Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.
Fiscalité Internationale
Fiscalité internationale : déclarations, optimisation et défense des particuliers et dirigeants
Avocat fiscaliste à Paris – plus de 20 ans de pratique en fiscalité internationale
Résumé
- Pour qui : dirigeants, entrepreneurs, particuliers ayant des actifs en France et à l’étranger, expatriés et impatriés.
- Enjeu central : déterminer où vous êtes imposable et éviter la double imposition grâce aux conventions fiscales internationales.
- Obligations clés : déclaration annuelle des comptes étrangers (formulaire 3916) et des revenus de source étrangère (formulaire 2047).
- Risques : amendes, redressements et délai de reprise allongé à 10 ans en cas de comptes étrangers non déclarés.
- Accompagnement : conseil préventif, régularisation, optimisation légale et défense en contrôle fiscal, avec des honoraires essentiellement au forfait.
À qui s’adressent mes services en fiscalité internationale ?
- Professionnels et dirigeants d’entreprise, notamment à la tête de groupes multinationaux ou développant des opérations et des activités à l’étranger.
- Entrepreneurs ayant des investissements, des structures ou des opérations dans plusieurs pays.
- Particuliers possédant des actifs ou des intérêts financiers en France et à l’étranger.
- Expatriés souhaitant sécuriser leur situation fiscale vis-à-vis de la France.
- Impatriés bénéficiant ou souhaitant bénéficier du régime fiscal de retour en France.
Quels sont les défis de la fiscalité dans un contexte international ?
- Des législations complexes et mouvantes : les règles évoluent sans cesse et deviennent très techniques pour les non-spécialistes.
- Le risque de non-conformité : une erreur peut entraîner des sanctions financières lourdes, voire des poursuites.
- La rareté des conseils réellement spécialisés : peu de praticiens maîtrisent à la fois le droit interne et les conventions fiscales.
Mon objectif est clair : vous offrir sécurité juridique, optimisation fiscale et tranquillité d’esprit. En anticipant les risques, je vous aide à éviter les pénalités et les litiges avec l’administration fiscale.
Quelles sont les bases de la fiscalité internationale ?
Dès qu’une personne a des liens économiques avec plusieurs pays (revenus, biens, activités), elle peut relever de plusieurs systèmes fiscaux à la fois. Trois notions structurent l’analyse :
- La résidence fiscale : en droit français, vous êtes domicilié en France si vous y avez votre foyer ou le lieu de votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques (article 4 B du CGI). Un seul critère suffit.
- La territorialité de l’impôt : un résident de France est en principe imposable sur ses revenus mondiaux ; un non-résident l’est seulement sur ses revenus de source française.
- Les conventions fiscales internationales : elles répartissent le droit d’imposer entre les États et prévoient des mécanismes (crédit d’impôt, exonération) pour éviter la double imposition.
Les règles diffèrent selon la nature du revenu : revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers) ou actifs (salaires, plus-values). Une bonne compréhension permet souvent de réduire légitimement sa charge fiscale grâce aux dispositifs légaux, et d’anticiper les conséquences d’une succession ou d’une donation internationale.
Quels risques en cas d’erreur ou d’omission ?
- Comptes étrangers non déclarés : amende de 1 500 € par compte et par année, portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État ou territoire non coopératif (article 1736 du CGI).
- Délai de reprise allongé : l’administration dispose en principe de trois ans pour rectifier ; ce délai est porté à dix ans, sauf exceptions, pour les revenus liés à des comptes ou avoirs étrangers non déclarés (article L169 du LPF).
- Redressements et majorations : une omission ou une méconnaissance des textes peut aboutir à un rappel d’impôt, des intérêts de retard et des majorations.
Une régularisation spontanée, préparée avec méthode, reste en général préférable à la découverte de l’omission lors d’un contrôle.
Quel service choisir selon votre situation ?
