La publication de la Circulaire du 21 juin 2013 a marqué le début de la lutte contre la fraude fiscale, une opération qui ne cesse de s’intensifier. A l’heure actuelle, de plus en plus de pays transmettent, chaque année, de nombreuses informations bancaires au fisc français : soldes des comptes, dates d’ouvertures, numéros du/des comptes, revenus générés par les comptes…
C'est le système myPOS du fisc français.
La cellule fiscale française de régularisation spontanée des comptes à l’étranger n’est plus opérationnelle depuis 2018. Il reste cependant toujours possible de procéder à la régularisation spontanée de ses comptes.
Par ailleurs, du fait de la réception toujours de plus en plus importantes d’informations bancaires venues de pays étrangers, le fisc français engage aujourd’hui de manière quasi systématique des « pseudo » contrôles fiscaux, qui sont en fait, d’un point de vue de juridique, non pas des contrôles fiscaux au sens strict, mais un dernier avertissement avant contrôle fiscal, une dernière chance de régulariser spontanément les comptes.
Les courriers envoyés, en haut à droite, portent le numéro 751-SD. Et le Service en charge de ce « contrôle » est bien souvent un PCRP (pôle de contrôle des revenus et du patrimoine) : cela est indiqué en haut à droite du courrier.
Les sanctions encourues sont malheureusement potentiellement assez lourdes, surtout si le caractère de fraude fiscale est retenu.
Les pénalités s’élèvent en principe à 80%, assorties d’intérêts de retard. Des sanctions pénales peuvent aussi, en certains cas, être appliquées.
Une régularisation correctement conduite peut cependant permettre, selon les cas, de réduire sensiblement les pénalités et de limiter le risque de sanctions pénales.
La régularisation d’un compte bancaire étranger : en quoi cela consiste-t-il exactement ?
L’expression « régularisation d’un compte étranger » est l’action par laquelle un contribuable remplit spontanément ses obligations fiscales pour se conformer à la législation en vigueur. La procédure de régularisation doit être spontanée : c’est-à-dire que le contribuable doit déclarer par lui-même les actifs détenus à l’étranger auprès de l’administration fiscale française, avant le déclenchement d’un contrôle fiscal. Pour ce faire, il est tenu de remettre au centre des impôts, un dossier de régularisation de compte étranger.
Lorsque vous recevez le courrier 751-SD de demande de régularisation, le contrôle fiscal au sens juridique du terme n’est pas encore déclenché, votre régularisation reste, juridiquement, encore spontanée.
Ce courrier constitue en pratique la « dernière chance » avant un vrai contrôle fiscal au sens juridique du terme, encore plus dur, et à l’issue duquel les pénalités seront en général bien plus élevées.
Le dossier de régularisation devra notamment, en principe, inclure tous les comptes bancaires, les contrats d’assurance ouverts à l’étranger. Il faut noter que l’obligation reste applicable même aux comptes clôturés pendant l’année.
Attention, la procédure de régularisation n’est cependant, en principe, pas applicable à certains types d’actifs ou d’avoirs, notamment ceux qui découlent d’activités frauduleuses ou dissimulées.
Tous les résidents fiscaux en France sont astreints à la déclaration de leurs comptes et avoirs étrangers, chaque année, via le formulaire 3916/3916-bis.
L’article 4B du code général des impôts précise quelles sont les personnes qui sont résidents fiscaux français :
- Celles qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- Celles qui exercent en France leur activité professionnelle principale ;
- Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
- Les personnes qui ont leur famille en France (en principe au sens nucléaire : concubin/enfants)
Pourquoi et comment faire pour régulariser ses comptes à l’étranger ?
Lorsqu’un contribuable souhaite procéder à la régularisation d’un compte bancaire détenu à l’étranger, il doit accomplir plusieurs démarches, souvent lourdes. Le dossier à constituer est en effet souvent complexe, et lourd, car il s’étend souvent sur une période de 10 ans, les services d’un avocat fiscaliste sont donc recommandés, voire, quasiment incontournables, si vous souhaitez constituer un dossier en bonne et due forme.
La préparation de ce dossier nécessite en effet une connaissance pointue des règles fiscales internationales : c’est pour cette raison qu’il est recommandé de demander l’assistance d’un avocat fiscaliste pour bénéficier d’un accompagnement avisé et qui vous aidera à constituer un dossier conforme, avec le bénéfice de tous les avantages auxquels vous pouvez prétendre : crédit d’impôt étranger, réduction des amendes, réduction éventuelle des majorations et, sous conditions, des intérêts de retard etc... L’intervention d’un avocat n’est cependant pas obligatoire, vous avez tout à fait le droit de recourir à un autre type de professionnel, par exemple votre expert-comptable, ou choisir de produire vous-même le dossier.
Concernant les tout petits comptes, les démarches pour la régularisation sont en général simplifiées, dès lors que l’origine des fonds peut bien entendu être justifiée. Quoi qu’il en soit, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste permet de réaliser les démarches dans de bonnes conditions.
