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税务稽查:由税务律师为您抗辩——全面解读

| 税务稽查(综合)

税务稽查往往被视为一场心理上的考验,因为它会带来压力,而且持续时间较长。

税务机关——无论对错——素有权力过大、执法严厉之名,这在很大程度上加剧了纳税人所感受到的压力。

税务稽查:如何借助税务律师进行抗辩

我从事税务稽查业务已有 15 年,想对正在经历稽查的纳税人说两件事:

  • 税务机关拥有广泛的权力……
  • 但充分知情的纳税人同样如此!我喜欢务实,下文将为您介绍纳税人实际拥有的具体权利,您会发现其实纳税人的权利相当多

15 年来,我在税务稽查领域协助过大量客户,既有企业,也有个人。

在此,我以税务律师的实际经验与您分享,让您对税务稽查究竟是什么以及如何抗辩有一个真实的认识。

为什么我会被税务稽查?是“运气不好”吗?是有人举报了我吗?

不是。在绝大多数情况下,是税务机关发现了——无论对错——在其看来属于税务异常的情况。例如:

  • 您的各类申报之间存在不一致,无论是纯粹的税务申报,还是其他类型的申报(社会保险费征收机构 Urssaf、家庭补助基金 Caf 等)
  • 对另一人(通常是一家企业)的税务稽查使税务机关注意到了您。在稽查某公司的过程中,税务机关发现了由您的公司开具的发票,认为这些发票存在异常或属于虚开。或者,在稽查某公司的过程中,税务机关发现该公司向您支付了某些款项……
  • 某家外国银行告知税务机关您在该行持有账户。然而,税务机关在您的纳税申报中未发现任何境外账户申报
  • 某家银行(通常是法国银行)向税务机关传送了有关您或您企业的信息:您的账户存入了大额现金,收到了来自境外的款项……
  • 登记部门(负责登记不动产购置)向税务机关传送信息,显示您刚刚在未借贷的情况下以 1 000 000 欧元购置了一处不动产,而查阅您以往的纳税申报,您申报的收入却很低……
  • 等等……这份清单可以列得很长,但您应该已经明白:在税务机关看来,税务稽查往往是由您的财务/税务状况中的异常所引发的

好的,那现在该怎么做?

您收到了通知您本人或您的公司将接受税务稽查的信函。如果涉及您本人,信函中会提到“个人税务状况审查(examen de la situation fiscale personnelle,ESFP)”;如果涉及您的公司,信函中会提到“账目核查(vérification de comptabilité)”或“账目审查(examen de comptabilité)”。

如果涉及您本人:您需要准备大量文件,原则上应在与税务机关的第一次会面时出示。这些文件已在您收到的信函中列明。需要收集的主要文件是银行账户对账单。

如果涉及您的公司,您需要准备FEC,即“会计分录文件(fichiers d’écritures comptables)”。简单来说,就是电子格式的会计账目。如果您有会计师,请向其索取。

在这个阶段,没有太多其他事情要做。真正的较量将从第一次会面开始。

第一次会面是怎样进行的?

在第一次会面中,税务机关主要关注的是取得信函中所要求的文件(见上文)。

税务机关会向您提出一些一般性问题:您的业务活动、收入来源……通常不会涉及非常具体的内容。税务机关借此了解您情况的总体背景。

第一次会面之后,通常还会有两到四次补充会面,最后一次会面称为“总结会议(réunion de synthèse)”,税务机关会在会上告知您其拟作出的税务调整。

当然,如果您的情况完全清楚透明,并且您此前所有的申报均符合规范,则不会作出任何调整。

但这种情况很少见,尤其是税务机关既然已经介入,就意味着已经发现了异常。不要误判形势:虽然绝不应妖魔化税务机关,但稽查人员之所以介入,是因为已经发现了重大异常,因此其通常预期稽查结束时会作出税务调整。

稽查人员的时间很宝贵,和所有工作者一样,他们也必须讲求效率。

因此,建议从一开始、从第一次会面起就聘请税务律师提供协助。

好的,我该如何抗辩?我有哪些选择?我拥有哪些权利?

