Succession France – Royaume-Uni : droits de succession français et convention de 1963

Points essentiels

• Convention franco-britannique du 21 juin 1963 : elle vise uniquement les successions, pas les donations, et ne s’applique ni aux îles Anglo-Normandes ni à l’île de Man.
• Défunt domicilié en France : la France taxe l’ensemble de la succession, où que se trouvent les biens, et accorde un crédit d’impôt pour l’impôt britannique payé sur les biens situés au Royaume-Uni.
• Défunt domicilié au Royaume-Uni : la France ne peut taxer que les biens situés en France au sens de la convention, même si l’héritier réside en France.
• Droits français : abattement de 100 000 € par enfant, exonération du conjoint et du partenaire de PACS, barème jusqu’à 45 % en ligne directe, 55 % ou 60 % au-delà du frère ou de la sœur.
• Déclaration n° 2705 dans les 6 mois du décès (12 mois si le décès a lieu hors de France), avec le formulaire n° 2740 pour imputer l’impôt britannique. Demande d’imputation ou de remboursement : 5 ans à compter du décès.

Résumé

Pour une succession franco-britannique, la question clé côté français est : la France peut-elle taxer, et sur quels biens ? La réponse dépend avant tout du domicile du défunt au sens de la convention de 1963, puis de la localisation de chaque bien selon les règles propres à ce texte, qui diffèrent sensiblement des conventions plus récentes.

Quand la France peut-elle taxer une succession liée au Royaume-Uni ?

En droit interne, l’article 750 ter du CGI soumet aux droits de succession français : (1°) tous les biens, situés en France ou hors de France, lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France ; (2°) les biens situés en France lorsque le défunt était domicilié hors de France ; (3°) les biens situés hors de France reçus par un héritier domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années.

La convention limite ces règles. Le domicile est d’abord apprécié selon la législation de chaque État ; en cas de double domicile, on retient successivement le foyer permanent d’habitation, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, puis la nationalité, et à défaut un accord entre administrations (article 2).

Pour déterminer où un bien est « situé » (article 4), la convention retient notamment : les immeubles et droits immobiliers au lieu de leur situation ; les meubles corporels au lieu où ils se trouvent au décès ; les actions et parts de sociétés dans l’État où la société a été constituée ; le fonds de commerce et les parts de sociétés de personnes au lieu d’exploitation de l’entreprise ; les créances (dont les avoirs bancaires, selon la lecture qui en est généralement faite), les capitaux d’assurance et la propriété intellectuelle dans l’État du domicile du défunt. Lorsque la France taxe la succession d’une personne domiciliée au Royaume-Uni, elle doit accorder les mêmes abattements et exonérations que si le défunt avait été domicilié en France (article 5, § 3).

Comment les droits de succession français sont-ils calculés ?

Les droits sont calculés sur la part nette reçue par chaque héritier, après abattement :

• Conjoint et partenaire de PACS : exonérés (article 796-0 bis du CGI).
• Enfants et parents : 100 000 € chacun, puis barème de 5 % à 45 %.
• Frères et sœurs : 15 932 €, puis 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà (sauf exonération sous conditions de l’article 796-0 ter).
• Neveux et nièces : 7 967 €, puis 55 %. Parents jusqu’au 4^e degré : 55 % ; au-delà et non-parents : 60 %, après un abattement de 1 594 € à défaut d’autre abattement.
• Héritier handicapé : abattement supplémentaire de 159 325 €.

Le barème en ligne directe s’applique par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 €, puis 10 %, 15 %, 20 % (jusqu’à 552 324 €), 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 €. Les donations consenties par le défunt au même héritier depuis moins de 15 ans sont rappelées : elles consomment l’abattement et font progresser le barème (article 784 du CGI).

Comment sont traités les biens britanniques les plus courants ?

• Maison ou appartement au Royaume-Uni : bien situé au Royaume-Uni. Il n’est taxable en France que si le défunt était domicilié en France, avec imputation de l’impôt britannique afférent.
• Actions de sociétés britanniques : situées au Royaume-Uni (lieu de constitution de la société), avec les mêmes conséquences.
• Comptes bancaires : en tant que créances, ils suivent en principe le domicile du défunt. Pour un défunt domicilié au Royaume-Uni, cette règle peut conduire à exclure de la base française des avoirs détenus en France : point à vérifier au cas par cas.
• Pensions britanniques et capitaux décès : leur qualification en droit français (actif successoral ou régime proche de l’assurance-vie des articles 757 B et 990 I) dépend des caractéristiques du plan et doit être examinée avec prudence.
• Trusts : régime spécifique (article 792-0 bis du CGI) ; voir notre page dédiée aux trusts britanniques.

Comment l’impôt britannique est-il imputé en France ?

