Le principe est le suivant : il est tout à fait légal de posséder un compte bancaire à l’étranger dès lors que celui-ci est déclaré à l’administration fiscale Française.
Le Code Général des Impôts énonce que l’ensemble des contribuables domiciliés en France ou à Monaco, sont tenus par l’obligation de déclarer des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou bien clos dans un pays étranger au risque d’être taxé de fraude fiscale.
Il est important de comprendre ce qui se cache derrière les notions de domiciliation, de compte bancaire et de déclaration pour bien comprendre la règle de droit et savoir si vous êtes concerné ou pas.
Attention, le fisc reçoit automatiquement des informations des banques étrangères.
C'est le système myPOS du fisc français.
Les personnes concernées par cette obligation et la notion de domiciliation
Deux types de personnes peuvent être concernées par l’obligation de déclarer un compte bancaire détenu à l’étranger :
- Les personnes physiques ou plus simplement les particuliers
- Certaines personnes morales telles que les associations et les sociétés civiles – non commerciales (SCI, société de fait, indivision etc.)
Si vous faites partie de l’une de ces deux catégories c’est donc déjà un premier indice permettant de savoir si vous devez vous acquitter de cette obligation de déclaration. Il n’est cependant pas suffisant. Il faut aussi être domicilié en France.
Généralement lorsqu’une personne est domiciliée en France, celle-ci doit y payer des impôts. Cependant si vous avez un doute sur votre domiciliation voici quelques éléments qui vont vous permettre de savoir si vous l’êtes effectivement ou non.
Ainsi, sont considérées comme domiciliées en France toutes personnes ayant :
- Soit le centre de leurs intérêts familiaux en France (enfants mineurs, par exemple)
- Soit exerçant une activité professionnelle en France, à moins que celle-ci ne soit qu’accessoire
- Soit ayant le centre leurs intérêts économiques en France
- Soit séjournant plus de la moitié de l’année en France
Cette obligation concerne-t-elle tous les comptes, quelle que soit leur nature?
Peu importe la nature du compte que vous possédez dans un pays étranger (compte courant, compte épargne, compte titre etc.) celui-ci doit impérativement être déclaré à l’administration fiscale en France.
Si votre compte bancaire est ouvert auprès de tout autre organisme qu’un établissement bancaire (notaire, agence de change etc.), il doit aussi faire l’objet d’une déclaration. Notre cabinet d'avocat fiscaliste accompagne régulièrement des contribuables dans des procédures de ce type et est en mesure de vous assister.
Attention, la déclaration d’un compte détenu à l’étranger n’est pas obligatoire si les conditions suivantes sont satisfaites de manière cumulatives :
- Le compte a pour objet de réaliser des paiements en ligne d’achats ou bien des encaissements relatifs à des ventes de biens (exemple :PayPal)
- L’ouverture de ce compte dans un pays étranger est adossée à un compte ouvert en France
- La somme des encaissement annuels crédités sur ce compte n’excèdent pas 10 000 euros. Ce seuil est apprécié en faisant la somme de tous les encaissements ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achat ou des encaissement relatifs à des ventes de bien.
Le lien entre le contribuable et le compte bancaire étranger
L’obligation de déclaration concerne tous les comptes ayant un lien avec le contribuable français. De fait, cette obligation concerne tous les titulaires, co titulaires, les ayants droit économiques ainsi que les personnes ayant seulement une procuration sur ledit compte.
Par exemple, un compte étranger ouvert en démembrement devra obligatoirement, et de manière distincte, être déclaré par l’usufruitier et le nu propriétaire.
Il faut aussi préciser que dès lors que vous aurez effectué une seule et unique opération de crédit ou de débit sur le compte bancaire étranger, vous serez considéré par la loi française comme utilisateur du compte et devrez alors en déclarer l’existence au fisc.
L’obligation de déclaration d’un compte étranger a récemment été étendue aux comptes considérés comme inactifs. Ce sont les comptes sur lesquels aucune opération, aucun mouvement, ni de débit ni de crédit, n’est effectué pendant l’année en cause. La loi du 23 octobre 2018 a en effet étendu l'obligation aux comptes simplement détenus à l'étranger sur lesquels aucune opération n'a été effectuée (comptes inactifs ou dormants).
Le décret du 26 décembre 2018 fixe l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation au 1er janvier 2019.
Comment déclarer ses comptes étrangers ?
