Les Comptes Etrangers Régularisés

Le 29 octobre 2014, un accord multilatéral, signé à Berlin notamment par la France, a organisé l’échange automatique des données bancaires.

Depuis lors, les régularisations de comptes étrangers se multiplient. La procédure de régularisation de comptes étrangers est cependant différente depuis le 1er janvier 2018, puisque la cellule spéciale de régularisation (STDR) a disparu.

Lorsque des comptes bancaires sont détenus par des non-résidents, les informations sont communiquées automatiquement à leur pays d’origine.

Entre 2017 et 2018, cette norme s’est étendue à plus d’une centaine de pays dans le monde. Des Etats anciennement considérés comme des paradis fiscaux comme la Suisse, Israël ou encore les Bahamas ont mis fin au secret bancaire.

Nombreux sont ceux qui ont suivi ce modèle pour mettre fin à l'évasion fiscale au niveau international, sous la pression politique des membres du G20, initiée par les Etats-Unis.

Face à ces nouvelles conditions, les comptes étrangers régularisés sont toujours plus nombreux. Une fois cette démarche réalisée, les détenteurs de ces comptes doivent toujours respecter certaines obligations. Notre cabinet d'avocat fiscaliste a accompagné de nombreuses procédures de ce type et est en mesure de vous accompagner quel que soit l'Etat de localisation du compte étranger.

Parmi les comptes concernés, les résidents fiscaux doivent déclarer les éléments suivants :

• Tous les comptes détenus à l’étranger, qu’ils soient ouverts ou clos.

La loi du 23 octobre 2018 a étendu l'obligation aux comptes simplement détenus à l'étranger sur lesquels aucune opération n'a été effectuée (comptes inactifs ou dormants).
Le décret du 26 décembre 2018 fixe l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation au 1er janvier 2019.

Cette obligation de déclaration concerne le titulaire du compte en lui-même mais aussi les personnes qui ont une procuration sur ce compte. Le solde et la provenance des avoirs n’ont pas à être indiqués lors de cette déclaration.

• Les contrats de capitalisation ou les placements doivent aussi être intégrés à chaque déclaration. Les produits d’épargne et les contrats d’assurance-vie sont donc logiquement concernés. Pour ces éléments, la déclaration se fait sur le formulaire 3916-3916-bis, joint à la déclaration de revenus. Pour chaque contrat, le numéro correspondant, la banque dans laquelle il est détenu et la domiciliation doivent être précisés.

Depuis le 1er janvier 2019, tous les comptes détenus hors de France sont concernés, même s’ils n’ont pas été utilisés. Tout oubli ou omission pourra être sanctionné d’une amende de 1 500 euros par an et par compte.

Les revenus perçus sur ces comptes bancaires, de leur côté, font l’objet d’une déclaration séparée via les formulaires 2047 et 2074, que notre cabinet d'avocat fiscaliste peut produire. Cette opération est en général plus complexe car elle doit intégrer les moins-values et plus-values enregistrées dans l’année. Des renseignements sur les abattements en fonction de la durée de détention peuvent être obtenus auprès d’un avocat fiscaliste.

Le régime des comptes déclarés

Le régime d’imposition varie selon l’importance du compte possédé :
• Pour les comptes étrangers dont le capital est inférieur à 50 000 euros : la régularisation reste limitée. Lorsque ces comptes ont généré des revenus, le délai de reprise est réduit à 3 ans.
Toutefois, pour se prémunir contre les poursuites en cas de non-déclaration, il est préférable de se conformer à ses obligations fiscales. La mise en conformité auprès de l’administration fiscale permet de limiter le montant des redressements et les risques de poursuites pénales.

• Pour les contribuables assujettis à l’IFI (ex-ISF, supprimé en 2018), la régularisation peut mener à des rectifications plus importantes. Si certaines majorations sont de l’ordre de 40 % selon les situations concernées, elles peuvent grimper à 80 % dans d’autres. Les personnes qui étaient concernées par l’ISF (supprimé en 2018) avaient donc tout intérêt à déclarer leurs comptes à l’étranger dès leur ouverture. Par la suite, elles devront procéder aux déclarations annuelles conformément à la législation fiscale, ce que notre cabinet d'avocat fiscaliste est en mesure de faire.

