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美国或英国/法国遗产继承

美国或英国/法国遗产继承:由谁对遗产征税,如何避免双重征税?

巴黎税务律师——法美及法英遗产继承与赠与

要点

  • 法国征税范围广泛:若被继承人住所位于法国,则其全部财产均须在法国纳税;位于法国的财产在任何情况下均须纳税;此外,继承人在过去10年中至少有6年住所位于法国的,其所继承的财产亦须纳税(法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条)。
  • 两项不同的协定:与美国之间,1978年11月24日的协定涵盖遗产继承和赠与;与英国之间,1963年6月21日的协定仅涵盖遗产继承。
  • 双重征税:协定对征税权进行分配(不动产在其所在地征税,其他财产依住所确定),并规定了税收抵免;如无协定,法国《税收总法典》(CGI)第784 A条允许在满足条件的情况下,将就位于法国境外的财产在境外缴纳的税款予以抵扣。
  • 法国的期限:如死亡发生在法国,遗产申报(2705表)须在死亡后6个月内提交,其他情况下为12个月。
  • 税务律师负责依据协定确定税务住所,协调两国的申报工作,并确保境外税款的抵扣得到保障。

摘要

连接法国与美国或英国的遗产继承,会使继承人面临两套截然不同的税制:法国遗产税按每位继承人的份额计算(直系亲属最高45%);美国estate tax(遗产总额税)就被继承人的全部遗产征收;英国inheritance tax(遗产税)对超过起征点的部分按40%的税率征收。

如未事先进行分析,同一财产可能被征税两次。双边税收协定可以避免这种双重征税,但前提是准确认定被继承人的住所、每项财产的所在地以及申请税收抵免的期限。

法国何时对与美国或英国相关的遗产继承征税?

法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条规定了三种情形:

  • 被继承人住所位于法国:其位于法国及境外的全部财产均须在法国纳税,无论继承人居住在何处。
  • 被继承人住所位于法国境外:仅位于法国的财产须纳税(巴黎的不动产、法国公司的账户和证券等)。
  • 继承人住所位于法国,且在过去10年中至少有6年:其从非居民被继承人处取得的境外财产原则上须在法国纳税。

上述法国规则的适用须以协定另有规定为限,协定可能限制法国的征税权。这正是分析的关键所在:例如,法美协定将某些财产的征税权保留给被继承人住所地国或国籍国。

法美协定与法英协定有何区别?

法国—美国法国—英国
文本1978年11月24日协定,经2004年12月8日附加议定书修订1963年6月21日协定
赠与是,涵盖在内否:仅涵盖遗产继承
不动产在其所在国征税(第5条)在其所在国征税
其他财产(账户、证券等)原则上仅在被继承人住所地国或国籍国征税(第8条)在住所地国征税
消除双重征税税收抵免(第12条)由住所地国给予税收抵免
在世配偶特别规定(第11条):共同财产、美国配偶扣除额无特别规定

各协定的详细内容,请参阅我们的专题页面:法国—美国遗产继承和法国—英国遗产继承。

美国和英国信托在法国同样适用特定的税收制度:请参阅我们的美国信托和英国信托页面。

如何处理法美或法英遗产继承?

  1. 确定被继承人的税务住所:先依据各国国内法认定,如发生冲突,再依据协定认定(永久性住所、重要利益中心、习惯性居所、国籍)。
  2. 编制财产清单并确定其所在地:不动产、账户、证券投资组合、人寿保险合同、trusts(信托)、公司股份。
  3. 确定适用的民事法律:在法国,欧盟第650/2012号条例原则上指定适用最后习惯居所地法,但通过遗嘱选择适用本国国籍法的除外。
  4. 在各国提交申报:法国为2705表,美国为Form 706或706-NA,英国为IHT表格及grant of probate(遗嘱认证)。
  5. 申请税收抵免:须在协定规定的期限内提出,并附境外税款缴纳证明。

为何要委托税务律师?

  • 住所分析:这是决定由哪一国家对全部遗产征税的关键;需通过证据加以准备(住房、家庭、职业活动、居留情况)。
  • 国际协调:与法国公证人以及美国或英国的专业人士(attorneys、solicitors、executors)合作,统一申报价值和时间安排。
  • 保障税收抵免:计算可抵扣税款,遵守申诉期限,答复税务机关的要求。
  • 提前规划:对于相关家庭而言,事先安排(遗嘱、法律选择、赠与、夫妻财产制、现有trusts(信托))往往能够减轻税负并减少遗产处理中的困难。

常见问题

我的父母在美国或英国去世,而我住在法国:我是否须在法国缴税?

有可能。如果您在过去10年中至少有6年住所位于法国,法国法律原则上规定对您所继承的财产征税,即使该财产位于境外(法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条)。但适用的协定可能限制该征税权,且在境外缴纳的税款通常可以抵扣。必须逐案进行分析。

法国与英国之间是否有关于赠与的协定?

没有。1963年6月21日的法英协定仅涉及遗产继承。发生赠与时,双方各自仅适用其国内规则;在法国,法国《税收总法典》(CGI)第784 A条规定的税收抵免可在满足条件的情况下,将就位于法国境外的财产在境外缴纳的税款予以抵扣。

在法国申报遗产的期限是多久?

如死亡发生在法国,遗产申报须在死亡后6个月内提交,其他情况下须在12个月内提交(法国《税收总法典》(CGI)第641条)。逾期将加收滞纳利息,并视情况加征罚金(majoration)。

术语表

Estate tax:美国联邦遗产税,就被继承人的全部遗产计算征收。

Inheritance tax(IHT):英国遗产税,对超过免税起征点的部分按40%的标准税率征收。

协定住所:当两国均认为被继承人的住所位于本国时,由协定所认定的住所。

税收抵免:允许将在境外缴纳的税款从在法国应缴税款中扣除的机制,以同一财产对应的法国税款为限。

延伸阅读

  • 法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条:遗产税和赠与税的属地适用范围。
  • 法国《税收总法典》(CGI)第784 A条:在法国境外缴纳税款的抵扣。
  • 法国《税收总法典》(CGI)第641条:遗产申报的提交期限。
  • BOI-INT-CVB-USA-20和BOI-INT-CVB-GBR-20:税务机关对与美国和英国之间遗产继承协定的解释评注。
  • 我们的页面和文章:国际遗产继承、国际赠与、国际遗产继承与赠与常见问题。

关于作者

Me Marc Uzan是巴黎的税务律师,专门从事税法业务逾20年。他毕业于巴黎法学大学税务硕士专业及ESSEC,并持有法国高等会计与管理文凭(DSCG),为个人及家庭处理国际税务案件:跨境遗产继承与赠与、境外账户、税务迁入与税务迁出、税务稽查。

本页面更新于2026年9月25日。上述信息为一般性信息,不能替代对您个人情况的分析。

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。