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Trusts USA
Trusts américains : quelle fiscalité en France pour le constituant et les bénéficiaires ?
Avocat fiscaliste à Paris – revocable trusts, irrevocable trusts et successions franco-américaines
Points essentiels
- Définition très large : pour le fisc français (article 792-0 bis du CGI), tout trust américain – revocable ou living trust, irrevocable trust, testamentary trust, dynasty trust – relève du régime des trusts dès qu’il a un lien avec la France : constituant ou bénéficiaire domicilié en France, ou bien situé en France.
- Droits de succession : au décès du constituant, les biens du trust sont taxés en France selon le lien de parenté entre le constituant et chaque bénéficiaire. Si les parts ne sont pas déterminées, des taux forfaitaires de 45 % ou 60 % s’appliquent.
- Distributions : les revenus distribués par le trust sont imposables en France comme revenus de capitaux mobiliers (article 120, 9° du CGI), en principe au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026. Une distribution de capital n’est pas un revenu, mais c’est au bénéficiaire de le prouver.
- Déclarations et sanctions : le trustee doit déclarer le trust en France (article 1649 AB du CGI, formulaires 2181-TRUST1 et 2181-TRUST2) ; à défaut, amende de 20 000 € et prélèvement annuel de 1,5 % (article 990 J du CGI) sur les actifs immobiliers non déclarés à l’IFI.
- Double imposition : l’estate tax américain et les droits français ne se calculent pas de la même façon ; la convention franco-américaine de 1978 et l’article 784 A du CGI permettent, sous conditions, d’imputer l’impôt américain.
Résumé
Le trust est l’outil de base de la transmission de patrimoine aux États-Unis : il évite la procédure judiciaire de succession (probate) et organise la gestion des biens pour les enfants ou le conjoint. La France, qui ne connaît pas le trust en droit civil, a créé un régime fiscal spécifique qui ne tient pas compte de la distinction américaine entre propriété juridique (legal title) et propriété économique (beneficial interest).
Conséquence : un Américain installé en France, un Français ayant créé un trust lors d’un séjour aux États-Unis ou un enfant résidant à Paris bénéficiaire du trust de ses parents américains peuvent être taxés en France, et le trustee américain doit remplir des déclarations françaises qu’il ignore souvent. Une analyse préalable évite les droits au taux de 60 % et les amendes.
Qu’est-ce qu’un trust pour l’administration fiscale française ?
L’article 792-0 bis du CGI définit le trust comme l’ensemble des relations juridiques créées selon le droit d’un État autre que la France par une personne, le constituant (settlor ou grantor), qui place des biens sous le contrôle d’un administrateur (trustee) dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires.
- Peu importe le type de trust : révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non, créé du vivant ou par testament.
- Bénéficiaire réputé constituant : après le décès du constituant, les bénéficiaires sont en principe considérés comme les nouveaux constituants pour l’application de la loi fiscale française. Les obligations et les impôts se transmettent donc d’une génération à l’autre.
- Transparence fiscale : pour les droits de succession, l’IFI et le prélèvement de l’article 990 J, le fisc français rattache les biens du trust au constituant ou aux bénéficiaires, comme si le trust n’existait pas.
Quels trusts américains sont concernés ?
| Type de trust | Rôle aux États-Unis | Point d’attention en France |
|---|---|---|
| Revocable trust / living trust | Évite le probate ; le constituant garde le contrôle et peut modifier le trust. Fiscalement transparent aux États-Unis (grantor trust). | C’est bien un trust au sens de l’article 792-0 bis. Les biens sont taxés au décès du constituant ; les immeubles entrent dans son IFI s’il réside en France. |
| Irrevocable trust (dont ILIT, dynasty trust) | Fait sortir les biens du patrimoine taxable à l’estate tax. | Cette sortie n’est pas reconnue en France : les biens restent taxables au décès du constituant, puis les bénéficiaires deviennent constituants réputés. |
| Testamentary trust | Créé par testament au décès. | La transmission suit les règles françaises de succession ; le trust qui se poursuit reste soumis aux obligations déclaratives. |
| QDOT (Qualified Domestic Trust) | Permet la déduction conjugale américaine lorsque le conjoint survivant n’est pas citoyen américain. | Le conjoint est exonéré de droits de succession en France (article 796-0 bis), mais le trust doit être déclaré. |
| Plans de retraite gérés par un trust | Épargne retraite liée à l’activité professionnelle. | Exonération du prélèvement de l’article 990 J sous conditions ; le Conseil d’État l’a étendue aux plans individuels (CE, 7 mai 2026, n° 511615). |
Quels impôts s’appliquent en France ?
