Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.
Successions USA ou UK / France
Successions USA ou UK / France : qui taxe l’héritage et comment éviter la double imposition ?
Avocat fiscaliste à Paris – successions et donations franco-américaines et franco-britanniques
Points essentiels
- La France taxe largement : tous les biens du défunt s’il était domicilié en France, les biens situés en France dans tous les cas, et les biens reçus par un héritier domicilié en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années (article 750 ter du CGI).
- Deux conventions distinctes : avec les États-Unis, la convention du 24 novembre 1978 couvre les successions et les donations ; avec le Royaume-Uni, la convention du 21 juin 1963 ne couvre que les successions.
- Double imposition : les conventions répartissent le droit d’imposer (immeubles taxables là où ils sont situés, autres biens selon le domicile) et prévoient un crédit d’impôt ; à défaut, l’article 784 A du CGI permet, sous conditions, d’imputer l’impôt étranger payé sur les biens situés hors de France.
- Délais français : la déclaration de succession (formulaire 2705) est à déposer dans les 6 mois du décès s’il a eu lieu en France, 12 mois dans les autres cas.
- Un avocat fiscaliste détermine le domicile fiscal au sens des conventions, coordonne les déclarations dans les deux pays et sécurise l’imputation des impôts étrangers.
Résumé
Une succession qui relie la France aux États-Unis ou au Royaume-Uni expose les héritiers à deux systèmes fiscaux très différents : droits de succession français calculés sur la part de chaque héritier (jusqu’à 45 % en ligne directe), estate tax américain prélevé sur l’ensemble du patrimoine du défunt, inheritance tax britannique au taux de 40 % au-delà d’un seuil.
Sans analyse préalable, un même bien peut être taxé deux fois. Les conventions fiscales bilatérales permettent d’éviter cette double imposition, à condition de bien identifier le domicile du défunt, la situation de chaque bien et les délais pour réclamer le crédit d’impôt.
Quand la France taxe-t-elle une succession liée aux États-Unis ou au Royaume-Uni ?
L’article 750 ter du CGI fixe trois cas :
- Défunt domicilié en France : tous ses biens, en France et à l’étranger, sont taxables en France, quel que soit le lieu de résidence des héritiers.
- Défunt domicilié hors de France : seuls les biens situés en France sont taxables (immeuble à Paris, comptes et titres de sociétés françaises…).
- Héritier domicilié en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années : les biens étrangers qu’il reçoit d’un défunt non résident sont en principe taxables en France.
Ces règles françaises s’appliquent sous réserve des conventions, qui peuvent restreindre le droit de la France d’imposer. C’est tout l’enjeu de l’analyse : la convention franco-américaine, par exemple, réserve l’imposition de certains biens à l’État du domicile ou de la nationalité du défunt.
Quelles différences entre les conventions France–États-Unis et France–Royaume-Uni ?
| France – États-Unis | France – Royaume-Uni | |
|---|---|---|
| Texte | Convention du 24 novembre 1978, modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004 | Convention du 21 juin 1963 |
| Donations | Oui, couvertes | Non : successions uniquement |
| Immeubles | Taxables dans l’État où ils sont situés (art. 5) | Taxables dans l’État où ils sont situés |
| Autres biens (comptes, titres…) | En principe taxables uniquement dans l’État du domicile ou de la nationalité du défunt (art. 8) | Taxables dans l’État du domicile |
| Élimination de la double imposition | Crédit d’impôt (art. 12) | Crédit d’impôt accordé par l’État du domicile |
| Conjoint survivant | Règles spécifiques (art. 11) : communauté, abattement conjugal américain | Pas de règle spécifique |
Pour le détail de chaque convention, consultez nos pages dédiées : succession France – États-Unis et succession France – Royaume-Uni.
Les trusts américains et britanniques relèvent aussi d’un régime fiscal français spécifique : voir nos pages trusts américains et trusts britanniques.
Comment régler une succession franco-américaine ou franco-britannique ?
- Déterminer le domicile fiscal du défunt au sens du droit interne de chaque pays puis, en cas de conflit, au sens de la convention (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).
