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Succession France – États-Unis
Succession France – États-Unis : droits de succession français et convention de 1978
Avocat fiscaliste à Paris – quand et comment la France taxe une succession franco-américaine
Points essentiels
- Droit interne (article 750 ter du CGI) : patrimoine mondial si le défunt était domicilié en France, sinon biens situés en France, voire biens reçus par un héritier résident depuis 6 ans sur 10.
- Convention du 24 novembre 1978 (avenant du 8 décembre 2004) : elle encadre ce droit selon le domicile, la nationalité du défunt et la situation des biens.
- Calcul : abattement de 100 000 € par enfant, conjoint et partenaire de PACS exonérés, barème jusqu’à 45 % en ligne directe.
- Double imposition : si le défunt était domicilié en France, l’impôt américain est déduit des droits français, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens concernés (article 12).
- Déclaration : formulaire 2705, dans les 6 mois du décès survenu en France métropolitaine ou dans les 12 mois s’il est survenu à l’étranger.
Dans quels cas la France taxe-t-elle une succession liée aux États-Unis ?
L’article 750 ter du CGI prévoit trois situations :
- Défunt domicilié en France : tous ses biens, situés en France ou à l’étranger, sont taxables en France.
- Défunt domicilié hors de France : seuls ses biens situés en France (immeubles, comptes, titres de sociétés françaises…) sont taxables.
- Héritier domicilié en France au jour du décès et pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières : les biens étrangers qu’il reçoit sont en principe taxables, même si le défunt vivait à l’étranger.
La convention prime sur ces règles internes et peut réduire, voire écarter, l’imposition française.
Comment la convention détermine-t-elle le domicile du défunt ?
En cas de double domicile, l’article 4 retient successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, puis la nationalité ; à défaut, les administrations se concertent.
Règle des 5 ans sur 7 (article 4, paragraphe 3) : une personne qui n’a la nationalité que de l’un des deux États est réputée domiciliée uniquement dans cet État si elle avait manifestement l’intention d’y conserver son domicile et n’a été domiciliée dans l’autre État que moins de 5 ans au cours des 7 années précédant le décès. Pour certaines missions professionnelles, la période peut aller jusqu’à moins de 7 ans sur 10.
Ainsi, un Américain installé en France depuis 3 ans pour son travail, sans nationalité française et ayant gardé l’intention de rentrer, n’est pas taxé en France sur son patrimoine mondial, mais seulement sur les biens que la convention attribue à la France.
Quels biens la France peut-elle taxer selon la convention ?
| Type de bien | Défunt domicilié en France | Défunt domicilié aux États-Unis |
|---|---|---|
| Immeuble situé en France, y compris parts de sociétés à prépondérance immobilière (art. 5) | Taxable en France | Taxable en France |
| Immeuble situé aux États-Unis (art. 5) | Taxable en France, avec déduction de l’impôt américain (art. 12) | En principe non taxable en France, sauf si le défunt avait la nationalité française (art. 8) |
| Biens d’un établissement stable (art. 6) et meubles corporels (art. 7) | Taxables en France ; déduction de l’impôt américain s’ils sont situés aux États-Unis | Taxables en France s’ils y sont situés |
| Comptes bancaires, actions, obligations, créances (art. 8) | Taxables en France, même s’ils sont détenus aux États-Unis | Taxables en France seulement si le défunt avait la nationalité française, dans les limites de l’article 750 ter |
L’article 8 est déterminant : hors immeubles, établissement stable et meubles corporels, un État ne peut taxer que si le défunt en avait la nationalité ou y était domicilié. Si le parent domicilié aux États-Unis n’était pas français, la règle de l’héritier résident est donc en principe neutralisée.
Comment les droits de succession français sont-ils calculés ?
- Abattements sur la part de chaque héritier : 100 000 € pour chaque enfant et chaque parent, 15 932 € entre frères et sœurs (exonération totale sous conditions, article 796-0 ter du CGI), 7 967 € pour les neveux et nièces, 1 594 € à défaut d’autre abattement, et 159 325 € supplémentaires pour un héritier handicapé.