1. Droits de succession et de donation
La France taxe les biens du trust dans les mêmes cas qu’une succession ordinaire (article 750 ter du CGI) : constituant domicilié en France (tous les biens), bien situé en France, ou bénéficiaire domicilié en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. L’article 792-0 bis prévoit ensuite :
- Part déterminée : si, au décès du constituant, la part de chaque bénéficiaire est identifiable, les droits sont calculés selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire (abattement de 100 000 € et barème jusqu’à 45 % pour un enfant).
- Part globale revenant à des descendants : taux forfaitaire de 45 %, sans abattement.
- Biens non attribués ou autres bénéficiaires : taux forfaitaire de 60 %.
- Du vivant du constituant : une distribution de capital à un bénéficiaire peut être taxée comme une donation, selon le lien de parenté.
2. Impôt sur le revenu : les distributions
Les produits distribués par un trust à un bénéficiaire domicilié en France sont imposables comme revenus de capitaux mobiliers (article 120, 9° du CGI), quelle que soit la nature des revenus encaissés par le trust (dividendes, intérêts, plus-values). En 2026, le prélèvement forfaitaire unique est de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif.
Le remboursement du capital initialement placé dans le trust n’est pas imposable à ce titre, mais le bénéficiaire doit le démontrer : acte de trust, décisions du trustee, comptabilité séparant le capital (corpus) des revenus accumulés. Sans ces pièces, l’administration peut taxer l’ensemble de la distribution.
3. IFI et prélèvement annuel de 1,5 %
- IFI : le constituant, ou le bénéficiaire réputé constituant, domicilié en France inclut dans son impôt sur la fortune immobilière les immeubles et parts immobilières détenus par le trust (article 970 du CGI).
- Prélèvement de l’article 990 J : à défaut d’inclusion dans une déclaration d’IFI régulièrement déposée, un prélèvement annuel de 1,5 % s’applique sur la valeur des actifs immobiliers du trust au 1er janvier. Il est dû par le trustee avant le 15 juin, et le constituant et les bénéficiaires en sont solidairement responsables.
Quelles déclarations et quelles sanctions ?
L’administrateur d’un trust dont le constituant ou un bénéficiaire est domicilié en France, ou qui détient un bien situé en France, doit déclarer (article 1649 AB du CGI) :
- Formulaire 2181-TRUST1 : la constitution, la modification ou la fin du trust, dans le mois de l’événement ;
- Formulaire 2181-TRUST2 : la valeur des biens du trust au 1er janvier, chaque année avant le 15 juin ;
- Nouvelle déclaration lors de la transmission : la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé une obligation de déclarer, au moment de la transmission, l’identité des bénéficiaires et les éléments de calcul des droits.
Sanctions : amende de 20 000 € par manquement (article 1736, IV bis du CGI), majoration de 80 % des droits éludés (article 1729-0 A), étendue en 2026 à l’ensemble des actifs placés en trust, et délai de reprise prolongé pour l’administration. Les trusts figurent aussi dans le registre des trusts tenu par l’administration fiscale.
En pratique, de nombreux trustees américains ne connaissent pas ces formalités : c’est souvent au constituant ou au bénéficiaire résidant en France de les alerter et de régulariser, de préférence avant tout contrôle. Voir aussi notre page sur les comptes bancaires étrangers.
Comment s’articulent impôt américain et impôt français ?
- Estate tax : les citoyens et résidents américains bénéficient d’une exonération de 15 millions de dollars par personne pour les décès survenus en 2026. Un patrimoine peut donc échapper à l’impôt américain tout en supportant les droits français, qui s’appliquent dès 100 000 € par enfant.
- Décalage des règles : un irrevocable trust sort les biens de la succession américaine, mais pas de la succession française ; à l’inverse, un grantor trust transparent aux États-Unis peut générer des distributions imposables en France.
- Convention du 24 novembre 1978 : elle répartit le droit d’imposer les successions et donations et prévoit un crédit d’impôt ; son application à un trust suppose d’identifier le défunt ou le donateur réel et la situation de chaque bien. À défaut, l’article 784 A du CGI permet, sous conditions, d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés hors de France.
- Convention du 31 août 1994 (impôts sur le revenu) : elle s’applique aux revenus distribués et peut ouvrir droit à un crédit d’impôt pour les retenues américaines.
- Prélèvement de 1,5 % : la jurisprudence récente considère que les conventions n’écartent pas automatiquement ce prélèvement ; une analyse au cas par cas est nécessaire.
