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如何对您的境外账户进行合规补报?

| 境外账户

每一位法国税务居民都必须 申报其 在境外持有的所有银行账户 ,以履行现行法规所规定的申报义务,且须每年申报。

然而, 持有境外账户 并不一定意味着您必须缴税。

事实上,课税仅涉及某些类别的收入,例如在境外取得的资本利得、股息、利息和租金,以及相关国家之间签订的 税收协定 所界定的其他应税收入。

如果您未申报在境外开立、持有、使用或已关闭的账户,您应当考虑进行 合规补报(régularisation)。

事实上,尽管更正申报处理办公室(Service de Traitement des déclarations rectificatives, STDR)已于2017年关闭,您仍然可以对境外开立的账户进行 主动合规补报(régularisation spontanée) 。这一做法尤其能够使您向税务机关证明自己的善意,并往往能够避免税务调整——在某些情况下,税务调整可能伴随严厉的处罚。

请注意,税务机关会自动接收来自境外银行的信息。

这就是 法国税务机关的 myPOS 系统。

通过主动合规补报履行境外账户申报义务

需要指出的是, 境外账户合规补报 在实践中需要税务律师的协助。从法律角度而言,您完全可以自行提交该申请材料,或在您选择的任何人士协助下提交,无论是律师、注册会计师还是您选择的其他任何专业人士。

然而,在实践中,这类申请材料的准备工作繁重且技术性强,因此建议委托熟悉此类程序的税务律师办理。

无论您开立一个或多个境外账户的目的为何,建议您对其进行 申报。如果税务机关规定的截止日期已过,您可以对这些 境外账户 进行合规补报。但请注意,务必事先充分评估此类 合规补报的后果。在未充分考虑后果之前,不应贸然启动此类程序,因为申请材料一经提交便无法撤回。

须知, 境外账户的申报与 合规补报 义务 同样适用于外国国籍人士、双重国籍人士以及具有国际职业经历的专业人士。事实上,这一申报义务适用于所有法国税务居民,无论其国籍为何,即使其部分业务在境外开展。

目前,纳税人应尽早主动纠正其税务状况,以免须缴纳的罚款过高。事实上,应缴罚款的金额与申报截止日至合规补报之日所经过的年数成正比。

如果您持有的是小额账户,只要能够证明资金 来源 ,合规补报通常较为容易。无论如何,税务律师的协助可使合规补报在更好的条件下进行。

税务机关能否强制您对境外账户进行合规补报?

对于持有境外账户但未履行 申报义务、亦未在逾期申报时进行合规补报的纳税人,税务机关可以启动多种程序予以查找和处罚。

由于银行信息 自动交换机制,如今税务机关能够收集到大量信息。这是一项规定签约国之间自动交换银行信息的公约。

主管机关可以发出个别请求或群组请求,以获取有关一名或多名纳税人的信息。例如,如果您在瑞士持有账户,法国税务机关自2010年起可通过发出 个别请求 、自2013年起可通过发出 群组请求 获取相关信息。

法国税务机关还可以发出请求,以获取有关较早期账户的信息。需要指出的是, 自动 或应请求提供在其境内开立未申报银行账户的法国税务居民名单的国家数量逐年增加。正因如此,强烈建议您申报境外账户或进行合规补报。法国税务机关能够 越来越容易地追溯这些信息,因此您可能面临严厉的处罚。

再次提醒,在启动合规补报程序之前,请咨询税务律师以评估其后果,因为申请材料一经提交便无法撤回。

调查及合规补报案件的处理

多年来,主管机关掌握或持有的有关未申报 境外账户 的信息越来越多。他们直接或通过中间机构获得在境外持有账户的法国税务居民纳税人名单。例如,2019年7月底,瑞士税务机关经其司法机关批准,向法国移交了一份文件,其中载有近40 000名在瑞士银行机构开立账户的纳税人的信息。这些账户均为2010年至2015年间开立、持有或使用的账户。

随后,当局展开调查,以查明使这些账户持有人得以逃避税务检查的机构。一些企业设计了税务安排,使其客户能够就部分收益不缴纳税款。

一家提供此类「税务筹划架构」服务的知名法国公司已受到严厉判罚,但还有许多其他机构从事此类活动,目前正受到调查。借助此类调查,税务机关尤其获得了在波兰、拉脱维亚等其他国家开立未申报账户的纳税人名单。

聚焦:未申报境外账户合规补报案件的处理

税务机关在收到有关某一纳税人的信息后,原则上会向相关纳税人发出 信息询问(demandes de renseignements) (大多数情况下为751-SD函件),且可能由不同部门负责处理该程序。但在大多数情况下,由收入与财产检查中心(pôles de contrôle des revenus et du Patrimoine)发出询问函。这些部门原则上由省级税务局管理。