- Conjoint et partenaire de PACS : exonérés (article 796-0 bis du CGI).
- Barème en ligne directe : de 5 % jusqu’à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 € ; entre frères et sœurs, 35 % puis 45 % au-delà de 24 430 € ; 55 % jusqu’au 4e degré et 60 % au-delà ou entre non-parents.
- Rappel fiscal : les donations consenties par le défunt au même héritier depuis moins de 15 ans réduisent l’abattement disponible et sont prises en compte pour le barème (article 784 du CGI).
- Biens communs : pour l’impôt français, les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage par un défunt domicilié aux États-Unis ou de nationalité américaine, et transmis à son conjoint, sont traités comme des biens de communauté, sauf choix exprès d’un autre régime (art. 11, paragraphe 1).
Comment traiter les comptes de retraite, l’assurance-vie et les trusts américains ?
- 401(k) et IRA : aucun texte français ne fixe leur qualification ; selon le plan et la désignation des bénéficiaires, ils peuvent relever de l’actif successoral ou être rapprochés d’un contrat d’assurance. Analyse au cas par cas.
- Assurance-vie souscrite aux États-Unis : les régimes français des articles 990 I et 757 B du CGI peuvent s’appliquer lorsque l’assuré ou le bénéficiaire a un lien suffisant avec la France ; l’annexe 2705-A de la déclaration concerne ces contrats.
- Trusts : ils relèvent d’un régime français propre (article 792-0 bis du CGI), avec des obligations déclaratives pour le trustee. Voir notre page dédiée aux trusts américains.
Comment l’impôt américain est-il pris en compte en France ?
- Défunt domicilié en France (art. 12, paragraphe 2 a) : la France taxe l’intégralité de l’actif et déduit l’impôt payé aux États-Unis sur les biens que la convention permet aux États-Unis d’imposer, par exemple un immeuble à New York. La déduction ne peut excéder la quote-part de l’impôt français afférente à ces biens.
- Défunt citoyen américain domicilié en France : ce sont en outre les États-Unis qui accordent un crédit pour l’impôt français (art. 12, paragraphe 2 b).
- Hors convention : lorsque la France taxe sur le fondement de l’article 750 ter sans que la convention règle la question, l’article 784 A du CGI permet d’imputer l’impôt étranger payé sur les biens situés hors de France, dans la limite de l’impôt français afférent à ces biens.
- Preuve : il faut justifier du paiement effectif et définitif de l’impôt américain (formulaire 2740).
- Délai (art. 13) : la demande doit être faite avant le plus long des délais suivants : délai de réclamation français, 5 ans à compter du décès, ou 1 an après la fixation définitive et le paiement de l’impôt américain, si ceux-ci interviennent dans les 10 ans du décès.
Quelles déclarations déposer en France et dans quels délais ?
- Formulaires : déclaration 2705, avec l’annexe 2705-S (inventaire de l’actif et du passif, calcul des droits), l’annexe 2706 (détail de l’actif et du passif) et, le cas échéant, l’annexe 2705-A (assurance-vie).
- Délais : 6 mois à compter du décès s’il est survenu en France métropolitaine, 12 mois dans les autres cas.
- Service compétent : service de l’enregistrement du domicile du défunt ; pour un défunt domicilié hors de France, la recette des non-résidents.
- Dispense : aucune déclaration n’est due si l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour les enfants et le conjoint (3 000 € pour les autres héritiers), sous conditions.
- Paiement : au dépôt de la déclaration, avec possibilité de demander un paiement fractionné (jusqu’à 1 an, ou 3 ans si l’actif comprend au moins 50 % de biens non liquides) ou différé (notamment en cas de démembrement), moyennant garanties et intérêts.
- Retard : intérêt de retard de 0,20 % par mois et, à compter du premier jour du 7e mois suivant l’expiration du délai de dépôt (soit le 13e mois après le décès lorsque le délai est de 6 mois, le 19e mois lorsqu’il est de 12 mois), majoration de 10 % (article 1728 du CGI), portée à 40 % ou 80 % dans certains cas.
Quels cas pratiques illustrent ces règles ?
