3 rue Geoffroy-Marie 75009 Parismuzan@uzan-avocat.fr01 83 64 34 03

税务机关信息索取函:如何应对?

| 税务稽查(综合)

收到此类信息索取函(demande d'informations),表明税务机关希望核查您所作的一项或多项申报。该请求可能涉及收入、费用,也可能涉及增值税(TVA)或地方经济捐税(contribution économique territoriale,原称营业税(taxe professionnelle))。

因此,为避免引发税务稽查(contrôle fiscal),应当花时间尽可能准确地答复该请求。

理解这一程序的重要性

即使这只是一份简单的补充信息索取函,也建议迅速答复,并提供所有有用的细节,以使案件得到规范处理。

许多人忽视此类信函。事实上,“该请求不具有任何强制性”这句话可能引起误解,使人以为该请求只是一个简单的建议。然而,它更多地表明您在法律上尚未进入税务稽查阶段,因而尚不涉及由此产生的全部程序性义务。尽管如此,税务稽查在实践中确实已经开始。

书面审查

当您收到该信息索取函时,税务机关是在设法澄清某些问题,即其认为可疑或不透明之处。当某项内容在其看来难以理解,或其无法查明某些情况时,税务机关便会采用书面审查(contrôle sur pièces)。

迅速答复将使税务机关更好地了解情况。如所提供的信息符合预期,将能澄清其中的疑点。因此,发出该请求的税务人员便可结案。目的是避免进入税务调整程序。因此,您必须确保准确回答所提出的问题。通常还需要提供证明材料。

不作答复并不意味着税务机关会就此罢休。很可能在案件被视为完整之前,税务人员会再次催促您,以获取其认为有用的信息。

如案件材料不完整,您可能会收到正式的说明理由要求(demande de justifications)。税务人员甚至可能更进一步,直接寄送税务调整通知(“更正建议”(proposition de rectification))。这一坏消息将使您陷入另一种处境,因为严格意义上的税务稽查程序已经启动。

因此,最好对第一次请求立即作出答复。

作出清晰且令人满意的答复

该信息索取函表明税务机关需要进一步了解某一情况。简略或只答复一半,可能无法令寄出该信函的税务人员满意。

如税务机关对您的申报内容存有疑问,您将面临税务调整的风险。因此,应当超越简单的答复,以有证明力且有用的材料令税务人员满意,使案件完全合规。

因此,所作答复必须清楚地说明情况。不要犹豫,撰写一封完整的信函,以提供尽可能多的信息。目的是尽可能如实地描述您的情况,使税务机关了解您的状况。所有能够证明您的申报正确无误的文件均应随函附上。如此操作,您就有可能避免税务调整。当然,这项工作仍然十分复杂。切不可因提供以某种方式可能对您不利并引发其他调整的信息或证明材料而“搬起石头砸自己的脚”。因此,求助于经验丰富的专业人士往往是明智之举。

答复不令人满意时的风险

答复时必须极为谨慎,因为如答复不能令税务人员满意,情况可能会变得复杂。届时可能会寄送税务调整通知。如所提供的信息存在过于严重的不一致,甚至可能启动个人税务状况对质审查(examen contradictoire de la situation fiscale personnelle,属于税务稽查)。

您答复税务机关的结果

令人满意的答复

如答复令人满意,寄出信函的税务人员将能够理解您的情况。当您的情况与您的各项申报相一致时,税务人员便可确信您的做法是清楚透明的。

因此,在您所提供的新材料归档后,您的案件即可结案。

相互矛盾或不完整的答复

如您提供的材料与您此前的申报内容相反,这种情况必然会引起税务机关的警觉。税务机关有权追问究竟哪一种说法才是正确的。事实上,其职责在于确保申报人没有作出虚假申报,也没有试图隐瞒收入。

在某些情况下,届时可能会启动个人税务状况对质审查(税务稽查)。税务人员将审查所申报收入与实际财产之间的一致性、所持有的现金等……还将审查生活水平,以设法揭示您的真实情况。

届时,所有能够反映收入和支出的文件都将受到核查。私人银行账户以及专业账户都将接受分析。在申报不完整的情况下,这种对混合账户的账户核查可能导致税务调整。隐匿经营活动同样会导致此类程序。

完全不令人满意的答复或根本不作答复

当所作答复不符合预期时,税务调整似乎在所难免。税务人员将根据其所掌握的材料(银行信息、家庭补助基金(CAF)、社会保险费征收机构(URSSAF)……)进行税款更正(调整)。

此外还将适用罚款(加收款项和滞纳利息),并在虚假申报或申报不完整的情况下处以某些罚金。

本税务律师事务所可为您提供协助。

需要帮助?

联系律师事务所

客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

Très satisfait de l'accompagnement de cet avocat fiscaliste pour la régularisation de mes comptes à l'étranger. Professionnel, compétent et à l'écoute, il a su m'expliquer clairement les démarches et m'accompagner avec sérieux tout au long du processus. Je recommande vivement ses services !

Google 评价2026年8月

Je suis venu consulter Maître Uzan pour une question fiscale en apparence assez simple, mais qui me préoccupait depuis un certain temps. Il m'a apporté une réponse claire, précise et rassurante. Je recommande vivement cette consultation à toute personne ayant des interrogations fiscales : plutôt que de chercher pendant des heures sur Internet, il est beaucoup plus utile de consulter un professionnel. On obtient une réponse adaptée à sa situation, ce que internet ou l'IA ne peuvent pas fournir.

Google 评价2026年7月

Je souhaite partager mon expérience avec Maître Uzan, que j'ai découvert en ligne sans recommandation préalable. La clarté de son site et la présentation de son expertise m'ont immédiatement inspiré confiance. Dès notre premier échange, j'ai été rassurée par son professionnalisme, sa qualité d'écoute et sa maîtrise des enjeux. Je lui ai donc confié un dossier complexe lié à des comptes à l'étranger. En l'espace de deux mois, la situation a été entièrement régularisée. Maître Uzan a su en assurer l'analyse, piloter l'ensemble des démarches, prendre en charge les formalités nécessaires et conduire les échanges ainsi que les négociations avec l'administration fiscale avec rigueur et efficacité, aboutissant à un résultat très satisfaisant. Dans la continuité, il est également intervenu sur ma déclaration fiscale 2025, traitée dans des délais particulièrement rapides, avec la même exigence. Réactif, disponible et précis, les échanges ont toujours été fluides et constructifs (par téléphone et mails).

Google 评价2026年4月

Deux expériences très bonnes avec Maître Marc Uzan. Compétent, disponible et efficace. Tout a pu être réglé à distance dans deux affaires personnelles concernant le droit international (France -Allemagne). Visios, mails : échange courtois et précis. On a avancé très rapidement. Je recommande chaleureusement.

Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

在 Google 上查看所有评价 →

联系我们

需要帮助?Besoin d’aide ?

Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。