Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.
Expatriation Fiscale
Quelles démarches fiscales accomplir avant de quitter la France pour sécuriser votre expatriation ? (résidence, Exit Tax 2026, formulaires 2042-NR)
Avocat fiscaliste à Paris – 20 ans d’expertise en départs de France et mobilité internationale
Résumé
- Résidence fiscale : vous restez résident français si l’un des critères de l’article 4 B du CGI est rempli en France (foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques), sous réserve de la convention fiscale applicable.
- Année du départ : l’année suivante, vous déclarez vos revenus du 1er janvier à la date du départ (formulaire 2042), puis vos revenus de source française perçus après le départ (formulaire 2042-NR).
- Non-résidents : seuls les revenus de source française restent imposables en France, avec un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà (revenus 2025), sauf option pour le taux moyen.
- Exit tax : les plus-values latentes sur titres sont imposées au départ si vous avez été résident 6 des 10 dernières années et détenez au moins 800 000 € de titres ou 50 % des bénéfices sociaux d’une société. La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié ces conditions.
- Rôle de l’avocat fiscaliste : dater et documenter le départ, anticiper l’exit tax et son sursis, sécuriser les déclarations des années suivantes.
Comment savoir si je cesse d’être résident fiscal français ?
L’article 4 B du CGI retient trois critères alternatifs. Un seul suffit pour rester domicilié fiscalement en France :
- Foyer ou lieu de séjour principal : le lieu où vivent habituellement votre conjoint et vos enfants, ou, à défaut, le pays où vous séjournez le plus.
- Activité professionnelle principale : salariée ou non, sauf si elle est exercée en France à titre accessoire.
- Centre des intérêts économiques : lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires ou de la source principale de vos revenus.
Si vous êtes aussi considéré comme résident par votre pays d’accueil, la convention fiscale tranche. Elle applique en cascade des critères propres : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité. C’est la résidence conventionnelle qui prévaut. Conservez les preuves de votre installation (bail, contrat de travail, certificat de résidence local).
Quelles démarches accomplir l’année du départ ?
- Signaler votre départ : mettez à jour votre adresse à l’étranger depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Votre dossier est alors rattaché au service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR, Noisy-le-Grand).
- Adapter le prélèvement à la source : signalez le changement de situation pour que le taux soit ajusté. Les salaires ou pensions de source française versés après le départ relèvent d’une retenue spécifique aux non-résidents.
- Déclarer l’année suivante : un formulaire 2042 pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ, et un formulaire 2042-NR pour les revenus de source française perçus ensuite.
- Déposer la déclaration d’exit tax si vous êtes concerné (formulaire 2074-ETD), avec la déclaration de revenus de l’année suivant le départ.
Comment serai-je imposé en France une fois non-résident ?
Un non-résident n’est imposable en France que sur ses revenus de source française : loyers d’un bien situé en France, pensions françaises, rémunérations d’une activité exercée en France, certaines plus-values. La convention fiscale peut en décider autrement.
L’impôt est calculé au barème, mais ne peut être inférieur à un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable, et de 30 % au-delà (revenus 2025, déclarés en 2026). Si le taux moyen calculé sur vos revenus mondiaux est plus faible, vous pouvez demander son application en justifiant ces revenus.
Suis-je concerné par l’exit tax et puis-je en différer le paiement ?
L’exit tax (article 167 bis du CGI) impose, au jour du transfert de domicile, les plus-values latentes sur vos titres, les créances de complément de prix et certaines plus-values en report d’imposition. Elle s’applique si deux conditions sont réunies :
- Durée de résidence : avoir été domicilié en France au moins 6 des 10 années précédant le départ.
- Seuil de détention : détenir des titres d’une valeur globale d’au moins 800 000 €, ou une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société.
| Situation | Sursis de paiement | Formalités |
|---|---|---|
| Départ vers un État de l’UE ou de l’EEE, ou un État lié à la France par une convention d’assistance administrative (fraude et recouvrement) | Automatique | 2074-ETD l’année suivant le départ, puis déclaration de suivi chaque année (2074-ETS ou 2074-ETSL) |
| Départ vers un autre État | Sur demande, avec représentant fiscal et garanties | Demande au plus tard 90 jours avant le départ, puis mêmes déclarations |
| Titres d’une valeur inférieure à 2 570 000 € | Dégrèvement après 2 ans | Titres conservés pendant tout le délai |
| Titres d’une valeur d’au moins 2 570 000 € | Dégrèvement après 5 ans | Titres conservés pendant tout le délai |
Une cession, un rachat ou une annulation des titres pendant le délai met fin au sursis. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) n’a pas retenu les amendements qui proposaient d’allonger ces délais : les règles ci-dessus restent applicables. Le taux d’imposition suit en revanche celui des revenus du capital (PFU ou barème, plus prélèvements sociaux), dont le niveau a évolué avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Que deviennent mes biens immobiliers et ma résidence en France ?
