CONTRÔLE FISCAL, POURQUOI MOI ? QU'EST CE QUI DÉCLENCHE UN CONTRÔLE ?

Les outils numériques et la révolution qu’ils ont entraînée ont bénéficié à tous en termes de productivité. La télédéclaration et le paiement en ligne ont libéré des compétences. La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) comme de nombreux autres services, a pu affecter certains de ses agents à d'autres tâches.

Le contrôle fiscal des particuliers et des entreprises peut être pris en charge de manière plus assidue. Si sa fréquence a été accélérée, on peut néanmoins s’interroger sur les éléments qui attirent l’attention du fisc et in fine déclenchent des mesures de vérification ? Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous apporte des éléments de réponses à cette question récurrente.

Comment la déclaration fiscale devient le premier contributeur dans la procédure de contrôle fiscal ?

Nous disposons d’un système fiscal fondé sur la déclaration. La mise en place du prélèvement à la source affecte uniquement les modalités de paiement de l’impôt proprement dites. Ce sont en conséquence les divers revenus déclarés par les contribuables, que ce soient des particuliers ou des entreprises, qui sont contrôlés dans les bureaux du fisc afin de voir s’ils peuvent ou non être considérés comme fiables. En revanche, l’Administration fiscale dispose du droit de procéder à des contrôles sur place, ce qui permet d’équilibrer ce régime déclaratif.

Le contrôle fiscal est en quelque sorte le pendant de la déclaration fiscale. C’est en convoquant un « contrôle sur place ou sur pièces » que les Agents de la Direction générale des Finances publiques peuvent s’assurer de la sincérité et de la véracité des déclarations effectuées par les contribuables.

Le premier travail de rapprochement consiste à comparer les revenus déclarés par les contribuables avec ceux versés par les employeurs.

Cette vérification a pour objectif de pointer certaines omissions. Cette opération est de moins en moins probante pour l’administration fiscale puisque les formulaires de déclaration sont à présent préremplis, ce qui laisse peu de place aux erreurs ou oublis. Ces déclarations comportent de nombreuses données et le contribuable effectue le plus souvent une simple lecture avant de le valider.

Le prélèvement à la source ou PAS a également braqué le viseur du fisc vers des revenus qui ne sont pas soumis à une retenue directe sur salaire. Il s’agit principalement de revenus de plus-values de capitaux mobiliers, d'apports disproportionnés…La DGFIP s’intéresse en détail aux éléments déclarés sur les formulaires associés à la déclaration comme les revenus issus d'opérations foncières par exemple ainsi qu’aux montants imputés sur les impôts via un crédit d’impôt ou une réduction. Les contribuables télédéclarants n’ayant pas à joindre de justifications quant à ces revenus, sont plus soumis à des vérifications.

Il faut également rappeler que le fisc dispose de banques de données de plus en plus riches grâce aux moyens informatiques mis à sa disposition. Dans ce contexte, établir des correspondances et détecter d’éventuelles incohérences entre les revenus déclarés par rapport aux éléments externes aux dossiers s’avère plus simple. Il peut s’agir notamment de différences au niveau du patrimoine avec les revenus officiellement déclarés par le contribuable.
Ajoutons que les logiciels utilisés par les agents du fisc sont de plus de plus en plus performants. Ils sont devenus capables de relever des distorsions déclaratives presque instantanément.
Ce qui amène à vous mettre en garde sur la multiplication des demandes de renseignements ou de justifications. En effet, lorsque le fisc détecte une incohérence, il va, en général, commencer par vous poser des questions et vous demander des éclaircissements. Ces demandes pouvant ensuite donner lieu à une proposition de rectification (c’est-à-dire des redressements).
Pour le cas où des suspicions planent sur la véracité de vos déclarations tant au plan personnel que pour votre entreprise, un inspecteur des Finances publiques peut décider de déclencher un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) et/ou un avis d’examen de comptabilité ou vérification de comptabilité.

Quelles sont les principales raisons du contrôle fiscal ?

Les causes d’un contrôle fiscal sont trop nombreuses et diverses pour être citées de manière exhaustive. Elles relèvent parfois du bon sens alors que d’autres proviennent de raisons extérieures sur lesquelles vous n’avez pas de prise. Nous pouvons néanmoins lister celles qui sont les plus communément exploitées par l’Administration fiscale.

