Un contrôle fiscal est bien souvent vécu comme une épreuve psychologique car il est générateur de stress et dure dans le temps.
L’administration fiscale, réputée - à tort ou à raison – comme détentrice de pouvoirs exorbitants et faisant preuve de sévérité, contribue pour une grande part au stress ressenti.
Contrôle fiscal comment se défendre avec un avocat fiscaliste
Je pratique le contrôle fiscal depuis 15 ans, et je souhaite dire deux choses aux contribuables qui le vivent :
- L’administration dispose de pouvoirs importants…
- Mais le contribuable bien informé aussi ! Aimant être pragmatique, je vous décrirai quels sont les pouvoirs concrets du contribuable dans la suite de l’article, vous verrai qu’il en a en réalité beaucoup
Depuis 15 ans, j’ai assisté énormément de clients, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, en matière de contrôle fiscal.
Je vous livre mon expérience concrète d'avocat fiscaliste afin de vous donner une idée réelle de ce qu’est un contrôle fiscal et comment se défendre.
Pourquoi je subis un contrôle fiscal ? Est-ce la faute à « pas de chance » ? Ai-je été dénoncé ?
Non, dans la très grande majorité des cas, l’administration a détecté, à tort ou à raison, ce qui lui a semblé consister en des anomalies fiscales. Par exemple :
- Des incohérences entre vos différentes déclarations, qu’il s’agisse de déclarations purement fiscales, ou d’autres types (Urssaf, Caf…)
- Le contrôle fiscal d’une autre personne (souvent, une entreprise) les a amenés à vous. Au cours du contrôle d’une société, elles ont découvert des factures émanant de votre société, qui lui ont semblé comporter des anomalies ou êtres fictives. Ou bien, au cours du contrôle d’une société, elles ont vu que certaines sommes vous avez été versées…
- Une banque étrangère les a informés que vous déteniez un compte. Or, l’administration n’a retrouvé aucune déclaration de compte étranger dans vos déclarations fiscales
- Une banque, souvent française, leur a transmis des informations à votre sujet ou celui de votre entreprise : des sommes importantes ont été créditées sur votre compte en espèces, des sommes ont été reçues de l’étranger…
- Le service de l’enregistrement (qui enregistre les acquisitions immobilières) leur a transmis l’information selon laquelle vous veniez d’acquérir un bien immobilier pour 1 000 000 €, sans recourir à l’emprunt, or, en regardant vos déclarations fiscales passées, vous ne déclarez que de faibles revenus…
- Etc…La liste pourrait être très longue, mais vous l’aurez compris, le contrôle fiscal est très souvent déclenché suite à des anomalies, aux yeux du fisc, dans votre situation financière/fiscale
Ok, que fait-on maintenant ?
Vous avez reçu le courrier vous informant qu’un contrôle fiscal était déclenché à votre encontre ou celui de votre société. S’il s’agit de vous, le courrier fait référence à « un examen de la situation fiscale personnelle », s’il s’agit de votre société, il fait référence à « une vérification de comptabilité » ou à un « examen de comptabilité ».
S’il s’agit de vous : vous allez devoir préparer un grand nombre de documents à présenter en principe lors du premier Rdv avec le fisc. Ces documents sont énumérés dans la lettre que vous avez reçue. Les principaux documents à réunir sont les relevés de comptes bancaires.
S’il s’agit de votre société, vous allez devoir préparer les FEC « fichiers d’écritures comptables ». Il s’agit en fait, pour faire simple, de votre comptabilité en format informatique. Si vous avez un comptable, demandez-les-lui.
A ce stade, il n’y a pas grand-chose de plus à faire. Les choses sérieuses commenceront au premier Rdv.
Le premier Rdv, cela se passe comment ?
Au cours de ce premier Rdv, le fisc a surtout en tête de récupérer les documents demandés dans le courrier (voir ci-avant).
Des questions générales vous seront posées : votre activité, vos sources de revenus…en général rien de vraiment précis. Le fisc prend connaissance du contexte général de votre situation.
Ce premier Rdv sera suivi en général de deux à quatre Rdv complémentaires, avec, à la fin, un dernier Rdv que l'on nomme "réunion de synthèse", au cours duquel le fisc vous annonce les redressements qu'il va appliquer.
Bien entendu, si votre situation est parfaitement claire et transparente et que vous aviez réalisé toutes vos déclarations dans les règles de l'art, aucun redressement ne sera appliqué.
Mais cela est rarement le cas, surtout si le fisc est déjà là et que cela implique donc que des anomalies ont été détectées. Il ne faut pas s’y tromper, et bien qu’il ne faille absolument pas diaboliser le fisc, l’inspecteur/trice est là car des anomalies importantes ont été détectées, il s'attend donc en général à sortir du contrôle avec des redressements.
Son temps est précieux et comme tout travailleur, il se doit d’être performant.
L'assistance d'un avocat fiscaliste est donc recommandée dès le départ, dès le premier Rdv.
Ok, comment me défendre, quelles sont mes options, quels sont mes pouvoirs ?
