Obligations, Déclarations, Régularisation, Risques et Sanctions
L’obligation de déclaration des comptes étrangers existe depuis longtemps.
Les revenus issus de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger sont par ailleurs en principe imposables en France.
Cependant, les obligations liées à la détention de comptes étrangers ne sont pas toujours évidentes pour les contribuables qui ignorent bien souvent leurs obligations, à leurs risques et périls…
Il convient ainsi de bien analyser votre situation fiscale, encore plus si vous constatez que la case 8UU de votre formulaire de déclaration est pré-cochée.
Lorsque l’administration fiscale a reçu des informations qui révèlent que vous détenez un ou plusieurs comptes étrangers, cette case est en principe automatiquement cochée par le fisc.
Vous devez alors sauf exceptions utiliser le formulaire n° 3916 3916-bis pour déclarer les comptes étrangers, et le formulaire 2047 pour déclarer les revenus étrangers imposables.
Informez-vous pour connaitre vos obligations légales et les démarches qu’il faut entreprendre pour déclarer des comptes à l’étranger.
Découvrez les risques encourus en cas de non-déclaration et les sanctions prévues.
Il existe également des solutions qui vous permettent de régulariser votre situation auprès de l’administration fiscale.
Zoom sur la Réglementation Concernant la Détention de Comptes Étrangers
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les autorités publiques ont mis en place de nombreuses règles. Cette démarche a commencé avec la circulaire du 21 juin 2013, et cette opération ne cesse de s’intensifier. Actuellement, de plus en plus de pays étrangers transmettent et partagent des informations bancaires avec le fisc français (sur ce sujet, nous pouvons noter que plusieurs sont très actifs sur ce point, notamment : Portugal, Israël, Espagne, Royaume-Uni, Suisse, Luxembourg). Les données partagées indiquent en général les dates d’ouvertures, les soldes des comptes, les numéros des comptes, les éventuels revenus générés, etc.
Les résidents fiscaux en France sont tenus de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clôturés en dehors de la France.
L’article 4 B du code général des Impôts donne des précisions sur les personnes considérées comme des résidents fiscaux en France. Ce sont :
- Celles qui vivent en France ;
- Celles dont les intérêts économiques se trouvent principalement en France ;
- Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à titre principal ;
- Celles qui ont en France leur foyer (conjoint, enfants…) ou le lieu de leur séjour principal.
Obligation de Déclaration : Quels Sont Les Comptes Étrangers Concernés ?
En premier lieu, il faut noter que seuls les résidents fiscaux en France sont concernés par la déclaration de tous les comptes étrangers. Depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018), même les comptes inutilisés doivent être déclarés chaque année : même en l’absence d’opération bancaire sur les comptes, l’obligation de déclaration reste applicable.
L’obligation de déclaration, applicable en premier lieu au détenteur du compte, concerne aussi les personnes à qui il a donné une procuration sur le compte étranger. Les bénéficiaires économiques de ces comptes doivent également les déclarer.
L’obligation de déclaration concerne les comptes bancaires, les contrats de capitalisation, les placements divers mais aussi les produits d’épargne, les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger, les comptes de trading, les comptes sur des plateformes étrangères de crypto-monnaies…
La déclaration de chaque compte doit comprendre les informations suivantes : le numéro de compte ou du contrat à déclarer, le nom de l’établissement financier où le compte a été souscrit, la domiciliation, la date d’ouverture. Il faut également préciser la date de clôture si le compte a été clôturé au cours de l’année d’exercice.
L’obligation de déclaration des comptes étrangers n’est pas une nouvelle règle. Elle est même très ancienne.
Les comptes inactifs et dormants doivent être déclarés depuis le 1er janvier 2019.
Attention, certains comptes que vous avez ouverts peuvent être à l’étranger. De nombreux contribuables possèdent, en effet, des comptes étrangers sans le savoir. Par exemple, il y a les Néobanques, qui ont développé des applications et qui proposent des solutions de gestion en ligne.
Ainsi, si vous avez créé, détenu, utilisé ou clôturé un compte auprès de N26, Monese, Bunq ou Révolut, par exemple, pensez à les déclarer dans le formulaire n° 3916. Les comptes que vous avez ouverts en 2022 devront être déclarés en 2023.
Les comptes PayPal sont aussi en principe concernés par les obligations de déclaration de comptes étrangers. En effet, le siège de cet établissement se trouve au Luxembourg. Quoi qu’il en soit, vous pouvez en principe bénéficier d’une dispense de déclaration si vous n’utilisez le compte que pour des paiements en ligne. Cette dispense de déclaration est accordée si le compte ne sert qu’au paiement d’achat et à l’encaissement de gains découlant de la vente de biens. Le compte PayPal doit être adossé à un compte créé en France. Enfin, le montant total des sommes encaissées (créditées) au cours de l’année de référence ne doit pas être supérieur à 10 000 euros.
Les comptes ouverts sur les plateformes de trading spécialisées dans les échanges de crypto actifs font partie des comptes étrangers qu’il faut déclarer. Notez qu’il faut utiliser le formulaire n° 3916 Bis pour déclarer les comptes étrangers de cryptomonnaies. Comme pour le formulaire n° 3916, vous devrez y indiquer l’intitulé de compte, le nom de la plateforme d’échanges, l’adresse, le numéro et toute autre information sur le compte (date d’ouverture ou de clôture éventuelle).