Héritier résident français d’un parent domicilié aux États-Unis. Paul vit à Lyon depuis 12 ans ; son père, citoyen américain sans nationalité française, résidait à Boston et lui lègue un portefeuille de titres et une maison dans le Massachusetts. Selon la convention, la France ne peut taxer ni les titres (art. 8) ni la maison, la règle des 6 ans sur 10 étant écartée. Un appartement à Nice resterait en revanche taxable en France. Si le père avait eu la nationalité française, l’analyse serait différente, pour les titres comme pour la maison.
Défunt résident français avec des biens aux États-Unis. Claire, domiciliée à Paris, laisse un appartement à Miami et un compte-titres à New York à ses deux enfants. La France taxe l’ensemble ; chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €. L’impôt américain éventuellement payé sur l’appartement est déduit des droits français afférents à cet appartement ; le compte-titres relève en principe de la seule imposition française si Claire n’était pas américaine.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?
- Déterminer le domicile conventionnel du défunt et la liste des biens que la France peut effectivement taxer.
- Calculer les droits français, les abattements disponibles et la déduction de l’impôt américain dans les limites de la convention.
- Préparer la déclaration 2705 et, si nécessaire, demander un paiement fractionné ou différé.
- Coordonner le dossier avec le notaire et les conseils américains, et anticiper la transmission.
FAQ
Je vis en France et j’hérite de mon parent domicilié aux États-Unis : dois-je payer des droits en France ?
Pas nécessairement. La règle française de l’héritier résident depuis 6 ans sur 10 cède devant la convention, qui réserve les comptes, titres et biens similaires à l’État de domicile ou de nationalité du défunt : si votre parent n’avait pas la nationalité française, seuls ses biens situés en France (immeubles notamment) restent en principe taxables en France.
Mon parent domicilié en France possédait un appartement aux États-Unis : l’impôt américain est-il déductible ?
Oui. La France taxe l’appartement avec le reste de la succession, puis déduit l’impôt effectivement payé aux États-Unis sur ce bien, dans la limite de la fraction des droits français qui lui correspond.
Dans quel délai demander la déduction de l’impôt américain ?
L’article 13 de la convention retient le plus long des délais suivants : le délai de réclamation prévu par la loi française, 5 ans à compter du décès, ou 1 an après la fixation définitive et le paiement de l’impôt américain, à condition qu’ils interviennent dans les 10 ans du décès.
Glossaire
Domicile conventionnel : domicile retenu par l’article 4 de la convention lorsque le défunt est considéré comme domicilié dans les deux États.
Quote-part de l’impôt français : fraction des droits français correspondant aux biens également taxés aux États-Unis ; elle plafonne la déduction de l’impôt américain.
Estate tax : impôt fédéral américain sur les successions, déductible en France dans les conditions de la convention.
Pour aller plus loin
- Convention fiscale France – États-Unis du 24 novembre 1978 en matière de successions et de donations, modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004 (texte consolidé sur impots.gouv.fr ; avenant publié par le décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007).
- BOI-INT-CVB-USA-20 : commentaires de l’administration fiscale sur cette convention ; BOI-ENR-DMTG-10-50-60 : imputation des impôts acquittés hors de France.
- Articles 750 ter, 777, 779, 784, 784 A, 792-0 bis, 796-0 bis, 1727 et 1728 du CGI.
- Voir aussi : Successions USA ou UK / France, trusts américains, succession France – Royaume-Uni, RSU et stock-options étrangers.
À propos de l’auteur
Me Marc Uzan est avocat fiscaliste à Paris, avec une pratique exclusive du droit fiscal depuis plus de 20 ans. Diplômé du Master de fiscalité de l’Université de droit de Paris, de l’ESSEC et titulaire du DSCG, il accompagne particuliers et familles dans leurs dossiers de fiscalité internationale : successions et donations transfrontalières, comptes étrangers, impatriation et expatriation, contrôle fiscal.
Page mise à jour le 27 septembre 2026. Les informations ci-dessus sont générales et ne remplacent pas une analyse de votre situation personnelle.
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