Les demandes adressées par l’administration fiscale ne sont pas uniformes. Leur contenu varie, tout comme leurs objectifs.
À cet égard, il convient de distinguer les demandes effectuées par l’administration fiscale dans le cadre de l’exercice de son droit de communication des demandes effectuées dans le cadre de l’exercice du droit de contrôle proprement dit.
Les demandes de renseignements
Il n’existe pas de définition précise des demandes de renseignements. On s’accorde simplement pour dire qu’elles sont peu contraignantes pour le contribuable. L’administration admet elle-même qu’elles n’entraînent aucune conséquence sur la procédure de taxation, ni aucune sanction. Les contribuables peuvent légalement s’abstenir d’y répondre et aucun texte ne fixe de limites à leur utilisation.
Le Conseil d’État en conclut que l’administration n’a pas à informer le contribuable du caractère non contraignant d’une demande de renseignements.
Pourtant, contrairement à une idée largement répandue, le contenu de ces demandes n’est limité par aucun texte et peut de ce fait ne pas être tout à fait anodin.
Dans certains cas, ce moyen de contrôle est alors susceptible de se révéler d’autant plus dangereux qu’il n’est entouré d’aucune garantie pour le contribuable en raison de son caractère non contraignant. La seule limite surveillée par le juge est en effet celle du devoir de loyauté exigé de l’administration, formule qui revient à considérer que celui qui est interrogé ne doit pas être induit en erreur sur la portée de la demande de renseignements.
Il est donc nécessaire d’examiner avec la plus grande attention le contenu de telles demandes afin de déceler leur éventuelle ambiguïté et d’apprécier notamment si celles-ci caractérisent un contrôle sommaire ou un contrôle approfondi, ce que notre cabinet d'avocat fiscaliste peut réaliser. Dans cette hypothèse, en effet, l’administration doit respecter certaines garanties de procédure.
Les demandes d’éclaircissements
La demande d’éclaircissements est plus précise que la demande de renseignements. L’administration demande au contribuable de rendre plus claire une information qui est en sa possession. C’est pourquoi ces demandes sont étroitement liées aux déclarations.
Des éclaircissements peuvent être demandés sur tous les points de la déclaration, chaque fois que celle-ci paraît obscure, aussi bien quant à la forme que quant au fond.
On exige alors du contribuable qu’il expose de façon plus compréhensible tel ou tel fait sans avoir à apporter de preuves. Mais, a contrario, les demandes d’éclaircissements ne peuvent porter que sur des mentions contenues dans la déclaration.
Les conséquences en sont les suivantes. Ces demandes doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et doivent permettre d’obtenir du contribuable tous les renseignements nécessaires à la compréhension de la déclaration.
Mais si les éclaircissements fournis rendent la déclaration compréhensible, l’administration ne pourra pas pousser plus loin ses investigations, sauf à demander, si elle le peut, des justifications.
Les demandes de justifications
À la différence de la demande d’éclaircissements, qui ne procure généralement que des renseignements incertains pouvant seulement servir à orienter les recherches, la demande de justifications appelle des renseignements précis et directement utilisables.
Contrairement aux éclaircissements, les justifications exigent du contribuable, non pas de vagues explications, mais un commencement de preuve.
C’est pourquoi les simples explications qui ne sont assorties d’aucun commencement de justifications ou de précisions suffisantes équivalent par leur généralité et leur imprécision à des refus de réponse.
Cependant, quel que soit son intérêt, il n’est pas suffisant de s’appuyer sur une simple distinction de forme entre les demandes de renseignements, d’éclaircissements et de justifications.
En réalité, l’important est de savoir, au-delà de l’appellation utilisée par l’administration, si les demandes qu’elle adresse doivent être assorties de garanties spécifiques de contrôle et quelles seront les conséquences d’un défaut de réponse sur la procédure de rehaussement mise en œuvre ultérieurement par les services fiscaux.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.