Comprendre La Fiscalité Des Comptes Étrangers A Déclarer
Lorsque vous déclarez les comptes étrangers conformément à la législation en vigueur, cela n’implique pas qu’ils soient systématiquement tous imposés. En effet, seules certaines catégories de revenus issus de vos comptes sont imposables : il s’agit principalement des dividendes, des intérêts, des plus-values et des loyers générés dans un pays étranger, ainsi que les salaires et autres revenus professionnels.
Selon les accords signés entre la France et le pays étranger concerné, il peut encore y avoir d’autres types de revenus pouvant être imposés. Ce sont des revenus moins courants, cependant, si vous les négligez, vous vous exposez à des sanctions qui peuvent parfois être lourdes. N’hésitez pas à contacter un avocat fiscaliste pour mieux analyser votre situation au regard de la convention fiscale applicable.
Tous les revenus crédités sur les comptes bancaires doivent être déclarés en remplissant le formulaire n° 2047 et/ou le formulaire n° 2074 (pour les plus-values). Le formulaire n° 2074 est utilisé pour calculer les plus-values et les moins-values imposables pendant l’année de référence. Il permet de déterminer la plus-value globale et donc de déterminer l’impôt. La 2074 ABT peut aussi être utilisée pour calculer l’éventuel abattement qui vous est applicable. Par ailleurs, dans certains cas, notamment lorsque vos plus-values ont été calculées par vos organismes bancaires étrangers, il existe en principe une dispense de produire le formulaire 2074, la plus-value imposable étant alors directement et uniquement indiquée dans les formulaires 2042 / 2042 C.
Régularisation De La Situation en Cas de Non-Déclaration
Si vous n’avez pas déclaré vos comptes étrangers dans les délais imposés par l’administration fiscale, il reste en principe possible de procéder à la régularisation spontanée de votre situation. La plupart du temps, la préparation d’un dossier de régularisation en cas de non-déclaration de comptes étrangers est une démarche fastidieuse, complexe et chronophage. Elle nécessite également une bonne connaissance technique des mécanismes fiscaux français dans un contexte international.
Il faut en effet notamment analyser les points essentiels suivants :
1- Quels sont les impôts à régulariser ?
Lorsque vous avez encaissé des revenus, il faut en principe s’acquitter de l’impôt sur le revenu (sous réserve des conventions fiscales internationales).
Si la valeur de votre patrimoine dépasse le seuil d’imposition, il faudra aussi penser à l’ISF (Impôt sur la Fortune), remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Il est également important de prendre en compte l’origine des fonds et de tenir compte le cas échéant des droits de donation ou des droits de succession qui ont été « oubliés » (lorsque l’origine des fonds est une donation ou une succession étrangère, les résidents fiscaux français omettent bien souvent de les déclarer en France, alors que la donation ou la succession était en réalité imposable en France).
2- Modalités d’imposition en cas de régularisation
La période à régulariser et les modalités d’imposition varient notamment en fonction du solde total des comptes concernés :
- Lorsque le solde des comptes se situe en dessous de 50 000 euros, le délai de reprise est en principe fixé à 3 ans. En revanche, si le solde est supérieur à ce seuil, le délai de reprise est en principe de 10 ans ;
- Si vous êtes soumis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), en cas de non-respect des délais indiqués, vous devrez vous acquitter d’une majoration de 80 %. Cependant, dans la majorité des cas et sous réserve d’un dossier de régularisation sincère et bien construit, le taux de cette majoration peut, selon les cas, être réduit à 40 % ;
- Si vous oubliez de déclarer des comptes avec des avoirs importants, vous vous exposez en principe à de lourdes sanctions en cas de contrôle fiscal. En choisissant la régularisation spontanée, l’administration fiscale allègera, en principe, considérablement, les pénalités encourues.
Aujourd’hui, l’administration fiscale dispose de moyens modernes et plus efficaces pour détecter les comptes détenus à l’étranger par des résidents fiscaux en France. Il semble donc de plus en plus vivement recommandé de respecter minutieusement les réglementations en vigueur en matière d’obligation de déclaration et de paiement des impôts.
Si vous avez commis une erreur ou si vous avez oublié des informations dans vos déclarations, il est en général préférable de prendre les dispositions nécessaires pour procéder à une régularisation. Lorsque les comptes étrangers n’ont pas été déclarés en même temps que vos revenus, pensez à les régulariser dans les plus brefs délais. Si vous ne connaissez pas les démarches et les règles applicables, confiez cette tâche à avocat fiscaliste. Vous éviterez en général de lourdes sanctions en cas de redressement fiscal, et vos pénalités seront bien souvent largement réduites.
3- Comment savoir qu’il faut régulariser ?
Depuis 2018, la cellule fiscale française de régularisation spontanée des comptes à l’étranger n’est plus en activité. Quoi qu’il en soit, les contribuables peuvent toujours effectuer une régularisation spontanée de leurs comptes étrangers non déclarés.
Rappelons que les contrôles effectués par le fisc sont de plus en plus fréquents du fait de l’importance des données bancaires automatiquement reçues. En effet, de plus en plus d’informations sont transmises par les pays étrangers. En général, les responsables de l’administration fiscale se rapprochent des contribuables en leur rappelant leurs obligations concernant leurs comptes étrangers. Il ne s’agit pas encore à ce stade d’un contrôle à proprement parlé, mais d’une sorte d’avertissement pour les inciter à effectuer une régularisation spontanée.