Lorsque le défunt était domicilié en France, l’article 6 de la convention prévoit que la France impute sur l’impôt français afférent à un bien situé au Royaume-Uni un crédit égal à l’impôt britannique payé sur ce même bien, dans la limite de l’impôt français correspondant. L’inheritance tax, qui a remplacé l’impôt britannique visé par le texte de 1963, étant prélevé globalement sur la succession avant partage, il faut le ventiler bien par bien, puis entre héritiers, pour calculer le crédit utilisable.

En pratique :

• joindre à la déclaration le formulaire n° 2740 et les justificatifs du paiement définitif de l’impôt britannique (attestation ou relevé de l’administration britannique) ;
• si l’impôt britannique est payé après les droits français, présenter une demande de restitution, dans les 5 ans du décès (article 7).

Hors convention, notamment pour les donations ou les biens situés dans les îles Anglo-Normandes ou l’île de Man, l’article 784 A du CGI permet, dans les cas du 1° et du 3° de l’article 750 ter, d’imputer l’impôt étranger acquitté sur les biens situés hors de France.

Quelles déclarations déposer en France, et quand ?

• Formulaire n° 2705 et son annexe 2705-S (inventaire de l’actif et du passif, calcul des droits) ; 2705-A pour les contrats d’assurance-vie ; 2740 pour l’impôt étranger.
• Délai : 6 mois à compter du décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine, 12 mois dans les autres cas, notamment un décès au Royaume-Uni.
• Service compétent : pour un défunt domicilié hors de France, le service des impôts des particuliers non-résidents (Noisy-le-Grand) ; sinon, le service du domicile du défunt.
• Paiement : au dépôt de la déclaration, avec possibilité de paiement fractionné (en principe 3 versements sur un an, jusqu’à 7 versements sur 3 ans si l’actif comprend au moins 50 % de biens non liquides) ou de paiement différé (transmission en nue-propriété, notamment), sur demande, avec garanties et intérêts.
• Retard : intérêt de retard de 0,20 % par mois, et majoration de 10 % (article 1728 du CGI) à partir du premier jour du 7^e mois suivant l’expiration du délai légal (soit le 13^e mois après le décès lorsque le délai est de 6 mois, le 19^e mois lorsqu’il est de 12 mois), voire davantage après mise en demeure.

Deux cas pratiques

Un parent domicilié à Londres, un enfant résident français. Le défunt laisse un appartement à Londres, un portefeuille d’actions britanniques et un studio à Nice. En France, seul le studio de Nice est taxable ; l’enfant bénéficie de l’abattement de 100 000 €, et les biens britanniques ne sont pas retenus pour le calcul du taux.

Un défunt domicilié à Paris, propriétaire d’une maison dans le Kent. La France taxe l’ensemble du patrimoine, y compris la maison. L’impôt britannique payé sur celle-ci est imputé sur la fraction des droits français afférente à cette maison, grâce au formulaire 2740, dans la limite de ces droits.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste ?

• Déterminer le domicile du défunt au sens de la convention et la localisation de chaque bien.
• Établir la déclaration 2705 et calculer, bien par bien, le crédit d’impôt imputable.
• Réclamer, dans le délai de 5 ans, la restitution des droits payés en trop.
• Anticiper les donations, qui échappent à la convention.

FAQ

Glossaire

Domicile conventionnel : domicile retenu par la convention en cas de conflit (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).

Crédit d’impôt : montant de l’impôt britannique déduit des droits français, dans la limite de ces droits.

Inheritance tax (IHT) : impôt britannique sur les successions, prélevé sur la succession avant partage.

Pour aller plus loin

• Convention fiscale France – Royaume-Uni du 21 juin 1963 en matière d’impôts sur les successions (texte sur impots.gouv.fr).
• BOI-INT-CVB-GBR-20 : commentaires de l’administration fiscale française sur cette convention.
• Articles 750 ter, 777, 779, 784, 784 A, 796-0 bis et 800 du CGI ; BOI-ENR-DMTG-10-50-60 (imputation des impôts acquittés hors de France).
• Formulaires 2705, 2705-S, 2705-A et 2740 (impots.gouv.fr).
• Voir aussi : Successions USA ou UK / France, trusts britanniques, succession France – États-Unis, succession internationale.

À propos de l’auteur

Me Marc Uzan est avocat fiscaliste à Paris, avec une pratique exclusive du droit fiscal depuis plus de 20 ans. Diplômé du Master de fiscalité de l’Université de droit de Paris, de l’ESSEC et titulaire du DSCG, il accompagne particuliers et familles dans leurs dossiers de fiscalité internationale : successions et donations transfrontalières, comptes étrangers, impatriation et expatriation, contrôle fiscal.

Page mise à jour le 27 septembre 2026. Les informations ci-dessus sont générales et ne remplacent pas une analyse de votre situation personnelle.

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