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境外账户未申报,将面临哪些罚款?

| 境外账户

随着更正申报处理处(Services du Traitement des Déclarations Rectificatives,STDR)自 2018 年 1 月 1 日起被撤销,以及卡泽纳夫通函(circulaires Cazeneuve)机制的终止,在境外持有账户的个人已无法再适用这些通函所规定的严格框架规则,而是进入标准的补正(régularisation)程序。自 2013 年实施主动补正程序以来,法国政府已获得数十亿欧元的收入(据审计法院(Cour des comptes)统计,2014 年至 2016 年间入库金额超过 70 亿欧元)。

此外,自 2018 年起,银行信息自动交换已在该协定各签署国之间切实生效。目前,税务机关发现在境外持有账户却遗漏申报的纳税人已容易得多。

因此,如果您持有尚未申报的境外资产,务必认真审视您的申报义务,以便对自身情况进行补正。请了解如未申报在境外开立、持有、使用或关闭的账户,在税务稽查(contrôle fiscal)中将面临哪些风险。

关于境外账户申报义务的法律规定回顾

当您发现“持有境外账户”(Détention de comptes à l’étranger)一栏在您的 2042 号表格中已被预先勾选时,您必须清楚了解法律的规定:在境外开立、持有、使用或关闭的账户的个人持有人、共同持有人、受益人或实际受益权人,均须在申报收入时一并申报 该账户。为此,须填写 3916 号表格。该义务由《法国税法通则》(Code Général des Impôts,CGI)第 1649 A 条规定。

该义务适用于所有税务居民。具有双重税务居民身份的人士同样须履行该义务,即使其已在另一国家申报账户并缴纳税款。

自 2019 年 1 月 1 日起,该申报义务扩展至境外的不活跃账户和休眠账户。

对于 PayPal 类账户,如持有人同时满足以下三项条件,则无须申报:
- 该账户用于支付购物款项或收取与出售财产相关的款项;
- 该账户与在法国银行机构开立的另一账户相关联;
- 该账户每年收取的款项总额必须小于或等于 10 000 欧元。

如不同时满足上述条件,账户持有人须填写 3916 号表格进行申报。

如在参考年度内境外账户贷方余额合计低于 50 000 欧元,时效期限为 3 年;反之,如账户贷方余额合计在年度内某一时点超过 50 000 欧元,则时效期限定为 10 年。

纳税人如不主动补正,将面临哪些处罚?

如果纳税人决定不申报一个或多个境外账户,将被处以每个账户每年 1 500 欧元的罚款。如账户开立于某一国家的银行机构,而该国未与法国签署尤其便利银行信息交换的行政协助协定,该罚款可提高至每个账户每年 10 000 欧元。

此外还规定了额外的处罚:在某些情况下,未申报的资产可能被课税并处以 80% 的加征。

税务机关还可就税务欺诈提起刑事诉讼:届时,被追诉的纳税人可能被判处最高 500 000 欧元的罚金(或违法所得的两倍),并面临最高 5 年的监禁;如存在加重情节,则分别提高至 3 000 000 欧元和 7 年(《法国税法通则》第 1741 条)。如今,当税务机关发现欺诈行为且补征金额超过 100 000 欧元时,有义务将该案件移送共和国检察官(procureur de la République)。

如果纳税人决定不对自身情况进行补正,不申报境外账户,税务机关可利用从便利信息交换协定各签署国收集的银行信息,发出信息要求。届时,纳税人须在尽可能短的时间内作出准确答复。

如果纳税人无法提供充分证据说明资金来源,在某些情况下,可能须就账户所持金额缴纳 60% 的税款,还可能被另行加处其他罚款和加征。因此,如果纳税人未提供所有必需的证明文件,应付总额可能迅速增加。

需要注意的是,信息要求(demande d’information)对纳税人而言是一个机会,可通过汇集税务机关要求的全部材料对自身情况进行补正。这些文件须提交至发出信息要求的部门,以便对纳税人的情况进行审查。材料齐全后,将提交至负责审理的部门。完整材料经核实后,如有必要,负责人将启动补征程序。

如何进行主动补正?