Les contribuables reçoivent alors un ou des courriers portant le numéro 751-SD, de la part d’un Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP). Ces informations sont indiquées en haut de page à droite et à gauche sur le courrier reçu.
Si vous recevez ce type de courrier, il semble très vivement recommandé de vous faire assister par un avocat fiscaliste dès le début de la procédure. Le dossier à constituer est en effet souvent lourd et complexe, et de nombreuses chausse-trappes doivent être évitées.
4- En quoi consiste concrètement la régularisation de comptes étrangers ?
Le contribuable procède à la régularisation de comptes étrangers non déclarés lorsqu’il décide de remplir ses obligations fiscales afin de respecter les réglementations en vigueur au titre de ses déclarations passées. Les déclarations passées seront donc corrigées, modifiées, en incluant les comptes et revenus étrangers. Le contribuable doit enclencher cette procédure de régularisation de manière spontanée. En d’autres termes, il doit se rapprocher de l’administration fiscale pour déclarer par lui-même les avoirs qu’il détient à l’étranger. Cette démarche doit être entreprise avant tout contrôle fiscal. La réception d’un courrier 751-SD ne marque pas le début d’un contrôle fiscal au sens juridique, la démarche de régularisation reste donc juridiquement spontanée.
Pour commencer, la personne doit constituer un dossier de régularisation de compte étranger, sincère, complet, et correctement construit. Le dossier finalisé est alors déposé ou envoyé au centre départemental des impôts dont relève le contribuable (en cas de démarche totalement spontanée) ou au centre des impôts à l’origine du courrier 751-SD (en cas de réception d’un courrier). Rappelons qu’en cas de réception du courrier 751-SD de demande de régularisation, il ne s’agit pas encore juridiquement d’un contrôle fiscal. Si la démarche de régularisation est entreprise après la réception de ce courrier, la spontanéité de la démarche reste juridiquement valable. Dans la pratique, la réception de ce courrier est considérée comme la dernière chance pour le contribuable de procéder à une régularisation spontanée. S’il ne prend aucune disposition pour la régularisation de sa situation, il encourt de lourdes pénalités. L’administration fera en général directement appel à la banque étrangère afin que l’ensemble des relevés lui soient communiqués. L’administration corrigera alors d’elle-même les déclarations, avec des conséquences souvent très lourdes en termes de redressements.
Lors de la préparation du dossier de régularisation, il est nécessaire que tous les comptes bancaires et les contrats d’assurance à l’étranger soient mentionnés. Le dossier doit en effet être sincère. Mêmes les comptes étrangers non cités dans le courrier 751-SD doivent en principe aussi être régularisés.
La procédure de régularisation sera en revanche très compliquée, ou disons plutôt très hasardeuse, dans le cas - relativement rare - où le contribuable possède des actifs ou des avoirs générés par l’exercice d’activités dissimulées ou illégales. Il y aura en effet en ce cas le risque que la situation soit qualifiée par le fisc de fraude fiscale, avec toutes les conséquences pénales et fiscales possibles.
Une fois la régularisation terminée, le contribuable devra chaque année produire à nouveau les formulaires 3916 3916-bis ainsi que les déclarations de revenus étrangers. Tous les résidents fiscaux en France ayant des comptes créés, détenus, utilisés ou non et clôturés à l’étranger sont en effet tenus de remplir les formulaires n° 3916 et n° 3916 Bis, tous les ans, en même temps que la déclaration de leurs revenus, même si ces formulaires ont été faits par le passé (cela peut paraitre un peu idiot, mais les formulaires sont à refaire chaque année).
5- Comment Procéder pour Régulariser des Comptes à l’Étranger ?
Les difficultés rencontrées dans l’accomplissement des démarches en vue de la régularisation découragent souvent les contribuables concernés. En effet, il est tout d’abord en général difficile de retrouver les justificatifs à fournir pour constituer le dossier de régularisation. Cependant, il faut garder en tête que les sanctions prévues en cas de redressement fiscal peuvent être très lourdes.
Il semble donc recommandé de faire cet effort, dans l’intérêt du contribuable lui-même. Les documents peuvent par ailleurs être demandés aux banques étrangères, qui sont bien souvent en mesure de les fournir sur une période de 10 ans, quitte à ce que des frais, parfois assez élevés, soient facturés par les banques pour la recherche des documents.
C’est pour cette raison que la régularisation doit être effectuée dans les plus brefs délais, dès que vous prenez conscience que vous avez oublié de déclarer un ou plusieurs comptes étrangers. L’assistance d’un avocat fiscaliste vous permettra de bénéficier de toutes les mesures favorables (crédits d’impôts etc…), de constituer un dossier parfaitement précis et complet, et, surtout, d’éviter des écueils pouvant être très couteux... Vous limiterez également le risque d’éventuelles erreurs qu’il faudrait encore rectifier, difficilement, par la suite.
Grâce à ses connaissances fiscales très complètes (nationales et internationales), l’assistance de l’avocat fiscaliste, sur ce type particulier de dossier, vise à assurer la conformité du dossier de régularisation avec les réglementations applicables, souvent complexes. Vous pourrez également profiter de tous les avantages auxquels vous pouvez prétendre : il s’agit entre autres du crédit d’impôt étranger, et d’une réduction des sanctions prévues (amendes, majorations, intérêts de retard) dès lors que le dossier constitué est sincère et complet.