En principe, cette déclaration doit être faite chaque année au moment de la déclaration de revenus (pour les particuliers) ou de résultats (pour les sociétés ou associations) via le formulaire 3916 « déclaration d’un compte ouvert hors de France » ou sur papier libre (en reprenant toutes les mentions du formulaire précité). Concernant les particuliers, la case 8UU de la déclaration 2042 doit aussi être cochée.
Le numéro du ou des comptes, ses caractéristiques ainsi que les dates d’ouverture et de clôture doivent être indiqués dans cette déclaration. Cependant, le solde du compte ou les montants des produits encaissés (plus-values, intérêts etc.) ne doivent pas y être mentionnés.
Que faire si vous n’avez pas déclaré vos comptes étrangers ?
Si vous n’avez pas déclaré vos comptes étrangers dans les temps, c’est-à-dire au moment de votre déclaration de revenu ou de résultat, une régularisation est toujours possible. Pour constituer votre dossier de régularisation et vous accompagner dans vos démarches le recours à un professionnel semble préférable.
Cela vous évitera surement des allers-retours avec l’administration, une procédure qui traine, et donc possiblement des sanctions supplémentaires.
Il semble par ailleurs, dans la majorité des cas, recommandé de régulariser spontanément votre situation plutôt que d’attendre qu’une procédure fiscale soit un jour, peut-être, engagée par l’administration fiscale.
En effet, l’administration fiscale est en général plus clémente face à la bonne foi du contribuable. Cela peut notamment réduire le risque de poursuites pénales pour fraude fiscale pouvant aller jusqu’à 3 000 000 d’euros (ou le double du produit tiré de l’infraction) et 7 ans d’emprisonnement.
S’agissant des sanctions fiscales, elles vous seront appliquées malgré votre bonne foi et une régularisation spontanée.
Elles seront cependant atténuées, puisque les majorations appliquées aux rappels d’impôts liés au(x) compte(s) étranger(s) pourront, selon les cas, être de 40% au lieu de 80% en cas de procédure contentieuse engagée par l’administration fiscale. Aussi, le montant des intérêts de retard peut, sous conditions, être réduit de moitié.
Les amendes forfaitaires seront cependant maintenues au même montant que pour une procédure contentieuse à savoir 1500 euros par compte et par année et 10 000 euros par compte et par année s’il a été ouvert dans un pays qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.
40 commentaires
PV 6 avril 2014 à 7h02
Bonjour Maitre,
j'ai la nationalité de mon pays d'origine et j'ai des comptes dans mon pays d'origine. Je travaille et je vis en France et j'ai la nationalité française. Dois-je déclarer les comptes pour les impôts français 2020?
Je vous en remercie, Maitre, par avance.
Prenez bien soin de vous!
Cordialement
Montgomery 5 septembre 2014 à 16h04
Bonjour,
Je possède un compte sur une plateforme d'échange d'actifs numériques. La valeur cumulative est inférieure à 10000 euros. Dois-je déclarer ce compte?
Merci d'avance.
dan.g 19 février 2015 à 9h10
Bonjour,
j'ai eu un compte sur l'echangeur kraken de 2016 à 2019.
J'ai omis de le faire l'année derniere (date de la mise en place du dispositif de declaration par les impots)..Du coup, je dois faire une declaration rectificatif ? comment mentionner que c'est rectificatif ?
concernant mes gains crypto, j'en ai fait en 2016 et en 2019 (8000 en 206 et 2000 euros en 2019), dois je les declarer en rectificatif aussi ? et comment, est ce identique pour 2016 (ou depassé puisque au dela de 3 ans) et pour 2019 ?
merci beaucoup, je suis un peu perdu avec tout cela…
cordialement
Stepcle 17 août 2015 à 4h49
Bonjour Maître,
Mon fils fait ses études de Kiné à l'étranger. Il a ouvert un compte bancaire pour des facilités de paiement de certains services dans le pays (abonnement téléphonique, internet, etc…).
Il a ouvert ce compte fin 2019 mais ne sachant pas il n'a pas été déclaré.
Doit-il le déclarer ? Faut-il faire une régularisation sur les revenus 2019 .
En vous remerciant
Cordialement
PEDRO 15 avril 2016 à 15h50
Bonjour Maitre,de nationalité espagnole et domicilié en France depuis 20 ans je possède toujours un compte ouvert en Espagne, j'utilise la carte bleue de ce compte pour effectuer de temps en temps des achats en ligne ou en magasin en France ou lors de mes vacances en Espagne, je ne fais jamais aucun transfert d'argent sur ce compte depuis mon compte courant français et le credit de ce compte espagnol depasse rarement les 1000 euros
Dois je declarer ce compte aux impots français ?