• Certaines directives nationales : les inspecteurs reçoivent des directives nationales ou locales les invitant à contrôler un secteur d'activité particulier ou une profession (BTP, VTC, restaurateurs, bureaux d’études etc…) qui se retrouve dans le collimateur de l’administration. Cela peut se produire inopinément. Ces vérifications peuvent ainsi être plus au moins orientées, par exemple sur le crédit d’impôt recherche.
• Le contrôle « par rebond » motivé par un tiers : le contrôle d'une entreprise peut renseigner l’administration sur un donneur d’ordre ou un sous-traitant avec lequel vous entretenez des liens commerciaux. Certaines incohérences peuvent l’inciter à mener un contrôle si le fisc se rend compte qu'il y a eu une fraude à la TVA par exemple. C’est en quelque sorte « un effet boule de neige » qui peut toucher les fournisseurs et les clients professionnels de la société vérifiée et qui sont susceptibles de vous affecter.
• Diverses sources de renseignements : ils émanent de l’URSSAF, des Organismes sociaux, des échanges constants avec les administrations étrangères résultant d’accords bilatéraux, des banques et autres établissements financiers assimilés, de la Justice. Ils peuvent provenir d’extraits d’actes notariés portant sur un achat immobilier, une succession ou une donation…
• L'absence de déclaration : si vous n’avez jamais souscrit de déclaration et que vous le faites soudainement et de manière incomplète, cela peut alerter l’administration. Dans certains cas, l'absence de déclaration peut aboutir à une taxation immédiate sans mise en demeure, pour ce qui concerne la TVA, par exemple.
• La dénonciation par un tiers : c’est évidemment une origine de contrôle fiscal employée avec beaucoup de précaution. Il est pourtant avéré que certains contrôles sont déclenchés à partir d’une délation. Cela reste marginal et ne correspond pas aux pratiques habituelles de l’Administration fiscale qui veille en principe à recouper la « fiabilité » des éléments communiqués par le délateur avant de déclencher le contrôle.

Qui peut être concerné par ce type de contrôle ?

Tout un chacun risque de subir ce contrôle fiscal. Tous les résidents fiscaux français sont en effet vérifiables sur le plan fiscal pour peu qu’ils perçoivent des revenus à caractère imposable, quelles que soient leurs sources, et ce, conformément aux dispositions des articles 4 A., 4 B. et 4 bis. du code général des impôts.
Rappelons que l’expression « quelles que soient leurs sources » recouvre des activités les plus diverses dont certaines en dehors du cadre légal. Effectivement et pour illustration, des profits qui sont le produit d’activités illicites et condamnables au plan pénal tels que des détournements de fonds effectués par un salarié à l'encontre de son employeur, par un employé de banque lésant un client ou de revenus provenant du trafic de drogue, du proxénétisme, etc…sont également taxables à l’impôt sur le revenu et parfois même à la TVA !
Bien que tout contribuable puisse faire l’objet d’un contrôle fiscal, la Direction générale des Finances publiques se focalise principalement sur ceux dont le dossier reste lacunaire ou encore témoigne d’incohérences déclaratives. Cette façon de procéder fait montre d’un véritable souci de rentabilité au sens littéral du terme.

Si l’Administration fiscale conclut à des omissions ou des inexactitudes avérées lors d’un contrôle sur pièces, d’un examen de comptabilité ou d’une vérification de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), le contribuable reçoit, de manière inéluctable, une proposition de rectification.

Quelles sont les caractéristiques d’une proposition de rectification ?

C’est un élément de procédure capital qui doit être engagé en ménageant votre possibilité d'exprimer vos remarques conformément aux dispositions visées expressément à l’article L. 57. du Livre des procédures fiscales et avalisées au bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-10-40 du 4 octobre 2017.
Des droits et garanties importants sont accordés au contribuable dans le cadre des procédures de contrôle. Le contribuable dispose de nombreuses actions possibles et de nombreux textes lui permettant de défendre ses intérêts contre l’administration fiscale. Les recours qu’il peut utiliser sont en général efficaces mais d’application complexe, d’où l’importance d’être assisté d’un avocat fiscaliste.

Les atouts de votre avocat fiscaliste

C’est bien évidemment dans cette perspective que le recours à un avocat fiscaliste, spécialiste de ces situations complexes et parfois inextricables, devient la solution à privilégier. Afin de convaincre l’Administration fiscale de vous accorder une remise appréciable du montant des pénalités, il faut déployer une véritable maîtrise quant aux subtilités de la législation fiscale afin d'opter pour une stratégie efficace.

En tant que professionnel rompu à ce genre d’exercice, votre conseiller connait tous les ressorts d’une négociation menée dans les règles, avec l’inspecteur, voire ses supérieurs hiérarchiques. Il sait détecter un éventuel vice de procédure survenu durant la vérification. Il devient alors possible de mener une action aboutissant à l’annulation complète des redressements auxquels vous auriez dû être soumis.
Une des premières et principales missions de l’avocat fiscaliste repose sur la démonstration que les fondements de l’imposition auxquels est parvenue l’Administration fiscale au terme du contrôle fiscal ont été surévalués. C’est une situation à laquelle sont confrontés de nombreux contribuables qui ont tenté d’engager une procédure sans choisir un accompagnement par un expert en fiscalité.

En conclusion, nous vous rappelons que l’expertise d’un conseiller fiscaliste pour défendre vos intérêts dans la perspective d'une résolution qui vous soit favorable reste indispensable. Le cabinet est à vos côtés afin de vous guider dans les diverses étapes de la procédure, de vous faire adopter la meilleure stratégie et in fine de vous doter des meilleurs outils législatifs.