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银行信息自动交换

| 境外账户

2008 年金融危机以及各国因避税天堂而流失的数十亿资金,充分揭示了更有效地打击税务欺诈的必要性。

 

基于这一认识,2010 年出台了首项举措:《海外账户税收合规法案》(Foreign Account Tax Compliance,FATCA)。具体而言,该法律使美国能够与外国金融机构签订协议,以便自动获取其税务居民的一系列信息。

 

FATCA 由此为经济合作与发展组织(OCDE)铺平了道路。经过数年的工作,经合组织制定了一项新标准:共同申报准则(Norme Commune de Déclaration,即 CRS,Common Reporting Standard)。该准则使签署国能够就其税务居民银行信息的自动交换缔结双边或多边协议。与 FATCA 不同,这里各国之间在银行信息交换方面存在互惠。

 

如今,已有 120 多个司法管辖区参与金融账户信息自动交换(AEOI)(截至本文撰写之日的名单,见文末)。

 

我们的税务律师事务所将在下文为您详细解读 AEOI 的来龙去脉。

 

银行保密制度的终结?

 

签署共同申报准则的 104 个国家的金融机构和行政机关的口号是:收集——报告——交换。

 

银行等金融机构必须识别那些持有银行账户或为银行账户受益人、但其税务居民身份属于另一国家的人士。

 

为此,客户今后必须尽可能透明地提供其信息。因此,自 2017 年 9 月 30 日起,如您希望在签署该新标准的国家开立银行账户,原则上必须填写并签署一份自我证明,其中汇集用于确认您税务居民身份所需的全部文件以及您的纳税人识别号。如您拒绝提供上述信息,原则上将被拒绝开户。同样,如所申报的税务居民身份发生变化,账户持有人必须提供新的自我证明。

 

此外,签署国的金融机构有义务每年向税务机关报告其所收集的客户信息。交换的信息尤其包括姓名、账号、开户日期、账户余额、利息收入等。

 

最后,税务机关必须将所有这些信息汇总后,传送给该账户背后的自然人或法人作为税务居民所在国家的对口机关。

 

需要说明的是,无论自然人在境外所持账户的账户余额多少,信息交换都将自动进行。

 

对于账户余额不超过 250 000 美元的账户持有人或受益人为法人的情况,此类信息交换原则上受到限制。

但并非所有国家都适用这一门槛。在打击税务欺诈力度不断加大的背景下,按理说这一门槛甚至应当被彻底取消。

 

由此,AEOI 建立了一个银行保密制度不复存在的体系,因为几乎不存在甚至完全不存在对银行信息交换的任何限制。鉴于全球一半以上的国家已签署该公约,银行保密制度正日益趋于消失。不过,美国等国家仍较为宽松,原则上拒绝交换其银行机构的信息。

 

税务欺诈的终结?

 

AEOI 堪称反欺诈的利器,因为它将使各国能够发现其税务居民中哪些人处于欺诈状态。需要提醒的是,仅仅持有境外账户或作为其受益人而未向税务机关申报,在某些情况下即可构成税务欺诈。

 

 

新的共同申报准则获得批准后,处于违规状态的人士因此面临严重威胁。

事实上,处于违规状态的人士可能成为争议程序的对象,并面临相当严厉的处罚。这些处罚首先是税务处罚,即每年每个未申报账户 1 500 欧元至 10 000 欧元的定额罚款、最高可达 80% 的税款加征,以及每年 2.40% 的滞纳利息(2018 年之前的期间为 4.80%)。在某些情况下,通常是最严重的情况下,处罚可能是刑事处罚,最高可处 300 万欧元罚金(或违法所得的两倍)及 7 年监禁。

 

 

出于对此类处罚的担忧,早在该准则生效之前,便已出现了一大波主动补正申报潮。

请注意,境外账户补正申报的主动性并不能使您免于争议情况下规定的处罚,原则上只能减轻处罚。

定额罚款始终不变,即每个隐匿账户每年 1 500 欧元至 10 000 欧元。但加征税款可视情况予以减轻,而在主动提交更正申报表的情况下,滞纳利息(每年 2.40%)在满足一定条件时可减半。刑事追诉仍有可能,但税务机关在此类主动补正申报中往往表现得较为宽容。然而,如今随着“贝尔西锁”(verrou de Bercy)的终结,纳税人面临刑事问题的风险比以往更大。

 

为了避免被指责成为过于严苛的行政机关,法国税务机关发起了一场“最后机会”运动,通过邮寄方式呼吁持有未申报境外账户的人士尽快规范其状况,否则将面临最高的刑事和税务处罚。

 

在 2019 年 6 月 7 日的一份报告中,经合组织强调了银行保密制度终结和 AEOI 实施所取得的积极成果。事实上,AEOI 给纳税人带来的威胁,使法国通过主动补正申报追回了近 100 亿欧元。

2008 年(金融危机发生之时)至 2018 年间,离岸银行账户数量减少了 25%,所谓离岸账户上的银行存款也减少了 4 890 亿欧元。

 

尽管目前在打击税务欺诈方面的成果相当显著,但仍存在一些困难,例如识别某些信托或多层公司结构的实际受益人。此外,银行数据的透明度尚未在全球范围内普遍实现。

 

AEOI 签署国(截至本文撰写之日)

交换开始适用日期

南非

2017

阿尔巴尼亚

2018

德国

2017

安道尔

2018

安圭拉

2017

安提瓜和巴布达

2018

沙特阿拉伯

2018

阿根廷

2017

阿鲁巴

2018

澳大利亚

2018

奥地利

2018

巴哈马

2018

巴巴多斯

2017

比利时

2017

伯利兹

2018

百慕大

2017

巴西

2018

文莱

2018

保加利亚

2017

加拿大

2018

智利

2018

中国

2018

塞浦路斯

2017

哥伦比亚

2017

韩国

2017

哥斯达黎加

2018

克罗地亚

2017

库拉索

2017

丹麦

2017

多米尼克

2017

阿拉伯联合酋长国(迪拜)

2018

西班牙

2017

爱沙尼亚

2017

芬兰

2017

法国

2017

加纳

2018

直布罗陀

2017

希腊

2017

格林纳达

2018

格陵兰

2017

根西岛

2017

中国香港

2018

匈牙利

2017

马恩岛

2017

毛里求斯

2018

开曼群岛

2017

库克群岛

2018

法罗群岛

2017

马绍尔群岛

2018

英属维尔京群岛

2017

印度

2017

印度尼西亚

2018

爱尔兰

2017

冰岛

2017

以色列

2018

意大利

2017

日本

2018

泽西岛

2017

科威特

2018

拉脱维亚

2017

列支敦士登

2017

立陶宛

2017

卢森堡

2017

中国澳门

2018

马来西亚

2018

马耳他

2017

墨西哥

2017

摩纳哥

2018

蒙特塞拉特

2017

纽埃

2017

挪威

2017

新西兰

2018

荷兰

2017

波兰

2017

葡萄牙

2017

卡塔尔

2018

捷克

2017

罗马尼亚

2017

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2017

俄罗斯

2018

圣基茨和尼维斯

2018

圣卢西亚

2018

圣马力诺

2017

圣马丁

2018

圣文森特和格林纳丁斯

2018

萨摩亚

2018

塞舌尔

2017

新加坡

2018

斯洛伐克

2017

斯洛文尼亚

2017

瑞典

2017

瑞士

2018

特立尼达和多巴哥

2017

特克斯和凯科斯群岛

2017

土耳其

2018

乌拉圭

2018

 

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客户评价

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。