Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.
Donation Internationale
Comment déclarer et optimiser une donation internationale quand le donateur, le donataire ou le bien est situé hors de France ? (abattements, droits, conventions 2025)
Avocat fiscaliste à Paris – 20 ans d’expertise en donations transfrontalières
Résumé
- Quand la France taxe : si le donateur ou le donataire est résident français, ou si le bien est en France (article 750 ter CGI).
- Abattements 2025 : 100 000 € (parent-enfant), 31 865 € (petit-enfant), 15 932 € (entre frères et sœurs).
- Déclaration : formulaire 2735 (ou 2734) à déposer dans le mois ; en ligne (obligatoire depuis 2026, sauf exceptions).
- Avocat fiscaliste : applique la bonne convention, impute les droits étrangers, sécurise le délai de reprise de 6 ans.
Quelles sont les règles fiscales françaises applicables à une donation internationale selon l’article 750 ter CGI ?
- La France taxe les biens situés sur son territoire : Peu importe la nationalité ou la résidence du donateur et du donataire, dès qu’un bien est situé en France (ex. : bien immobilier à Paris), la France considère qu’elle a le droit d’imposer la donation.
- Si le donateur réside en France, tous les biens sont concernés : Lorsqu’un donateur est résident fiscal français au jour de la donation, l’ensemble de son patrimoine, même situé à l’étranger, peut être imposé en France (biens mobiliers, comptes à l’étranger…).
- Si le donataire est résident français depuis ≥ 6 ans sur les 10 dernières, la donation est également taxable : Même si le donateur et le bien sont situés hors de France, la France peut imposer si le bénéficiaire remplit ce critère (article 750 ter, 3° CGI).
Comment calculer les droits de donation transfrontalière et quels abattements puis-je appliquer en 2025 ?
| Lien familial | Abattement 2025 | Taux marginal après abattement | Renouvellement |
|---|---|---|---|
| Parent ⭢ enfant | 100 000€ | 5% ⭢ 45% | Tous les 15 ans |
| Grand-parent ⭢ petit-enfant | 31 865€ | 5% ⭢ 45% | Tous les 15 ans |
| Entre époux ou partenaires PACS | 80 724€ | 5% ⭢ 45% | Tous les 15 ans |
| Don familial en numéraire (<80 ans) | +31 865€ supplémentaires | Exonération sous conditions | Tous les 15 ans |
Quelles démarches strictes dois-je suivre pour déclarer une donation internationale (délai, formulaires, paiement) ?
- Évaluer la valeur du bien transmis au jour de la donation : La valorisation doit être faite à la juste valeur marchande à la date de transmission. Elle conditionne le montant des droits à payer et doit être justifiable en cas de contrôle fiscal.
- Appliquer les bons abattements selon le lien familial et le type de bien : Certains dons bénéficient de régimes spécifiques (exonérations pour handicap, dons familiaux en numéraire, etc.). La bonne application des seuils réduit fortement les droits.
- Remplir le bon formulaire et le déposer dans le mois : Le formulaire 2735 est utilisé pour les dons manuels (somme d’argent, bijoux, titres). Dépôt en ligne sur impots.gouv.fr (obligatoire depuis le 1er janvier 2026, sauf exceptions).
- Payer les droits selon le mode admis : Le paiement doit intervenir rapidement après dépôt : par virement, carte bancaire ou chèque.
- Obtenir un récépissé d’enregistrement fiscal : Ce document atteste de la déclaration. Il doit être conservé pendant 6 ans minimum, en cas de reprise ou d'enquête.
- Fournir les justificatifs pour les biens étrangers : Pour une donation portant sur des biens ou comptes situés hors de France, joignez une traduction certifiée, un acte prouvant le transfert et, le cas échéant, l’attestation d’un impôt étranger déjà acquitté.
Comment éviter la double imposition d’une donation internationale grâce aux conventions fiscales ou au crédit d’impôt ?
- Vérifiez si une convention bilatérale existe avec le pays concerné : Certaines conventions prévoient une répartition de compétence (ex : USA, Italie, Suède). Elles peuvent attribuer la taxation exclusive à un seul État ou organiser un partage.
- Appliquez la convention : exemption ou crédit d’impôt : En cas de double taxation, la convention peut prévoir une exonération dans l’un des pays ou l’imputation de l’impôt étranger sur les droits dus en France, limitant ainsi la charge effective.
