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持有境外银行账户:有哪些税务义务?

| 境外账户

为了进行境外个人或商业交易、享受优惠的人寿保险或进行外汇交易,您可能需要开设境外账户。作为法国税务居民,您有义务每年向税务机关申报该账户。

系统申报您的所有账户

无论开设该境外账户的原因是什么,您都应当知道,您负有每年向税务机关申报该账户的法定义务。申报时须注明账户的开户日期及可能的销户日期,但无需申报账户中的金额。该义务自 1990 年 1 月 1 日起即已存在。

为完成该申报,您需要取得表格 3916,并随常规所得税申报表一并提交。在该表格中,您需要提供:
• 如果您本人直接是所申报账户的所有人,须填写您的姓名、名字及出生日期。否则,您须填写境外账户持有人的上述信息。
• 开立该银行账户的金融机构的名称和地址。
• 账户的开户日期,以及如已销户,其销户日期。
• 相应的账号、所持账户的类型(即活期账户或储蓄账户)以及预定的用途类型。

此外,如涉及银行账户,您还须勾选第 2042 号申报表的 8UU 栏;如涉及人寿保险,则须勾选 8TT 栏;并且在大多数情况下,还须提交第 2047 号表格,我们的税务律师事务所可为您代为办理。

未申报的处罚

该申报手续属于强制性义务,因此如果您决定向税务机关隐瞒该账户,将面临严厉处罚。《法国税法典》(Code général des impôts,CGI)将银行账户中持有的资金视为潜在的未申报收入。

请注意,如因疏忽或故意未履行申报义务,您可能被处以最高可达 10 000 欧元的罚款。如持有其他账户,该措施适用于其中每一个账户。所得税本身可能被加征最高 80% 的附加税。不过,通常适用的加征比例为 40%。为避免此类后果,强烈建议您务必申报在法国境外持有的任何账户;尽管申报表的填报仍具有相当的技术性,但您可以寻求税务律师的帮助。

人寿保险的情况

对于这类境外账户,申报程序略有不同。因此,必须严格按照该程序办理,以确保遵守现行法规。

如果您决定自行办理相关手续,则需要填写第 3916 号表格,或在普通纸张上进行申报。

与存款账户或储蓄账户一样,申报内容须包括持有人的姓名和地址,以及所选银行或保险机构的联系信息。您还须补充该人寿保险所承保的风险。保障开始生效的日期也须一并申报。

《法国税法典》对人寿保险规定的处罚

鉴于在境外投保且未申报的人寿保险数量众多,2013 年财政法(loi de finances)规定了更为严厉的措施。对于每一份未在法国申报的境外人寿保险合同,处以1 500 欧元的罚款。不仅如此,如果合同是在未与法国签订银行信息交换协定的国家投保的,罚款将高达 10 000 欧元。该措施尤其针对“避税天堂”。

因此,为避免受到此类处罚,强烈建议您对在境外持有的此类账户保持透明。尽管这类合同能够带来优惠条件,尤其是在收益方面,但对于选择不遵守或忘记遵守现行税务规定的所有持有人而言,这类合同可能很快就会成为麻烦。请注意:如对这些人寿保险进行主动补正(régularisation spontanée),需要准备一份通常相当繁重的材料,为此强烈建议聘请税务律师提供服务。除罚款外,有时还可能作出税务调整。如您希望对自身情况进行具体分析,请联系税务律师。

与法国签署协定的国家越来越多。这些协定使法国税务机关能够应请求获知在其境外开立的任何新人寿保险账户。这样一来,错误、未申报或遗漏更容易被发现。对于所有未在该领域遵守法律的纳税人,处罚将随之而来,毫不迟延。

2019 年持有离岸银行账户:新法规与税务风险之间

尽管名声不佳,但设在境外的账户和公司只要向有关机关申报,就是合法的。过去,将资金转移到境外以规避法国税收相当容易,但新的机制使资金外逃变得极为困难。
EAI,或其英文版本AEOI(Automatic Exchange of Informations,信息自动交换)、FATCA、税务稽查人员所采用的手段、国际协定——以下是您需要了解的基本信息。

境外银行账户:国际公约有何规定?

2014 年以前,避税天堂使法国蒙受了严重的税收损失,法国随后采取了行动:与相关地区签署协定,建立 EAI,即信息自动交换(Echange Automatisé d’Informations)。一个庞大的追踪系统由此建立,以在全球范围内揪出逃税者。

2019 年:102 个 AEOI 司法管辖区,意味着同样数量的避税天堂不复存在

其前身 TIEA(Tax Information Exchange Arrangements,税务信息交换协定)允许银行机构在收到正式请求后才提供信息,而 EAI 则与之不同,要求各方每年进行报告。

自 2014 年起,共同申报准则(Norme Commune de Déclaration,NCD)(英文为 CRS)要求各成员国以统一格式传送其信息,从而加快了法国税务部门发现异常的速度。

在境外开立的每一个银行账户都会被报告给原籍国的税务机关。由于各签署成员也将其数据集中汇总,相关架构变得更加难以操作:这就是多边司法管辖区间信息交换。

如需进一步了解详情,请咨询国际税务专家;未列入 AEOI(EAI 的英文缩写)官方司法管辖区名单的国家,并不一定对法国不负任何义务。它们有时签署了其他公约,但其目的与 AEOI 相近。

FATCA:《海外账户税收合规法案》(Foreign Account Tax Compliance Act),一部借鉴自美国的法律

FATCA 最初是一部旨在全球范围内发现税务欺诈的美国法律。

该法于 2010 年在美国通过,根据 2013 年 11 月 14 日的法美协定(2014 年 9 月 29 日第 2014-1098 号法律)在法国适用,使法国公共财政总局(Direction générale des finances publiques,DGFiP)能够在其国民试图经由美国转移未申报资金时立即获知。
届时将被通报的信息包括:银行账户持有人的身份信息、详细余额及账户中的利息、所提供的地址……总之,足以找到您的一切信息。

在仍被视为“避税天堂”的地区开设银行账户的风险

原则上,这些国家不会向法国税务机关报告您的信息。但请注意,这并不意味着它们是通往自由的坦途。除了这在税务上不合法、因此极不建议之外(除非您进行申报,但这显然不会是您的目的),以下是您可能遇到的一些障碍。

与操作安排相关的安全风险和经济风险

这会带来若干具体问题。秘密开设账户意味着需要向其中存入资金:
- 亲自将资金带到有时政局不稳的地区
- 通过互联网汇款……而对资金的最终去向毫无把握,因为说到底,任何人都可以在网上搭建一个门面。
一次错误的投资、一次草率的点击,您的财产就可能化为乌有:而您没有任何司法救济途径。

自 2018 年 10 月起处罚加重

《法国税法典》规定,每个账户每年可被处以最高 10 000 欧元的罚款。此外,往往还会在所得税方面,甚至在巨富税(ISF,适用于 2018 年以前的年度)或不动产财富税(IFI)方面作出税务调整,并视情况加征 40% 或 80%。此外还将按每年 2.40%(每月 0.20%;2018 年以前的期间为每年 4.80%)的利率计收滞纳利息。

最后,在某些情况下,除税务处罚外还可能附加刑事处罚。

我们的税务律师事务所可以为您提供协助。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

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Google 评价2024年2月

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Google 评价2023年2月

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Google 评价2023年12月

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Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。