- Dresser l’inventaire des biens et leur localisation : immeubles, comptes, portefeuilles-titres, contrats d’assurance-vie, trusts, parts de sociétés.
- Identifier la loi civile applicable : en France, le règlement européen n° 650/2012 désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de sa loi nationale par testament.
- Déposer les déclarations dans chaque pays : formulaire 2705 en France, Form 706 ou 706-NA aux États-Unis, formulaires IHT et grant of probate au Royaume-Uni.
- Réclamer le crédit d’impôt dans les délais prévus par la convention, avec les justificatifs de paiement de l’impôt étranger.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?
- Analyse du domicile : c’est le point qui décide de l’État qui taxe l’ensemble du patrimoine ; il se prépare avec des preuves (logement, famille, activité, séjours).
- Coordination internationale : travail avec le notaire français et les professionnels américains ou britanniques (attorneys, solicitors, executors) pour aligner les valeurs déclarées et les calendriers.
- Sécurisation du crédit d’impôt : calcul de l’impôt imputable, respect des délais de réclamation, réponse aux demandes de l’administration.
- Anticipation : pour les familles concernées, une organisation en amont (testament, choix de loi, donations, régime matrimonial, trusts existants) réduit souvent la charge fiscale et les difficultés de règlement.
FAQ
Mon parent est décédé aux États-Unis ou au Royaume-Uni et je vis en France : dois-je payer des droits en France ?
C’est possible. Si vous êtes domicilié en France depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, la loi française prévoit en principe l’imposition des biens reçus, même situés à l’étranger (article 750 ter du CGI). La convention applicable peut toutefois limiter ce droit d’imposer, et l’impôt payé à l’étranger est en général imputable. Une analyse au cas par cas est indispensable.
La France et le Royaume-Uni ont-ils une convention pour les donations ?
Non. La convention franco-britannique du 21 juin 1963 ne vise que les successions. En cas de donation, seules les règles internes s’appliquent de chaque côté ; en France, le crédit d’impôt de l’article 784 A du CGI peut permettre, sous conditions, d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés hors de France.
Dans quel délai faut-il déclarer la succession en France ?
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès lorsqu’il a eu lieu en France, et dans les 12 mois dans les autres cas (article 641 du CGI). Au-delà, des intérêts de retard et, le cas échéant, une majoration sont appliqués.
Glossaire
Estate tax : impôt fédéral américain sur la succession, calculé sur l’ensemble du patrimoine du défunt.
Inheritance tax (IHT) : impôt britannique sur les successions, au taux standard de 40 % au-delà du seuil d’exonération.
Domicile conventionnel : domicile retenu par la convention lorsque les deux États considèrent chacun que le défunt était domicilié chez eux.
Crédit d’impôt : mécanisme permettant de déduire l’impôt payé à l’étranger de l’impôt dû en France, dans la limite de l’impôt français afférent aux mêmes biens.
Pour aller plus loin
- Article 750 ter du CGI : champ d’application territorial des droits de succession et de donation.
- Article 784 A du CGI : imputation de l’impôt acquitté hors de France.
- Article 641 du CGI : délais de dépôt de la déclaration de succession.
- BOI-INT-CVB-USA-20 et BOI-INT-CVB-GBR-20 : commentaires de l’administration fiscale sur les conventions successions avec les États-Unis et le Royaume-Uni.
- Nos pages et articles : succession internationale, donation internationale, FAQ successions et donations internationales.
À propos de l’auteur
Me Marc Uzan est avocat fiscaliste à Paris, avec une pratique exclusive du droit fiscal depuis plus de 20 ans. Diplômé du Master de fiscalité de l’Université de droit de Paris, de l’ESSEC et titulaire du DSCG, il accompagne particuliers et familles dans leurs dossiers de fiscalité internationale : successions et donations transfrontalières, comptes étrangers, impatriation et expatriation, contrôle fiscal.
Page mise à jour le 25 septembre 2026. Les informations ci-dessus sont générales et ne remplacent pas une analyse de votre situation personnelle.
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