Ils sont nombreux et complexes. La procédure fiscale est très compliquée et subtile. Encore une fois, faites-vous assister par un avocat fiscaliste.
Mais voici quelques exemples :
D’abord, il existe des milliers de textes applicables en droit fiscal. Il sera souvent possible de trouver un ou des textes qui vous sont favorables. Cela nécessite de longues et compliquées recherches fiscales dans les bases de données professionnelles (lois, doctrines administratives, jurisprudences…). Ces textes seront opposés aux arguments du fisc, afin de les détruire ou de les fragiliser.
Vous allez pouvoir développer ces arguments dans vos observations et dans vos secondes observations suite à la réponse du fisc.
Si vous ne formez pas ces observations, le fisc n’en sera que plus heureux ! La procédure en sera grandement facilitée pour lui, et beaucoup plus rapide ! Si vous formez ces observations et qu’elles sont solides, il devra vous répondre point par point. Cela lui prendra en général du temps et de l’énergie et pourra contribuer à lui faire « jeter l’éponge ».
Ensuite, de nombreux recours s‘ouvrent à vous, ces recours auront deux avantages :
- Au mieux, briser la position du fisc
- Au pire, vous faire gagner du temps : car tant que tous les recours entrepris n’ont pas été terminés, le fisc ne peut pas mettre en recouvrement les sommes
Ok, concrètement, quelles sont mes actions possibles ?
Former des observations solides dans les 30 jours
Ces observations reprendront point par point la position du fisc, pour les démonter les uns après les autres à l'appui de textes de droit et de justifications.
Le fisc est obligé d'y répondre, arguments à l'appui. Cela sera consommateur de temps et d'énergie.
Former de nouvelles observations solides dans les 30 jours suite à la réponse du fisc
Là encore, une fois la réponse du fisc obtenue, nous reprenons chacun des arguments, que nous tentons de briser point par point textes à l'appui.
Le fisc est là encore obligé d'y répondre, arguments à l'appui. Cela sera à nouveau consommateur de temps et d'énergie.
Le recours hiérarchique
Nous saisissons le supérieur (le chef) du vérificateur pour forcer une réunion avec lui/elle. Au cours de cette réunion, nous avançons nos arguments pour faire prévaloir notre position, ou nous tentons de trouver un accord…
Cela rallonge de plus la procédure, vous gagnez du temps.
La saisine de l’interlocuteur départemental
Même esprit, mais en montant d’un cran supplémentaire. Nous saisissons le « chef du chef » du vérificateur. Là encore, nouvelle chance de faire mouche avec nos arguments, ou de trouver un accord.
Là encore, du temps est gagné pour vous.
La saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Dans certains cas (la plupart des cas), cette commission peut aussi être saisie. Elle est présidée par un magistrat administratif et composée de représentants des contribuables et de l’administration. Nouvelle chance de faire prévaloir notre position…
La saisine du comité de l’abus de droit
Si le fisc vous accuse d’abus de droit, nous pouvons saisir cette commission, afin de briser les accusations du fisc en matière d’abus de droit.
La réclamation contentieuse
Permet, une fois que les avis de mises en recouvrement ont été reçus, de contester les arguments du fisc et se laisser une nouvelle de chance d’avoir gain de cause. Cette réclamation nous permet aussi de demander le sursis de paiement, c’est-à-dire que les sommes ne sont pas immédiatement exigibles, le fisc ne peut pas procéder à des saisies sur vos comptes, blocages de comptes etc… (des garanties peuvent toutefois être exigées lorsque les droits contestés excèdent 4 500 €, et des mesures conservatoires restent possibles à défaut de garanties suffisantes). Votre patrimoine et votre liberté de fonctionner sont ainsi en principe préservés.
Ce que je voulais vous faire comprendre est que VOUS DISPOSEZ AUSSI DE POUVOIRS POUR VOUS DEFENDRE.
ENCORE FAUT-IL LES CONNAITRE ET SAVOIR LES METTRE EN ŒUVRE EFFICACEMENT.
Trop de contribuables se font écraser lors d’un contrôle fiscal car ils n’ont pas été assistés ou pas correctement assistés et n’ont pas utilisé tous les moyens de défense à leur disposition.
Ils ont fait le jeu du fisc en avançant des arguments non juridiques (voire des arguments leur portant en fait préjudice) et en n’actionnant pas toutes les procédures à leur portée.
Cela a facilité l’action du fisc qui a, au final, pu mettre rapidement les sommes en recouvrement et « boucler son dossier » facilement. Le contribuable en sort généralement avec « une facture » exorbitante.
Et ce n’est qu’à ce moment-là, malheureusement, qu’il se dit qu’il faudrait contacter un avocat fiscaliste. Mais il est passé à côté de nombreuses chances, dont la plupart ne sont plus ouvertes…sa défense en sort beaucoup plus compliquée.
IMPORTANT : toutes les actions précédemment énumérées sont autant de "peaux de bananes" sous la chaussure du fisc en matière de procédure. Si le fisc passe à côté d'un des recours demandés par le contribuable, la procédure pourra en sortir annulée, ce qui peut conduire à la décharge des redressements.