第一步是不要取消申报表中已勾选的栏位。随后,须正确填写 3916 号表格。如果您有境外收入,例如储蓄账户利息,您尤其须在 2042 号和 2047 号表格中申报。

接下来,应对以往年度进行 补正 。通常须准备一份内容繁多的材料,建议寻求税务律师的协助。请注意,补正并不能免除罚款和加征,但这些经济处罚通常会比税务稽查情形下更轻:例如,80% 的加征通常会降至 40%。滞纳利息(intérêt de retard)仍按每月 0.20% 的利率计收,即每年 2.40%(2018 年以前为每年 4.80%),但在满足特定条件的情况下,补正时可予减免。

当纳税人未能证明资金来源或相关款项属于应税收入时,税务机关仅对账户收入及存入资金征税。如果账户在无税务机关强制的情况下已被正确申报,纳税人无须缴纳罚款。

境外账户补正是一项繁琐的手续。您有权委托税务律师等合格专业人士提供服务,以确保所准备的材料合规。境外账户补正所需材料须包含多项文件,例如所得税更正申报表、境外收入申报表(2047 号表格)、境外开立账户申报表(3916 号表格)。此外,还须提供一份关于资产来源的书面说明:这是补正的一项核心文件,须附上所有能够证明资产来源的文件。材料中还须包括财富状况表或资产清单,以及外国银行机构可向您提供的年度收入报表和年度损益报表。此外,还须附上一份名誉声明(attestation sur l’honneur),声明所申报的账户是您开立、持有、使用或关闭的全部账户。

发生税务欺诈时会怎样?

自 2018 年 9 月 30 日起,银行信息自动交换已付诸实践:签署该协定的各国可查阅数以千计的信息。银行保密制度已日渐式微。如今,各国税务机关可以访问银行数据库,因而能够更容易地发现逃税行为。不过,在境外持有账户的纳税人仍可主动对其税务状况进行补正。

如果纳税人在知悉这些新规定后仍执意不履行其申报义务,一旦税务机关进行稽查或发出信息要求,其可能承受有时极为严重的税务及刑事后果。

事实上,在此情况下,税务加征往往数额可观,在某些情况下还可能引发刑事诉讼。在这种情形下,寻求税务律师的协助显得十分必要。

事实上,只要纳税人以欺诈手段逃避或企图以欺诈手段逃避缴纳全部或部分税款,或故意未在规定期限内申报其境外账户或资产,或蓄意制造其无力清偿状态,或试图通过各种手段规避纳税,在某些情况下可能受到以下处罚:5 年监禁及 500 000 欧元罚金。该金额还可提高至违法所得的两倍。如果违法行为系有组织团伙所为,或通过在境外开立账户实施或得以便利实施,处罚可能更为严厉:7 年监禁及 3 000 000 欧元罚金,罚金金额可提高至违法所得的两倍。

在同时具备以下构成要件时,即构成税务欺诈罪(délit de fraude fiscale):
- 税务机关须证明存在使纳税人得以逃避缴纳全部或部分税款的客观事实;
- 税务机关须证明纳税人具有蓄意欺诈的故意。
因此,当“客观”要件与“主观故意”要件同时具备时,即构成税务欺诈罪。所适用的税务程序不属于普通法程序:税务欺诈罪不属于共和国检察官的管辖范围。收到税务机关控告的税务违法委员会(Commission des infractions fiscales,CIF)须出具同意意见(avis conforme)。收到该同意意见后,方可向刑事法院提起诉讼,受理部长提出的控告。

然而,税务机关对追诉的垄断权已被取消:如今,法国经济财政部(Bercy)须向检察机关举报最严重的税务欺诈行为。在不影响其主动提起控告的前提下,税务机关须将其在稽查过程中查明的事实向共和国检察官举报,前提是补征税款金额超过 100 000 欧元,且适用以下加征之一:
- 100% 的加征;
- 80% 的加征;
- 40% 的加征,且纳税人在此前六个日历年度内已曾被处以 40%、80% 或 100% 的加征,或曾因税务欺诈被控告。

因此,当税务机关获悉存在未申报的境外银行账户时,只要满足上述条件,即无须取得税务违法委员会(CIF)的同意意见,即可向共和国检察官提起控告,举报税务欺诈行为。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。