Merci de bien vouloir m'eclairer
Marc Uzan 1 août 2018 à 14h02
Je ne peux me positionner sur votre situation spécifique par simple commentaire.
Je vous informe à titre général que tout résident fiscal français doit déclarer ses comptes étrangers.
PV 5 janvier 2020 à 6h32
Bonjour Maître,
Je voudrais savoir si je peux avoir votre assistance de votre cabinet. Quelle est la démarche à faire auprès de vous pour la 1ère fois?
Merci d'avance, Maître.
Cordialement,
Isa 6 janvier 2020 à 13h33
Bonjour,
Merci pour cet article qui est parmi les plus clairs que j'ai lu sur le web.
Cependant, pourriez-vous nous apporter un éclaircissement pratique sur ce point:
"L’ouverture de ce compte dans un pays étranger est adossée à un compte ouvert en France".
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Jose 6 janvier 2020 à 16h43
Bonjour, je ne specule pas sur le bitcoin mais j'utilise cela pour jouer au casino en ligne, en 2019 j'ai gagné plus de 40.000 euros que j'ai versé sur mon compte bancaire, (j'ai dépensé presque autant sur l'année), le compte qui servait à faire les transaction est un compte de crypto cloturé fin 2019, je ne sais ni quoi déclarer ni quel montant mentionner, Merci.
Lule 6 février 2020 à 9h15
Bonjour, pourriez vous me dire ce qu'il en est des comptes skrill, sachant que l'iban que je possédais pour ce compte (clôturé depuis quelques mois) commençait par FR 76 ? Selon moi l'administration était donc au courant, mais je n'en suis pas sûre. Ce compte ne me servait qu'à payer des achats en ligne après dépôt depuis mon compte courant. Merci d'avance pour votre réponse.
Lule 6 février 2020 à 13h30
Bonjour,
Avez-vous plus d'informations concernant les comptes skrill ? Je disposais depuis 2013 d'un compte chez eux, clôturé en janvier. Celui-ci ne me servait qu'à payer des achats internet et uniquement alimenté depuis mon compte courant français. Je ne savais pas qu'il fallait le déclarer, pensant d'une part (naïvement) qu'au sein de l'UE l'administration avait accès à ces infos, d'autre part que j'étais déjà imposé sur ces revenus puisqu'ils viennent de mon salaire (façon de parler puisque je suis non imposable…).
Lule 6 février 2020 à 17h24
Merci pour réponse, cela signifie donc qu'il doit être déclaré aux impôts ?
Alfred 6 août 2020 à 15h32
Bonjour lors d'une fermeture d'un compte doit on mentionner la date d'ouverture et de fermeture du compte ou seulement la fermeture ? Cordialement
Marc Uzan 6 août 2020 à 18h36
Sur la 3916, les deux.
nicolas 6 septembre 2020 à 9h32
Bonjour,
Les comptes ne détenant que des cryptos actifs et pas de monnaie fiduciaire sont ils à déclarer à l'administration fiscale ? Je pense aux comptes type Bitmex ou Deribit, .
nicolas 6 septembre 2020 à 10h42
Bonjour,
Pour faire suite à ma première question, les comptes sur lesquels aucun actif n'a jamais été versé sont ils tout de même à déclarer à l'administration fiscale ?
Marc Uzan 6 septembre 2020 à 16h26
S’il s’agit d’exchanges implantés à l’étranger, ils le sont via la 3916 bis.
Francis 6 septembre 2020 à 17h11
Bonjour Maître,
Ayant récemment clôturé un compte resté ouvert au Royaume-Uni depuis mes années d'étudiant là-bas (ouvert en 1999), je ne l'ai jamais déclaré en France car celui-ci ne générait pas d'intérêts et ne totalisait pas plus que quelques dizaines de livres sterling. Je l'ai finalement clôturé en août 2019. Je devrai le déclarer dans ma déclaration 2020, selon les règles. Mais je crains de m'exposer à une amende complètement disproportonnée de 4 X 1500 euros si je tombe sur un agent du fisc zélé. Est-ce que le fisc peut potentiellement me "punir" par une telle amende, si "j'avoue" dans ma déclaration l'existence de ce compte, jusqu'à présent non-déclaré ? Ou bien le fisc considèrera-t-il que je suis désormais en règle en déclarant la clôture de ce compte et ne me tiendra pas rigueur des omissions les années précédentes ? Je vous remercie vivement de vos conseils. Bien à vous.
