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税务检查:可促使补征被撤销的12种程序瑕疵!

| 税务稽查(综合)

一旦决定实施税务检查(contrôle fiscal),该检查即须遵循非常严格的程序。在这方面,任何细微的错误或遗漏都被视为程序瑕疵(vice de procédure)。某些瑕疵会导致程序无效(nullité),从而免除相应的补征税款。

无论对企业还是个人而言,了解这些关键点都有助于对抗不符合法律规定的程序;如有需要,本税务律师事务所当然可以为您提供协助。

税务检查的期限

需要了解的是,当账簿核查(vérification de comptabilité)在企业内部进行且涉及小型企业(营业额不超过《法国税法典》(Code général des impôts,CGI)第302 septies A条规定的简易制度限额)时,税务检查的最长期限为3个月。超过该期限可能导致程序被直接撤销。因此,应密切关注程序的开始日期,以确保该期限得到严格遵守。

未发送账簿核查通知

这种专门针对企业的税务检查受到相关规则的约束。为启动该程序,税务机关必须发送一份通知。该文件具体说明将接受核查的年度或会计事项。该通知一般给予企业15天的准备时间。因此,未发送该文件理所当然被视为程序瑕疵,并可能导致税务检查被直接撤销。事实上,在未发送该通知的情况下,核查人员到场即属违规。

账簿核查通知内容不完整

根据《税收程序法典》(Livre des procédures fiscales,LPF)第L47条,该文件必须载明若干事项。尤其重要的是,必须说明将接受账簿核查的会计文件可以电子形式提交。缺少这一说明的,可认定存在程序瑕疵。该通知还须载明上级主管的姓名和联系方式,以及通过税务委员会寻求救济的可能性。缺少上述事项的,核查通知即不合规。

未告知可聘请顾问

在账簿核查中,收到税务调整通知书(proposition de rectification)的企业应当知道,其可以由顾问(例如税务律师)陪同。顾问可以在每个阶段到场,帮助企业作出正确决定。未告知这一可能性将使账簿核查很快告终,因为程序未得到严格遵守。无论如何,顾问在账簿核查的每个阶段都很重要,因此企业必须获知这一权利。

未发送据以确定补征的文件

纳税人有权要求税务机关向其提供据以确定补征的全部文件。如果税务机关未完整提供这些文件,原则上程序可被撤销。请注意,您必须明确提出此项请求,因为税务机关并不会自动发送这些文件。

寻找顾问的期限不足

规则是给予企业合理的期限(根据法国最高行政法院(Conseil d'État)的判例,至少为两个完整日,实践中往往更长),以便其寻找税务专家。为了能够获得协助,企业必须能够享有法律规定的期限。否则,可认定存在程序瑕疵。事实上,期限过短可能使企业无法找到合格的专家随时陪同。这一缺失违背了程序的要求,即企业和个人应当能够获得专业建议,以进行辩护或提出异议。

未进行对质辩论

对质辩论(débat contradictoire)通常在账簿核查得出结论之后进行。在此过程中,税务机关陈述其论据。企业在顾问的陪同下,也可以提出自己的论据,以反驳补征建议。如果未遵守这一步骤,则不得追缴调整所涉款项。这一程序瑕疵可能使税务检查本身就此终结。

禁止重复进行账簿核查

如果在3个月期限届满时账簿核查未取得成果,核查人员无权重新进行核查。其必须根据在该期限内所作的观察得出结论。任何重新启动程序的尝试都将被视为程序瑕疵。

税务调整通知书未说明理由

为结束税务检查程序,税务调整通知书必须送达相关个人或企业。当所得税被调整并由此产生缴款要求时,税务机关必须提供事实、证据材料以及法律依据,对该决定说明理由;缺少这些内容的,如经纳税人或其税务律师提出,可能构成程序瑕疵。

未答复层级申诉请求

如果不同意税务调整通知书,被检查人可以致函核查人员的上级主管。该上级主管则负有答复义务。如果其在发出追缴通知(avis de mise en recouvrement)之前未作答复,程序可被撤销。

未提请直接税和营业额税委员会(commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires)审议

这一救济途径是个人和企业均享有的权利。由于该委员会由税务机关代表和纳税人代表共同组成,因此可以获得客观的意见。如果税务机关未告知纳税人可以提请该委员会审议,或者在纳税人提出审议请求后税务机关未将案件提交委员会,则程序整体上未得到遵守,相关人员可以请求撤销该程序。

未遵守追征时效

每种税务检查都有一个税务机关可以进行检查的期限。如果税务机关未在该期限内介入,其此后将不能再就相关税款进行追征。因此,如果在该期限之后提出要求,相关个人或企业完全可以予以拒绝。届时可援引《税收程序法典》,指出因追征时效(délai de reprise,即税务机关有权补征税款的期限)届满而产生的程序瑕疵。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年4月

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Google 评价2026年1月

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Google 评价2025年12月

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

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Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

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Google 评价2023年12月

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Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。