L’intervention d’un avocat fiscaliste n’est cependant pas obligatoire. Vous pouvez très bien travailler seul, ou avec un expert-comptable, par exemple, ou tout autre professionnel vous semblant compétent sur ce type de dossier.
En effet, en présence de petits comptes, les démarches sont en général relativement simples et accessibles lorsque vous pouvez justifier l’origine des avoirs détenus à l’étranger. Cependant, l’intervention d’un avocat spécialiste facilitera considérablement les démarches et vous aidera à bénéficier des dispositions applicables.
6- Une procédure applicable sauf exceptions aux dix années précédant la date de régularisation
Lorsqu’un contribuable entame une procédure de régularisation de comptes à l’étranger, sa démarche doit en principe porter sur la décennie qui précède. Il est en principe tenu de bien analyser sa situation en listant les comptes créés, détenus, utilisés ou clos pour chaque année au cours de cette période.
Par exemple, si vous décidez de lancer une régularisation en 2022, votre démarche devra en principe porter sur tous les comptes créés, utilisés, passifs, ou clôturés depuis 2012 : impôt sur le revenu de 2012 à 2021 inclus, ISF de 2012 à 2017 inclus, IFI de 2018 à 2022 inclus. Vous n’aurez donc pas à inclure l’année 2011 et celles qui lui sont antérieures. En effet, c’est la règle de la prescription juridique qui s’applique et qui vous libère de vos obligations au titre de ces années, qui sont prescrites. Vous n’êtes donc plus susceptible de subir un redressement fiscal au titre de ces années.
Mais il faut faire attention : l’origine des fonds doit toujours être justifiable parce qu’elle n’est pas concernée par la prescription juridique. En d’autres termes, lorsque vous n’êtes pas en mesure de prouver l’origine des fonds détenus sur un compte, vous n’êtes pas à l’abri de redressements pénalisants sur tous les avoirs, même s’il s’agit de revenus encaissés il y a plus d’une décennie.
Justifier l’origine des fonds ne signifie pas simplement apporter des explications sur l’origine des avoirs (donation d’une tante, héritage d’un parent, plus-value sur un bien étranger etc…) mais d’abord, et surtout, de pouvoir fournir des justificatifs : des documents qui viennent à l’appui de vos explications (acte de donation, acte de succession, acte de vente etc…). Bien entendu, dans les affaires où l’origine des fonds est très ancienne, l’administration sera en principe plutôt flexible concernant les documents justificatifs, mais une absence totale de document ne sera en principe jamais acceptée par l’administration. Il faudra à tout le moins disposer, si ce n’est de documents parfaitement probants, d’un faisceau de documents venant corroborer vos affirmations : acte de décès étranger du parent dont on allègue une succession, trace d’un virement sur un relevé bancaire provenant du compte du parent décédé, document officiel , même très basique, évoquant la succession étrangère etc…chaque cas est spécifique.
Lorsque l’administration fiscale intervient pour déclencher un redressement d’impôts de régularisation, plusieurs paramètres sont pris en compte. Elle vérifie si le contribuable est assujetti à l’ISF ou l’IFI. Elle examine aussi les revenus générés à l’étranger. L’origine de tous les fonds est minutieusement contrôlée afin de définir s’il s’agit de revenus professionnels, de revenus locatifs, d’une succession, d’une donation…
Lorsque le dossier de régularisation de comptes étrangers est bien préparé, les pénalités peuvent, selon les cas, être réduites. Les majorations appliquées dans le cadre d’un contrôle fiscal sont de 80 %. Mais avec un dossier de régularisation solide, elles peuvent, selon les cas, être abaissées à 40 %.
Il faut noter que le dossier de régularisation de comptes étrangers peut concerner un large panel d’impositions : l’Impôt Sur la Fortune (ISF), l’Impôt Sur la Fortune Immobilière (IFI), l’Impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, droits de succession, droits de donation…
Le calcul de la majoration est basé sur le montant total du redressement fiscal. Ainsi, si après correction des déclarations, le contribuable doit par exemple s’acquitter d’un impôt sur la fortune supplémentaire de 200 euros, le montant total à payer sera de 200 euros d’impôt + 40 % de majoration = 200 euros + 80 euros = 280 euros. A cela s’ajouteront les intérêts de retard (au taux de 2,40 % par an depuis le 1er janvier 2018, soit 0,20 % par mois ; 4,80 % par an pour les périodes antérieures).
Et Si le Contribuable Ne Régularise Pas Sa Situation ?
Lorsque le contribuable ne déclare toujours pas ses comptes et ne procède pas à la régularisation de ses comptes étrangers, malgré le courrier 751-SD, l’administration fiscale aura en général pour première action de demander, directement auprès de la banque étrangère, les relevés bancaires du contribuable sur les 10 dernières années. Sur la base de ces documents, l’administration fiscale établira des redressements d’impôts, souvent beaucoup plus lourds qu’en cas de régularisation.
Rappelons que tous les pays signataires de la convention facilitant l’accès aux données bancaires sont tenus de respecter les termes de cet accord. Lorsque l’administration fiscale a réuni les preuves nécessaires, elle envoie une demande d’explications et de justifications au contribuable. Ce dernier est tenu d’y répondre au plus vite en donnant des réponses détaillées et claires. Il peut également arriver que l’administration fiscale lance un contrôle fiscal plus intrusif à travers des procédures plus longues. Le contribuable devra alors réagir au plus vite.