Marc Uzan 6 octobre 2020 à 6h39
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique. A titre d’éléments généraux d’informations je vous indique que bien qu’un compte soit fermé, le délai de reprise pour les amendes reste de 4 ans.
Micaela 6 octobre 2020 à 18h16
Bonsoir Maitre,
italienne et domiciliée fiscalement en Italie où je fais ma déclaration d'impots, je suis mariée (en régime de communauté) à un français domicilié fiscalement en France. Cette année pour la première fois on lui demande s'il a un compte banquaire à l'étranger. Doit-il déclarer le compte dont je suis titulaire en Italie ?
Merci d'avance pour votre disponibilité.
Fredo 6 octobre 2020 à 18h43
Bonjour Maître,
Je suis retraité français,j'ai payé mes impôts en France, Mes pensions sont virées dans
mon compte en France et j'ai demandé à ma banque en France de virer une somme de
Mille dollars net par mois dans mon compte au Cambodge pour que je puisse acheter les nourritures
Est-ce-que je dois déclarer ou non mon compte à l'étranger à l'administration fiscal français.
Cordialement,
alfred 8 octobre 2020 à 14h22
Bonjour Maître,
Ayant quitté la France pour m’établir complètement, à l’année, au Cambodge, n’ayant plus aucun lien avec la France, aucun revenu, aucune résidence, aucune activité, aucun intérêt économique, y ayant seulement une part dormante à 50% (les autres 50% détenus par mon ex-femme) dans un bien immobilier (m’apportant aucun revenu), je me considère comme non-résident-fiscal-français. Est ce que mon évaluation est correcte ?
A savoir aussi que ma nouvelle résidence au Cambodge a été déclarée, j’ai un document consulaire (de l’Ambassade Française au Cambodge) certifiant ma résidence dans ce pays.
Merci d'avance
Marc Uzan 8 octobre 2020 à 14h29
Je ne peux me prononcer sur votre situation spécifique. Ce type de question nécessite une étude précise, d’autant qu’il n’existe pas de convention fiscale entre la France et le Cambodge et que les critères français de résidence fiscale, très larges, sont donc d’autant plus susceptibles de porter leurs effets puisque non limités par une convention fiscale.
Marc Uzan 6 novembre 2020 à 3h20
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique. A titre d’éléments généraux d’informations je vous indique que tout résident fiscal en France doit déclarer ses comptes étrangers.
Marc Uzan 6 novembre 2020 à 3h25
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique. A titre d’éléments généraux d’informations je vous indique que tout résident fiscal en France doit déclarer ses comptes étrangers. Reste à savoir si du fait de votre mariage et situation familiale vous devez être considérés ou pas résidents fiscaux en France. Vous pouvez notamment vous reporter à l’article 4B du code général des impôts et la convention fiscale franco italienne. De manière plus pragmatique, vous pouvez aussi notamment observer si vous apparaissez ou pas sur la déclaration fiscale en France.
Fredo 6 novembre 2020 à 6h39
Bonjour Maître,
Je vous remercie Maître de votre réponse,j'ai déjà déclaré mon compte à l'étranger avec
ma déclaration des impôts 2020.Dans mon cas les comptes détenus à l'étranger,adossés à
un autre compte ouvert en France ce n'ai pas le même cas,si non que faire administration
français.Comment et quand,elle calcul les amendes pour combien d'années.
J'ai ouvert ce compte depuis le 02/10/2009,pourriez vous me donner des conseilles.
Je vous remercie par d'avance.
Bien cordialement,
Echo 6 novembre 2020 à 14h16
Bonjour maître,
Sur la déclaration 3916, il est demandé la date d'ouverture de compte, or je n'en ai pas la moindre idée et l'établissement bancaire est fermé depuis deux jours pour congés.
qu'est-il préférable, une date au hasard ou ne rien indiquer ? En vous remerciant. Cordialement.
Marc Uzan 6 décembre 2020 à 6h21
Ne rien indiquer risque de faire bloquer l’enregistrement de la déclaration. Il semblerait que la moins mauvaise solution puisse être d’indiquer une date approximative, puis de modifier spontanément votre déclaration à partir de mi-août pour mettre la bonne date.
Marc Uzan 6 décembre 2020 à 6h26
L’amende est dans la plupart des cas de 1500€/an et par compte non déclaré, avec un délai de reprise de 4 ans.
