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追征时效:我在多长时间内可能被税务调整?

| 税务稽查(综合)

本文旨在概述追征时效(délais de reprise)的主要内容。由于该主题技术性很强,且因具体情况而异,如您对此有疑问,建议咨询税务律师。

为进行税务调整(redressement),税务机关必须遵循《税收程序法典》(Livre des procédures fiscales,LPF)中的规定。该参考法典明确规定,更正(调整)以及对违规或遗漏行为的审查和调查必须在一定期限内进行。该期限称为“追征时效”,在任何情况下均不得超过,否则相关调整可能被撤销。

追征时效因所涉税种的性质而有所不同。因此,在税务调整开始时了解这些信息十分有用。

法律规定的不同期限

在大多数情况下,追征时效为三年。无论调查进展如何,三年期满后均须立即停止。在其他情况下,以日历年度为参照,税务调整不得超出该期间。

可能的延长

虽然上述期限最为常见,但您应当知道,在特定情况下可以决定延长期限:
• 延长规定使税务机关能够获悉新的信息或在境外开展调查。
• 允许延长追征时效的规定:如情况显示存在未申报的境外账户及申报遗漏,追征时效可延长至10年。
• 登记税以及印花税、不动产和商业资产出售所涉费用及不动产公示税的追征时效同样为3年。但是,如因资料缺失而无法对案件进行完整处理,可以决定延长期限。此时,税务调整的追征期为6年;如存在未申报的境外账户,甚至可达10年。不动产财富税/财富团结税(IFI/ISF)亦同。

增值税的追征时效

在此情形下,法律规定税务机关在该税款应缴期间之后享有三年期限。因此,税务机关须在此期间内完成税务稽查。

需要注意的是,税务年度并不一定与日历年度相符。因此,第一年自追征时效开始起算,至该日历年度末结束,随后再加上两年。

公司所得税和个人所得税

对于这两种税,时效期限原则上为三年,自应纳税所属年度起算。因此,在随后的三年内,税务机关可以进行稽查并实施税务调整。

如在该期限内发出调整建议,追征时效即告中断。中断日期为通知送达相关纳税人本人之日。由于该通知原则上以附回执的挂号信寄送,因此很容易确定该日期。

居住税

根据《税收程序法典》,该税由地方政府征收(自2023年起对主要住所已取消,但仍特别适用于第二住所),在初始纳税通知之后的一年内仍可追征。因此,以征税凭证日期作为确定时效期限的参照。如该税于2018年征收,则至2019年12月31日前仍可进行调整。

需要了解的是,如该居住税曾因收入水平而获得减免,追征时效将随之改变。一旦适用了扣减或减免,该税的调整可在寄送纳税通知书年度之后的三年内进行。对于2018年度的课税,税务调整可一直进行至2021年12月31日。

不动产税

关于不动产税的规则规定,税务调整可在该税应缴年度的次年年底前进行。尽管这一原则看似明确,但需知道其中存在若干细微差别。

关于建筑物不动产税,《税收程序法典》明确指出,更正既可针对错误,也可针对遗漏。在此领域,税务机关既会考虑不完整的申报,也会考虑不准确的申报。根据所发现的违规情况,即可着手开展税务调整。

在新建建筑或用途构成发生变更时,未进行申报可能导致税务机关作出更正。在此情形下,最初三年的追征时效不再适用。相反,《法国税法通则》(Code général des impôts)规定,所适用的期限为第1508条所规定的期限,该期限取决于更正通知(notification de rectification)的日期。

地方经济捐税

地方经济捐税(contribution économique territoriale)由企业不动产税(cotisation foncière des entreprises,CFE)和企业增值额税(cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,CVAE)组成。因此,要了解该捐税的追征时效,需要研究这两个组成部分的相关规定。

关于CFE,该更正权的期限为该税应缴年度之后的三年。您还应当知道,法律规定可根据税务调整过程中发现的情况延长(展期)该追征时效,例如税务欺诈即属此类情形。

对于CVAE,也规定了相同的期限,以便通过税务机关开展的常规核查进行更正。事实上,该地方税在申报时可能存在异常或遗漏。税务稽查的目的在于查找所指控事实的证据。此时即可进行更正。同样,发现税务欺诈可能导致该追征时效的延长。

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。