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书面审查(contrôle sur pièces):具体流程详解

| 税务稽查(综合)

在每年开展的各类税务稽查中,书面审查(contrôle sur pièces)往往是导致税务调整的第一阶段。它通过须能证明申报内容一致性的证明材料,对申报中的某些项目进行核查。根据审查意见,税务机关可能会考虑进行税务调整。因此,务必极其审慎地予以答复。

书面审查的流程

需要了解的是,该程序并非在现场进行,而是以远程方式开展。与会计账簿核查(vérification de comptabilité)或个人税务状况全面审查(ESFP)不同(《税务程序手册》(Livre des procédures fiscales, LPF)第L47条),税务机关不会事先向纳税人发出通知。只有当税务机关向纳税人发出信息或证明要求,或发出调整建议书时,纳税人才会知悉。

另一方面,在整个审查期间,负责该书面审查的税务人员可要求相关企业提交各类文件和证明材料。税务机关将寄发一封信函,列明办理该案所需的全部事项。企业仅有30天时间将其提交给税务机关。

信息要求

此类要求的目的是对某些数字或某些交易作出解释。在此阶段,此类要求并不需要提供具体证据。税务机关此时以被审查企业的善意为依据。

该要求通常以书面形式提出。采用书面形式时,会明确注明答复期限。对于此类信息要求,并无答复义务,也未规定任何处罚。但是,不予答复可能导致更为深入的税务稽查。

证明或说明要求

而在此种情况下,则必须提供证据。此类要求(《税务程序手册》第L16条)涉及个人所得税,因此主要针对个人。但需要知道,不予答复可能导致依职权核定征税。答复不充分同样可能导致该项处罚。

该要求可涉及家庭状况及家庭负担、已扣除的费用、境外资产和收入、证明财产性收入的材料、不动产增值收益以及总收入金额。因此,切勿低估书面审查,因为它将审查已提交申报中的大量信息。

纳税人有两个月时间就税务机关提出的要求提交证明材料。经申请,可给予延期。如答复被认为不完整或不充分,税务机关将寄发催告书,要求就2172 bis号表格所列事项进行补充。如根据所提交的证明材料可决定进行调整,将通知纳税人。如答复含糊其辞,则可能决定进行依职权核定征税。

在此期间,负责该书面审查的税务人员还可向第三方索取一定数量的文件或证明材料。只要第三方曾与该企业有过往来,此类补充材料的查询将对案件有所帮助。

具体而言,税务机关可向以下第三方行使其调取信息权(droit de communication):
• 行政机构:社会保险费征收机构(Urssaf)、社会保障机构(Sécurité sociale)、家庭补助基金(CAF)等
• 客户及供应商
• 银行及金融机构

审查哪些项目?

书面审查的第一步是核实企业是否已完成其全部申报,既包括公司所得税,也包括增值税(TVA)。企业还必须已依法保存强制性会计文件,特别是资产负债表、损益表及相关附注。

企业申报的核查

首先核查某些基本事项:
• 公司的法律形式
• 企业开展的经营活动
• 企业的所在地

随后,税务机关将研究所提交的全部文件:
• 增值税是否与申报的营业额相符?
• 社会保险费和工资是否与员工人数及资质相符
• 存货周转的一致性
• 亏损结转是否正确

上述所有事项都将形成审查意见。这些意见可能符合税务机关的预期。如发现错误或遗漏,这些不一致之处将被记录下来,以便可能据此启动税务稽查程序。

个人申报的核查

书面审查首先关注申报内容的一致性。因此,税务机关通常会审查:
• 家庭状况:子女的归属、为子女支付的抚养费的扣除、单亲身份的申报
• 申报的费用:所属年度、是否符合减税、扣减或税收抵免的条件
• 工资和退休金:是否与雇主、退休金管理机构或失业保险机构等第三方收集的信息相符
• 不动产收入:结合对财产、该财产所产生收入及申报费用的研究

税务档案也将接受核查,以确保一切合规。以下事项须保持一致:
• 与财产有关的变动
• 与职业状况有关的新情况
• 收入的重大变化
• 股票投资组合的变动

最后,针对个人的书面审查还将关注一致性对比,即申报收入与日常支出、纳税人的生活水平之间的差异。

书面审查的后续

书面审查完成后,可能出现三种情况:

• 税务机关已收到所需的文件和证明材料,案件因此结案。
• 证明材料显示存在违规情况,因此可能决定进行税务调整。
• 税务机关未能收到所要求的全部信息。其认为企业或个人存在恶意、缺乏透明度。在此情况下,可能决定进行更深入的税务稽查,特别是会计账簿核查或个人税务状况全面审查(ESFP)。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。