Le tableau ci-dessous vous oriente vers la page dédiée à votre situation. Les mêmes domaines sont présentés sous forme de cartes juste après.
| Votre situation | Enjeu principal | Service dédié |
|---|---|---|
| Vous faites l’objet d’un contrôle portant sur des comptes ou revenus étrangers | Procédure longue et lourde ; redressements importants si elle est mal gérée | Contrôle fiscal comptes étrangers |
| Vous détenez un compte bancaire, un compte de paiement ou un compte d’actifs numériques hors de France | Détention légale, mais déclaration annuelle obligatoire (formulaire 3916 / 3916-bis) | Comptes étrangers |
| Vous recevez des RSU, stock-options ou actions gratuites d’une société étrangère | Ventilation du gain France / étranger et options d’imposition à étudier | RSU, stock-options étrangers |
| Vous possédez un bien immobilier à l’étranger | Revenus à déclarer en France ; crédit d’impôt selon la convention fiscale | Bien immobilier étranger |
| Vous percevez des revenus de source étrangère | Déclaration n° 2047 et choix des options adaptées | Déclarations de revenus étrangers |
| Vous percevez des intérêts ou dividendes étrangers | En principe imposables en France ; imputation de l’impôt étranger selon la convention | Intérêts ou dividendes étrangers |
| Vous êtes payé par un employeur étranger ou travaillez hors de France | Éviter la double imposition des salaires | Salaires étrangers |
| Vous quittez la France | Conditions de perte de la résidence fiscale ; exit tax pour certains détenteurs de titres | Expatriation fiscale |
| Vous vous installez en France pour y travailler | Régime des impatriés : avantageux s’il est bien mis en place | Impatriation fiscale |
| Vous donnez ou recevez un bien avec un élément d’extranéité | Droits en France selon la résidence et la situation des biens ; solutions de réduction selon les cas | Donation internationale |
| Vous héritez d’un défunt ou de biens situés à l’étranger | En principe imposable en France ; exonérations ou réductions possibles selon les cas | Succession internationale |
DOMAINES D'INTERVENTION EN FISCALITÉ INTERNATIONALE
Contrôle Fiscal Comptes Étrangers
Attention Danger ! C'est une Procédure Lourde et Longue Avec à la clé des redressements importants si la procédure n'est pas gérée correctement
Comptes Étrangers
C'est Légal ! Mais il faut les Déclarer Correctement Chaque Année
RSU, Stock-Options, etc.. Étrangers
Il existe des options permettant d'optimiser leur imposition
Bien Immobilier Étranger
Les conventions fiscales permettent de bénéficier de crédits d'impôt en France
Déclarations Fiscales de Revenus Étrangers
Des options intéressantes existent
Donation Internationale
En fonction des cas des solutions existent pour payer moins voire pas du tout d'impôt
Expatriation Fiscale
C'est possible, mais attention à bien remplir toutes les conditions nécessaires afin de le faire en toute sérénité
Impatriation Fiscale
Un régime très avantageux s'il est mis en place correctement et bien optimisé
Intérêts ou Dividendes Étrangers
En principe ils sont imposables en France mais peuvent souvent être optimisés
Salaires Étrangers
Dans de nombreux cas il est possible de ne pas être doublement imposé en France
Succession Internationale
En principe imposable en France mais il existe en certains cas des régimes d'exonération ou de réduction des droits
Loyers Étrangers
Tout résident français est imposé sur ses loyers étrangers, avec un crédit d'impôt qui évite la double imposition
Combien coûte un avocat en fiscalité internationale ?
Les honoraires varient selon la complexité de votre situation, le temps à consacrer au dossier, les enjeux financiers et l’expérience de l’avocat.
- Forfait : pour une mission bien définie (déclaration de revenus étrangers, demande de rescrit, régularisation de comptes…).
- Temps passé : selon un taux horaire convenu.
