La réception de cette demande d'informations indique que l’administration fiscale souhaite contrôler une ou plusieurs déclarations réalisées. Cette demande peut concerner les revenus, les charges, mais aussi la TVA ou la contribution économique territoriale (anciennement dénommée taxe professionnelle).
Pour éviter le déclenchement d’un contrôle fiscal, il faudra donc prendre le temps de répondre de la façon la plus précise possible à cette demande.
Comprendre l’importance de cette démarche
Même s’il s’agit d’une simple demande d’informations complémentaires, il est recommandé d’y répondre rapidement et avec tous les détails utiles pour que le dossier soit régularisé.
Nombreux sont ceux qui négligent ce type de courrier. La phrase « cette demande n’a aucun caractère contraignant » peut en effet prêter à confusion. Elle peut laisser croire que cette demande représente une simple suggestion. Pourtant, elle indique davantage que vous n’êtes pas encore rentré juridiquement dans une phase de contrôle fiscal, avec toutes les obligations procédurales que cela implique. Pour autant, le contrôle fiscal a bel et bien en pratique commencé.
Le contrôle sur pièces
Lorsque cette demande d’informations vous parvient, l’administration fiscale cherche à éclaircir certains points qui lui semblent suspects ou opaques. Lorsqu’un élément ne lui semble pas compréhensible ou qu’elle ne parvient pas à élucider certaines situations, elle va recourir à ce contrôle sur pièces.
Une réponse rapide va permettre à l’administration fiscale de mieux comprendre la situation. Si les informations transmises correspondent aux attentes, elles vont éclaircir les zones d’ombres. L’agent qui a lancé cette demande va donc pouvoir classer le dossier. L’objectif est d’éviter une procédure de redressement. Vous devez donc faire en sorte de répondre avec précision à la question posée. Des justificatifs seront également souvent nécessaires.
Une absence de réponse ne veut pas dire que l’administration fiscale va en rester là. Il est probable que tant que le dossier ne sera pas considéré comme complet l’agent va vous relancer pour parvenir à obtenir les informations qu’il considère utiles.
En cas de dossier incomplet, vous risquez de recevoir une demande officielle de justifications. L’agent peut même aller plus loin en envoyant directement une notification de redressement (« proposition de rectification »). Cette mauvaise nouvelle va vous plonger dans une autre situation puisque la machine du contrôle fiscal au sens strict est enclenchée.
Il est donc préférable de répondre sans attendre à la première demande.
Apporter une réponse claire et satisfaisante
Cette demande d’informations montre un besoin de l’administration fiscale d’en savoir plus sur une situation. Répondre de façon succincte, ou à moitié, risque de ne pas satisfaire l’agent qui a envoyé cette lettre.
Si l’administration fiscale a des doutes concernant vos éléments déclaratifs, vous risquez un redressement fiscal. Il faut donc aller au-delà de la réponse simple et viser la satisfaction de l’agent avec des éléments probants et utiles pour un dossier parfaitement en règle.
La réponse à formuler doit donc expliquer clairement la situation. N’hésitez pas à faire une lettre complète pour apporter le maximum d’informations. L’objectif est de parvenir à décrire le plus fidèlement possible votre situation afin que l’administration fiscale comprenne où vous en êtes. Tous les documents qui peuvent prouver que votre déclaration est juste seront à joindre à cette lettre. En fonctionnant de la sorte, vous avez des chances d’éviter un redressement fiscal. Bien entendu, cet exercice reste complexe. Il ne faut pas « se tirer une balle dans le pied » en communiquant des informations ou justificatifs qui d’une manière ou d’une autre pourraient vous desservir et générer d’autres redressements. Le recours à un professionnel expérimenté peut donc souvent sembler opportun.
Les risques en cas de réponse insatisfaisante
Le plus grand soin doit être pris dans la réponse car si elle ne satisfait pas l’agent de l’administration fiscale, vous risquez de voir la situation se compliquer. Une notification de redressement pourrait alors être transmise. Il se peut même qu’un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (contrôle fiscal) soit déclenché, lorsque les informations données présentent de trop fortes incohérences.
Les résultats de votre réponse à l’administration fiscale
Une réponse satisfaisante
En cas de réponse satisfaisante, l’agent qui a envoyé le courrier pourra comprendre votre situation. Lorsqu’elle semble cohérente par rapport à vos différentes déclarations, l’agent est rassuré sur le fait que vous êtes clair dans votre démarche.
Votre dossier pourra donc être classé une fois que les nouveaux éléments que vous avez transmis seront ajoutés.
Une réponse contradictoire ou incomplète
Si vous apportez des éléments qui viennent indiquer l’inverse de ce que vous avez déclaré précédemment, il est certain que la situation va alerter l’administration fiscale. Elle sera en droit de se demander quelle version est finalement la bonne. Son rôle est en effet de s’assurer que les déclarants n’aient pas fait de fausse déclaration ou ne cherchent pas à dissimuler des revenus.
Un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle peut alors dans certains cas être déclenché (contrôle fiscal). L’agent va se pencher sur la cohérence entre les revenus déclarés et le patrimoine réel, la trésorerie possédée… Le train de vie va également être étudié pour tenter de mettre en lumière votre situation réelle.
A cette occasion, tous les documents qui permettent de connaître les encaissements et les décaissements seront vérifiés. Les comptes bancaires privés vont faire l’objet d’une analyse mais aussi les comptes professionnels. Cette vérification des comptes mixtes pourra mener à un redressement fiscal lorsqu’une déclaration incomplète a été réalisée. Une activité occulte va également mener à ce type de procédure.
Une réponse totalement insatisfaisante ou pas de réponse du tout
Lorsque la réponse donnée ne correspond pas aux attentes, le redressement fiscal semble inévitable. En fonction des éléments en possession de l’agent (informations bancaires, CAF, URSSAF…) une rectification (redressement) d’impôt sera réalisée.
Des pénalités (majorations et intérêts de retard) sont également appliquées, ainsi que certaines amendes en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.
