Chaque résident fiscal en France doit déclarer tous les comptes bancaires détenus à l’étranger pour honorer l’obligation de déclaration prévue par la réglementation en vigueur, et ce chaque année.
Cependant, la détention de comptes à l’étranger ne signifie pas forcément que vous devez payer des impôts.
En effet, l’imposition ne porte que sur certaines catégories de revenus comme les plus-values, les dividendes, les intérêts et les loyers perçus à l’étranger, par exemples, ainsi que d’autres revenus imposables définis dans les accords fiscaux passés entre les États concernés.
Si vous n’avez pas déclaré des comptes créés, détenus, utilisés ou encore clôturés à l’étranger, vous devez songer à la régularisation.
En effet, bien que le Service de Traitement des déclarations rectificatives (STDR) a été fermé en 2017, vous pouvez toujours procéder à la régularisation spontanée de vos comptes ouverts à l’étranger. Cette démarche vous permet surtout de démontrer votre bonne foi aux yeux de l’administration fiscale et bien souvent d’éviter un redressement qui peut en certains cas s’accompagner de sanctions sévères.
Attention, le fisc reçoit automatiquement des informations des banques étrangères.
C'est le système myPOS du fisc français.
La régularisation spontanée pour remplir l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger
Il faut noter que la régularisation des comptes à l’étranger est une démarche qui nécessite en pratique l’accompagnement par un avocat fiscaliste. D’un point de vue juridique, vous avez tout à fait la possibilité de déposer ce dossier seul, ou avec l’assistance de toute personne de votre choix, qu’il s’agisse d’un avocat bien sûr, ou d’un expert-comptable ou de tout autre professionnel de votre choix.
Cependant, en pratique, il s’agit d’un dossier lourd à constituer, et technique, il est donc recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste habitué à ce type de procédure.
Quel que soit votre objectif en créant un ou plusieurs comptes à l’étranger, il semble recommandé de le déclarer. Si la date butoir imposée par l’administration fiscale est déjà dépassée, vous pourrez régulariser ces comptes à l’étranger. Attention cependant à bien évaluer à l’avance les conséquences d’une telle régularisation. Il ne faut pas avancer dans ce type de procédure sans avoir bien pensé aux conséquences, car une fois le dossier déposé il n’est plus possible de revenir en arrière.
Il faut savoir que les obligations de déclaration et de régularisation des comptes à l’étranger sont également applicables aux personnes de nationalité étrangère, à celles qui possèdent une double nationalité, mais aussi aux professionnels qui ont fait une carrière internationale. Cette déclaration s’applique en effet à toute personne étant résidente fiscale en France, quelle que soit sa nationalité et même si elle exerce une partie de son activité à l’étranger.
Actuellement, le contribuable doit régulariser sa situation de manière spontanée au plus tôt pour que l’amende à verser ne soit pas élevée. En effet, le montant des amendes à payer est proportionnel au nombre d’années qui s’écoulent entre l’échéance de déclaration et la date de la régularisation.
Si vous détenez des petits comptes, la régularisation se fait en général assez facilement, dès lors que l’origine de fonds peut être justifiée. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat fiscaliste peut permettre que la démarche de régularisation soit effectuée dans de meilleures conditions.
Est-ce que l’administration fiscale peut vous obliger à régulariser vos comptes à l’étranger ?
L’administration fiscale peut lancer de nombreuses procédures pour retrouver et sanctionner les contribuables qui détiennent des comptes à l’étranger lorsqu’ils n’ont pas rempli leurs obligations de déclaration, ni de régularisation en cas de retard de déclaration.
Du fait de l’échange automatique d’informations bancaires, l’administration fiscale peut collecter de nos jours énormément d’informations. Il s’agit d’une convention qui prévoit l’échange automatique des informations bancaires entre les États signataires.
Les autorités compétentes peuvent envoyer des demandes individuelles ou des demandes groupées pour obtenir des informations à propos d’un ou de plusieurs contribuables. Si vous détenez un compte en Suisse par exemple, l’administration fiscale française peut obtenir des informations en expédiant des demandes individuelles depuis 2010 ou des demandes groupées depuis 2013.
L’administration française peut également envoyer des demandes pour obtenir des informations sur des comptes plus anciens. Il faut noter que le nombre de pays qui fournissent automatiquement ou sur demande la liste de résidents fiscaux français qui ont ouvert un compte bancaire non déclaré sur leur territoire augmente tous les ans. C’est pour cette raison qu’il est vivement recommandé de déclarer les comptes à l’étranger ou de procéder à une régularisation. L’administration fiscale française peut de plus en plus facilement retracer ces informations, vous risquez donc d’être sévèrement sanctionné.
