Pour réaliser des transactions personnelles ou professionnelles à l’étranger, bénéficier d’une assurance-vie avantageuse ou trader des devises, vous pouvez avoir besoin d’ouvrir un compte à l’étranger. En tant que résident fiscal français, vous êtes dans l’obligation de le déclarer chaque année à l’administration fiscale.
Une déclaration systématique de tous vos comptes
Quelle que soit la raison qui a justifié l’ouverture de ce compte à l’étranger, vous devez savoir que vous êtes dans l’obligation légale de le déclarer chaque année aux impôts. La date d’ouverture du compte et son éventuelle date de clôture devront être indiquées, mais le montant sur le compte n’est pas demandé. Cette obligation existe depuis le 1er janvier 1990.
Pour réaliser cette déclaration, il faudra vous procurer l’imprimé 3916 et le transmettre avec votre déclaration de revenus habituelle. Sur ce document, il faudra communiquer :
• Vos noms, prénoms, date de naissance si vous êtes directement le propriétaire du compte qui fait l’objet de la déclaration. Sinon, vous devrez mentionner ces renseignements pour le titulaire du compte à l’étranger.
• Le dénomination et l’adresse de l’organisme financier auprès duquel le compte bancaire a été ouvert.
• La date d’ouverture du compte et sa date de fermeture lorsque c’est le cas.
• Le numéro de compte correspondant, le type de compte possédé à savoir courant ou d’épargne ainsi que le type d’utilisation prévue.
Il vous faudra par ailleurs cocher la case 8UU de la déclarations 2042 s’il s’agit de comptes bancaires et/ou 8TT s’il s’agit d’assurances-vie, ainsi que, la majorité du temps, produire un formulaire 2047, que notre cabinet d'avocat fiscaliste peut réaliser.
Les sanctions en cas d’absence de déclaration
Cette démarche est obligatoire, donc vous vous exposez à de lourdes sanctions si vous décidez de cacher ce compte à l’administration fiscale. Le Code Général des Impôts (CGI) considère les fonds possédés sur des comptes bancaires comme de potentiels revenus non déclarés.
En cas d’oubli ou de manquement volontaire, sachez que vous êtes passible d’une amende qui peut atteindre jusqu’à 10 000 euros. Si d’autres comptes sont possédés, cette mesure s’applique sur chacun d’entre eux. L’impôt sur le revenu en lui-même pourra subir une majoration pouvant aller jusqu’à 80%. Cependant, la majoration habituellement appliquée est de 40%. Pour éviter ce type d’issue, il est donc vivement conseillé de déclarer sans faute tout compte possédé à l’extérieur du territoire français, bien que la production des déclaration reste assez technique, mais vous pouvez demander l'aide d'un avocat fiscaliste.
Le cas des assurances-vie
Pour ce type de compte bancaire à l’étranger, la procédure de déclaration est quelque peu différente. Il faudra donc suivre cette démarche à la lettre pour être certain de respecter la réglementation en vigueur.
Si vous décidez de réaliser vous-même les formalités nécessaires, il vous faudra remplir le document 3916 ou effectuer votre déclaration sur papier libre.
Comme pour un compte de dépôt ou d’épargne, la déclaration devra comporter les noms et adresse du titulaire, les coordonnées de l’organisme bancaire ou d’assurance choisi. Vous devrez ajouter les risques couverts par cette assurance-vie. La date prise en compte pour le début des garanties doit également être transmise.
Les sanctions prévues par le CGI pour les assurances-vie
Compte tenu du nombre d’assurance vie souscrites à l’étranger et qui ne sont pas déclarées, la loi de finance de 2013 s’est voulue plus sévère. Elle prévoit une amende de 1500 euros pour chaque contrat d’assurance-vie à l’étranger qui n’a pas été déclaré en France. Elle va plus loin puisque la sanction atteindra 10 000 euros si le contrat a été souscrit dans un pays qui n’a pas de convention avec la France pour la transmission des renseignements bancaires. Les « paradis fiscaux » sont notamment visés par cette mesure.
Pour éviter de subir ce type de sanction, il est donc vivement conseillé d’être transparent sur ce type de compte possédé à l’étranger. Si elles permettent de bénéficier de conditions avantageuses notamment au niveau du rendement, ces contrats peuvent vite devenir problématiques pour tous les détenteurs qui ont choisi ou oublié de suivre les règles fiscales en vigueur. Attention : en cas de régularisation spontanée de ces assurances-vie, un dossier en général lourd devra être constitué, pour lequel il semble vivement recommandé de recourir aux services d'un avocat fiscaliste. Des redressements fiscaux pourront parfois être appliqués, en plus des amendes. Il convient de contacter un avocat fiscaliste si vous souhaitez une étude spécifique de votre situation.