Ariane 6 décembre 2020 à 10h56
Bonjour Maitre,
j'ai ouvert un compte courant en republique Tcheque en 2017 alors que je résidais là bas. J'ai effectué un virement de mon compte français sur mon capital et je n'ai pas pensé qu'il fallait déclarer ce compte puisque les fonds étaient personnels et ma banque au courant . Finalement des priorités familiales m'ont contraintes de rentrer en 2018. Mon compte est toujours ouvert aujourdhui.
Dans ma déclaration d'impots , il m'a été demandé pour la première fois les informations concernant ce compte, j'ai rempli le formulaire 3916. que va -il se passer ensuite?
Marc Uzan 6 décembre 2020 à 15h20
Je ne sais pas ce qui se passera dans votre cas spécifique. Le fisc serait en principe en droit d’infliger notamment des amendes si des 3916 ont été omises par le passé.
Maria 5 mars 2021 à 16h29
Bonjour,
Dans le cadre de la déclaration de compte à l'étranger détenu par procuration (je possède une procuration sur le compte de ma mère), la date d'ouverture à indiquer est-elle celle de l'ouverture du compte ou celle de la signature de la procuration?
Merci pour votre aide.
petra 4 octobre 2021 à 9h44
bonjour Maître mon fils est partie en 2017 pour travailler comme ouvrier en Australie. Il avait ouvert un compte courant pour que ses patrons successifs lui versent son salaire.
Il est revenu en France en 2018 et à fermer son compte bancaire .
sur sa déclaration de revenu de 2018 pour les revenus de 2017
il n a pas mentionné ce compte et n a pas dit qu 'il était parti à l'étranger un an.
en 2021 sur sa déclaration de 2020 il y a un message des impôts demandant de remplir une
déclaration 3216. Hors le compte a été fermé en 2018..
Doit il remplir quand même cette déclaration?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Nijushika 8 janvier 2022 à 11h02
Bonjour Maître,
qu'en est-il de l'obligation de déclarer des comptes étrangers (ex. Royaume-Uni) pour un non-résident (ex. au Royaume-Uni)?
Amaro 13 février 2022 à 3h46
Bonjour maître
Je suis de nationalité portugaise j’habite en France depuis 1967 mes parents m’ont ouvert un compte dans les années 90. Je n’ai jamais versé ni retiré d’argent sur ce compte.Est-ce que je dois le declarer aux impôts dans la ligne « avez vous un compte à l’étranger ».
Cordialement
Ghislou 19 juillet 2022 à 14h58
Bonjour Maitre, je suis pro et j'avais pris un compte MyPos avec un TPE en 2017, il est adossé à un compte bancaire français. Je ne fais qu'environ 1000 € de chiffre/an qui sont déclarés sur mon CA.
Que doit-je faire le déclarer sur ma déclaration de revenue ou pas et si oui je risque quelque chose pour les années non déclarées?
Kiki 14 juin 2023 à 6h23
Bonjour maître.
Ayant quitte la France en 1989 pour mon pays l'Espagne,ont a gardé notre appartement ont à aussi un compte en France où ont reçois notre retraite je déclare touts les ans mes revenus en France mais comment la plupart de mes biens sont en Espagne je fait aussi ma déclaration en Espagne j' habite 10 mois par année en espagne.maintenant la France me dit de déclaré mes comptes en Espagne.
Ma question est peut ton me considérer résident en Espagne d' après la convention du 10 octobre 1995 décret n°97-756 article 4 alinéa ,a)b) et c). Merci d'avance.
Georges André 13 juillet 2024 à 19h40
Bonjour Maitre,
Retraité,je demeure plus de 6 mois en Thailande ,(mon épouse étant thailandaise ) depuis 2014.J'ai ouvert un compte en 2013 que je n'ai pas déclaré,ayant toujours pensé que la déclaration était pour les personnes assujettis à l'ISF.Sachant que je vais être très sanctionné,je souhaiterai savoir sur combien d'années en arrière le fisc peut me condamner ? Dois-je aussi déclarer le compte en banque de mon épouse ( ouvert avant de me connaitre ) ayant déposé des sommes sur celui ci ?
Je vous remercie par avance de vos conseils.
Georges
Matt 25 octobre 2024 à 13h28
Bonjour Maître,
j'avais société type Ltd à Hong Kong avec un compte bancaire au nom de la société dois-je déclarer ce compte ou pas ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
JEAN CLAUDE 20 janvier 2025 à 9h41
Bonjour Maitre
Je déclaré et paye mes impôts en France pour des revenus immobiliers et mais je suis résident en Israel. Merci de me dire si je dois declarer mon compte bancaires en Israel.
Meilleures salutations
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