La perspective d’un contrôle fiscal au sein de votre société génère du stress et peut déboucher sur des conséquences financières désastreuses. En tant qu’avocat fiscaliste, je suis à vos côtés afin de vous permettre d’anticiper correctement cette éventualité en vous dotant de stratégies de défenses pertinentes et efficaces.
Comment appréhender l’entrelacs juridique du contrôle fiscal avec une véritable acuité et opter pour les solutions idoines ?
Notre cabinet, spécialisé dans le domaine très mouvant de la fiscalité, vous informe, vous conseille et vous accompagne.
Les caractéristiques du « contrôle sur pièces »
Le fisc, par l’intermédiaire de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), dispose de toute la latitude pour procéder à des vérifications relatives à vos déclarations. Il s’agit du « contrôle sur pièces », conduit par des Agents de cette administration rompus à cet exercice.
Celle-ci peut également s’appuyer sur son droit de communication auprès de l’URSSAF, des employeurs, des notaires, des Etablissements financiers, des compagnies d'assurances, etc…afin d’effectuer des recoupements d’informations. Cet examen peut conduire à requérir des pièces et des éclaircissements concernant toutes vos informations fiscales.
En tant que contribuable, vous avez la possibilité de consulter la "Charte des droits et obligations du contribuable vérifié" sur le site Internet de l'administration ou dans les locaux du fisc. Grâce à ce document, vous êtes en capacité de mieux cerner les règles du contrôle fiscal.
Il y est entre autres mentionné que le chef d'entreprise peut être accompagné d'un conseil : avocat fiscaliste etc... C’est dans cet espace que notre intervention s’avère justifiée, voire nécessaire.
La vérification de comptabilité
Cette procédure est la plus fréquente et la plus commune. Lorsqu’on évoque un contrôle fiscal, on fait référence à cette procédure qui peut concerner toute entreprise, et ce en général au moins une fois « dans son existence ».
Elle est déclenchée par la réception d’un avis de vérification (imprimé n° 3927-SD). Ce document est en pratique envoyé environ 15 jours avant le début de l’opération (la loi impose seulement un délai raisonnable, d’au moins deux jours ouvrables selon la jurisprudence). Il mentionne en particulier la date de la première intervention de l’inspecteur ainsi que les années sur lesquelles l'inspecteur envisage d’investiguer. Ce document fait état, comme cela a été précisé précédemment, de la possibilité de consulter la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce document est effectivement disponible afin de vous permettre de maîtriser les diverses garanties dont vous pouvez vous prévaloir. Celles-ci concernent :
• Le droit d’être informé de la survenue d’un contrôle sur place avant l’intervention de l’inspecteur/trice ;
• De la possibilité de se faire assister du conseil de son choix ;
• Du droit à une confrontation orale et contradictoire avec son vérificateur ;
• De connaitre les éventuelles conséquences financières par rapport à la proposition de rectification décidée par l’administration ;
• De la durée de cette opération de vérification réduite à 3 mois pour les petites entreprises, avec une réserve si sa comptabilité présente de lourdes irrégularités ;
• De l’impossibilité pour une entreprise d’être vérifiée de nouveau pour une période déjà contrôlée.
En tant que contribuable et dans le cadre d’une vérification de comptabilité, vous disposez également de la possibilité de rencontrer les supérieurs hiérarchiques de votre vérificateur, jusqu’au niveau départemental.
La procédure de rectification contradictoire
C’est la procédure la plus largement déployée en matière de contrôles fiscaux. Elle concerne néanmoins les contribuables qui respectent leurs obligations déclaratives. Elle leur offre des garanties plus étendues, avec, entre autres, un droit de regard important et la charge de la preuve des irrégularités qui pèse sur l’administration et non sur le contribuable. En revanche, pour les contribuables qui ne souscrivent pas ou trop tardivement leurs déclarations, elle est plus restrictive.
L’inspecteur est donc dans ce premier cas obligé de vous proposer un débat oral et contradictoire au cours de ses interventions. Dans la mesure du possible, ces débats doivent comporter de part et d’autre des argumentaires pertinents. Pour ce qui est de la vérification de vos documents comptables, le contrôleur est dans l’impossibilité de les emporter puisqu’il s’agit d’un contrôle sur place. En vous faisant également conseiller lors de ces interventions, vous allégerez en général votre charge et ne commettrez aucun impair. En effet, mener des débats sans se laisser dépasser par une surcharge émotionnelle n’est pas un enjeu aisé. Votre avocat fiscaliste sert à temporiser et vous permet de conduire ces entretiens dans un cadre efficace et pleinement protecteur de vos intérêts.