1- Des documents à fournir pour présenter un dossier complet
L’administration fiscale réclame des informations et des documents spécifiques relatifs aux comptes non déclarés. Vous devrez notamment indiquer le numéro du compte, l’établissement financier et son adresse. Vous devrez également expliquer votre situation (erreur, omission, etc.) et fournir des pièces spécifiques énumérées dans le courrier de demande d’information. Il s’agit entre autres :
- De pièces qui justifient l’origine des avoirs : tous les documents qui justifient vos explications sur la provenance des avoirs (acte notarié, attestation bancaire, relevé bancaire indiquant l’origine du virement, etc.) ;
- D’un écrit qui détaille avec précision et de manière circonstanciée d’où proviennent les avoirs que vous détenez à l’étranger ;
• Concernant l’impôt sur le revenu, il faut produire :
- Les déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives. Elles doivent être datées et signées ;
- Les déclarations n° 2047 des revenus perçus à l’étranger ;
- Les déclarations n° 3916 pour chaque compte ouvert à l’étranger ;
• Lorsque vous devez vous acquitter de l’Impôt de solidarité sur la fortune :
- Déclarations initiales ou rectificatives d’ISF ou/et d’IFI. Les dates et les signatures doivent apparaitre sur ces documents.
• La totalité des justificatifs qui se rapportent aux avoirs détenus à l’étranger et aux revenus qui constituent ces avoirs sur la durée concernée par le dépôt de déclarations rectificatives :
- Attestation prouvant que vous êtes titulaire du compte ou contrat d’ouverture de compte ;
- En cas de clôture éventuelle, tout document indiquant un flux financier de clôture ;
- États de Fortune ou relevés de patrimoine au 1er janvier de chaque année de référence ou au 31 décembre de l’année qui la précède (il faut fournir ces documents pour les 10 années concernées par la régularisation) ;
- États annuels des revenus fournis par l’établissement bancaire étranger ou l’organisme financier afin de prouver l’existence de gains que ce soit des intérêts, des dividendes, des plus-values ou des moins-values ;
- Relevés de comptes bancaires sur les 10 ans concernés par la régularisation (sachant cependant qu’il ne sont pas systématiquement réclamés dans les courriers 751-SD).
Si aucune réaction n’est enregistrée après la réception de cette demande d’explication, les autorités compétentes vont en principe déclencher un contrôle fiscal. Cette procédure est pénible, longue, et occasionne en général des redressements bien plus importants.
Dans le cas où la personne ne parvient pas à produire les justificatifs nécessaires pour prouver l’origine des fonds détenus sur ses comptes, l’administration fiscale peut, dans certains cas, appliquer une taxe de 60 % sur ses avoirs. Cela signifie que l’administration vous réclamera 60% du plus élevé montant des avoirs présents sur vos comptes au cours des 10 dernière années. Si, par exemple, il y a 5 ans, vous disposiez, au plus haut de vos avoirs étrangers, de 300 000 euros sur vos comptes étrangers, le fisc réclamera 180 000 euros, et ce alors même que vos avoirs étrangers actuels pourraient être bien moindres du fait de dépenses sur les dernières années.
Il semble donc fortement conseillé de réagir dès la réception d’une demande d’informations. C’est la dernière occasion pour enclencher une démarche de régularisation afin d’éviter des sanctions plus lourdes. Préparez un dossier de régularisation en réunissant toutes les pièces justificatives réclamées par l’administration fiscale.
Lorsque le dossier de demande de régularisation est constitué, il faut le déposer auprès du service qui a envoyé la demande d’information.
2- Les formulaires à remplir pour déclarer les revenus et les comptes à l’étranger
Après cette régularisation, le contribuable doit continuer à déclarer ces comptes étrangers tous les ans, à la même période où il déclare ses revenus. Voici la liste des formulaires qu’il doit remplir :
- Formulaire n° 3916 pour les comptes étrangers ;
- Formulaire n° 3916 Bis pour les crypto actifs (crypto-monnaies) sur des plateformes étrangères ;
- Formulaire n° 2047 pour les revenus étrangers ;
- Formulaire n° 2074 pour les plus-values ;
- Formulaire n° 2042 pour les revenus annuels ;
- Formulaire n° 2042 C pour certains crédits d’impôts
- Déclarations d’ISF et d’IFI, si vous y êtes assujettis
Quelles Sanctions En Cas De Non-Déclaration ?
Que cela ait été volontaire ou non, des sanctions sont prévues, et seront appliquées. Vous devrez vous acquitter d’une amende de 1 500 euros par an pour chaque compte. Cette sanction n’est cependant applicable que sur une durée maximale de 4 ans. L’amende est donc plafonnée à 6 000 euros par compte (4 x 1 500 euros), lorsque l’année en cours n’est pas comptabilisée. Dans le cas contraire, l’amende sera appliquée sur 5 ans.
Lorsque la non-déclaration concerne plusieurs comptes, les amendes à verser peuvent être très élevées. Lorsque ces comptes sont ouverts, détenus, utilisés et clos dans un pays non-signataire de la convention qui facilite l’accès aux données bancaires, cette amende est en principe portée à 10 000 euros par an pour chaque compte.