Comment sécuriser un trust américain lié à la France ?
- Analyser l’acte de trust : constituant, bénéficiaires, pouvoirs du trustee, caractère révocable ou discrétionnaire.
- Vérifier les déclarations françaises passées (2181-TRUST, IFI, revenus) et régulariser si nécessaire.
- Documenter le capital initial pour que les distributions futures ne soient pas taxées comme des revenus.
- Anticiper le décès du constituant : répartition des parts entre bénéficiaires pour éviter les taux de 45 % et 60 %, coordination avec le testament et le choix de loi.
- Coordonner avec les conseils américains (attorney, trustee, CPA) pour aligner valeurs, calendrier et crédits d’impôt.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?
- Qualifier le trust au regard du droit fiscal français et déterminer qui est imposable.
- Établir ou régulariser les déclarations 2181-TRUST et limiter les amendes.
- Qualifier les distributions (capital ou revenus) et défendre cette qualification en cas de contrôle.
- Organiser la transmission et coordonner les impôts français et américains.
FAQ
Je vis en France et je suis bénéficiaire du trust de mes parents américains : dois-je payer des impôts en France ?
Oui, dans plusieurs cas. Les distributions de revenus que vous recevez sont imposables à l’impôt sur le revenu en France. Au décès du constituant, les biens qui vous reviennent peuvent aussi être soumis aux droits de succession français, notamment si vous êtes domicilié en France depuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années, sous réserve de la convention franco-américaine. Enfin, le trust doit être déclaré en France.
Mon living trust américain est-il reconnu en France ?
La France ne reconnaît pas le trust en droit civil, mais elle le prend en compte en droit fiscal. Un living trust est un trust au sens de l’article 792-0 bis : s’il a un lien avec la France, il doit être déclaré et ses biens sont taxés au décès du constituant comme s’ils lui appartenaient encore. Il faut aussi vérifier qu’il respecte les règles françaises de réserve héréditaire lorsque la loi française s’applique à la succession.
Le trustee n’a jamais déclaré le trust en France : que risque-t-on ?
Une amende de 20 000 € par déclaration manquante, le prélèvement annuel de 1,5 % sur les actifs immobiliers non déclarés à l’IFI, et une majoration de 80 % des droits éludés. Le constituant et les bénéficiaires peuvent être tenus solidairement au paiement. Une régularisation spontanée, préparée avec un avocat, permet souvent de limiter les conséquences.
Une distribution du trust est-elle toujours imposable ?
Non. Les revenus distribués sont imposables, mais le remboursement du capital placé dans le trust ne l’est pas au titre de l’impôt sur le revenu. Encore faut-il le prouver avec l’acte de trust, les décisions du trustee et une comptabilité distinguant capital et revenus. Une distribution de capital peut en revanche être soumise aux droits de donation ou de succession.
Glossaire
Settlor / grantor (constituant) : personne qui crée le trust et y place des biens.
Trustee (administrateur) : personne ou établissement qui gère les biens du trust.
Revocable trust : trust que le constituant peut modifier ou révoquer de son vivant.
Grantor trust : trust dont les revenus sont imposés au nom du constituant aux États-Unis.
QDOT : trust permettant la déduction conjugale américaine pour un conjoint non citoyen américain.
Bénéficiaire réputé constituant : bénéficiaire traité comme constituant par le fisc français après le décès du constituant.
Pour aller plus loin
- Articles 750 ter, 784 A, 792-0 bis, 970, 990 J, 1649 AB, 1729-0 A et 1736 du CGI.
- BOI-DJC-TRUST et BOI-ENR-DMTG-30 : commentaires de l’administration fiscale sur le régime des trusts.
- Convention fiscale France – États-Unis du 24 novembre 1978 (successions et donations) et convention du 31 août 1994 (impôts sur le revenu).
- Voir aussi : succession France – États-Unis, trusts britanniques, Successions USA ou UK / France.
À propos de l’auteur
Me Marc Uzan est avocat fiscaliste à Paris, avec une pratique exclusive du droit fiscal depuis plus de 20 ans. Diplômé du Master de fiscalité de l’Université de droit de Paris, de l’ESSEC et titulaire du DSCG, il accompagne particuliers et familles dans leurs dossiers de fiscalité internationale : successions et donations transfrontalières, comptes étrangers, impatriation et expatriation, contrôle fiscal.
Page mise à jour le 26 septembre 2026. Les informations ci-dessus sont générales et ne remplacent pas une analyse de votre situation personnelle.
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