3 rue Geoffroy-Marie 75009 Parismuzan@uzan-avocat.fr01 83 64 34 03

税务稽查:由税务律师为您辩护

| 税务稽查(综合)

贵公司可能面临税务稽查 (contrôle fiscal) 的前景,会带来压力,并可能导致灾难性的财务后果。作为税务律师,我将与您并肩,帮助您通过制定切实有效的抗辩策略,妥善预判这一可能性。

如何以真正敏锐的眼光把握税务稽查错综复杂的法律问题,并选择恰当的解决方案?

本律师事务所专注于变化频繁的税务领域,为您提供信息、咨询与全程陪同服务。

“书面审查”(contrôle sur pièces)的特点

税务机关通过公共财政总局(Direction générale des Finances publiques,DGFIP)享有充分的权限,对您的申报进行核查。这就是所谓的“书面审查”,由该机关经验丰富的工作人员负责实施。

税务机关还可依据其对社会保险和家庭补助金征收联合会(URSSAF)、雇主、公证人、金融机构、保险公司等行使的信息调取权 (droit de communication),对信息进行交叉比对。该审查可能导致税务机关要求您就所有税务信息提供文件及说明。

作为纳税人,您可以在税务机关网站或税务机关办公场所查阅《受核查纳税人权利与义务宪章》(Charte des droits et obligations du contribuable vérifié)。借助该文件,您能够更好地了解税务稽查的规则。

该宪章还特别指出,企业负责人可由顾问(如税务律师等)陪同。正是在这一环节,我们的介入显得合理,甚至必不可少。

税务核查 (vérification de comptabilité)

这一程序是最常见、最普遍的程序。人们提到税务稽查时,通常指的就是这一程序,它可能涉及任何企业,而且一般而言,每家企业“在其存续期间”至少会经历一次。
该程序以收到核查通知书(第 3927-SD 号表格)为启动标志。实践中,该文件大约在核查开始前 15 天寄出(法律仅要求给予合理期限,根据判例,至少为两个工作日)。该文件特别载明稽查员首次到场的日期以及稽查员拟调查的年度。如前所述,该文件还提及可查阅《受核查纳税人权利与义务宪章》。该宪章的作用正是让您掌握可主张的各项保障。这些保障涉及:
• 在稽查员到场之前,获知将进行实地核查的权利;
• 由自行选择的顾问提供协助的可能性;
• 与核查员进行口头及对席辩论的权利;
• 了解税务机关所作调整建议可能带来的财务后果;
• 小型企业的核查期限缩短为 3 个月,但若其会计存在严重不规范之处则除外;
• 企业不得就已受核查的期间再次接受核查。
作为纳税人,在税务核查过程中,您还可以约见核查员的上级主管,直至省级层面。

对席调整程序 (procédure de rectification contradictoire)

这是税务稽查中适用最为广泛的程序。但它适用于遵守申报义务的纳税人。该程序为其提供更为广泛的保障,其中包括重要的知情监督权,以及违规事实的举证责任由税务机关而非纳税人承担。相反,对于未申报或逾期申报的纳税人,该程序则更为严格。

因此,在第一种情形下,稽查员在其到场期间有义务向您提议进行口头及对席辩论。在可能的情况下,辩论双方均应提出恰当的论据。至于对您会计文件的核查,由于属于实地稽查,稽查员不得将其带走。在稽查员到场期间同样寻求顾问协助,一般能减轻您的负担,并避免任何失误。事实上,在辩论中不被情绪左右并非易事。您的税务律师能够起到缓冲作用,使您在高效且充分保护自身利益的框架内进行这些会谈。

此外,除《税收程序法典》(Livre des procédures fiscales,LPF) 第 L. 52.-II. 条规定的若干例外情形外,当营业额或不含增值税的总收入金额不超过以下数额时,稽查期限不得超过三个月:
• 945 000 欧元(2026 年适用限额):适用于从事销售供外带或现场消费的商品、物品、用品和食品,或提供住宿的工商企业;
• 286 000 欧元(2026 年适用限额):适用于其他工商企业(尤其是服务提供商)以及从事非商业活动的纳税人。