Encore une fois, avant de vous lancer dans une procédure de régularisation, consultez un avocat fiscaliste, pour en évaluer les conséquences, car il n’est plus possible de revenir en arrière une fois le dossier déposé.
Enquêtes et gestion des dossiers de régularisation
Depuis de nombreuses années, les autorités compétentes possèdent ou détiennent de plus en plus d’informations sur les comptes à l’étranger qui n’ont pas été déclarés. Ils obtiennent directement ou à travers une structure interposée, la liste des contribuables fiscalement domiciliés en France ayant des comptes à l’étranger. Par exemple, à la fin du mois de juillet 2019, l’administration fiscale suisse, avec l’autorisation de leurs autorités judiciaires, a remis à la France un document avec des informations concernant près de 40 000 contribuables ayant des comptes ouverts dans un établissement bancaire suisse. Il s’agit de comptes ouverts, détenus, utilisés de 2010 à 2015.
Une enquête a alors été lancée afin de découvrir les structures qui ont permis aux détenteurs de ces comptes d’échapper au contrôle fiscal. Certaines entreprises avaient élaboré des systèmes fiscaux afin de permettre à leurs clients de ne pas payer d’impôts sur une partie de leurs gains.
Une sévère condamnation a été appliquée envers une société française très connue proposant ce type de services de « montage fiscal » mais il existe de nombreuses autres structures qui exercent ce genre d’activité et qui font aujourd’hui l’objet d’enquêtes. Grâce à ce genre d’investigations, l’administration fiscale a notamment obtenu les listes de contribuables possédant des comptes non déclarés ouverts dans d’autres pays tels que la Pologne ou encore la Lettonie.
Un zoom sur la gestion des dossiers de régularisation des comptes non déclarés à l’étranger
Lorsque l’administration fiscale reçoit des informations sur un contribuable, des demandes de renseignements sont en principe envoyées au contribuable concerné (la plupart du temps il s’agit de lettres 751-SD) et divers services sont susceptibles de gérer la procédure. La plupart du temps cependant, ce sont les pôles de contrôle des revenus et du Patrimoine qui les émettent. Ce sont des services qui sont en principe administrés par les directions départementales.
S’il s’agit de dossiers d’une certaine importance, les services des directions nationales ou régionales comme la DNVSF ou la DIRCOFI se chargent d’envoyer les demandes d’explication. La DNEF (Direction nationale d'enquêtes fiscales) s’occupe des demandes concernant les évasions fiscales lorsqu’elles nécessitent une investigation. La DNEF est le département à connotation « policière » de l’administration fiscale.
En certains cas, les procédures sont mêmes gérées directement par Bercy. Il s’agit des dossiers les plus complexes ou problématiques, avec des avoirs à l’étranger souvent importants, dépassant le million d’euros.
Il faut noter que la procédure de régularisation ne change pas, quel que soit le service qui émet la demande de renseignements.
Il faut noter aussi que la réception d’une demande de renseignements ne signifie pas que le contribuable sera forcément sanctionné. La réception de ce courrier signifie que vous devez fournir des explications précises sur certains points à propos des informations obtenues par l’administration fiscale et fournir une liste de documents souvent longue, principalement des documents bancaires sur plusieurs années en arrière.
Il est recommandé de répondre à cette demande de renseignements dans les délais indiqués en donnant des informations précises, sincères et bien détaillées. Il arrive parfois que les contribuables qui reçoivent une demande de renseignements ne soient pas en mesure de donner des preuves concrètes pour prouver l’origine des avoirs sur le compte non déclaré ouvert à l’étranger. Afin de limiter le risque d’être sévèrement sanctionné par l’administration fiscale, il est recommandé faire appel à un avocat fiscaliste pour vous aider à apporter des explications pertinentes et un dossier bien construit au service qui a émis la demande.
Si l’administration fiscale ne reçoit aucune réponse à sa demande de renseignement dans les délais imposés, elle peut déclencher un contrôle fiscal, beaucoup plus lourd et coercitif que la demande de renseignements. Elle peut aussi, notamment en cas d’absence de réponse à ses courriers, dans certains cas, imposer les avoirs à hauteur de 60 %.
La réponse à la demande de renseignement prend généralement la forme d’un dossier de régularisation. Les documents requis sont identiques à ceux que vous devez fournir dans le cadre d’une régularisation spontanée. Le dossier de régularisation doit être remis au service auteur de la demande de renseignement.
