Lorsque l'on est résident fiscal en France, les impôts sont à payer sur tous les revenus quelle que soit leur provenance dans le monde (avec quelques exceptions dues aux conventions fiscales internationales).
Lorsque l'on est résident fiscal à l'étranger, et donc non résident fiscal en France, seuls les revenus de source française sont imposables.
Il y a donc une grande différence entre les deux statuts.
Définir sa résidence fiscale à l'étranger
Le lieu de résidence fiscale est défini par le Code général des impôts comme le lieu où une personne a son foyer permanent ou bien le lieu où elle exerce son activité professionnelle ou bien le centre de ses intérêts économiques (art. 4 B du CGI). Une personne est aussi considérée comme résidente fiscale en France si elle y réside plus de 183 jours au cours d'une année civile. Toutefois, cette règle peut varier en fonction des conventions fiscales internationales.
Les justificatifs pour prouver sa résidence fiscale à l'étranger
Pour prouver sa résidence fiscale à l'étranger, il est possible de fournir l’un des justificatifs suivants :
- Un avis d'imposition provenant du pays de résidence fiscale (il doit indiquer le numéro fiscal) ;
- Une attestation de résidence fiscale fournie par l'administration du pays concerné (elle doit dater de moins de 3 mois et comporter le numéro fiscal) ;
- Le formulaire CERFA 5000-FR de l’année en cours qui doit être signé par l'administration fiscale du pays de résidence principale ;
- Une attestation provenant d’une autorité fiscale locale et qui reprend les mentions du formulaire français CERFA 5000-FR.
Ces documents peuvent être demandés par les autorités fiscales du pays où vous êtes résident fiscal, et peuvent différer selon les pays.
Il est donc important de se renseigner sur les documents requis dans chaque pays.
Attention, une simple facture d’eau ou d'électricité ne permet pas de prouver sa résidence fiscale dans un pays.
Les conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales internationales ont pour but de définir les règles fiscales applicables aux personnes qui résident dans deux pays différents.
Ces conventions permettent d'éviter la double imposition en déterminant le pays où l'impôt doit être payé.
En France, par exemple, les personnes résidentes fiscales à l'étranger qui perçoivent des revenus de source française doivent en principe déposer une déclaration en France, en plus de celle due dans le pays où elles résident.
Cependant, la France a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays, ce qui permet d'éviter la double imposition grâce à l’application de règles particulières.
Les moyens de preuve pour les conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales internationales ont des règles spécifiques pour prouver sa résidence fiscale à l'étranger. Ainsi, s’il n’est pas possible de fournir le formulaire CERFA 5000-FR, il peut parfois être suffisant de fournir les justificatifs suivants :
- Un contrat de travail ou des bulletins de salaire à l'étranger ;
- Des documents prouvant l'inscription dans une école ou dans une université à l'étranger ; - Les relevés de compte bancaire à l'étranger ;
- Les factures d'électricité, de téléphone, d'eau, de gaz ou de loyer à l'étranger.
Il est important de souligner que chaque convention fiscale internationale peut avoir ses propres règles.
Prouver sa résidence fiscale à l'étranger peut être un processus complexe mais essentiel pour éviter toute confusion fiscale. Il est important de se référer aux conventions fiscales internationales et de fournir des preuves solides à l'administration.
Et pour éviter toute erreur, car les conventions fiscales sont souvent incompréhensibles pour les non initiés, il est conseillé d’être bien accompagné par un avocat fiscaliste.
