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哪些境外开立的账户须纳税?详解。

| 境外账户

面对公共机关实施的诸多变革,纳税人对收入申报以及在法国应纳税的境外账户方面的新规定产生了合理的疑问。

当8 UU 栏被预先勾选时,您必须认真分析自身情况,以确认您是否在境外开立了账户。

请注意,税务机关会自动接收来自境外银行的信息。

这就是信息自动交换系统(共同申报准则,即 CRS)。

了解哪些类型的境外账户必须在第 3916 号表格中申报,以及哪些境外收入应当纳税。

2014 年 10 月,在二十国集团(G20)的推动下,约五十个国家和地区签署了银行数据自动交换协议(柏林多边协议),银行与各国行政机关之间的信息交换由此大幅发展。境外开立账户的申报正受到法国税务机关越来越严格的监控。事实上,税务机关如今获取签署国的银行数据更加容易,甚至已实现自动化。

哪些类型的境外持有账户必须申报?

税务居民须申报所有开立、持有、使用或关闭的账户。自 2018 年 10 月 23 日法律公布以来,即使账户处于非活跃状态,即使年度内未发生任何交易,这些账户也必须申报。申报义务不仅适用于账户持有人,也适用于对该账户拥有授权委托的人士以及账户的实际受益人。

资本化合同或投资产品也须申报。储蓄产品和人寿保险合同同样属于应申报事项。纳税人尤其须注明每个账户或合同的号码、签约银行、所在地、账户开立日期以及(如适用)关闭日期。

境外持有账户的申报义务已实施多年,自 2019 年起甚至包括非活跃账户或休眠账户。如果账户未申报,纳税人将面临罚款,通常为每个账户每年 1 500 欧元。如果账户位于未签署便利获取银行数据协定的国家,罚款甚至可提高至10 000 欧元。

有时,纳税人并不太清楚自己持有境外账户,尤其是随着在法国设有分支机构或提供在线开户服务的新型数字银行(néobanques)的发展。例如,如果您曾在 N26、Bunq、Monese 或 Revolut 开立、使用或关闭账户,您必须在进行年度收入申报的同时对其进行申报。需注意,2019 年开立、持有或关闭的账户应于 2020 年申报。如果这些账户始于 2020 年,则应于 2021 年才进行申报。

PayPal 账户由于注册于卢森堡,同样被视为境外持有的账户。然而,由于 PayPal 账户被用作网上支付手段,税务机关规定,当账户同时满足以下三个条件时,可豁免申报:
• 该账户用于支付购物款项或收取销售商品所得款项;
• 该 PayPal 账户关联另一个在法国开立的账户;
• 参考年度内年度收款总额不超过 10 000 欧元。

在交易平台上为进行加密资产交易而开立、持有、使用和关闭的账户,同样属于应申报的境外账户。

境外加密货币账户也必须在新的第 3916 Bis 号表格中申报,该表格所需提供的信息与第 3916 号表格相同:账户名称、机构名称、地址、账号、账户特征、开立日期及(如有)关闭日期。

境外账户如何征税?

需要理解的是,纳税人不一定须就所申报的境外账户的全部收入纳税。只有某些类型的收入在法国应纳税。通常是指在境外取得的利息、股息、资本利得和租金。当然也存在其他类型的应税收入。在这一领域,查阅税收协定至关重要。由于税收协定相当难以理解,通常建议寻求税务律师的协助。

因此,如果纳税人从这些银行账户取得收入,尤其须在第 2047 号表格以及(如适用)第 2074 号表格中进行申报。关于第 2074 号表格需要注意的是,其填报程序比第 2047 号表格更为复杂,因为必须计算年度内实现的资本损失和资本利得,以得出总体的资本利得或资本损失。

忘记申报境外账户,该怎么办?

需要注意的是,补正情况下的征税制度尤其取决于境外账户的规模:
- 当境外账户的贷方余额总额在年度内任何时点均未超过50 000 欧元时,补正期限较短:如果账户产生了收益,追征期限限于3 年。然而,始终建议遵守有关纳税义务的法律规定,以避免因未申报而遭受任何追诉。当纳税人选择向税务机关进行合规补正时,加征金额在实践中通常会减少,且通常可避免刑事追诉的风险。

- 当纳税人须缴纳房地产财富税(IFI)(或就 2018 年之前的年度缴纳财富团结税(ISF))时,加征原则上为80%,但同样,在实践中进行补正通常可将其降至40%