Si l’administration fiscale vous impose le paiement de cette taxe de 60 %, vous avez le droit d’entamer une procédure pour contester cette décision. Quoi qu’il en soit, à moins qu’il ne s’agisse d’une affaire spéciale, les services de l’administration fiscale n’appliquent en principe pas cette taxe lorsque le contribuable répond aux demandes de l’administration avec un dossier complet et bien construit.
La régularisation, une procédure portant en principe sur les 10 dernières années
La procédure de régularisation s’étend en principe sur les dix années qui se sont écoulées avant l’année de la régularisation. Par exemple, si vous décidez de régulariser vos comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger en 2020, la période de régularisation concernera les comptes détenus depuis le 1er janvier 2010.
En général, les redressements d’impôts de régularisation réclamés par l’administration varient en fonction de nombreux paramètres : étiez-vous assujetti à l’ISF ? Avez-vous perçu des revenus à l’étranger ? L’origine des fonds est-elle une succession ? Une donation ? Des revenus liés à une activité professionnelle ? Par ailleurs, en plus des impôts qui auraient dus être versés dans le passé, l’administration fiscale appliquera des majorations. Ces majorations seront en fonction des cas de 80% ou 40% ou 10% Le coût de la procédure de régularisation peut donc inclure les frais de rappel d’impôt sur le revenu, d’Impôt sur la fortune (ISF), de prélèvements sociaux, mais aussi les frais de majorations, les intérêts qui découlent du retard de paiement et le montant des amendes à verser.
Le coût d’une régularisation sera donc souvent assez élevé.
Si vous décidez de régulariser votre situation de manière spontanée, les majorations seront en principe réduites. Le calcul de cette majoration est basé sur le montant de l’impôt impayé et non sur les avoirs détenus sur le compte.
L’amende à verser s’élève à 1 500 euros par compte et par an, s’il s’agit d’un compte ouvert dans un pays signataire d’une convention facilitant les échanges d’informations bancaires avec la France. L’administration fiscale peut réclamer cette amende sur une période de 5 ans (selon l’ancienneté du compte non déclaré à l’étranger), soit un montant de 7 500 euros par compte maximum. Attention, pour les comptes non déclarés ouverts dans un pays qui n’a pas signé d’accord facilitant l’accès aux données bancaires, l’amende peut être portée à 10 000 euros par compte, par an.
Si le compte bancaire à l’étranger est un héritage qui vous appartient depuis moins de 10 ans, ou s’il s’agit d’un don manuel que vous avez reçu d’un proche décédé il y a moins de 10 ans, vous devrez procéder à la régularisation des droits de succession ou de donation. En certains cas aucun impôt n’est dû grâce à l’application des convention fiscales internationales.
Des sanctions pénales peuvent aussi en certains cas être prévues. L’administration fiscale peut engager des poursuites pénales lorsqu’un contribuable dissimule des comptes et que les enquêtes ont permis d’établir qu’il s’agit d’une fraude fiscale. En cas de comportement frauduleux, les poursuites pénales peuvent aboutir, dans le pire des cas, au paiement d’une amende jusqu’à 500 000 euros et à une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans.
L’article 1741 du Code Général des Impôts définit des cas tels que l’infraction en bande organisée, pour lesquels ces sanctions peuvent être portées à 3 000 000 d’euros et à 7 ans d’emprisonnement. Tous les comptes détenus à l’étranger même s’ils ne sont pas imposables en France doivent être déclarés pour éviter de lourdes sanctions. Si les comptes à l’étranger n’ont pas été déclarés à temps, pensez à procéder à la régularisation, mais discutez-en avant avec un avocat fiscaliste afin de savoir « où vous allez ».
Comment faire pour régulariser vos comptes non déclarés à l’étranger ?
La première étape de la régularisation consiste à analyser les revenus non déclarés à l’étranger et produire les éventuelles déclarations de revenus rectificatives.
Si vous n’avez ni le temps, ni les compétences pour le faire, vous pouvez confier cette tâche à un avocat fiscaliste qui veillera à produire ce dossier de manière conforme.
L’assistance d’un avocat fiscaliste est vivement recommandée, en particulier, lorsque votre situation est délicate (avoirs élevés dissimulés, délais de réponse à demande de renseignement dépassé, etc.). L’intervention d’un cabinet spécialisé pour la régularisation de vos comptes non déclarés à l’étranger peut, selon les circonstances, vous permettre de bénéficier d’un allègement des pénalités appliquées par l’administration fiscale.