• Les plus grands comptes, qui comptabilisent notamment plusieurs millions d’euros, se heurtent de plus en plus souvent à des sanctions pénales. A la régularisation fiscale peuvent s’ajouter des peines et amendes pénales. Il est donc préférable de procéder de façon spontanée à la régularisation afin de limiter le risque de poursuites pénales, qui peuvent prendre une ampleur impressionnante.

Le coût d’une régularisation spontanée est en général moins élevé que celui d’un redressement fiscal.

La révélation de compte est de plus en plus fréquente. Cela est dû aux collaborations entre pays. Il est donc préférable de prendre les devants, notamment avec l'assistance d'un avocat fiscaliste, pour éviter cette issue et avoir à subir un contrôle, souvent long, stressant et plus coûteux qu’une régularisation spontanée.

Les obligations pour les comptes à régulariser

Tous les comptes bancaires détenus à l’étranger sont concernés par ces déclarations. Les résidents fiscaux doivent donc réaliser ces régularisations au plus vite. Ces démarches, que votre avocat fiscaliste peut réaliser pour votre compte, sont à effectuer même si les comptes n’ont pas été ouverts dans le but de dissimuler des fonds à l’administration fiscale.

Les personnes qui possèdent une double nationalité ne sont pas exemptées de cette obligation. En effet, la résidence fiscale sert de référence afin de savoir dans quel pays cette déclaration doit être effectuée. Dès lors, il n'est pas possible de se cacher derrière cette particularité. De plus, les collaborations entre pays permettent de vérifier si des déclarations ont été réalisées dans un autre pays.

Pour régulariser son ou ses comptes étrangers, il est conseillé de prendre attaches avec un avocat fiscaliste. Le dossier à constituer est en effet souvent complexe et lourd.

Le délai de reprise portera sur les dix dernières années lorsque les avoirs sont supérieurs à 50 000 euros et sur les trois dernières lorsqu’ils sont inférieurs à ce plafond.

Les déclarations spontanées bénéficient parfois de la clémence de l’administration fiscale. Dans tous les cas, il est judicieux de réaliser sa régularisation avant le délai maximal pour sa déclaration de revenus. De cette façon, il est possible d’éviter une année d’amendes supplémentaires.

Les risques en l’absence de régularisation

En l’absence de régularisation, l’administration fiscale se base sur les informations recueillies auprès des pays où se trouvent ces comptes pour transmettre des demandes d’informations. Le contribuable est tenu d’y répondre dans les plus brefs délais. Il convient alors d'être le plus précis possible dans la réponse à cette demande.

Un délai est imparti pour renvoyer sa réponse. La sincérité et l’exhaustivité des informations transmises est alors recommandée pour éviter d’empirer la situation auprès de l’administration fiscale.

L’origine des fonds doit alors être prouvée, faute de quoi la taxation peut être d’office de 60 %. Cette taxation est alors ajoutée aux pénalités et majorations. La facture peut donc rapidement devenir importante voire écrasante pour toutes les personnes qui ne transmettraient pas de dossier clair et complet. La demande de renseignements offre une chance de minimiser les conséquences fiscales comme pénales. Il est donc recommandé aux contribuables de la saisir pour régularisation leur situation.

Lors de la réception d’une demande d’information, le contribuable doit réunir les documents nécessaires à un dossier de régularisation. Toutes les pièces justificatives sont à transmettre au Service qui en fait la demande afin qu’il puisse étudier la situation. Une fois le dossier complet, il est transmis au Service, qui devra l’instruire. Le Service s’assure que le dossier est complet et procède aux redressements nécessaires.

Les obligations après une régularisation

Une fois que le compte à l’étranger a été déclaré et qu’une régularisation a été effectuée, le contribuable doit continuer à suivre la réglementation fiscale qui impose, de façon annuelle, la déclaration de l’ensemble des comptes. Ces déclarations annuelles sont effectuées via les formulaires 3916, 2047, 2074 et 2042.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.