte |
|---|---|---|
| Vous recevez un avis de vérification ou d’examen de votre situation fiscale | Contrôle fiscal : se défendre | Protéger vos droits et rechercher un accord amiable avec le fisc |
| Vous recevez une proposition de rectification | Proposition de rectification | Démontrer que les rehaussements ne sont pas justifiés et établir votre bonne foi |
| Un redressement vous a été notifié | Redressement fiscal | Contester la décision et rechercher une solution amiable rapide |
| Le désaccord persiste avec l’administration | Contentieux fiscal | Réclamation puis représentation devant le juge |
| Vous vendez un bien, en France ou à l’étranger | Plus-values immobilières | Déclaration correcte et recherche des exonérations applicables |
| Vous détenez ou cédez des cryptomonnaies | Fiscalité des cryptomonnaies | Déclaration des plus-values et des comptes, optimisation de l’imposition |
| Vous arrivez en France, partez à l’étranger ou détenez des avoirs hors de France | Fiscalité internationale | Impatriation, expatriation, comptes et revenus étrangers |
Quels avantages offre le régime fiscal des impatriés ?
La France propose un régime attractif pour les personnes qui viennent y travailler après avoir été domiciliées fiscalement hors de France pendant les cinq années précédentes (article 155 B du CGI). Il s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions.
- Prime d’impatriation : exonération d’impôt sur le revenu du supplément de rémunération lié à l’installation en France, pour son montant réel ou, sous conditions, de façon forfaitaire (30 % de la rémunération nette).
- Activité exercée à l’étranger : exonération possible de la part de rémunération liée à des séjours à l’étranger, lorsque ce travail sert directement les intérêts de l’employeur établi en France, dans la limite de plafonds.
- Revenus passifs de source étrangère : exonération de 50 % de certains revenus de capitaux mobiliers, de produits de la propriété intellectuelle ou industrielle et des plus-values de cession de valeurs mobilières étrangères.
- IFI : pendant les cinq années suivant celle de l’installation en France, seuls les biens immobiliers situés en France sont pris en compte.
Ces avantages sont soumis à des conditions précises et à des plafonds. Côté social, des dispenses de cotisations peuvent exister sous conditions : elles s’analysent au cas par cas. Voir aussi la page impatriation fiscale.
Expatrié ou non-résident : quelles sont vos obligations fiscales en France ?
Tout dépend de votre résidence fiscale, appréciée selon les critères de l’article 4 B du CGI (foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques) et, le cas échéant, selon la convention fiscale applicable.
- Résident fiscal de France : vous êtes imposable sur vos revenus mondiaux, de source française comme étrangère.
- Salarié expatrié resté résident : l’article 81 A du CGI peut exonérer, sous conditions, tout ou partie des salaires perçus pour une activité à l’étranger et certaines primes d’expatriation.
- Non-résident : vous n’êtes imposable en France que sur vos revenus de source française, par exemple les revenus fonciers ou les plus-values immobilières. Certains revenus supportent une retenue ou un prélèvement à la source.
Pour approfondir : expatriation fiscale.
Comment déclarer vos comptes étrangers et vos cryptomonnaies ?
- Comptes bancaires à l’étranger : un résident fiscal français doit déclarer chaque année, avec sa déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (formulaire 3916-3916 bis). Les non-résidents n’ont pas cette obligation. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € si le compte est situé dans un État ou territoire non coopératif.
- Cryptomonnaies : les plus-values de cession réalisées par un particulier se déclarent sur le formulaire 2086. Elles sont exonérées lorsque le total des cessions de l’année ne dépasse pas 305 €. Au-delà, elles supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. Les comptes ouverts sur des plateformes étrangères se déclarent également.
Voir aussi : comptes bancaires étrangers.
Comment optimiser vos plus-values immobilières ?
- Plus-values immobilières : la résidence principale est exonérée. Pour les autres biens, des abattements pour durée de détention conduisent à une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans.
- Bien vendu à l’étranger : un résident français doit en principe déclarer la plus-value en France. La convention fiscale applicable et les exonérations prévues par la loi permettent souvent de réduire, voire de supprimer, l’impôt dû en France.
Que faire en cas de contrôle fiscal ou de redressement ?
- Contrôle fiscal : je vous conseille et vous défends dès l’ouverture de la procédure, afin de préserver vos droits et, lorsque c’est possible, de trouver un accord amiable avec l’administration.
- Proposition de rectification : vous disposez de 30 jours pour répondre, délai prorogeable de 30 jours sur demande (article L57 du LPF). La réponse doit démontrer que les rehaussements ne sont pas justifiés et établir votre bonne foi.
- Contentieux fiscal : si le désaccord persiste, une réclamation préalable auprès de l’administration est obligatoire. En cas de rejet, je fais valoir vos droits devant le juge compétent.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?
- La sécurité juridique : je veille au respect de toutes vos obligations fiscales afin d’éviter tout contentieux avec l’administration.
- Une optimisation dans le respect de la loi : je vous aide à tirer parti des dispositifs fiscaux prévus pour les particuliers, pour protéger et faire fructifier votre patrimoine.
- Une défense à chaque étape : du contrôle fiscal jusqu’au juge, je défends vos intérêts.
Pour prendre rendez-vous : contactez le cabinet.
FAQ
Suis-je imposable en France sur mes revenus étrangers ?
Si vous êtes résident fiscal de France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus, y compris ceux de source étrangère. La convention fiscale conclue avec l’autre État permet en général d’éviter une double imposition.
Si vous êtes non-résident, seuls vos revenus de source française sont imposables en France.
Qui peut bénéficier du régime des impatriés ?
Le régime vise les personnes appelées à travailler en France qui n’y ont pas été domiciliées fiscalement pendant les cinq années précédant leur prise de fonctions. Il s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant cette prise de fonctions, sous réserve de rester résident fiscal de France.
Que risque-t-on si l’on oublie de déclarer un compte bancaire à l’étranger ?
L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré, ou 10 000 € si le compte est situé dans un État ou territoire non coopératif. Une régularisation spontanée est généralement préférable à une découverte lors d’un contrôle.
Combien de temps ai-je pour répondre à une proposition de rectification ?
Vous disposez de 30 jours à compter de sa réception. Ce délai peut être prorogé de 30 jours si vous en faites la demande avant son expiration.
Glossaire
Résidence fiscale : État dans lequel une personne est imposable sur l’ensemble de ses revenus, déterminé par l’article 4 B du CGI et les conventions fiscales.
Impatrié : salarié ou dirigeant venant travailler en France après cinq ans de domiciliation fiscale hors de France.
Proposition de rectification : document par lequel l’administration informe le contribuable des rehaussements envisagés et de leurs motifs.
Délai de reprise : période pendant laquelle l’administration peut rectifier une imposition ; en principe jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’imposition (article L169 du LPF).
Pour aller plus loin
- Article 4 B du CGI : critères de la résidence fiscale.
- Article 155 B du CGI et BOI-RSA-GEO-40-10 : régime des impatriés.
- Article 81 A du CGI : salariés envoyés à l’étranger.
- Article 1649 A du CGI et formulaire 3916-3916 bis : déclaration des comptes à l’étranger.
- Article 150 VH bis du CGI et formulaire 2086 : plus-values sur actifs numériques.
- Articles L57 et L169 du LPF : proposition de rectification et délai de reprise.
- Sur ce site : fiscalité internationale, succession internationale, donation internationale.