- Honoraire de résultat : parfois proposé en complément, notamment en contentieux ou en redressement fiscal.
Pour ma part, je pratique essentiellement les honoraires au forfait : il n’y a donc pas de surprise pour le client. Comparer les tarifs est légitime, mais à périmètre équivalent : une expertise pointue en conventions fiscales ou en structuration patrimoniale peut justifier un coût plus élevé, souvent plus rentable à long terme.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?
- Plus de 20 ans de pratique : des centaines de situations traitées en fiscalité internationale, avec réactivité et disponibilité.
- Comptes étrangers : conduite des régularisations pour limiter les redressements et les pénalités et écarter le risque pénal.
- Successions et donations internationales : dossiers conformes au droit fiscal, avec les optimisations légalement possibles pour réduire les droits.
- RSU, stock-options, actions gratuites : souvent attribués par une société étrangère du groupe ; application de toutes les options légales pour alléger l’impôt.
- Contrôle fiscal : salarié ou porté d’une société étrangère, free-lance avec structure à l’étranger, titulaire de revenus étrangers : défense argumentée pour réduire le risque de redressement.
Je vous accompagne dans vos obligations fiscales en France en tenant compte de vos biens et revenus à l’international, avec une veille constante sur les évolutions législatives et les conventions fiscales. Pour exposer votre situation, prenez rendez-vous.
FAQ
Dois-je déclarer un compte à l’étranger même s’il est peu utilisé ?
Oui. Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année doivent être déclarés avec votre déclaration de revenus, sur le formulaire 3916 (3916-bis pour les comptes d’actifs numériques).
L’obligation vaut même si le compte ne produit aucun revenu. À défaut, une amende par compte non déclaré s’applique.
Suis-je résident fiscal de France si je travaille à l’étranger ?
Pas forcément. Il suffit de remplir un seul des critères de l’article 4 B du CGI (foyer ou séjour principal, activité principale, centre des intérêts économiques) pour être considéré comme domicilié en France.
Si un autre État vous considère aussi comme résident, la convention fiscale applicable permet de trancher.
Un revenu déjà imposé à l’étranger doit-il être déclaré en France ?
En règle générale, oui, si vous êtes résident fiscal de France. Il se déclare notamment sur le formulaire 2047, puis sur la déclaration de revenus.
Selon la convention, la France accorde un crédit d’impôt ou exonère le revenu tout en le retenant pour le calcul du taux effectif.
Comment sont fixés vos honoraires ?
J’interviens essentiellement au forfait, fixé après examen de votre situation et du périmètre de la mission. Vous connaissez ainsi le coût à l’avance.
Glossaire
Résidence fiscale : État dans lequel un contribuable est imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.
Convention fiscale : Traité entre deux États qui répartit le droit d’imposer et évite la double imposition.
Crédit d’impôt conventionnel : Montant imputé sur l’impôt français pour tenir compte de l’impôt payé à l’étranger, selon la convention.
Formulaire 3916 : Déclaration annuelle des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France.
Exit tax : Imposition des plus-values latentes sur certains titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France (article 167 bis du CGI).
Pour aller plus loin
- Article 4 B du CGI : critères du domicile fiscal en France.
- Article 1649 A du CGI et BOI-CF-CPF-30-20 : obligation de déclarer les comptes à l’étranger.
- Article 1736 du CGI et BOI-CF-INF-20-10-50 : amendes en cas de non-déclaration.
- Article L169 du LPF : délai de reprise de l’administration.
- Articles 155 B et 167 bis du CGI : régime des impatriés et exit tax.
- Article 750 ter du CGI : territorialité des droits de succession et de donation.
- Formulaires 2047 et 3916 : revenus de source étrangère et comptes à l’étranger (impots.gouv.fr).
- J’ai des revenus étrangers : quelles déclarations faire en France ?
- J’ai des comptes à l’étranger : comment les déclarer ?
- Contrôle fiscal : comment se défendre ?