这些权利数量众多且十分复杂。税务程序非常复杂而微妙。再次强调,请聘请税务律师协助。

以下是一些示例:

首先,税法领域适用的法律文本多达数千部。往往可以找到一部或多部对您有利的文本。这需要在专业数据库(法律、行政学说、判例……)中进行长时间且复杂的税务检索。这些文本将被用来反驳税务机关的论点,以推翻或削弱其论点。

您可以在您的意见陈述中,以及在税务机关答复后提交的第二次意见陈述中展开这些论点。

如果您不提交意见陈述,税务机关只会更加高兴!程序对其而言将大为简化,而且会快得多!如果您提交了有力的意见陈述,税务机关就必须逐点答复。这通常会耗费其时间和精力,并可能促使其“放弃”。

其次,您还可以采取多种救济途径,这些救济途径有两大好处:

  1. 最好的情况是,推翻税务机关的立场
  2. 最坏的情况是,为您争取时间:因为只要已启动的救济程序尚未全部终结,税务机关就不能对相关款项进行征收

好的,具体来说,我可以采取哪些行动?

在 30 日内提交有力的意见陈述

意见陈述将逐点回应税务机关的立场,并依据法律文本和证明材料逐一予以驳斥。

税务机关必须作出答复,并提出论据。这将耗费其时间和精力。

在税务机关答复后 30 日内再次提交有力的意见陈述

同样,在收到税务机关的答复后,我们会逐一审视其每项论点,并依据法律文本逐点予以驳斥。

税务机关同样必须作出答复,并提出论据。这将再次耗费其时间和精力。

层级申诉(recours hiérarchique)

我们请求稽查人员的上级(主管)介入,以促成与其的会面。在会面中,我们提出论点以使我方立场得到采纳,或尝试达成协议……

此外,这还会延长程序,为您争取时间。

提请省级对话人(interlocuteur départemental)介入

思路相同,但再上升一个层级。我们请求稽查人员的“上级的上级”介入。这又是一次让我方论点奏效或达成协议的机会。

同样,这也为您争取了时间。

提交直接税和营业额税委员会(commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires)审议

在某些情况下(大多数情况下),也可以提请该委员会审议。该委员会由一名行政法官担任主席,成员包括纳税人代表和税务机关代表。这又是一次使我方立场得到采纳的机会……

提交滥用权利委员会(comité de l’abus de droit)审议

如果税务机关指控您滥用权利,我们可以提请该委员会审议,以驳斥税务机关关于滥用权利的指控。

诉讼性申诉(réclamation contentieuse)

在收到征收通知书(avis de mise en recouvrement)后,可通过该申诉对税务机关的论点提出异议,再给自己一次胜诉的机会。该申诉还使我们能够申请暂缓缴纳(sursis de paiement),即相关款项不会立即到期应付,税务机关不能扣押您的账户、冻结账户等……(但当有争议的税款超过 4 500 欧元时,税务机关可要求提供担保;在担保不足的情况下,仍可采取保全措施)。这样,您的财产和经营自由原则上可以得到保护。

我想让您明白的是:您同样拥有进行抗辩的权利。

但前提是必须了解这些权利,并懂得如何有效地加以运用。

太多纳税人在税务稽查中被压垮,原因是他们没有得到协助或没有得到妥善协助,未能运用其可用的所有抗辩手段。

他们提出了非法律性质的论点(甚至是实际上对自己不利的论点),也没有启动其可以启动的所有程序,从而正中税务机关下怀。

这为税务机关的行动提供了便利,税务机关最终得以迅速将款项列入征收并轻松“结案”。纳税人通常会因此收到一张金额惊人的“账单”。

遗憾的是,往往直到这时,纳税人才想到应当联系税务律师。但他已经错过了许多机会,其中大多数已无法挽回……其抗辩也因此变得复杂得多。

重要提示:上述所有行动在程序上都是税务机关脚下的“香蕉皮”。如果税务机关疏忽了纳税人所请求的任何一项救济途径,程序就可能被撤销,从而可能导致税务调整被免除。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

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Google 评价2026年4月

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Google 评价2026年1月

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Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。