Par ailleurs, sous réserve de quelques exceptions prévues à l'article L. 52.-II. du Livre des procédures fiscales (LPF), le contrôle ne peut s'étendre au-delà d’une durée de trois mois lorsque le chiffre d'affaires ou le montant des recettes brutes hors TVA n'excède pas les sommes suivantes :
• 945 000 € (limite applicable en 2026) pour les entreprises industrielles ou commerciales dont l'activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
• 286 000 € (limite applicable en 2026) pour les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services notamment) et pour les contribuables exerçant une activité non commerciale.
Il faut également savoir que la date de la dernière intervention achève la procédure de vérification de comptabilité. Cette date doit obligatoirement être précisée sur la première page de la proposition de rectification (imprimé n° 3924-V-SD).
Pour le cas où ces dispositions ne seraient pas remplies, l’exercice de vérification peut être frappé de nullité des éventuels redressements à l'encontre de l'entreprise.
Dans tous les cas, des préalables sont à connaitre. Vous devez en effet vous assurer que le document qui vous informe d’un contrôle fiscal est conforme. Pour ce faire, il doit comporter notamment :
• le nom de l'inspecteur/trice ;
• les coordonnées du service, ;
• le nom du supérieur ;
• le nom et l'adresse de l'interlocuteur départemental auquel s'adresser en cas de problème ;
• la date du début de la vérification. Vous devez bénéficier d’au moins deux jours entre la réception de l’avis et cette échéance ;
• la liste des exercices contrôlés.
L’examen de comptabilité à distance
Depuis le 1er janvier 2017, les Agents de la DGFIP disposent de la possibilité de procéder à l’examen de la comptabilité des contribuables professionnels de manière dématérialisée. Par ailleurs, depuis 2017, la cadre de ce contrôle a évolué, ce qui lui permet d’être effectué soit sur place soit à distance.
Cette option concerne les entreprises bénéficiant d’une comptabilité informatisée. Le vérificateur peut exercer son contrôle sans se déplacer au siège de l'entreprise ou éventuellement chez l’Expert-comptable.
Ce sont en conséquence sauf exceptions toutes les entreprises qui sont susceptibles d’être contrôlées à distance, depuis les très petites entreprises jusqu’aux plus grandes entreprises, voire celles cotées en bourse.
Ce contrôle, en phase avec l’évolution des comptabilités des entreprises qui s’effectuent de plus en plus de manière dématérialisée, comporte des caractéristiques du contrôle sur pièces et de la vérification de comptabilité. Pour ce faire, l’entreprise en voie d’être vérifiée reçoit un avis d’examen de comptabilité (formulaire n° 3923-EC-SD).
De façon assez similaire au contrôle sur pièces, ce document indique obligatoirement la période soumise à contrôle. Il doit également vous informer de la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix.
Plus avant, l’inspecteur des Finances publiques en charge de votre examen vous invite à lui faire parvenir vos fichiers des écritures comptables (FEC), et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis. Il s’agit de tous les fichiers informatiques sous format Excel ou autres, relatifs aux exercices soumis à vérification.
Vous risquez une amende de 5 000 € si vous ne fournissez pas les documents à vérifier dans le délai imparti. Ainsi que le risque de subir une procédure de vérification de comptabilité plus contraignante encore.
Dès la réception de vos fichiers, le représentant du fisc effectue toutes les vérifications nécessaires aux fins de s’assurer de leur concordance avec les liasses fiscales déclarées par votre entreprise. Il dispose évidemment du droit de vous demander tous les éclaircissements sur l’ensemble de la période vérifiée. Il peut aussi vous demander de fournir des justificatifs.
La principale caractéristique de ce type de contrôle est que les échanges avec l’inspecteur sont également dématérialisés. Courriers, courriels, appels téléphoniques sont les moyens de communication privilégiés.
Vous pouvez néanmoins vous rendre à son bureau si vous en exprimez le souhait.