Quels sont les comptes concernés par l’obligation de régularisation ?
L’ensemble des comptes bancaires, comptes d’épargne, d’assurance-vie, de contrat de capitalisation, des comptes titres, des comptes de crypto-monnaies etc…peut être contrôlé.
La régularisation est applicable à tous ces types de comptes dès lors que le compte a été ouvert, détenu, utilisé ou encore clôturé au cours des 10 dernières années (dans certains cas la période de régularisation est réduite à 3 ans au lieu des 10 ans).
L’obligation de régularisation ne concerne cependant en principe pas les comptes dédiés aux paiements d’achat en ligne ou d’encaissement dans le cadre de ventes lorsque la somme des encaissements annuels crédités sur ces comptes n’excède pas 10 000 euros. Ces comptes dédiés à l’achat en ligne ou à l’encaissement dans le cadre d’une vente doivent cependant être adossés à un autre compte ouvert dans une banque française.
Régularisation d’un compte à l’étranger, une procédure s’étalant en principe sur les dix dernières années
Lorsqu’un contribuable décide de procéder à la régularisation de ses comptes à l’étranger, sa démarche doit en principe porter sur les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clôturés au cours des 10 années écoulées. Ainsi, le contribuable qui décide de régulariser ses comptes en 2022, doit en principe inclure tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clôturés depuis l’année 2012 incluse. L’année 2011 et les années précédentes ne seront pas incluses dans le dossier, il n’y aura pas de redressement au titre de ces années, qui sont prescrites juridiquement, c’est-à-dire que le fisc n’a pas le droit de les redresser.
Cependant, attention, l’origine des fonds « ne se prescrit jamais ». Cela signifie en pratique que le contribuable qui ne parvient pas à prouver l’origine de ses fonds encoure de forts redressements sur l’ensemble de ses avoirs, donc possiblement aussi sur des revenus encaissés il y a plus de 10 ans.
A l’inverse, si l’origine des fonds peut être justifiée, les redressements ne pourront en principe pas remonter à plus de 10 ans.
Lorsque l’administration fiscale applique un redressement d’impôts de régularisation, elle tient compte de divers paramètres comme l’assujettissement à l’ISF (Impôt sur la Fortune), les revenus perçus à l’étranger, l’origine des fonds (succession, donation, revenus professionnels, etc.).
En général, un dossier de régularisation parfaitement construit peut permettre de réduire les pénalités.
En cas de contrôle fiscal, les majorations s’élèvent en principe à 80%. Le dossier de régularisation, s’il est bien construit, peut permettre, selon les cas, d’obtenir une réduction des majorations.
Le dossier de régularisation portera sur une large gamme d’imposition : impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le revenu, et prélèvements sociaux.
La majoration est calculée sur le montant du redressement. Par exemple, si un redressement de 100€ d’impôt sur la fortune est in fine appliqué, la somme de 100€ + 40% sera due : 140€, auxquels s’ajouteront des intérêts de retard, dont le montant sera d’autant plus élevé que l’impôt concerné est ancien.
Zoom sur les sanctions prévues en cas de non-régularisation de compte à l’étranger
La réglementation prévoit deux types de sanctions : les sanctions pécuniaires et les sanctions pénales (les sanctions pénales sont applicables, en pratique, uniquement dans certains cas)
1- Les amendes prévues en cas de non-régularisation de compte à l’étranger
Lorsqu’un contribuable ne déclare pas ses comptes ouverts dans un pays qui a signé une convention qui facilite les échanges d’informations bancaires avec la France, il encoure une amende de 1 500 euros/par an et pour chaque compte non déclaré. Cette amende peut être réclamée sur une période de 5 ans, soit un montant maximal de 7 500 euros par compte non déclaré.
S’il s’agit d’un compte ouvert dans un pays étranger qui n’a pas signé d’accord qui facilite les échanges d’informations bancaires avec la France, l’amende est beaucoup plus élevée et peut atteindre 10 000 euros par an et pour chaque compte soit un montant maximal de 50 000 euros par compte non déclaré.
Si les avoirs proviennent d’une succession ou d’une donation, certaines conventions fiscales internationales permettront, en certains cas bien précis, de bénéficier d’une exonération. Encore faut-il se prévaloir de la convention dans le dossier de régularisation, l’exonération n’est en effet pas automatique.
2- Les sanctions pénales en cas de non-régularisation de compte à l’étranger
Lorsque le contribuable a tenté délibérément de dissimuler ses comptes que l’administration fiscale, des poursuites pénales peuvent en certains cas être engagées pour fraude fiscale. Si les comportements frauduleux ont bien été établis, les sanctions peuvent être très lourde, aussi bien en termes d’amendes que de condamnation à de la prison.
Le code général des impôts, en son article 1741, indique en effet que l’amende peut atteindre 3 000 000 € (ou le double du produit tiré de l’infraction) et qu’une peine de prison allant jusqu’à 7 ans peut être appliquée.