- IFI : un non-résident reste redevable de l’impôt sur la fortune immobilière si son patrimoine immobilier situé en France dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Ses biens immobiliers situés à l’étranger sont exclus.
- Résidence secondaire : un logement conservé en France est soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, éventuellement majorée par la commune. La déclaration d’occupation doit être tenue à jour sur impots.gouv.fr.
Que se passe-t-il si je reviens vivre en France ?
Au retour, vous redevenez imposable en France sur vos revenus mondiaux à compter de la date de réinstallation. Si l’exit tax est encore en sursis et que vous détenez toujours les titres, l’impôt correspondant peut être dégrevé. Selon votre situation professionnelle, le régime des impatriés peut aussi s’appliquer : voir notre page Impatriation fiscale.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?
- Dater et prouver le départ : l’avocat analyse les critères de l’article 4 B et de la convention, et constitue le dossier de preuves en cas de contestation de votre non-résidence.
- Anticiper l’exit tax : évaluation des titres, choix du calendrier, demande de sursis et garanties dans les délais.
- Sécuriser les déclarations : 2042, 2042-NR, 2074-ETD et déclarations de suivi, y compris pour vos RSU et stock-options en cours d’acquisition.
- Vous défendre : réponse aux demandes de l’administration, réclamations et contentieux si un redressement intervient.
Pour un rendez-vous : contactez le cabinet.
FAQ
Mon conjoint et mes enfants restent en France : suis-je encore résident fiscal français ?
En principe, oui. Le foyer, c’est-à-dire le lieu de vie habituel de la famille, suffit à caractériser le domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI, même si vous travaillez à l’étranger.
La convention fiscale conclue avec votre pays d’accueil peut toutefois conduire à une autre conclusion. Une analyse au cas par cas est indispensable avant le départ.
Dois-je payer l’exit tax si je pars m’installer au Portugal ou en Belgique ?
Si vous remplissez les conditions de l’article 167 bis, l’impôt est calculé, mais son paiement est suspendu automatiquement pour un départ vers un État de l’Union européenne.
Vous devez déposer le formulaire 2074-ETD, puis une déclaration de suivi chaque année. L’impôt est dégrevé au bout de 2 ou 5 ans si vous conservez les titres.
Je loue mon appartement parisien après mon départ : comment déclarer les loyers ?
Les loyers d’un bien situé en France sont imposables en France. Vous les déclarez chaque année sur la 2042-NR et ses annexes, auprès du service des impôts des non-résidents.
Le taux minimum de 20 % ou 30 % s’applique, sauf si vous justifiez qu’un taux moyen calculé sur vos revenus mondiaux est plus favorable.
Que se passe-t-il si je vends mes titres deux ans après mon départ ?
La cession met fin au sursis de paiement : l’exit tax calculée au départ devient exigible, sauf si le délai de dégrèvement était déjà écoulé.
L’impôt éventuellement payé dans le pays d’accueil doit être pris en compte selon la convention.
Glossaire
Domicile fiscal : Résidence retenue par l’article 4 B du CGI pour déterminer où vous êtes imposable sur vos revenus mondiaux.
Résidence conventionnelle : Résidence désignée par la convention fiscale en cas de double résidence.
Exit tax : Imposition des plus-values latentes sur titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France.
Sursis de paiement : Report du paiement de l’exit tax jusqu’à un événement déclencheur (cession, rachat, annulation des titres).
Taux minimum : Taux plancher de 20 % ou 30 % applicable aux revenus de source française des non-résidents.
Pour aller plus loin
- Article 4 B du CGI : critères du domicile fiscal.
- Article 197 A du CGI : taux minimum d’imposition des non-résidents.
- Article 167 bis du CGI : exit tax ; BOI-RPPM-PVBMI-50 (commentaires BOFiP).
- Article 964 du CGI : IFI des personnes non domiciliées en France.
- Formulaires : 2042, 2042-NR, 2074-ETD, 2074-ETS, 2074-ETSL.
- Pages du cabinet : Impatriation fiscale, Déclarations fiscales de revenus étrangers, RSU, stock-options étrangers.