Au terme d’un délai maximal de 6 mois, votre inspecteur/trice envoie, le cas échéant, une proposition de rectification n° 3924-V-SD. Ce formulaire est adressé dans la perspective de vous infliger des redressements. Dans le cas contraire, si aucun redressement n’est envisagé, il a l’obligation de vous faire parvenir un avis d'absence de rectification.
Si ce type de procédure est une réponse adaptée aux nouvelles technologies, elle augmente également le nombre de contrôles car ceux-ci sont facilités.
L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Comment cela se passe ?
Pourquoi cet examen ?
Il s’agit d’un contrôle tout à fait particulier portant sur des incohérences constatées entre vos revenus déclarés et vos situations patrimoniales et/ou vos éléments de train de vie.
Comment se déroule-t-il ?
Vous êtes informé au préalable par l'envoi d'un avis de vérification (imprimé n° 3929-SD).
Le contrôle a en principe une durée maximale d’1 an.
Il se déroule en principe dans les bureaux de l’administration fiscale.
Risques : procédure de justification avec mise en demeure n° 2172 bis-SD
La réception de la proposition de rectification marque la fin de la procédure.
La procédure s’apparente à une vérification de comptabilité. Dans un premier temps, vous êtes informé par l'envoi d'un avis de vérification (imprimé n° 3929-SD). Celui-ci précise également notamment que vous avez la possibilité de consulter la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et de vous faire assister d’un conseil de votre choix, tel un avocat fiscaliste.
Un débat oral et contradictoire est requis, au terme duquel le représentant du fisc peut éventuellement vous adresser des demandes de justifications n° 2172-SD. Celles-ci sont à fournir pour le cas où il a pu rassembler des éléments probants concernant des disparités prouvant des revenus plus importants que ceux déclarés au cours des années vérifiées.
L'administration fiscale est susceptible de déployer la procédure de demande de justifications visée aux articles L. 16 et L. 16 A. du LPF pour le cas où des sommes injustifiées ont été portées au crédit des comptes bancaires et assimilés. Il s’agit de montants hors de proportion avec les revenus déclarés par le contribuable.
De façon plus précise, l’inspecteur a la possibilité de vous interroger officiellement par écrit si le montant total des crédits enregistrés sur vos comptes de trésorerie utilisés à titre personnel – après l'élimination des virements internes – est au moins égal au double du montant de vos revenus déclarés ou excède celui-ci d'au moins 150 000 €.
En l’absence de preuves matérielles du caractère non imposable de tout ou partie des crédits bancaires concernés, les sommes considérées comme non justifiées sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales en application de l'article L. 69 du LPF.
L’envoi de la proposition de rectification n° 3924-E-SD clôt la procédure de l’ESFP.
Après le contrôle, que se passe-t-il ?
En dehors de l’absence de redressements à votre encontre, toutes les procédures de contrôle s'achèvent donc par une proposition de rectification. Celle-ci doit être motivée de manière à permettre au contribuable de la comprendre et de répondre en envoyant ses observations, observations auxquelles le fisc a l’obligation de répondre via la lettre n° 3926-T-SD intitulée "réponse aux observations du contribuable".
Si des désaccords perdurent avec l’inspecteur/trice, vous pouvez bénéficier des divers recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ils envisagent entre autres :
• entrevue auprès du supérieur hiérarchique ;
• puis sauf exceptions avec l’interlocuteur départemental
• Eventuellement une saisine de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires si celle-ci est compétente pour émettre un avis sur le litige concerné.
L’engagement du Cabinet
Face à la complexité des différentes procédures, aux modalités de recours qui peuvent s’avérer très longues, faire appel à un avocat fiscaliste expérimenté constitue bien souvent la réponse la plus adaptée. C’est à la fois un conseiller qui vous guide au cours des étapes à suivre dans le long cheminement de votre contrôle et de ses conclusions, ainsi qu’un intermédiaire privilégié auprès de l’administration fiscale.
Notre principale mission consiste à vous doter de la stratégie la plus pertinente en fonction notamment, de la nature et de la motivation des redressements dont vous pouvez faire l’objet.
En tant qu’avocat fiscaliste dédié, nous assurons la défense de vos droits tout au long de l’examen de vos comptes. Nous sommes également à vos côtés en cas d’issue contentieuse et pour vous représenter éventuellement devant les Tribunaux.