如果涉及较为重大的案件,则由国家级或大区级税务部门负责发出说明要求,例如国家及国际税务状况核查局(DNVSF)或大区税务检查局(DIRCOFI)。国家税务调查局(DNEF,Direction nationale d'enquêtes fiscales)负责处理需要展开调查的逃税案件相关请求。DNEF是税务机关中带有 「警察」 色彩的部门。

在某些情况下,程序甚至由 法国经济财政部(Bercy)直接处理。这类案件通常最为复杂或最为棘手,所涉境外资产往往数额巨大,超过一百万欧元。

需要指出的是,无论由哪个部门发出信息询问,合规补报程序均不变。

还需要指出的是,收到信息询问并不意味着纳税人必然会受到处罚。收到此类函件意味着您须就税务机关所获信息中的某些要点作出准确说明,并提供一份通常很长的文件清单,主要是追溯数年的 银行文件 。

建议您在规定期限内答复该信息询问,提供准确、真实且详尽的信息。有时,收到 信息询问 的纳税人无法提供具体证据来证明在境外开立的未申报账户中资产的来源。为降低受到税务机关严厉处罚的风险,建议您委托税务律师,协助您向发出询问的部门提供恰当的说明及结构完善的申请材料。

如果税务机关在规定期限内未收到对其信息询问的任何答复,可以启动税务检查,而税务检查远比信息询问繁重且更具强制性。在某些情况下,特别是在其函件未获答复时,税务机关还可以按60%的税率对相关资产课税。

对信息询问的答复通常以合规补报申请材料的形式提交。所需文件与您在 主动合规补报中须提供的文件相同。合规补报申请材料应提交给发出信息询问的部门。

如果税务机关要求您缴纳该60%的税款,您有权启动程序对该决定提出异议。无论如何,除特殊案件外,当纳税人以 完整且结构完善的申请材料答复税务机关的要求时,税务部门原则上不会适用该税款。

合规补报:原则上涵盖最近10年的程序

合规补报程序 原则上涵盖合规补报年度之前的十年。例如,如果您决定于2020年对在境外开立、持有、使用或关闭的银行账户进行合规补报, 合规补报期间 将涉及自2010年1月1日起持有的账户。

一般而言,税务机关要求的合规补报 税款调整 因诸多因素而异:您是否曾 须缴纳巨富税(ISF) ?您是否取得过 境外收入 ?资金的 来源 是否为 遗产继承 ?是否为 赠与 ?是否为与 职业活动 相关的收入?此外,除了过去本应缴纳的税款之外,税务机关还将加征附加罚款。这些 附加罚款 视情况分别为80%、40%或10%。因此,合规补报程序的成本可能包括补缴的所得税、巨富税(Impôt sur la fortune, ISF)、社会附加税,以及附加罚款、逾期缴纳所产生的利息和应缴 罚款 的金额。

因此,合规补报的成本往往 相当高。

如果您决定主动纠正自身税务状况,附加罚款 原则上将予以减轻。该附加罚款的计算以未缴税款金额为基础,而非以账户中持有的资产为基础。

如账户开立于与法国签订了便利银行信息交换公约的国家,应缴罚款为 每个账户每年1 500欧元。税务机关可对5年期间追缴该罚款(视 未申报境外账户的存续时间而定),即每个账户最高7 500欧元。请注意,对于在未签订便利获取银行数据协议的国家开立的未申报账户,罚款可提高至 每个账户每年10 000欧元。

如果该 境外银行账户 是您继承不足10年的遗产,或是您从去世不足10年的亲属处获得的手赠(don manuel),您须就遗产税或赠与税进行合规补报。在某些情况下,由于适用 国际税收协定,无须缴纳任何税款。

在某些情况下,还可能面临 刑事处罚 。当纳税人隐匿账户且调查证实其构成税务欺诈时,税务机关可以提起刑事诉讼。如存在欺诈行为,刑事诉讼在最严重的情况下可导致最高500 000欧元的罚金及最长5年的监禁。

法国《税务总法典》(Code Général des Impôts, CGI)第1741条规定了有组织团伙犯罪等情形,在此类情形下,上述处罚可提高至3 000 000欧元罚金及7年监禁。所有在境外持有的账户,即使其在法国无须 纳税 ,也必须进行申报,以避免严厉的处罚。如果 境外账户 未按时申报,请考虑进行合规补报,但事先应与税务律师进行商讨,以便 「心中有数」。

如何对未申报的境外账户进行合规补报?

合规补报的第一步是分析未申报的境外收入,并提交可能需要的 更正所得税申报表。

如果您既没有时间也不具备相关能力,可以将此项工作委托给税务律师,由其确保申请材料合规制作。

强烈建议您寻求税务律师的协助,尤其是在您的情况较为棘手时(隐匿大额资产、信息询问答复期限已过等)。视具体情况而定,由专业律师事务所介入处理您 未申报境外账户 的合规补报,可使您 获得减轻 税务机关所适用处罚的待遇。

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。