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税务稽查:误解与真相

| 税务稽查(综合)

在许多人的想象中,税务稽查是压力与不公的代名词:检举揭发、吹毛求疵的稽查员一丝不苟地翻查您的每一笔支出和收入、越来越频繁且毫无正当理由的无休止审查。然而事实上,这一行政程序相当少见,并且受到严格规范。

事实上,根据公共财政团结工会(Solidaires finances publiques)的数据,近年来税务稽查的数量呈下降趋势。

尤其是个人纳税人,2008年平均每44年才可能接受一次书面审查(contrôle sur pièces),而到2016年则仅为每70年一次!

尽管被税务机关稽查的概率仍然极低,但疑问依然存在。

哪些个人纳税人可能接受个人税务状况审查(examen de situation fiscale personnelle,ESFP)?

公共财政总局(DGFIP)的工作人员是否总是因检举而介入?

税务机关是否有权无限期地核查您的收入,还是存在时效期限?

除了集体想象中围绕税务稽查的诸多刻板印象和误解之外,请立即阅读由您的税务律师撰写的这份完整专题,了解规范ESFP的启动和实施的各项规则。

稽查数量不多

您认为税务机关不断增加稽查次数、持续骚扰纳税人吗?然而实际上,在约1700万个应纳税家庭中,每年被税务机关稽查的个人不足90万。

此外,在大多数情况下,这些审查仅是由核查人员在其办公室进行的书面审查,内容包括:
- 分析纳税人的申报
- 与税务机关掌握的信息进行交叉比对
- 确认整个档案的一致性

如未发现任何异常,纳税人甚至不会知道自己曾接受过审查。

反之,如稽查员认为有必要,可要求纳税人提供补充信息,甚至发出税务调整(redressement)通知。

归根结底,深入稽查,即ESFP或会计核查(vérification de comptabilité),只在例外情况下才会进行。

在DGFIP的办公场所进行审查

您是否已经想象到一名稽查员前来翻查您住所的每一个角落?与普遍看法相反,对个人纳税人的税务稽查并不在纳税人家中进行,而是在税务机关的办公场所内进行。

“高利害”档案是税务机关关注的重点

您认为税务机关总是紧盯中产阶级家庭,却从不稽查最富裕的人群吗?这又是一个需要破除的误解!事实上,如果说并非所有纳税人在税务稽查面前都处于同等地位,恰恰是因为最富有的纳税人受到格外的关注。因此,这些所谓的高利害档案通常每3年就要接受一次书面审查。

匿名检举:极少引发稽查的因素

您刚刚收到一份税务稽查通知,便立即认为自己是匿名检举的受害者?事实上,迄今为止,税务机关一直拒绝考虑任何匿名检举。只有以非匿名方式作出的举报才可能引起其注意,而且仅限于严重情况:相关事实须有准确描述,并在一段时间内通过多封信函反复举报。事实上,直到2017年1月1日,税务线人(aviseur fiscal)的身份才获得正式承认。此外,该程序仅限于非常特定的欺诈行为,这些行为必须包含涉外因素(即具有国际性质;此后适用范围已有所扩大,尤其扩展至增值税(TVA)方面的违规行为):

-违反有关在法国住所认定规则的行为,
- 国际逃税,
- 未申报在境外持有的银行账户,
等等……

因此,在大多数情况下,待稽查税务档案的筛选仅依据通过计算机文件交叉比对所进行的核对,而非源于匿名检举,这使得税务稽查成为一项本质上具有技术性的程序,税务律师往往在其中发挥举足轻重的作用。

用于发现欺诈行为的信息来源可能包括:

- 银行账户,
- 人寿保险及资本化合同,
- 全国财产数据库,
- 来自法国及外国行政机关的文件,
等等……

向税务机关提供信息:一项义务

当纳税人发现税务人员获取了诸如只有其银行才知道的信息时,向税务机关检举的误解有时会被进一步强化。但应当了解,金融机构(银行、信托储蓄银行(Caisse des dépôts et consignations)、企业、社会保障机构……)在税务机关工作人员提出要求时,有义务提供与境外资金转移相关的某些信息。如拒绝提供,可能会受到处罚。

时效期限:税务稽查的界限

您以为税务机关可以无限期地行使其稽查权吗?事实远非如此。事实上,税务机关只能在一定期限内行使该权利,期限长短取决于受稽查税种的性质:

- 个人所得税:时效期限原则上为3年,在某些情况下可延长至6年;如未申报在法国境外开立的账户或订立的合同,或存在非法或未申报的活动,则可延长至10年。

- 地方税:时效期限为1年;如调整事项与纳税人的个人所得税相关(参考应税收入、家庭系数、附属家庭成员方面的错误),可延长至3年

- 不动产财富税(impôt sur la fortune immobilière):时效期限视情况为3年或6年;如未申报在境外开立的银行账户,可延长至10年

税务稽查的程序规则:公正审查的保障

您认为自己在税务稽查面前毫无招架之力吗?然而,这项审查须遵守众多有利于纳税人的规则,只要纳税人充分了解自己的权利和可用的救济途径,便可确保税务稽查的平衡进行,这正是聘请税务律师协助的优势所在。事实上,税务机关如未遵守程序,可能导致对纳税人所通知的税务调整被撤销。导致撤销的程序瑕疵尤其包括:

- 未发送会计核查通知书,
- 未寄送纳税人宪章,
- 聘请顾问的期限不足,或未告知可获得协助,
- 未遵守带走会计文件的条件,
等等……

本税务律师事务所可为您提供协助。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年4月

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Google 评价2026年1月

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Google 评价2025年12月

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Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。