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境外银行账户的主动补正申报

| 境外账户

外汇管制的彻底取消,使我们如今可以合法地在境外开立或持有一个或多个银行账户。在大多数情况下,在境外开户只需三样东西:身份证、住址证明和银行账户证明(RIB)。

 

然而,若要完全合法,持有境外银行账户必须每年向法国税务机关申报。设立此项义务是税务机关打击逃税的一种手段。

 

故意违反该义务将给违规者带来严重后果。

 

故意违反境外银行账户申报义务将受到严厉处罚 

 

一旦税务稽查发现未申报的境外银行账户,税务机关即享有追征权。追征期是指税务机关可以实施处罚并要求缴纳税款的期限。

 

该期限原则上为3年。作为例外,追征期可延长至10年,前提是在境外持有账户的贷方余额合计超过50 000欧元。该门槛按全年情况进行评估。

 

未申报其境外账户的纳税人须缴纳定额罚款,金额为每年每个未申报账户1500欧元。若该账户位于未与法国签订可获取银行信息的行政协助协定的国家,罚款可提高至10 000欧元。

 

示例:现为2019年,某纳税人自2010年起在瑞士有3个未申报账户。

 

1号账户:5000欧元

2号账户:20 000欧元

3号账户:10 000欧元

 

上述账户贷方余额合计低于50 000欧元(=35 000欧元)。税务机关可追溯至2016年对所得进行补税调整(3年)

 

关于定额罚款,追征期仍为四年,因此纳税人须缴纳3 x 1500欧元(因其有3个账户)= 4500欧元;按4年计算(追征期)

4500x 4 = 18000欧元

该纳税人因此须缴纳18 000欧元的罚款。

 

除该定额税务罚款外,与这些境外银行账户相关的补缴税款原则上将被加征80%的附加罚款,且纳税人须按年利率2.40%(每月0.20%;2018年以前为每年4.80%)缴纳滞纳利息。

 

故意违反向法国税务机关申报境外账户的义务,还可能导致严重的刑事处罚,因为这可能构成逃税罪,最高可处300万欧元罚金及7年监禁。

 

违法行为发生6年之后,将不得再适用任何刑事处罚。

 

随着“贝尔西锁”(verrou de Bercy)的放宽(2018年10月23日法律)以及税务机关加大打击逃税力度,该领域的刑事处罚日益频繁。

 

尽管税务机关打击逃税的手段日益增多,但对于主动对其境外账户进行补正申报的纳税人,税务机关通常也会予以宽大处理。

 

境外银行账户主动补正申报时税务机关可能给予的宽大处理:

 

所谓主动补正申报,涵盖多种情形。

既包括此前不了解相关法律、自行决定补正其情况的善意纳税人,也包括直接收到税务机关补正要求的纳税人。本税务律师事务所已协助办理过大量此类程序,能够为您准备补正申报材料。

 

税务机关通常会给予纳税人某种“最后机会”,使其补正其情况,从而避免在税务及刑事方面可能受到的更严厉处罚。

 

 

因此,这里的关键在于充分理解:主动补正申报是指在与税务机关的任何争议程序之外进行的境外银行账户补正申报。

 

法国税务机关拥有一个重要理由,促使纳税人主动对其在境外持有的银行账户进行补正申报。

 

事实上,自2014年起(2014年10月29日《柏林协议》,自2016年起收集数据),法国签署了一项关于银行信息自动交换的公约。

 

具体而言,只要法国税务居民在签署该公约的境外银行机构持有账户,法国税务机关即会通过接收一系列信息(如姓名、名字、地址、账号、税号、账户余额等)而自动获悉。

 

众多国家已签署该公约,目前已超过100个,其中包括巴拿马、瑞士以及以色列等昔日的“避税天堂”。

 

因此,签署国之间此类信息交换的存在,使逃税变得十分困难。

 

如今,税务机关获知其纳税人境外账户存在的可能性似乎相当高。因此,比以往任何时候都更建议尽快对其进行主动补正申报。

 

但请注意,主动补正申报并不意味着免于处罚,只是处罚会有所减轻。

 

事实上,纳税人仍须缴纳上文所述的定额罚款(视境外账户所在国家而定,为1500欧元或10 000欧元)。

其仍须补缴与境外账户所产生收入相关的税款,但附加罚款原则上为40%(而非原则上的80%)。同样,滞纳利息也将减少。

 

此外,主动补正申报并不能保证免于刑事追诉。不过,税务机关和刑事机关(共和国检察官)对主动补正行为通常较为宽大。

 

还需注意,此项补正适用于本应申报而未申报的年度。因此,为遵守现行税务规则,纳税人今后须继续每年申报其在境外持有的全部账户。

本税务律师事务所可为您提供协助。

 

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。