- En l’absence de convention, utilisez le crédit d’impôt unilatéral (article 784 A CGI) : La France autorise l’imputation d’un droit étranger payé, dans la limite des droits français calculés. Cela permet de limiter la double imposition sans convention.
- Conservez tous les justificatifs originaux : Reçus de paiement, traduction certifiée, relevés de compte, attestations étrangères : ces documents sont indispensables pour prouver l’existence du prélèvement étranger et obtenir le crédit ou l’exonération en France.
Pourquoi confier votre donation internationale à un avocat fiscaliste spécialisé ?
- Il optimise fiscalement la transmission : L’avocat planifie les donations pour tirer parti des abattements tous les 15 ans, répartit les montants entre bénéficiaires et explore les possibilités d’exonération totale ou partielle (ex : donation-partage, dons familiaux).
- Il sécurise les aspects juridiques et civils : En cas de démembrement, de clause d’usufruit ou de pacte successoral, il s’assure que l’opération est valable dans les deux systèmes juridiques (français et étranger), ce qui est essentiel pour éviter les conflits.
- Il protège contre les risques de requalification ou de contrôle : L’avocat rédige des actes solides, prépare les pièces justificatives, et anticipe les demandes de l’administration. Il intervient en cas de litige ou de rectification.
- Il coordonne les professionnels en France et à l’étranger : Il travaille avec les notaires, banquiers, traducteurs, avocats locaux et services fiscaux pour s’assurer que la donation est enregistrée, documentée et non exposée à une double imposition ou à des oublis déclaratifs.
FAQ
Pourquoi la France peut-elle taxer une donation réalisée à l’étranger alors que le bien et le donateur sont hors de France ?
L’article 750 ter du CGI permet à la France d’imposer une donation lorsque le bénéficiaire réside fiscalement en France et l’a été au moins 6 ans sur les 10 dernières années, même si le donateur et le bien sont situés à l’étranger. Cette règle vise à limiter les stratégies d’évitement fiscal en cas de liens familiaux étroits avec la France.
En l’absence de convention fiscale entre la France et le pays d’origine, une double imposition peut survenir, sauf à obtenir un crédit d’impôt prévu à l’article 784 A du CGI.
Comment remplir pas-à-pas le formulaire 2735 pour déclarer un don manuel de 50 000 € reçu des États-Unis ?
Indiquez les identités complètes du donateur et du donataire, la date du don et le montant exact (50 000 €). Précisez qu’il s’agit d’un don manuel d’une somme d’argent, en cochant la bonne case. Mentionnez le lien de parenté (ex : mère → fils), ce qui ouvre droit à un abattement de 100 000 €.
Si vous êtes en dessous de ce seuil, il n’y a pas de droits à payer, mais la déclaration reste obligatoire. Envoyez le formulaire dans le mois au service d’enregistrement compétent, ou déposez-le en ligne. Conservez précieusement le récépissé d’enregistrement.
Quoi faire si j’ai découvert après coup que ma donation internationale de 2022 n’a jamais été enregistrée ?
Il est crucial de régulariser rapidement la situation. La première étape est de déposer sans délai le formulaire 2735 accompagné d’une explication écrite détaillant l’oubli. L’administration peut accepter une régularisation spontanée sans pénalité si la bonne foi est démontrée.
En revanche, si le manquement est détecté lors d’un contrôle, la donation non enregistrée peut entraîner des droits dus majorés, une reprise sur 6 ans, voire des sanctions pour dissimulation. L’accompagnement par un avocat fiscaliste permet de sécuriser cette démarche et, le cas échéant, de négocier une remise de pénalité.
Glossaire :
- Don manuel : donation sans notaire (ex. virement, chèque, remise de main à main).
- Abattement : montant exonéré de droits selon le lien de parenté.
- Formulaire 2735 : déclaration simplifiée des dons manuels.
- Article 750 ter CGI : règle définissant quand la France peut imposer une donation.
Cas pratique : Une mère résidant en France donne 70 000 € à sa fille vivant au Canada
✔ Abattement de 100 000 € applicable
✔ Formulaire 2735 à remplir sous 1 mois
✔ Pas de droits à payer
✔ Possibilité d’imputation si Canada prélève des droits
✔ Conseil d’un avocat pour vérifier la convention France-Canada
Pour aller plus loin
- Article 750 ter CGI (territorialité des donations)
- Article 784 A CGI (crédit d’impôt)
- BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-30 : territorialité de l’impôt (article 750 ter CGI)
- Convention France–États-Unis / France–Italie : règles de priorité