Les pays qui ont signé des accords avec la France sont de plus en plus nombreux. Ces accords permettent à l’administration fiscale française d’être informée, sur demande, de tout nouveau compte d’assurance vie ouvert à l’extérieur de son territoire. De cette façon, les erreurs, les absences de déclarations ou les oublis sont plus facilement découverts. Les sanctions n’attendent pas pour tomber sur tous les contribuables qui n’auraient pas respecté la loi dans ce domaine.
Avoir un compte bancaire offshore en 2019, entre nouvelles législations et risques fiscaux
Malgré leur réputation sulfureuse, les comptes et sociétés implantés à l’étranger sont légaux à condition d’être déclarés aux administrations. S’il était auparavant assez simple d’échapper à la fiscalité française en transférant ses fonds à l’étranger, les nouveaux dispositifs complexifient considérablement les fuites financières.
EAI ou sa version anglophone l'AEOI pour Automatic Exchange of Informations, FATCA, moyens employés par les contrôleurs fiscaux, accords internationaux, voici les renseignements essentiels.
Comptes bancaires à l’étranger, que disent les Conventions internationales ?
Avant 2014, les paradis fiscaux représentaient un sérieux manque à gagner pour la France, qui a pris les choses en main. Signatures d'accords avec les territoires concernés, mise en place de l’EAI, Echange Automatisé d’Informations. Un gigantesque système de tracking a été conçu pour débusquer les fraudeurs à échelle planétaire.
2019, 102 juridictions AEOI, autant de paradis fiscaux perdus
Contrairement à son précurseur, le TIEA (Tax Information Exchange Arrangements) qui autorisait les établissements bancaires à attendre une requête officielle pour communiquer les renseignements, l’EAI impose à chacun un compte-rendu annuel.
Depuis 2014, la NCD, Norme Commune de Déclaration (CRS en anglais) engage les Etats membres à transmettre leurs renseignements dans un format universel, ce qui accélère la détection des anomalies au sein des services fiscaux français.
Chaque ouverture de compte bancaire sur un territoire étranger donne lieu à un signalement aux autorités fiscales du pays d'origine. Les montages se compliquent puisque les membres signataires centralisent eux-aussi leurs données : c'est l'échange multi-juridictionnel.
Faites appel à un expert de la fiscalité internationale pour d’avantage de précisions ; les pays qui n'apparaissant pas sur la liste officielle des juridictions AEOI (acronyme anglais de EAI) ne sont pas forcément exempts de devoirs envers la France. Ils ont parfois signé des conventions différentes mais dont l’objet se rapproche de l’AEOI.
FATCA, le Foreign Account Tax Compliance Act, une loi empruntée aux USA
A l'origine, le FATCA est une législation américaine visant à détecter la fraude fiscale à l’échelle planétaire.
Adoptée aux Etats-Unis en 2010, elle s’applique en France en vertu de l’accord franco-américain du 14 novembre 2013 (loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014), ce qui permet à la Direction Générale des Finances Publiques d’être avertie dès qu’un de ses ressortissants tente un transfert de fonds non-déclarés en passant par les Etats-Unis.
Sont alors communiqués : l’identité civile du détenteur du compte bancaire, le solde détaillé et les intérêts qui y sont placés, l’adresse fournie… En somme, tout ce qu’il faut pour vous retrouver.
Les risques d'ouvrir un compte bancaire sur des territoires encore considérés comme des « paradis fiscaux »
En principe, ces pays ne vous signaleront pas au fisc français. Sachez qu'ils ne constituent pas pour autant une voie royale vers la liberté. Outre le fait que cela n’est fiscalement pas légal et donc très fortement déconseillé (sauf si vous en faites la déclaration, mais cela ne sera pas votre objectif) voici un aperçu des embûches que vous rencontrerez possiblement.
Risque sécuritaire et économique liés à la logistique
Se posent plusieurs problèmes concrets. Ouvrir un compte discrètement implique d'y déposer de l'argent.
- en l'amenant en main propre dans des territoires parfois instables sur le plan gouvernemental
- en l'envoyant par internet… sans aucune certitude quant à sa destination finale, puisque finalement, tout le monde peut créer une vitrine en ligne.
Un mauvais placement, un clic irréfléchi et vos biens s'envolent : vous n'avez aucun recours judiciaire.
Des sanctions alourdies depuis octobre 2018
La Code Général des Impôts prévoit des amendes pouvant atteindre 10 000 € par compte et par an. A cela s’ajoutent souvent des redressements fiscaux en matière de revenu voire d’ISF (pour les années antérieures à 2018) ou d’IFI, majoré de 40 ou 80% en fonction des cas. Des intérêts de retard seront aussi appliqués, au taux de 2,40 %/an (0,20 % par mois ; 4,80 %/an pour les périodes antérieures à 2018).
Pour terminer, des sanctions pénales pourront dans certains cas s’ajouter aux sanctions fiscales.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.