Si le contribuable a vraiment tout fait pour dissimuler ses comptes étrangers afin ne pas payer d’impôt (intention réellement frauduleuse), l’administration fiscale peut saisir le procureur (tribunal pénal) pour le poursuivre en justice. Il peut en effet en ce cas être accusé de fraude fiscale. Lorsqu’il est prouvé que le contribuable a bien eu des comportements illicites, il est passible de sanctions très sévères. L’article 1741 du Code Général des Impôts (CGI) précise que l’amende à verser peut aller jusqu’à 3 000 000 d’euros (voire jusqu’au double du produit tiré de l’infraction). La juridiction pénale saisie peut également appliquer une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans.
C’est aussi pour cette raison que les obligations déclaratives liées aux comptes bancaires étrangers doivent être remplies dans les délais indiqués. En cas d’omission de déclaration, régulariser la situation dans les plus brefs délais semble souvent recommandé afin d’éviter des sanctions lourdes. L’aide d’un avocat fiscaliste semble recommandée en cas d’erreur ou d’omission constatée tardivement. Ce professionnel va évaluer et définir les différentes possibilités d’actions en vue de régulariser votre situation. Son intervention va également permettre bien souvent de réduire les amendes et les majorations.
La Déclaration Rectificative de Comptes Étrangers en Détail
Pour réussir votre déclaration rectificative, il faut commencer par consulter les déclarations que vous avez déjà faites par le passé afin de les compléter. Tenez compte de toutes les informations communiquées par votre banque à l’étranger afin que chaque formulaire soit complété dans le respect des réglementations en vigueur.
Lorsque la banque vous transmet les états annuels de revenus, vous y découvrirez les différents types de revenus que vous avez perçus : il s’agit des intérêts, des dividendes, des plus-values ou des moins-values. Ces revenus sont à déclarer dans les formulaires 2047, 2042, 2074 et 2042 C.
Lorsque la banque étrangère a pratiqué un prélèvement à la source, ce montant va dans la majorité des cas devenir un crédit d’impôt qui réduira le montant de l’impôt à verser en France. Lorsque vous déclarez ces types de revenus perçus à l’étranger et les crédits d’impôt qui en découlent, des modalités déclaratives particulières sont applicables.
Les déclarations d’impôts sur le revenu devront être modifiée pour inclure les revenus étrangers et les crédits d’impôts pour répondre à la demande de « déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives » que l’administration fiscale vous demande de réaliser. Pour commencer, remplissez à nouveau le formulaire n° 2042 de couleur bleue que vous connaissez déjà bien. Ensuite, selon les comptes étrangers et les types de revenus à déclarer, il faudra également compléter d’autres formulaires.
1- Le formulaire n° 2047 pour les revenus perçus à l’étranger
Vous devez en principe utiliser le formulaire de déclaration n° 2047 pour déclarer les revenus que vous encaissez à l’étranger. Les revenus étrangers apparaissent aussi bien sur le formulaire n° 2042 que sur la déclaration effectuée sur le n° 2047. Cette démarche doit être accomplie tous les ans, à moins que vous ne perceviez pas de revenus étrangers pendant toute l’année concernée. Cependant, il s’agit d’une situation exceptionnelle dans la mesure ou les contrats signés ou les comptes ouverts génèrent souvent des intérêts annuels. L’établissement bancaire ou l’organisme financier les verse sur le compte ou sur le contrat d’assurance-vie.
2- Le formulaire n° 3916 3916-bis pour déclarer chaque compte étranger
Pour chaque compte étranger créé, détenu, utilisé ou non, clôturé, vous devez en principe remplir un formulaire n° 3916 3916-bis. Vous y indiquerez notamment les informations suivantes : nom, prénoms, date de naissance, adresse, renseignements sur l’établissement bancaire, le numéro de compte, etc. Vous devrez également préciser la date d’ouverture du compte et le cas échéant, la date de clôture. En revanche, vous n’avez pas à y inscrire le solde du compte. Rappelons qu’il faut faire une déclaration pour chaque compte.
Une question importante doit alors être résolue avant de procéder à la déclaration des comptes étrangers. En effet, comme il faut un formulaire pour chaque compte, qu’en est-il des sous-comptes ? Est-ce que vous serez pénalisé si vous ne les déclarez pas dans un formulaire à part entière ?
Comme l’amende prévue s’élève à 1 500 euros par an pour chaque compte, vous pouvez être tenté de remplir un seul formulaire n° 3916 pour tous vos comptes pour tenter réduire le montant total des amendes à payer. Il convient alors de bien comprendre ce qu’est un sous-compte pour éviter de vous tromper.
Lorsque les conditions suivantes sont remplies, il semblerait que l’on puisse dans la majorité des cas considérer qu’il s’agit bien d’un sous-compte : il possède la même racine de numéros que le compte principal. Sa date d’ouverture devrait en principe être la même que celle du compte principal. Si ces critères ne sont pas remplis, il faut alors réaliser une étude au cas par cas. L’intervention d’un avocat fiscaliste peut vous aider à y voir plus clair et à mieux évaluer votre situation, ainsi que le contexte de votre dossier de demande de régularisation.
Il faut noter qu’un formulaire 3916 3916-bis doit être rempli pour chaque année de détention, et même au titre de l’année de clôture.
