Oubli de Déclaration de Compte Revolut, N26, eToro, Wise, Degiro

Il est tout à fait légal d'ouvrir des comptes à l'étranger, notamment via les applications en ligne comme Revolut, N26, eToro, Wise ou Degiro. Cependant, il faut les déclarer chaque année à l'administration fiscale via le formulaire 3916 - 3916 bis. La case 8UU de la déclaration 2042 doit en outre être cochée. Et attention, car le fisc dispose d'informations transmises automatiquement par Revolut, N26, eToro, Wise ou Degiro. C'est le système myPOS du fisc français. Ces informations transmises automatiquement au fisc français chaque année sont :

• Votre nom ;
• Votre adresse ;
• Votre pays de résidence fiscale (même simplement présumée) ;
• Votre ou vos numéro(s) d'identification fiscale émis par votre pays ou pays de résidence fiscale ;
• Votre lieu et date de naissance ;
• Votre numéro de compte (ou numéro de compte de substitution, identifiant les fonds que vous détenez) ;
• Le solde de votre compte ou la valeur au 31 décembre de chaque année pendant laquelle le compte est détenu ;

Si vous avez oublié de déclarer vos comptes Revolut, N26, eToro, Wise ou Degiro, pas de panique ! En principe, le fisc a le droit d'appliquer des amendes : 1500 € par an et par compte sur 4 années maximum (10 000 € par compte détenu dans un État ou territoire non coopératif ; pour un compte d'actifs numériques, 750 € par compte, porté à 1 500 € si sa valeur dépasse 50 000 €). Mais, en pratique, une déclaration spontanée, même tardive, du compte étranger peut dans certains cas conduire l’administration à se montrer plus clémente sur ces amendes. Il est de toutes façons toujours possible de régulariser spontanément votre situation. L’expression « régularisation d’un compte étranger » est l’action par laquelle un contribuable remplit spontanément ses obligations fiscales pour se conformer à la législation en vigueur. La procédure de régularisation doit être spontanée : c’est-à-dire que le contribuable doit déclarer par lui-même les actifs détenus à l’étranger auprès de l’administration fiscale française, avant le déclenchement d’un contrôle fiscal. Pour ce faire, il est tenu de remettre au centre des impôts, un dossier de régularisation de compte étranger. En matière de compte étranger non déclaré, le principe est un délai de prescription de 10 ans (ramené au délai de droit commun si le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € au cours de l’année). Le rôle de l'avocat fiscaliste sera d'autant plus grand que la prescription est longue puisque les redressements potentiels seront d'autant plus forts. Depuis fin septembre 2017, la France est partie prenante, avec une cinquantaine d'autres Etats lors des premiers échanges (plus d'une centaine aujourd'hui), du système d'échange AUTOMATIQUE des données bancaires. Tous les Etats de l'UE sont concernés (directive 2014/107/UE, dite DAC 2), ainsi que de nombreux autres Etats (Suisse, Royaume-Uni, etc.). Concrètement, les administrations fiscales françaises ont accès automatiquement aux informations bancaires étrangères, sans avoir à passer par de longues procédures d'échanges de renseignements avec les autres administrations étrangères. Ce dispositif est donc devenu automatique, informatisé. Il est devenu simple et rapide. C’est le système myPOS du fisc français. Sources officielles

• impots.gouv.fr - Formulaire n° 3916 : déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France
• BOFiP - BOI-CF-INF-20-10-50 : sanctions des manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes à l'étranger
• BOFiP - BOI-INT-AEA-20-40 : Norme commune de déclaration, obligations déclaratives des institutions financières