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法国—美国遗产继承

法国—美国跨境继承:法国遗产税与1978年税收协定

巴黎税务律师——法国在何种情况下、以何种方式对法美跨境遗产征税

要点

  • 国内法(法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条):被继承人住所在法国的,对其全球财产征税;否则仅对位于法国的财产征税,此外还可能对过去10年中有6年居住在法国的继承人所取得的财产征税。
  • 1978年11月24日税收协定(经2004年12月8日议定书修订):根据住所、被继承人国籍和财产所在地对上述征税权加以限定。
  • 计算:每名子女享有100 000欧元的扣除额,配偶和紧密关系民事伴侣(PACS)免税,直系亲属适用的累进税率最高为45%。
  • 双重征税:被继承人住所在法国的,美国税款可从法国遗产税中扣除,但以相关财产对应的法国税款为限(第12条)。
  • 申报:使用第2705号表格,死亡发生在法国本土的,应在死亡后6个月内申报;死亡发生在国外的,应在12个月内申报。

法国在哪些情况下对与美国相关的遗产征税?

法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条规定了三种情形:

  1. 被继承人住所在法国:其全部财产,无论位于法国还是国外,均须在法国纳税。
  2. 被继承人住所在法国境外:仅其位于法国的财产(不动产、账户、法国公司股份等)须纳税。
  3. 继承人住所在法国,即死亡之日住所在法国且过去10年中至少有6年住所在法国:其取得的境外财产原则上须纳税,即使被继承人生前居住在国外。

税收协定优先于上述国内规则,可减少甚至排除法国的征税。

税收协定如何确定被继承人的住所?

在双重住所的情况下,第4条依次考虑永久性住所、重要利益中心、习惯性居所,然后是国籍;仍无法确定的,由两国税务机关协商解决。

“7年中5年”规则(第4条第3款):仅具有两国中一国国籍的人,如果明显有意在该国保留住所,且在死亡前7年内在另一国拥有住所的时间不足5年,则视为仅在该国拥有住所。对于某些职业派驻任务,该期限可延长至10年内不足7年。

因此,一名因工作在法国居住3年、不具有法国国籍且始终有意返回美国的美国人,不会在法国就其全球财产被征税,而仅就税收协定分配给法国的财产纳税。

根据税收协定,法国可以对哪些财产征税?

财产类型被继承人住所在法国被继承人住所在美国
位于法国的不动产,包括以不动产为主的公司的股份(第5条)在法国纳税在法国纳税
位于美国的不动产(第5条)在法国纳税,并扣除美国税款(第12条)原则上不在法国纳税,除非被继承人具有法国国籍(第8条)
常设机构的财产(第6条)和有形动产(第7条)在法国纳税;位于美国的,扣除美国税款位于法国的,在法国纳税
银行账户、股票、债券、债权(第8条)在法国纳税,即使在美国持有仅在被继承人具有法国国籍时在法国纳税,并以第750 ter条规定的范围为限

第8条具有决定性意义:除不动产、常设机构财产和有形动产外,一国仅在被继承人具有该国国籍或住所在该国时方可征税。因此,如果住所在美国的父母不是法国人,居民继承人规则原则上即被排除适用。

法国遗产税如何计算?

  • 扣除额按每名继承人的份额计算:每名子女和每名父母100 000欧元;兄弟姐妹之间15 932欧元(符合条件的可完全免税,法国《税收总法典》第796-0 ter条);侄子女、外甥子女7 967欧元;无其他扣除额时为1 594欧元;残疾继承人另外增加159 325欧元。
  • 配偶和紧密关系民事伴侣(PACS):免税(法国《税收总法典》第796-0 bis条)。
  • 直系亲属税率表:从8 072欧元以下部分的5%到超过1 805 677欧元部分的45%;兄弟姐妹之间为35%,超过24 430欧元部分为45%;四亲等以内亲属为55%,四亲等以外亲属或非亲属为60%。
  • 税务回溯:被继承人在15年内向同一继承人作出的赠与,会减少可用的扣除额,并在适用税率表时予以计入(法国《税收总法典》第784条)。
  • 共同财产:就法国税收而言,住所在美国或具有美国国籍的被继承人在婚姻存续期间有偿取得并转移给其配偶的财产,视为共同财产,但明确选择其他财产制的除外(第11条第1款)。

如何处理美国退休账户、人寿保险和信托?

  • 401(k)和IRA:法国法律条文对其定性没有明确规定;根据计划的具体情况和受益人的指定方式,它们可能属于遗产财产,也可能被比照为保险合同。需逐案分析。
  • 在美国投保的人寿保险:当被保险人或受益人与法国存在足够联系时,可适用法国《税收总法典》第990 I条和第757 B条规定的法国制度;申报表附件2705-A涉及此类合同。
  • 信托:适用法国的专门制度(法国《税收总法典》第792-0 bis条),受托人(trustee)负有申报义务。请参阅我们关于美国信托的专页。

美国税款在法国如何抵扣?

