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未申报境外账户的时效期限

| 境外账户

时效期限(délai de prescription)是指税务机关可以进行税务调整的期限。

对于未申报的境外账户,原则上适用10年的时效期限。时效越长,潜在的税务调整金额就越高,税务律师的作用也就越大。

示例:

2019年,时效期限涵盖2009年至2019年。换言之,税务机关可在2019年12月31日之前对2009年以及此后直至2019年的各年度进行税务调整。而2008年则已超过时效,税务机关不得再对其进行调整。

2020年,时效期限涵盖2010年至2020年。换言之,税务机关可在2020年12月31日之前对2010年以及此后直至2020年的各年度进行税务调整。而2009年则已超过时效,税务机关不得再对其进行调整。

事实上,如果纳税人未遵守《法国税法典》(Code général des impôts, CGI)第1649 A条所规定的、就在境外开立、关闭或使用的账户进行申报的义务(即使这些账户仅为“休眠”账户),则在个人所得税和公司所得税方面,税务机关享有延长至十年的时效期限。

该时效权利仅涉及未履行申报义务的境外账户所产生的收入或利润。

但是,如果纳税人能够证明,在应当申报这些账户的年度内,其境外账户的贷方余额总额在该年度任何时点均未超过50 000欧元,则适用三年的短期时效期限。

在未履行申报义务的情况下,即境外账户或境外人寿保险未申报时,税务机关的时效权利可行使至应纳税年度之后第十年年底。

但是,在未履行申报义务的情况下,如果纳税人能够证明,在应当进行申报的年度内,其境外账户的贷方余额总额在该年度任何时点均未超过50 000欧元,则不适用该期限延长。税务机关的时效权利仅涉及与未履行的申报义务相关的收入或利润。

2008年12月30日的法律曾在个人所得税和公司所得税方面设立了十年的特别时效期限,适用于未履行与某一国家或地区相关的申报义务的情形,而该国家或地区未与法国缔结旨在打击税务欺诈和逃税并可获取银行信息的行政协助协定;如需了解涉及哪些协定,请咨询税务律师。

2011年12月28日的法律作出了三项修改:

1° 该法律删除了关于未与法国缔结可获取银行信息、旨在打击税务欺诈和逃税的行政协助协定的国家或地区的表述;因此,当纳税人未申报境外账户时,即使该账户位于与法国订有行政协助税收协定的国家,特别时效期限也可行使至应纳税年度之后第十年年底;

2° 该法律将特别期限扩展适用于未履行《法国税法典》第1649 AB条所规定的申报义务的情形(该条涉及信托(trusts)的管理人:凡至少有一名设立人的税务住所位于法国的信托,其管理人须申报该等法律实体的设立、变更或终止,以及其所持有的财产、权利和收益的市场价值);

3° 该法律规定,在未申报境外账户的情况下,如果纳税人能够证明,截至应当进行申报年度的12月31日,其境外账户的贷方余额总额低于50 000欧元,则不适用十年时效期限。

10年期限的适用条件

根据2008年12月30日的法律,适用十年时效期限须同时满足两个条件:未履行该法律所列举的某项申报义务,且该义务涉及的国家或地区未与法国缔结可获取银行信息、旨在打击税务欺诈和逃税的行政协助协定。
如前所述,第二个条件已被2011年12月28日的法律删除。

因此,只要有一个境外账户未申报,无论其位于哪个国家,即适用10年期限,由此产生重大的税务风险,因此强烈建议寻求税务律师的协助。

享受3年短期时效期限须满足哪些条件?

仅当纳税人能够证明,在应当进行申报的年度内,其持有的境外账户的贷方余额总额在该年度任何时点均未超过50 000欧元时,才适用三年的普通时效期限。

在实践中,此前纳税人只需证明其境外账户的贷方余额总额截至12月31日低于50 000欧元,例如提交该日期所有境外账户的对账单,即可使时效期限仅为三年。

此后(依据2018年10月23日第2018-898号法律),举证责任将更加繁重,因为须提交所有境外账户全年的全部对账单,以证明贷方余额总额在该年度任何时点均未超过50 000欧元。

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。