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税务稽查,为什么是我?是什么触发了税务稽查?

| 税务稽查(综合)

数字化工具及其带来的变革,在生产效率方面惠及了所有人。网上申报和在线缴税释放了大量人力。法国公共财政总局 (Direction générale des Finances publiques, DGFIP) 与许多其他部门一样,得以将部分工作人员调配至其他工作岗位。

针对个人和企业的税务稽查 (contrôle fiscal) 因此得以更加频繁地开展。尽管稽查频率已明显加快,但人们仍不禁要问:究竟是哪些因素会引起税务机关的注意,并最终触发核查措施?本税务律师事务所将就这一常见问题为您提供解答。

纳税申报为何成为税务稽查程序的首要触发因素?

我国实行以申报为基础的税收制度。个人所得税源泉扣缴制度的实施仅影响税款本身的缴纳方式。因此,纳税人(无论是个人还是企业)所申报的各类收入,均会在税务机关办公室内接受审查,以判断其是否可靠。另一方面,税务机关有权进行实地稽查,以此平衡这一申报制度。

税务稽查在某种程度上是纳税申报的对应机制。公共财政总局的工作人员正是通过启动“实地稽查或书面审查 (contrôle sur place ou sur pièces)”,来确认纳税人所作申报的真诚性与真实性。

第一项比对工作,是将纳税人申报的收入与雇主实际支付的收入进行对比。

此项核查旨在发现某些遗漏。但由于申报表现已预先填写,出错或遗漏的空间很小,因此这项工作对税务机关而言越来越缺乏说服力。这些申报表包含大量数据,纳税人通常只是简单浏览后即予以确认。

源泉扣缴 (prélèvement à la source, PAS) 制度同样使税务机关将目光转向那些不适用工资直接扣缴的收入,主要包括动产资本利得、不成比例的出资等……公共财政总局会详细审查与申报相关的附表中所申报的项目,例如不动产经营所得,以及通过税收抵免或减免抵扣税款的金额。由于网上申报的纳税人无需就上述收入附送证明材料,因此更容易受到核查。

还需指出的是,借助其所掌握的信息技术手段,税务机关拥有日益丰富的数据库。在此背景下,将纳税人申报的收入与档案之外的信息进行比对、发现可能存在的不一致之处,变得更加容易。这尤其可能涉及纳税人的财产状况与其正式申报的收入之间的差异。
此外,税务人员所使用的软件性能日益强大,已能够几乎即时地发现申报中的偏差。
因此,我们提醒您注意日益增多的信息询问或证明材料要求。事实上,当税务机关发现不一致之处时,通常会首先向您提出问题,并要求您作出说明。这些要求随后可能导致税务机关发出调整建议书(即补税调整)。
如果您的个人申报或企业申报的真实性受到怀疑,公共财政督察员可决定启动个人税务状况对质审查 (examen contradictoire de situation fiscale personnelle, ESFP),和/或发出账目审查 (examen de comptabilité) 通知或账目核查 (vérification de comptabilité) 通知。

引发税务稽查的主要原因有哪些?

引发税务稽查的原因繁多且各异,无法一一列举。其中有些出于常理,另一些则源于您无法掌控的外部因素。不过,我们仍可列出税务机关最常利用的几类原因。

• 某些全国性指令:督察员会收到全国性或地方性指令,要求其对某一特定行业或职业(建筑公共工程、网约车、餐饮业、设计咨询公司等)进行稽查,这些行业或职业已成为税务机关的重点关注对象。这种情况可能在毫无预兆的情况下发生。此类核查也可能具有一定的针对性,例如针对研发税收抵免 (crédit d’impôt recherche)。
• 由第三方引发的“连带”稽查 (contrôle « par rebond »):对某一企业的稽查,可能使税务机关了解到与您存在商业往来的发包方或分包商的情况。如果税务机关发现存在例如增值税欺诈等情形,某些不一致之处可能促使其开展稽查。这在某种程度上是一种“滚雪球效应”,可能波及被核查公司的供应商和企业客户,进而可能影响到您。
• 各类信息来源:这些信息来自社会保险费征收联合会 (URSSAF)、各社会保障机构、依据双边协定与外国税务机关之间的持续信息交换、银行及其他同类金融机构、司法机关。这些信息也可能来自涉及不动产购买、继承或赠与的公证文书摘录……
• 未进行申报:如果您从未提交过申报,却突然以不完整的方式进行申报,可能会引起税务机关的警觉。在某些情况下,未申报可能导致税务机关不经催告即直接核定征税,例如在增值税方面。
• 第三方举报:这显然是一种税务机关极为审慎使用的稽查来源。然而事实证明,确有部分稽查是由举报引发的。这种情况仍属少数,也不符合税务机关的一贯做法——税务机关原则上会在启动稽查前,先对举报人所提供信息的“可靠性”进行交叉核实。

哪些人可能受到此类稽查?

任何人都可能受到税务稽查。事实上,根据《法国税法通则》(Code général des impôts, CGI) 第4 A条、第4 B条及第4 bis条的规定,所有法国税务居民只要取得应税收入,无论其来源如何,均可在税务层面接受核查。
需要指出的是,“无论其来源如何”这一表述涵盖了极其多样的活动,其中部分甚至处于法律框架之外。举例而言,因非法活动及应受刑事处罚的行为所获得的利润,例如雇员侵占其雇主资金、银行职员损害客户利益所得,或源自毒品交易、组织卖淫等活动的收入……同样须缴纳所得税,有时甚至须缴纳增值税!
尽管任何纳税人都可能成为税务稽查的对象,公共财政总局主要关注的是那些档案资料不完整或申报存在不一致之处的纳税人。这种做法体现了对字面意义上“收益率”的切实考量。

如果税务机关在书面审查、账目审查、账目核查或个人税务状况对质审查 (ESFP) 过程中认定存在确凿的遗漏或不准确之处,纳税人将不可避免地收到一份调整建议书 (proposition de rectification)。

调整建议书有哪些特点?

这是一项至关重要的程序环节,其启动必须保障您发表意见的权利,这一点已在《税收程序法典》(Livre des procédures fiscales, LPF) 第L. 57条中明确规定,并经2017年10月4日《公共财政官方公报》(bulletin officiel des Finances publiques) CF-IOR-10-40予以确认。
在稽查程序中,纳税人享有重要的权利与保障。纳税人可采取多种行动,并有诸多法律条文可供援引,以维护其自身利益、对抗税务机关。纳税人可利用的救济途径通常行之有效,但适用起来较为复杂,因此由税务律师提供协助尤为重要。

税务律师的优势

正是基于这一考虑,求助于精通此类复杂乃至棘手情形的税务律师,成为首选的解决方案。为说服税务机关对罚款金额给予可观的减免,必须真正掌握税收立法的细微之处,从而选择有效的策略。

作为深谙此道的专业人士,您的顾问熟知与督察员乃至其上级依规进行谈判的所有技巧。他能够发现核查过程中可能出现的程序瑕疵,从而有可能采取行动,使您原本应承担的补税调整被全部撤销。
税务律师首要且主要的任务之一,在于证明税务机关在税务稽查结束时所确定的计税依据被高估。许多未选择由税务专家协助、而自行启动程序的纳税人,都曾面临这种情况。

总之,我们再次提醒您:为争取对您有利的解决结果,由税务顾问凭借其专业知识维护您的利益仍然不可或缺。本律师事务所将始终陪伴在您身边,指导您完成程序的各个阶段,帮助您采取最佳策略,并最终为您提供最有力的法律工具。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2025年12月

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

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J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

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Google 评价2023年12月

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Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。