  • 被继承人住所在法国(第12条第2款a项):法国对全部遗产征税,并扣除就税收协定允许美国征税的财产(例如纽约的一处不动产)在美国缴纳的税款。扣除额不得超过与这些财产相对应的法国税款份额。
  • 住所在法国的美国公民被继承人:此外,由美国就法国税款给予抵免(第12条第2款b项)。
  • 协定之外:当法国依据第750 ter条征税而税收协定未对该问题作出规定时,法国《税收总法典》第784 A条允许将就位于法国境外的财产缴纳的外国税款予以抵扣,但以这些财产对应的法国税款为限。
  • 证明:须证明美国税款已实际且最终缴纳(第2740号表格)。
  • 期限(第13条):申请须在下列期限中最长者届满前提出:法国的申诉期限;自死亡之日起5年;或美国税款最终确定并缴纳后1年(如该等确定和缴纳发生在死亡后10年内)。

应在法国提交哪些申报,期限如何?

  • 表格:第2705号申报表,附附件2705-S(资产和负债清单、税款计算)、附件2706(资产和负债明细),以及适用时的附件2705-A(人寿保险)。
  • 期限:死亡发生在法国本土的,自死亡之日起6个月;其他情况下为12个月。
  • 主管部门:被继承人住所地的登记部门;被继承人住所在法国境外的,为非居民税务局。
  • 豁免:符合条件的,如遗产总额低于50 000欧元(子女和配偶)或3 000欧元(其他继承人),则无需申报。
  • 缴纳:在提交申报时缴纳,可申请分期缴纳(最长1年;如遗产中至少50%为非流动资产,最长3年)或延期缴纳(特别是在所有权分割的情况下),但须提供担保并支付利息。
  • 逾期:按每月0.20%计收滞纳利息,自申报期限届满后第7个月的第一天起加征10%的附加税(法国《税收总法典》第1728条),即申报期限为6个月时自死亡后第13个月起、期限为12个月时自死亡后第19个月起,在某些情况下提高至40%或80%。

哪些实际案例可以说明这些规则?

法国居民继承人继承住所在美国的父母的遗产。Paul在里昂居住已12年;其父亲为美国公民,不具有法国国籍,生前居住在波士顿,将一个证券投资组合和一栋位于马萨诸塞州的房屋遗赠给他。根据税收协定,法国既不能对证券(第8条)征税,也不能对该房屋征税,“10年中6年”规则被排除适用。但如果有一套位于尼斯的公寓,则仍须在法国纳税。如果父亲具有法国国籍,则无论对证券还是房屋,分析结论都将不同。

法国居民被继承人在美国拥有财产。Claire住所在巴黎,将一套位于迈阿密的公寓和一个位于纽约的证券账户留给两名子女。法国对全部遗产征税;每名子女享有100 000欧元的扣除额。就该公寓在美国可能缴纳的税款,可从该公寓对应的法国遗产税中扣除;如果Claire不是美国人,该证券账户原则上仅在法国纳税。

为什么要聘请税务律师?

  • 确定被继承人在税收协定意义上的住所,以及法国实际可以征税的财产清单。
  • 在税收协定的限度内,计算法国遗产税、可用的扣除额以及美国税款的抵扣额。
  • 准备第2705号申报表,并在必要时申请分期或延期缴纳。
  • 与公证人及美国顾问协调处理案件,并提前规划财富传承。

FAQ

我住在法国,继承住所在美国的父母的遗产:是否需要在法国缴纳遗产税?

不一定。法国关于“10年中6年”居民继承人的规则须让位于税收协定,而税收协定将账户、证券及类似财产的征税权保留给被继承人的住所国或国籍国:如果您的父母不具有法国国籍,原则上仅其位于法国的财产(特别是不动产)仍须在法国纳税。

我住所在法国的父母在美国拥有一套公寓:美国税款可以扣除吗?

可以。法国将该公寓与其余遗产一并征税,然后扣除就该财产在美国实际缴纳的税款,但以该财产对应的法国遗产税份额为限。

应在什么期限内申请扣除美国税款?

税收协定第13条采用下列期限中最长者:法国法律规定的申诉期限;自死亡之日起5年;或美国税款最终确定并缴纳后1年,但该等确定和缴纳须发生在死亡后10年内。

术语表

协定住所:当被继承人被视为在两国均有住所时,根据税收协定第4条确定的住所。

法国税款份额:与同样在美国被征税的财产相对应的法国遗产税部分;它构成美国税款扣除额的上限。

Estate tax(遗产税):美国联邦遗产税,可按税收协定规定的条件在法国扣除。

延伸阅读

  • 1978年11月24日法美关于遗产和赠与的税收协定,经2004年12月8日议定书修订(合并文本见impots.gouv.fr;议定书由2007年1月22日第2007-78号法令公布)。
  • BOI-INT-CVB-USA-20:法国税务机关对该协定的评注;BOI-ENR-DMTG-10-50-60:在法国境外缴纳税款的抵扣。
  • 法国《税收总法典》(CGI)第750 ter、777、779、784、784 A、792-0 bis、796-0 bis、1727和1728条。
  • 另请参阅:美国或英国/法国跨境继承、美国信托、法国—英国跨境继承、境外RSU和股票期权。

关于作者

Me Marc Uzan是巴黎税务律师,专门从事税法业务逾20年。他毕业于巴黎法学院税法硕士专业和ESSEC商学院,并持有法国高等会计与管理文凭(DSCG),为个人和家庭处理国际税务事务:跨境继承与赠与、境外账户、赴法工作与外派、税务稽查。

本页更新于2026年9月27日。以上信息为一般性内容,不能替代对您个人情况的分析。

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。