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逃避税收是什么?我是否涉及?有哪些风险?

| 税务稽查(综合)

逃避税收(évasion fiscale)是指利用税收制度的漏洞规避税收制度,以减少应纳税额。它既涉及个人,也涉及企业。逃避税收是一种处于税务欺诈边缘的避税行为。

2019 年 1 月,旨在打击逃避税收的新规则开始生效。您的税务律师将为您介绍这些规则。

什么是逃避税收?

逃避税收是指减少或免除纳税人就其利润及任何其他收入应缴纳的税款。最常用的手法是将资产或经营收入转移至另一个税负较低的国家,即所谓的避税天堂。根据 Solidaire-finances publiques 工会的报告,法国每年因逃避税收而流失的税款达 600 亿至 800 亿欧元。

这一概念仍相当模糊,因为它可能与税务欺诈十分接近。但仍须将使用合法手段的逃避税收与完全违法的税务欺诈(fraude fiscale)区分开来。不过,在某些情况下,逃避税收可被视同为税务优化(optimisation fiscale),即在遵守本国税务义务的前提下,利用税法降低应纳税额。

我是否涉及?

如果您曾试图通过税务安排(montages fiscaux)来减少理论上应缴纳的税款,那么您就涉及其中。某些逃避税收的做法是合法的,例如在某一国家达成优惠的税收协议(ruling,即税收裁定)。然而,如果逃避税收依托违法手段,特别是以纯粹税收为目的的安排,那么逃避税收就可能构成欺诈。

某些税务安排可能被法国税务机关认定为滥用性安排。例如,仅为规避法国税收而使用信托、民事不动产公司(SCI)、黄金、往返式保险合同(contrats d'assurance aller-retour)或在境外支付工资等情形。

将利润转移至境外也可能属于逃避税收的安排之一。在此类安排中,最大部分的利润被分配给设立在税负最低甚至为零的国家的子公司。完全不征收任何类型税款的经济体被称为“零税天堂”(zero-haven)。此外还存在其他所谓宽松的行政做法,例如百慕大提供免税保证。实践中,对于此类复杂且往往违法的操作,应保持审慎。

控股公司(sociétés holdings)的目的在于管理其在其他公司资本中的持股。这些控股公司也经常被用作税务优化手段,例如通过成为设在法国的公司的股东。当股息借助国际条约在未被征税的情况下上缴至控股公司,或当大部分利润被转移至这些控股公司时,控股公司便成为一种税收工具。

信托(trust)是源自英美法的一种法律机制,在法国没有与之对应的制度。信托是一种由委托人(放弃某些财产所有权的一方)、受托人和受益人共同构成的制度。信托将财产的经济所有权与法律所有权相分离。因此,在税务机关眼中,自然人可能不会显示为其财产的所有人。

信托经常被用于逃避税收的安排中。

有哪些风险?

从事逃避税收行为的纳税人,不仅可能面临高额的税务调整,还可能受到刑事追诉。

在税务方面,税务安排主要通过权利滥用(abus de droit)理论予以打击,该理论已编入《税务程序法典》(Livre des Procédures Fiscales,LPF)第 L 64 条。税务机关可以排除那些以法律外观掩盖所实施交易真实性质的行为;不过,您仍可借助您的税务律师为您指出的精细法律论据对此提出异议。在此情况下,税务机关可按照真实情况下本应缴纳的税款进行征税。换言之,税务机关可以质疑某些法律行为的真实性,并挫败利用表面合规的法律架构逃避税款的手段。

权利滥用理论并不禁止纳税人在多种方案中选择一种来实施交易。纳税人可以选择在税务上最有利的方案。只要该方案所依据的法律行为合乎规定,就不构成权利滥用。

权利滥用程序在税务稽查过程中启动。不过,纳税人可以对所通知的税务调整提出异议。在此情况下,争议将提交至税务权利滥用委员会(Comité de l'abus de droit fiscal)。税务机关或纳税人均可提请该委员会审议,双方均将被邀请陈述意见。

无论是否已提请委员会审议,也无论委员会意见的倾向如何,举证责任均由税务机关承担。

对权利滥用的处罚方式为:同时加收滞纳利息及加罚税款;若纳税人是滥用行为的主要发起人或主要受益人,加罚比例为调整金额的 80%;若未能证明这一点,则为 40%。

打击税务欺诈的新措施

为打击逃避税收方面的滥用行为,欧盟制定了自 2019 年 1 月起生效的新规则。自此,成员国可以对转移至低税率国家、且相关企业在当地并未开展任何真实经济活动的利润征税。

2019 年设立了一个专门调查部门——财政司法调查署(service d'enquêtes judiciaires des finances,SEJF)(2019 年 5 月 16 日第 2019-460 号法令),以打击税务欺诈。此外,还为受到刑事追诉的欺诈者引入了认罪程序。这将使欺诈者通过接受检察院提出的刑罚而避免审判,从而加快诉讼进程。税务机关还将利用算法分析数据,以更好地锁定稽查对象。法国还将纳入新的标准,重新修订避税天堂名单。

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Google 评价,原文为法语

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。