Le droit de communication : explications
Lorsqu’elle met en place un contrôle fiscal, l’administration fiscale a besoin de documents et de données sur lesquels se baser. Le livre des procédures fiscales lui offre un droit à la communication afin de récolter, uniquement de façon ponctuelle, toutes les informations et documents utiles sur le contribuable concerné.
Le public concerné par le droit de communication
Les demandes d’informations peuvent être transmises directement au contribuable. Cependant, l’objectif du contrôle fiscal est d’étudier la sincérité et l’exactitude des déclarations. Il sera donc pertinent de les confronter à d’autres données.
Des tiers sont donc plus susceptibles d’être sollicités par ce droit de communication sur la situation personnelle et financière de la personne concernée. En France, une vingtaine de professionnels peuvent être soumis à l’obligation de transmettre les informations demandées. Seuls les professionnels de santé peuvent s’opposer à cette demande.
Les organismes vers lesquels se tourne régulièrement l’administration fiscale sont par exemple :
• Les banques et établissements financiers
• Les administrations publiques
• La sécurité sociale via les caisses d’assurance maladie
• Les huissiers et notaires
• Les tribunaux
• Les agriculteurs et commerçants
• Les artisans
• Les société civiles
• Les autorités de régulation des jeux en ligne, les autorités étrangères, l’AMF…
Le droit de communication n’est pas limité à la personne contrôlée : il peut aussi porter, sous conditions, sur des personnes non identifiées (demandes non nominatives, art. L81, al. 2 du LPF), les tiers sollicités étant alors tenus de transmettre les informations demandées.
Les documents exigibles avec le droit de communication
Lorsqu’une entreprise commerciale est contactée par l’administration fiscale, elle est tenue de transmettre tous les documents comptables nécessaires. Ils vont permettre de vérifier si les déclarations réalisées sont fidèles à la réalité. Le chiffre d’affaires sera notamment intéressant dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Selon le livre des procédures fiscales, les établissements financiers sont tenus de transmettre tous les documents utiles au contrôle fiscal. Lorsque le droit de communication est exercé, les relevés de comptes indiquant les opérations bancaires pourront être communiqués. Les avis de transferts de fonds seront également utiles.
Pour une entreprise, les écritures comptables sont très importantes puisqu’elles vont permettre de connaître précisément les achats et les ventes sur une période donnée.
Comment s’exerce le droit de communication ?
Aucune formalité spécifique n’est demandée de la part de l’administration fiscale pour y recourir. Sur simple demande, les documents nécessaires à l’étude du dossier seront obligatoirement remis aux services fiscaux.
Les agents des impôts peuvent consulter les documents demandés sur place ou demander une transmission par courrier ou par voie électronique. L’obligation de communication des documents les autorise également à faire des copies des documents pour pouvoir les étudier par la suite. Par contre, ils ne pourront pas les examiner en profondeur ou les annoter. Le droit de communication vise avant tout à collecter des informations.
La conservation des documents
Exercer son droit de communication signifie pour l’administration fiscale collecter un grand nombre de documents et de données. Entrant dans le cadre d’un contrôle fiscal, ils devront être conservés pendant une certaine durée, et pas plus, qui dépend des cas. Dans le cas contraire les redressements pourraient être annulés.
Dans le cadre du contrôle fiscal, le contribuable a la possibilité d’exiger que l’administration fiscale lui communique la totalité des documents et informations qu’elle a récupérés à son sujet. Le défaut de communication de certains éléments par le fisc au contribuable pourra entrainer l’annulation des redressements.
Droit de communication et secret professionnel
Le Conseil d’Etat a indiqué que le secret professionnel ne peut pas être violé par ce droit de communication de l’administration fiscale. Par contre, quelques exceptions sont faites pour permettre de conduire son contrôle fiscal de la meilleure façon.
Le livre des procédures fiscales indique notamment que les organismes comme les banques et assurances ne peuvent opposer le secret professionnel. Ils devront donc se soumettre et mettre à disposition tous les documents utiles pour l’instruction du dossier.
Certaines professions non commerciales sont également réglementées et le droit de communication ne peut s’exercer que dans de strictes conditions. Par ailleurs toutes les informations à caractère médical restent par contre protégées par le secret professionnel.
Par contre, les organismes de sécurité sociale ne peuvent refuser la communication de toutes les informations concernant le contribuable.
Les sanctions en cas de non-respect du droit de communication
Opposer un refus à une demande de la part de l’administration fiscale qui exerce ce droit de communication peut mener à des sanctions. Le tiers contacté est passible d’amendes, conformément au code des impôts.
La destruction de documents ou la non-tenue de livres comptables qui puissent être consultés à tout moment peut également mener à la même sanction.
En ce qui concerne des recherches concernant des transferts de fonds, tout établissement bancaire et financier qui refuse de transmettre les informations correspondantes subira des sanctions spécifiques. La loi prévoit en effet une amende proportionnelle aux sommes concernées par le transfert de fonds.
Les organismes de sécurité sociale ou les autorités judiciaires sont tenus de délivrer spontanément tous les éléments qui pourraient être utiles au contrôle fiscal.
Aucune déclaration obligatoire
L’administration fiscale n’est pas dans l’obligation d’informer le contribuable lorsqu’il fait jouer son droit de communication. Par contre, s’il veut utiliser ces informations dans le cadre du contrôle fiscal, il devra en préciser la nature exacte, leur provenance et leur contenu au contribuable.
Il est donc courant que les contribuables soient informés après un délai plus ou moins long que ce droit de communication a été exercé auprès d’un grand nombre d’organismes.
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