还需了解,最后一次到场的日期标志着税务核查程序的结束。该日期必须在调整建议书(第 3924-V-SD 号表格)的首页上注明。
如未满足上述规定,核查可能导致针对企业的调整被宣告无效。

无论何种情况,都有一些前提事项需要了解。事实上,您必须确保通知您税务稽查的文件合乎规定。为此,该文件尤其应载明:
• 稽查员的姓名;
• 税务部门的联系方式;
• 上级主管的姓名;
• 出现问题时可联系的省级对接人的姓名及地址;
• 核查开始日期。自收到通知至该日期,您应至少享有两天时间;
• 受稽查财务年度清单。

远程会计审查 (examen de comptabilité)

自 2017 年 1 月 1 日起,公共财政总局工作人员可以以无纸化方式对专业纳税人的会计进行审查。此外,自 2017 年起,该稽查的框架有所演变,使其既可实地进行,也可远程进行。

这一方式适用于采用电子化会计的企业。核查员无需前往企业总部或会计师事务所即可开展稽查。

因此,除例外情形外,所有企业均可能受到远程稽查,从微型企业到大型企业,甚至上市公司。
该稽查顺应企业会计日益无纸化的发展趋势,兼具书面审查与税务核查的特点。为此,拟受核查的企业会收到会计审查通知书(第 3923-EC-SD 号表格)。

与书面审查相当类似,该文件必须载明受稽查的期间。该文件还须告知您可由自行选择的顾问提供协助。
此外,负责审查的公共财政稽查员会要求您自收到通知之日起 15 天内向其提交会计分录文件(FEC)。这是指与受核查财务年度相关的、Excel 或其他格式的全部电子文件。
如未在规定期限内提供待核查的文件,您将面临 5 000 欧元的罚款,并可能面临更为严苛的税务核查程序。
一旦收到您的文件,税务机关代表将进行一切必要的核查,以确认其与贵企业申报的税务报表是否一致。他当然有权就整个受核查期间要求您作出一切说明,也可以要求您提供证明材料。

此类稽查的主要特点在于,与稽查员的沟通同样以无纸化方式进行。信函、电子邮件、电话是首选的沟通方式。

不过,如您希望,也可以前往其办公室。

在最长 6 个月的期限届满时,稽查员视情况寄出第 3924-V-SD 号调整建议书 (proposition de rectification)。该表格的寄送旨在对您作出调整。反之,如未拟作任何调整,稽查员有义务向您寄送无调整通知书。

虽然此类程序是对新技术的适应性回应,但由于稽查变得更加便利,其数量也随之增加。

个人税务状况对席审查(examen contradictoire de la situation fiscale personnelle,ESFP)。如何进行?
为何进行该审查?

这是一种非常特殊的稽查,针对的是您申报的收入与您的财产状况和/或生活水平要素之间存在的不一致。

审查如何进行?
您会事先收到核查通知书(第 3929-SD 号表格)。
原则上,稽查期限最长为 1 年。
原则上,稽查在税务机关的办公场所进行。
风险:附带催告的说明程序,第 2172 bis-SD 号
收到调整建议书标志着程序的结束。
该程序类似于税务核查。首先,您会收到核查通知书(第 3929-SD 号表格)。该通知书还特别注明,您可以查阅《受核查纳税人权利与义务宪章》,并可由自行选择的顾问(如税务律师)提供协助。

程序要求进行口头及对席辩论,辩论结束后,税务机关代表可能向您发出第 2172-SD 号说明要求。如其已收集到证明存在差异、显示您在受核查年度的收入高于申报收入的有力证据,您即须提供上述说明。

如银行账户及类似账户中记入了无法解释的款项,税务机关可启动《税收程序法典》第 L. 16 条及第 L. 16 A. 条规定的说明要求程序。这是指与纳税人申报收入明显不成比例的金额。
更具体而言,如您个人使用的资金账户中记录的贷方总额(剔除内部转账后)至少达到您申报收入的两倍,或超出申报收入至少 150 000 欧元,稽查员即可正式以书面形式对您进行询问。

如缺乏证明相关银行贷方款项全部或部分不应纳税的实质证据,被视为无法说明的款项将依据《税收程序法典》第 L. 69 条被依职权课征所得税及社会税费。
寄送第 3924-E-SD 号调整建议书标志着 ESFP 程序的结束。

稽查结束后会发生什么?

