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境外账户补正:为何补正?有哪些风险?

| 境外账户

2013年6月21日通函 (Circulaire du 21 juin 2013) 的发布标志着打击税务欺诈行动的开始,这一行动仍在不断加强。目前,越来越多的国家每年向法国税务机关传送大量银行信息:账户余额、开户日期、账户号码、账户所产生的收入……

这就是法国税务机关的 myPOS 系统。

法国负责境外账户主动补正 (régularisation spontanée des comptes à l’étranger) 的税务专门处理小组自2018年起已不再运作。然而,纳税人仍然可以对其账户进行主动补正。

此外,由于来自外国的银行信息数量日益增多,法国税务机关如今几乎系统性地启动“准”税务稽查。从法律角度而言,这些实际上并非严格意义上的税务稽查,而是税务稽查前的最后警告,是主动补正账户的最后机会。

所寄发的信函右上角标有编号 751-SD。负责此项“稽查”的部门通常为 PCRP(收入与财产稽查中心,pôle de contrôle des revenus et du patrimoine):这一点会在信函右上角注明。

遗憾的是,可能面临的处罚相当严重,尤其是在被认定为税务欺诈的情况下。

原则上,罚款比例为80%,并加收滞纳利息。在某些情况下,还可能适用刑事处罚。

然而,视具体情况而定,一项妥善进行的补正 可以显著减轻罚款,并降低刑事处罚的风险。

境外银行账户的补正:具体包括哪些内容?

“境外账户补正”是指纳税人主动履行其纳税义务,以遵守现行法律规定的行为。补正程序必须是主动的:即纳税人必须在税务稽查启动之前,自行向法国税务机关申报其在境外持有的资产。为此,纳税人须向税务中心提交一份境外账户补正材料。

当您收到要求补正的 751-SD 信函时,法律意义上的税务稽查尚未启动,您的补正在法律上仍属于主动补正。

实际上,该信函构成在法律意义上的真正税务稽查之前的“最后机会”;真正的税务稽查更为严厉,结束时的罚款通常也会高得多。

原则上,补正材料尤其应包括所有银行账户以及在境外开立的保险合同。需要注意的是,该义务同样适用于年内已销户的账户。

但请注意,原则上补正程序不适用于某些类型的资产或财产,尤其是源自欺诈或隐瞒活动的资产。

所有法国税务居民每年均须通过 3916/3916-bis 表格进行境外账户及资产申报。

《法国税法通则》(Code général des impôts, CGI) 第4B条规定了哪些人属于法国税务居民:

- 在法国拥有其家庭住所或主要居留地的人;

- 在法国从事其主要职业活动的人;

- 其经济利益中心位于法国的人。

- 其家庭位于法国的人(原则上指核心家庭意义上的:同居伴侣/子女)

为何以及如何补正境外账户?

当纳税人希望对在境外持有的银行账户进行补正时,必须完成多项通常较为繁重的手续。事实上,所需准备的材料往往复杂而繁重,因为其涵盖的期间通常长达10年;因此,如果您希望准备一份符合规范的材料,建议聘请税务律师,甚至可以说这几乎是必不可少的。

事实上,准备此类材料需要精通国际税务规则:正因如此,建议寻求税务律师的协助,以获得专业的指导,帮助您准备一份合规的材料,并享有您有权主张的全部优惠:境外税收抵免、罚金减免、可能的加征罚款减免,以及在满足条件时滞纳利息的减免等……但律师的介入并非强制性的,您完全有权委托其他类型的专业人士,例如您的注册会计师,或选择自行准备材料。

对于金额很小的账户,只要资金来源能够得到证明,补正手续通常较为简化。无论如何,由税务律师提供协助,可以确保手续在良好的条件下完成。

哪些账户属于补正义务的范围?

所有银行账户、储蓄账户、人寿保险账户、资本化合同账户、证券账户、加密货币账户等……均可能受到稽查。

只要账户在过去10年内曾被开立、持有、使用或销户,补正即适用于上述所有类型的账户(在某些情况下,补正期间可由10年缩短为3年)。

但原则上,补正义务不涉及专门用于网上购物付款或销售收款的账户,前提是这些账户每年入账的收款总额不超过10 000欧元。不过,这些专门用于网上购物或销售收款的账户必须与在法国银行开立的另一账户相关联。

境外账户补正:原则上涵盖过去十年的程序

当纳税人决定对其境外账户进行补正时,其补正原则上应涵盖过去10年内开立、持有、使用或销户的账户。因此,决定于2022年补正其账户的纳税人,原则上应包括自2012年(含)起开立、持有、使用或销户的所有账户。2011年及以前的年度将不纳入材料,这些年度不会被税务调整,因为其在法律上已过时效,即税务机关无权对其进行调整。

但请注意,资金来源“永不过时效”。这在实践中意味着,无法证明其资金来源的纳税人,将面临就其全部资产进行大规模税务调整的风险,因此也可能涉及10年以前取得的收入。

反之,如果资金来源能够得到证明,税务调整原则上不得追溯超过10年。

当税务机关就补正进行税款调整时,会考虑多种因素,例如是否须缴纳 ISF(财富税,Impôt sur la Fortune)、在境外取得的收入、资金来源(继承、赠与、职业收入等)。

一般而言,一份构建完善的补正材料可以帮助减轻罚款。

在税务稽查的情况下,加征罚款原则上为80%。补正材料如果构建得当,视具体情况而定,可以争取减轻加征罚款。

补正材料将涉及广泛的税种:财富税、不动产财富税、个人所得税以及社会税费 (prélèvements sociaux)。

加征罚款按调整金额计算。例如,如果最终对财富税调整100€,则应缴纳100€ + 40%,即140€,另外还须加上滞纳利息,所涉税款年代越久远,滞纳利息金额越高。

聚焦:未补正境外账户的处罚规定

法规规定了两类处罚:金钱处罚和刑事处罚(实践中,刑事处罚仅适用于某些情况)

1- 未补正境外账户所适用的罚金

如果纳税人未申报其在已与法国签署便利银行信息交换协定的国家开立的账户,将面临每年、每个未申报账户1 500欧元的罚金。该罚金可追征5年,即每个未申报账户最高7 500欧元。

如果是在未与法国签署便利银行信息交换协定的外国开立的账户,罚金则高得多,可达每年、每个账户10 000欧元,即每个未申报账户最高50 000欧元。

如果资产来源于继承或赠与,在某些非常明确的情况下,部分国际税收协定可使纳税人享受免税。但前提是须在补正材料中主张适用该协定,因为免税并非自动适用。

2- 未补正境外账户的刑事处罚

如果纳税人故意试图向税务机关隐瞒其账户,在某些情况下可能因税务欺诈而被提起刑事诉讼。如果欺诈行为得到确认,处罚可能非常严厉,既包括罚金,也包括监禁。

事实上,《法国税法通则》第1741条规定,罚金最高可达3 000 000 €(或违法所得的两倍),并可判处最长7年的监禁。

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Google 评价2024年2月

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。