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已补正申报的境外账户

| 境外账户

2014 年 10 月 29 日,包括法国在内的多国在柏林签署了一项多边协议,确立了银行数据自动交换机制。

自那以后,境外账户补正申报(régularisation de comptes étrangers)的案例不断增加。不过,自 2018 年 1 月 1 日起,境外账户补正申报程序已有所不同,因为专门的补正申报工作组(STDR)已被撤销。

当银行账户由非居民持有时,相关信息会被自动传送至其来源国。

2017 年至 2018 年间,这一标准已扩展至全球一百多个国家。瑞士、以色列、巴哈马等以前被视为避税天堂的国家已终止了银行保密制度。

在美国发起、二十国集团(G20)成员施加的政治压力下,许多国家效仿这一模式,以在国际层面遏制逃税。

面对这些新形势,已补正申报的境外账户越来越多。完成这一程序后,这些账户的持有人仍须遵守若干义务。本税务律师事务所已协助办理了众多此类程序,无论境外账户位于哪个国家,均可为您提供协助。

在涉及的账户中,税务居民必须申报以下各项:

• 所有在境外持有的账户,无论其处于开立状态还是已注销。

2018 年 10 月 23 日的法律将该义务扩大至仅在境外持有的账户,即使该账户未发生任何交易(非活跃账户或休眠账户)。
2018 年 12 月 26 日的法令规定该项新义务自 2019 年 1 月 1 日起生效。

这项申报义务不仅适用于账户持有人本人,也适用于对该账户拥有授权委托的人。在进行该项申报时,无需注明账户余额和资产来源。

• 资本化合同或投资产品也必须纳入每一份申报中。因此,储蓄产品和人寿保险合同自然也在此列。对于这些项目,申报应通过第 3916-3916-bis 号表格进行,并附于所得税申报表之后。对于每一份合同,必须注明相应的编号、持有该合同的银行以及其所在地。

自 2019 年 1 月 1 日起,所有在法国境外持有的账户均须申报,即使未曾使用。任何遗忘或遗漏均可能被处以每年每个账户 1 500 欧元的罚款。

至于这些银行账户所产生的收入,则须通过第 2047 号和第 2074 号表格单独申报,本税务律师事务所可代为编制。这项工作通常更为复杂,因为必须计入当年记录的资本损失和资本利得。有关根据持有期限适用的扣减额的信息,可向税务律师咨询。

已申报账户的制度

征税制度因所持账户的规模而异:
• 对于资本低于 50 000 欧元的境外账户:补正申报的范围仍然有限。如果这些账户产生了收入,追征期缩短为 3 年。
然而,为防范因未申报而受到追诉,最好履行自己的税务义务。向税务机关补正合规可以限制税务调整的金额以及受到刑事追诉的风险。

• 对于应缴纳房地产财富税(IFI,前身为 2018 年废除的财富团结税 ISF)的纳税人,补正申报可能导致更大额的税务调整。视具体情况,某些加征比例为 40%左右,而在其他情况下则可能升至 80%。因此,过去须缴纳 ISF(2018 年废除)的人士,最好在开户之时便申报其境外账户。此后,他们必须依照税法进行年度申报,本税务律师事务所可代为办理。

• 规模最大的账户,尤其是金额达数百万欧元的账户,越来越经常地面临刑事处罚。除税务补正外,还可能被处以刑罚和刑事罚金。因此,最好主动进行补正申报,以限制受到刑事追诉的风险,而此类追诉的规模可能相当惊人。

主动补正申报的成本通常低于税务调整的成本。

账户被披露的情况日益频繁。这是由于各国之间的合作。因此,最好未雨绸缪,尤其是在税务律师的协助下,以避免上述结果,免于接受往往耗时漫长、压力巨大且比主动补正申报成本更高的税务检查。

待补正申报账户的义务

所有在境外持有的银行账户均须进行此类申报。因此,税务居民必须尽快完成补正申报。即使开立这些账户并非为了向税务机关隐匿资金,也必须办理这些手续,您的税务律师可代您办理。

拥有双重国籍的人士也不能免除这一义务。事实上,确定应在哪个国家进行申报是以税务居所为依据的。因此,不能以这一特殊身份为借口加以规避。此外,各国之间的合作使得核实是否已在另一个国家进行申报成为可能。

如需对一个或多个境外账户进行补正申报,建议联系税务律师。事实上,需要准备的档案往往复杂而繁重。

当资产超过 50 000 欧元时,追征期涵盖过去十年;低于该上限时,则涵盖过去三年。

主动申报有时可获得税务机关的宽大处理。无论如何,明智的做法是在所得税申报的最后期限之前完成补正申报。这样可以避免多承担一年的罚款。

未进行补正申报的风险

在未进行补正申报的情况下,税务机关会依据从这些账户所在国家收集到的信息发出信息索取函。纳税人必须尽快作出答复。此时,对该索取函的答复应尽可能准确。

答复须在规定期限内寄回。建议所提供的信息真实、完整,以免使自己在税务机关面前的处境恶化。

此时必须证明资金来源,否则可能被依职权按 60% 征税。这项税款还将与罚款和加征款叠加。因此,对于所有未提交清晰完整档案的人士而言,账单可能迅速变得高昂,甚至不堪重负。信息索取函为尽量减轻税务及刑事后果提供了机会。因此,建议纳税人抓住这一机会纠正其税务状况。

收到信息索取函时,纳税人必须收集补正申报档案所需的文件。所有证明文件均须提交给提出要求的部门,以便其研究相关情况。档案齐全后,将提交给该部门进行审理。该部门将确认档案是否完整,并作出必要的税务调整。

补正申报后的义务

一旦境外账户已被申报并完成补正,纳税人必须继续遵守税务法规,即每年申报所有账户。这些年度申报通过第 3916、2047、2074 和 2042 号表格进行。

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。