Demande de régularisation d’un compte étranger non déclaré: que faire et à quoi s’attendre

1) Obligations générales et portée de la “déclaration des comptes à l’étranger”

• Les personnes domiciliées en France doivent déclarer les comptes “ouverts, détenus, utilisés ou clos” à l’étranger, l’obligation visant non seulement les titulaires mais aussi ceux qui ont utilisé le compte (même par procuration) durant l’année visée par la déclaration (CGI, art. 1649 A, al. 2).
• Le Conseil d’État a jugé qu’un contribuable doit déclarer un compte ouvert à l’étranger qu’il a “utilisé”, même s’il n’en est pas le titulaire, la seule utilisation suffisant à déclencher l’obligation (CE, 30 déc. 2009, n° 299131, Lisiak).

2) Ce que recouvre une “demande de régularisation” du fisc

• L’administration peut demander “toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs” figurant sur les comptes non déclarés (LPF, art. L. 23 C), ce qui implique de produire des relevés, preuves d’origine (héritage, donation, épargne, etc.) et explications circonstanciées sur les flux.
• En pratique, lorsque le service engage cette démarche, il attend des pièces probantes sur l’origine des fonds et leur trajectoire, à défaut de quoi les rehaussements et sanctions spécifiques aux comptes non déclarés peuvent être mis en œuvre.

3) Risques fiscaux et pénaux encourus

• Amende forfaitaire par compte non déclaré: 1 500 € par compte ou 10 000 € si le compte est situé dans un État/Territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.
• L’ancienne amende proportionnelle de 5 % du solde créditeur (comptes dont le total atteignait 50 000 €) a été déclarée contraire à la Constitution (Cons. const., décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016) et n’est plus applicable
• Majoration de 80 % des droits supplémentaires liés aux sommes figurant sur un compte non déclaré, en cas de rectifications fondées sur l’article 1649 A, cette majoration se substituant à l’amende de 1 500 € ou 10 000 €
• Non‑cumul: la majoration de 80 % exclut l’application, pour les mêmes droits, des majorations des articles 1728, 1729 et 1758 du CGI
• La présomption de revenus imposables peut viser les sommes transférées via des comptes non déclarés, les droits supplémentaires correspondants étant assortis d’une majoration de 40 %, outre l’impossibilité d’imputer déficits et réductions sur les rehaussements frappés par 40 %/80 %
• Pénal: l’omission de déclaration peut caractériser une “fraude fiscale aggravée” passible de 7 ans d’emprisonnement et 3 M€ d’amende ; le risque pénal est distinct des pénalités fiscales.

4) Comment réagir concrètement à la demande du fisc

• Répondre dans les délais: fournissez sans tarder les informations et justificatifs requis sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs (relevés complets, actes successoraux/donation, preuves de non‑alimentation, correspondances bancaires, etc.), en vous alignant sur l’exigence de l’article L. 23 C du LPF.
• Apporter des explications circonstanciées: un écrit détaillé sur l’origine des avoirs et la chronologie des flux, accompagné de pièces probantes, est décisif pour l’appréciation de la situation par le service.
• Anticiper les points sensibles: l’utilisation du compte (même limitée, y compris par procuration) déclenche l’obligation déclarative et les sanctions associées ; préparez la preuve de l’absence d’utilisation le cas échéant.
• Vérifier le périmètre des sanctions: la majoration de 80 % ne s’applique pas aux droits résultant de l’article 755 du CGI (taxation à 60% en cas de défaut de justification de l’origine des avoirs), si cette procédure est mise en œuvre

5) Régulariser: aujourd’hui, selon le droit commun (changement par rapport à l’ancien dispositif)

• Nouvelle règle applicable: depuis le 1er janvier 2018, il n’existe plus de procédure particulière type Service de Traitement des Déclarations Rectificatives ("STDR") avec barème de pénalités allégé ; les déclarations rectificatives sont traitées selon le droit commun, en principe sans remise “de faveur” liée à la seule spontanéité post‑2017
• Portée pratique aujourd’hui: si vous régularisez maintenant, structurez un dossier complet (déclarations rectificatives sur période non prescrite et pièces justificatives), mais sans attendre un barème transactionnel spécifique aux avoirs étrangers non déclarés, ce régime ayant été fermé fin 2017. Si le dossier présenté est sincère et réalisé correctement, il existe néanmoins des possibilités de transaction (c'est-à-dire négociation) avec l'administration fiscale pour réduire les pénalités.

6) Contenu du dossier de régularisation

• exposé précis et circonstancié de l’origine des avoirs, avec des justificatifs des montants et revenus associés, attestations bancaires en cas de succession/donation (notamment sur l’absence d’alimentation ultérieure), attestation de sincérité et d’exhaustivité du dossier.
• La logique probatoire demeure pertinente dans le cadre du droit commun: elle permet de répondre utilement aux demandes d’informations de l’article L. 23 C LPF et de limiter les risques de rehaussements et de sanctions spécifiques.

7) Tableau de synthèse des sanctions principales applicables aux comptes non déclarés

Sanction	Référence	Montant / portée
Amende forfaitaire par compte non déclaré	CGI, art. 1736, IV-2	1 500 € ou 10 000 € (État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative) par compte et par année
Ancienne amende proportionnelle (supprimée)	CGI, art. 1736, IV-2, al. 2	Censurée (Cons. const., décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016) : non applicable
Majoration liée aux rectifications sur comptes non déclarés	CGI, art. 1729-0 A	80 % des droits supplémentaires ; se substitue à l’amende de 1 500 €/10 000 € ; non‑cumul avec 1728, 1729, 1758
Présomption et majoration “transferts via comptes non déclarés”	CGI, art. 1758, al. 1	Présomption de revenus imposables et majoration de 40 % des droits correspondants
Pénal (fraude fiscale aggravée)	CGI, art. 1741	7 ans d’emprisonnement et 3 M€ d’amende (cas d’aggravation via comptes étrangers)

8) Conseils pratiques immédiats

• Dresser un inventaire exhaustif des comptes concernés (titulaires, co‑titulaires, bénéficiaires de procurations, périodes d’ouverture/fermeture, opérations) et vérifier, année par année, les éléments d’“utilisation” déclenchant l’obligation déclarative.
• Constituer un dossier probatoire complet sur l’origine et la trajectoire des fonds (relevés, actes, attestations bancaires...)
• Évaluer le risque de majoration de 80 % (1729‑0 A) et, le cas échéant, la substitution à l’amende forfaitaire, ainsi que les hypothèses de présomption de revenus avec majoration de 40 % (1758) et l’exposition pénale (1741).

En synthèse, répondez dans les délais (en principe délai de deux mois) et de façon documentée et argumentée aux demandes fondées sur l’article L. 23 C LPF (origine des fonds), structurez une régularisation de droit commun complète et probante, et calibrez le risque en intégrant l’amende de l’article 1736, la majoration de 80 % de l’article 1729‑0 A, la présomption/majoration de 40 % de l’article 1758 et, le cas échéant, l’exposition pénale de l’article 1741.

Évaluez vos chances de parvenir à une transaction (négociation amiable avec l'administration) afin de réduire les amendes et les pénalités.

Estimated reading time: 7 minutes

• Tout Savoir sur la Détention de Comptes Etrangers.
• Contrôle fiscal : Comptes étrangers
• Comptes étrangers