Par exemple, si vous avez ouvert un compte dans un établissement bancaire et que vous avez également un compte épargne : lorsqu’après analyse, ce compte épargne ne peut pas être considéré comme un sous-compte, vous êtes en principe tenu de remplir deux formulaires n° 3916 3916-bis tous les ans pour ces comptes. Comme l’amende est plafonnée à 4 ans pour chaque compte, vous encourrez donc une amende totale de [(1500 euros x 2 comptes) x 4] = 12 000 euros.
Il existe également une exception qu’il faut connaitre. Il peut arriver que le compte reste inutilisé au cours de certaines années : le contribuable ne paiera pas d’amende au titre de ces périodes dès lors qu’elles sont antérieures à 2019. Un compte est considéré comme inutilisé lorsqu’aucune opération (débit et crédit) n’a été enregistrée au cours de l’année. Le simple encaissement d’intérêts n’est en principe pas vu comme un compte utilisé : le compte reste alors en principe considéré comme inutilisé.
3- Déclaration sur papier libre pour les contrats d’assurance à l’étranger
Si vous avez souscrit à un ou plusieurs contrats d’assurance dans une banque établie à l’étranger, vous devez rédiger une déclaration sur papier libre au titre des années antérieures à 2020. A partir de l’année 2020, c’est le formulaire 3916 3916-bis qui est en principe à utiliser.
4- Rédiger un écrit sur l’origine des avoirs
L’écrit sur l’origine des avoirs est l’une des pièces les plus importantes de votre dossier de régularisation de compte étranger. Il faut noter que l’origine des avoirs va permettre à l’administration fiscale de définir :
• Quel est votre profil : le fisc a comme grille de qualification les notions de fraudeur actif et de fraudeur passif. Le terme fraudeur peut paraitre un peu choquant, mais c’est bien cette terminologie qui était utilisée par la cellule de régularisation ;
• À quel point l’administration va s’intéresser à votre cas : l’administration surveillera beaucoup plus un contribuable qui a encaissé des sommes non déclarées issues d’activités dissimulées. Les personnes qui ont caché un lointain héritage seront en principe moins inquiétées ;
• Question de la double peine de redressements fiscaux avec les sanctions pénales (amende seulement ou avec une peine d’emprisonnement) : avec la dissimulation d’un héritage, le risque d’écoper d’une peine pénale est beaucoup plus faible par rapport à l’exercice d’activités illicites qui ont permis de générer d’importants revenus pendant une longue période ;
• La somme totale des redressements fiscaux lorsque le contribuable a perçu des revenus dissimulés au cours de la période de reprise (la décennie qui précède la régularisation ou le contrôle fiscal).
Rédigez un écrit sincère et évitez toujours les mensonges.
Bien entendu, si la sincérité est de mise, la vérité doit être évoquée avec subtilité : il ne faut pas se « tirer une balle dans le pied ».
Il faut noter que cet écrit est la pièce la plus importante de votre dossier de régularisation. Il est conseillé d’apporter un soin particulier à la rédaction de ce document. Il faut noter que la déclaration sur l’origine des avoirs doit être justifiée par des documents qui confirment votre version. Si l’administration fiscale estime que les justificatifs fournis ne sont pas suffisants, elle vous réclamera d’autres pièces que vous devrez produire et remettre au service qui les demande.
5- Comment justifier l’origine des avoirs ?
L’administration fiscale a le droit de réclamer aux contribuables qui ont ouvert des comptes étrangers non déclarés un écrit qui justifie l’origine des avoirs : il s’agit des avoirs qui sont encore sur ces comptes ou qui y ont figuré sur les 10 dernières années.
Si aucune pièce justificative n’est présentée ou si celles-ci ne sont pas suffisantes pour prouver l’origine des avoirs, l’administration fiscale peut réclamer une taxe de 60 %. Ceci en vertu de l’article 755 du Code général des Impôts (CGI). Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.
En effet, l’article 755 du CGI prévoit que les avoirs détenus sur un compte étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition ne sont pas justifiées constituent, jusqu’à ce que le contraire soit prouvé, un patrimoine acquis à titre gratuit. Ces avoirs sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé (60 %) à l’expiration des délais précisés dans l’article L23 C du livre des procédures fiscales.
L’administration fiscale se base sur la valeur la plus élevée enregistrée sur les comptes sur la période de 10 ans qui précède l’envoi de la demande prévue pour calculer le montant de ces droits. Le même article L23 C précise qu’en cas de non-déclaration de compte étranger (au moins une fois au titre des 10 années), l’administration fiscale est en droit de demander une justification de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs détenus sur le compte. Lorsque les justifications sont insuffisantes ou inexistantes, le taux d’imposition de 60 %, en guise de présomption de mutation à titre gratuit, peut être appliqué.
Les charges financières qui pèsent sur le contribuable sont donc très lourdes. C’est pour cette raison qu’il est vivement recommandé de conserver minutieusement toutes les pièces qui permettent de justifier l’origine des avoirs.
• Lorsque les avoirs découlent d’une succession, vous pouvez en principe les justifier avec les documents suivants : certificat de décès, les actes délivrés par des professionnels étrangers, une copie du testament éventuel, les relevés bancaires indiquant l’origine des flux financiers, attestations bancaires, etc.
• Si ces avoirs proviennent d’une donation, utilisez en principe les pièces suivantes pour les justifier : actes étrangers, attestations bancaires, actes sous seing privé, relevés bancaires prouvant l’origine des flux financiers, etc.