- 对于资金达数百万欧元的账户,在出现申报错误或遗漏时,更有可能引发刑事处罚。在税务补正的框架下,纳税人可能面临刑事处罚和刑事罚款。因此,建议主动进行补正,以降低刑事处罚的风险,遗憾的是,这类处罚的程度有时可能相当惊人。事实上,主动补正通常可大幅降低刑事追诉的风险

如今,法国税务机关拥有更有效的手段来发现境外持有的账户,正因如此,最好认真遵守现行法规,主动申报所有账户,或在遗漏时对自身情况进行补正。补正案卷的准备工作往往繁重而复杂,建议寻求税务律师的协助。

境外账户补正时须履行哪些义务?

如果持有境外账户的税务居民尚未申报这些账户,通常建议尽快进行补正。但在采取任何补正措施之前,应先与您的税务律师进行商讨。无论开立这些账户的目的为何,都建议始终遵守现行税收规则,以避免被税务调整(redressement)。

如果纳税人拥有双重国籍,但为法国税务居民,其仍须申报其境外账户,并在未于规定期限内申报时进行补正。事实上,判断个人应在哪个国家进行申报,所依据的是税务居所(résidence fiscale)。

境外账户申报的补正是一项可能相当繁琐的程序。纳税人可委托税务律师代为办理这些手续。需要注意的是,当资产超过 50 000 欧元时,追征期限为10 年。当境外账户的贷方余额总额在年度内任何时点均未超过 50 000 欧元时,追征期限为 3 年。

当纳税人决定主动办理补正手续时,税务机关在实践中往往会更为宽容。无论如何,在大多数情况下,建议在规定期限内补正申报,以限制往往较为严厉的处罚以及与年数成比例的额外罚款。在启动补正程序之前,请咨询税务律师。

不补正申报将面临哪些风险?

当纳税人未对其境外账户申报进行补正时,税务机关可利用从账户开立所在国(且为法国合作伙伴的国家)收集的数据中发现的银行信息。此时,税务机关通常会向纳税人发出要求作出说明和提供证明的函件,纳税人须尽早作出清晰的答复。强烈建议您在答复税务机关时咨询税务律师。重要的是遵守税务机关规定的答复期限,并在答复中做到准确、真实、完整,以免使情况恶化并可能引发税务稽查。事实上,在此阶段,税务机关仅以信函方式要求您作出说明,这并非税务稽查,而税务稽查的约束性和侵入性要强得多。

纳税人须证明资金来源,否则可能被按资产的60% 征税,这通常是灾难性的。届时应付的税款将极其高昂,尤其是在当事人未能提供完整、清晰的案卷的情况下。信息索取函是一个机会,往往可以减轻此次申报遗漏所带来的税务和刑事影响。因此,相关纳税人通常应借此机会补正其情况,以限制所适用的处罚。

当纳税人收到信息索取函时,须收集所有所需文件,以组成完整的补正案卷。各项证明文件须提交给发出该信息索取函的部门,以便对纳税人的情况进行妥善分析。与税务稽查相比,这通常能够在较为有利的条件下了结此事。

完成补正义务后,纳税人须继续每年在进行年度收入申报的同时,申报其在境外持有的全部账户。此时须填写多份表格,尤其包括第 3916 号、第 3916 bis 号、第 2047 号、第 2074 号和第 2042 号申报表。

未申报境外账户所适用的税务和刑事处罚

境外账户申报遗漏或错误所适用的罚款为每个账户每年 1 500 欧元。该罚款最多适用四年:因此,如果纳税人从未申报其账户且该账户仍然存在,其可能被处以不含当年的最高罚款 6 000 欧元。如计入当年,罚款适用 5 年,例如纳税人持有 4 个境外账户,则可能须缴纳最高 30 000 欧元的罚款。

需要注意的是,在参考年度内存在过的账户必须申报,即使该账户为非活跃账户且无任何收入。此规则自 2019 年起实施(就 2018 年度进行的申报)。当账户未有任何记账记录时,即被视为非活跃账户。需要注意的是,仅产生利息等被动收入(passifs)的储蓄账户不被视为活跃账户。

需要注意的是,境外账户申报义务是一项对所有法国纳税人均具有约束力的规定。此外,当税务机关掌握其他国家税务机关提供的银行信息时,可在收入申报表中预先勾选 8 UU 栏。此时,最好认真核实您是否持有须申报的境外账户,并咨询税务律师以确定应采取的步骤。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。