除对您不作任何调整的情形外,所有稽查程序均以调整建议书告终。调整建议书必须说明理由,使纳税人能够理解并通过提交意见作出答复,而税务机关有义务通过题为“对纳税人意见的答复”的第 3926-T-SD 号函件对这些意见作出答复。
如与稽查员仍存在分歧,您可以利用《受核查纳税人权利与义务宪章》规定的各种救济途径。其中包括:
• 约见上级主管;
• 随后,除例外情形外,约见省级对接人
• 如省直接税和营业税委员会(Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires)有权就相关争议发表意见,可视情况提交该委员会审议。

本律师事务所的承诺

面对各种程序的复杂性以及可能十分漫长的救济程序,聘请经验丰富的税务律师往往是最适当的应对方式。税务律师既是在稽查及其结论的漫长过程中指导您完成各个步骤的顾问,也是您与税务机关之间的重要中间人。

我们的主要任务是,尤其根据您可能面临的调整的性质及理由,为您制定最为恰当的策略。

作为专属税务律师,我们在您的账目审查全过程中维护您的权利。如进入诉讼阶段,我们同样与您并肩,并可代表您出庭。

需要帮助?

联系律师事务所

客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

Très satisfait de l'accompagnement de cet avocat fiscaliste pour la régularisation de mes comptes à l'étranger. Professionnel, compétent et à l'écoute, il a su m'expliquer clairement les démarches et m'accompagner avec sérieux tout au long du processus. Je recommande vivement ses services !

Google 评价2026年8月

Je suis venu consulter Maître Uzan pour une question fiscale en apparence assez simple, mais qui me préoccupait depuis un certain temps. Il m'a apporté une réponse claire, précise et rassurante. Je recommande vivement cette consultation à toute personne ayant des interrogations fiscales : plutôt que de chercher pendant des heures sur Internet, il est beaucoup plus utile de consulter un professionnel. On obtient une réponse adaptée à sa situation, ce que internet ou l'IA ne peuvent pas fournir.

Google 评价2026年7月

Je souhaite partager mon expérience avec Maître Uzan, que j'ai découvert en ligne sans recommandation préalable. La clarté de son site et la présentation de son expertise m'ont immédiatement inspiré confiance. Dès notre premier échange, j'ai été rassurée par son professionnalisme, sa qualité d'écoute et sa maîtrise des enjeux. Je lui ai donc confié un dossier complexe lié à des comptes à l'étranger. En l'espace de deux mois, la situation a été entièrement régularisée. Maître Uzan a su en assurer l'analyse, piloter l'ensemble des démarches, prendre en charge les formalités nécessaires et conduire les échanges ainsi que les négociations avec l'administration fiscale avec rigueur et efficacité, aboutissant à un résultat très satisfaisant. Dans la continuité, il est également intervenu sur ma déclaration fiscale 2025, traitée dans des délais particulièrement rapides, avec la même exigence. Réactif, disponible et précis, les échanges ont toujours été fluides et constructifs (par téléphone et mails).

Google 评价2026年4月

Deux expériences très bonnes avec Maître Marc Uzan. Compétent, disponible et efficace. Tout a pu être réglé à distance dans deux affaires personnelles concernant le droit international (France -Allemagne). Visios, mails : échange courtois et précis. On a avancé très rapidement. Je recommande chaleureusement.

Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

在 Google 上查看所有评价 →

联系我们

需要帮助?Besoin d’aide ?

Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。