• En cas d’exercice d’une activité à l’étranger, produisez en principe des copies de tous les documents relatifs à cette activité. Fiches de paie, avis d’imposition étrangers, certificat d’enregistrement professionnel aux services locaux, déclarations d’impôts à l’étranger…
6- Rédigez une attestation sur l’honneur
Ce document n’est pas toujours demandé dans le courrier 751-SD.
Lorsque ce document est demandé, vous devrez attester sur l’honneur que le ou les comptes que vous déclarez actuellement pour répondre à la demande d’explications de l’administration fiscale est ou sont les seuls que vous avez ouverts à l’étranger. Cela signifie que vous ne dissimulez plus d’autres comptes à l’étranger.
Demandez à l’établissement bancaire étranger les pièces suivantes pour constituer la base de votre dossier : états de fortunes annuels, relevé de patrimoine, états annuels de revenus avec les états de gains et de pertes. Pensez également à demander une attestation d’ouverture pour chaque compte. Si vous en avez clôturé un ou plusieurs entre temps, réclamez également les attestations de fermeture de comptes.
Contactez votre banque pour obtenir un document de synthèse, qui résume les mouvements annuels pour chaque année. Ce document de synthèse devra indiquer le solde au 31 décembre, le montant annuel de chaque type de revenus, et leur nature : intérêts, plus-values ou moins-values, dividendes etc.
Ces documents permettront de produire les déclarations rectificatives, notamment les déclarations de revenus sur le formulaire n° 2047 et le formulaire n° 2042. Ils vous aideront également à remplir les déclarations ISF ou IFI (depuis 2018), si vous devez vous acquitter de ces impôts.
7- Bercy s’occupe des dossiers avec des avoirs d’un certain montant
Lorsque les avoirs détenus sur le compte étranger sont supérieurs à un certain seuil, le ministère de l’Économie et des Finances prend le relais. Examinez le courrier que vous avez reçu : le service qui l’a rédigé et envoyé est indiqué en haut à gauche.
En général, c’est le service des impôts local qui vous contacte. Mais lorsque vos avoirs sont très significatifs, le ministère de l’Économie et des Finances peut parfois être amené à se charger de la gestion de votre dossier.
Comment Réagir Face au Courrier 751-SD ?
Lorsque vous recevez un courrier de la part de l’administration fiscale, rien ne sert de paniquer. Il convient simplement de ne pas « faire l’autruche » et de prendre les choses en mains rapidement.
1- Que faut-il faire ?
Prenez le temps de répondre à tous les courriers que vous recevez. Préparez un dossier de réponse avec toutes les pièces justificatives réclamées dans le courrier. Votre dossier doit être bien présenté et tous les documents produits doivent être clairs sur le fond comme sur la forme.
Privilégiez les documents authentiques signés et visés par la banque ou l’organisme financier ou encore par les autorités du pays étranger. Toutes les informations demandées doivent être fournies et détaillées.
2- Qu’est-ce qu’il ne faut pas faire ?
Évitez de laisser les courriers sans réponse et de produire un dossier incomplet. Si vous n’êtes pas certain de la véracité des informations, ne les expédiez pas. N’envoyez pas de déclarations incomplètes ou imprécises. En ce cas, vous pouvez tenter d’obtenir un délai supplémentaire pour répondre au fisc, le temps de constituer le dossier nécessaire et de réaliser correctement vos déclarations.
Sur le plan juridique, posséder des avoirs non déclarés à l’étranger constitue une infraction au droit fiscal. Mais les autorités publiques ont pour le moment encore donné la possibilité aux contribuables détenant des comptes étrangers non déclarés de procéder à une régularisation spontanée afin de profiter de conditions plus favorables.
Attention cependant à bien garder en tête qu’il s’agit bien souvent d’une dernière main tendue du fisc. En effet, la cellule de régularisation a fonctionné pendant 5 ans, un délai relativement long qui a donné aux contribuables une fenêtre de régularisation spontanée. Or, certains contribuables n’ont pas saisi cette opportunité, leur image auprès du fisc est donc assez entachée, et il convient dès lors de rentrer rapidement dans la dernière chance de processus de régularisation.
Quoi qu’il en soit, le fisc essaye pour le moment encore de régler la situation à l’amiable en diffusant le courrier 751-SD. Rappelons qu’au moment de la réception de ce courrier, le contrôle fiscal n’est pas encore lancé d’un point de vue juridique. À travers cette démarche, l’administration fiscale accorde une dernière chance au contribuable de régulariser sa situation à l’amiable.
Si la réponse à ce courrier n’est pas satisfaisante, ou si le contribuable persiste à ne pas y répondre ou à produire des documents très incomplets, le contrôleur va en général déclencher un véritable contrôle fiscal, avec des conséquences plus lourdes. Le fisc peut entamer des démarches devant les juridictions compétentes. Vous risquez des amendes très élevées et dans certains cas de fraude sévère et avérée même une peine d’emprisonnement. A ce stade, il sera beaucoup plus difficile de vous défendre.
Ainsi, bien que la procédure de régularisation soit fastidieuse et chronophage, il est fortement recommandé de ne pas la négliger. Vous éviterez ainsi des conséquences fiscales et parfois pénales lourdes. Le dossier et le suivi de la procédure nécessitant des compétences et une expérience pointues, évaluez l’opportunité de confier cette tâche à un avocat fiscaliste. L’expertise et l’expérience de ce professionnel vous aideront à éviter les erreurs ou les écueils qui compliqueraient encore davantage votre situation.
