3 rue Geoffroy-Marie 75009 Parismuzan@uzan-avocat.fr01 83 64 34 03

税务检查有哪些形式?

| 税务稽查(综合)

待检查的申报数量之多,迫使税务机关采取多样化的行动,在简易检查(contrôle sommaire)与深入检查(contrôle approfondi)之间作出选择。

这一选择是有先后顺序的。简易检查总是先于深入检查进行。因此,简易检查的覆盖面要广得多,而其成效则不那么明显。

几乎普遍进行的简易检查可能会引发针对特定对象的深入检查。在这种情况下,本税务律师事务所能够为您提供必要的帮助。

简易检查

这种检查必须能够在税务部门无需任何外出、也无需进行特别调查的情况下进行。

因此,它涉及两个场所:检查人员的办公室和纳税人的档案。

但其范围可能有所不同。

因此,人们通常将形式审查(contrôle formel)与书面审核(contrôle sur pièces)区分开来。

形式审查

形式审查涵盖与纠正申报表中所发现的明显笔误(erreurs matérielles)有关的全部处理工作。因此,这种审查并不涉及申报数据的准确性,而仅涉及这些数据的填写方式。例如,就个人所得税而言,形式审查仅限于核实编码以及审查申报表所附的文件。

书面审核

与形式审查相反,书面审核必须是全面的。因此,它意味着进行一种既具批判性又全面的审查。

申报表的所有项目都会被核实,并与税务部门掌握的全部信息和文件进行比对。

鉴于纳税人数量不断增加,税务机关对申报表实行了选择性检查。

税务机关仍会继续核实所有纳税人是否均已提交申报表,并且原则上任何申报表都可能受到检查。

事实上,书面审核每年只针对其中的一部分申报表,这些申报表或是根据某些迹象选出,或是因其重要性而被选中。

在实践中,这种对申报表的筛选无疑是提高效率的因素,但仍应将其置于简易检查的背景下来看待。按照定义,这种检查是快速的。

此外,这是一项利用税务部门所掌握资料在办公室内完成的工作。税务机关可能会要求纳税人提供补充信息。

深入检查

简易检查与深入检查之间的区别,主要在于各自所采用的手段和所追求的目的不同;在深入检查中,税务机关通常对纳税人抱有强烈怀疑,因此更有必要由税务律师代理。

一般而言,深入检查是指通过与外部资料进行比对,以确认税务申报是否真实的操作。

这一操作可涉及由税务机关负责监督其税基的所有税种。因此,存在对登记税(droits d’enregistrement)的检查,尤其针对纳税义务人所申报的价值。

然而,在某些情况下,税务机关要求纳税人给予密切配合。这时,人们通常称之为核查(vérification)。

为此,这一程序具有更为深入的调查性质,这也解释了为何该程序受到严格的形式要求约束,而这正是为了保护被核查纳税人的利益。

在这方面,可以区分会计核查(vérification de comptabilité)与个人税务状况对席审查(examen contradictoire de la situation fiscale personnelle)。

本税务律师事务所可为您提供协助。

延伸阅读

需要帮助?

联系律师事务所

客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

Très satisfait de l'accompagnement de cet avocat fiscaliste pour la régularisation de mes comptes à l'étranger. Professionnel, compétent et à l'écoute, il a su m'expliquer clairement les démarches et m'accompagner avec sérieux tout au long du processus. Je recommande vivement ses services !

Google 评价2026年8月

Je suis venu consulter Maître Uzan pour une question fiscale en apparence assez simple, mais qui me préoccupait depuis un certain temps. Il m'a apporté une réponse claire, précise et rassurante. Je recommande vivement cette consultation à toute personne ayant des interrogations fiscales : plutôt que de chercher pendant des heures sur Internet, il est beaucoup plus utile de consulter un professionnel. On obtient une réponse adaptée à sa situation, ce que internet ou l'IA ne peuvent pas fournir.

Google 评价2026年7月

Je souhaite partager mon expérience avec Maître Uzan, que j'ai découvert en ligne sans recommandation préalable. La clarté de son site et la présentation de son expertise m'ont immédiatement inspiré confiance. Dès notre premier échange, j'ai été rassurée par son professionnalisme, sa qualité d'écoute et sa maîtrise des enjeux. Je lui ai donc confié un dossier complexe lié à des comptes à l'étranger. En l'espace de deux mois, la situation a été entièrement régularisée. Maître Uzan a su en assurer l'analyse, piloter l'ensemble des démarches, prendre en charge les formalités nécessaires et conduire les échanges ainsi que les négociations avec l'administration fiscale avec rigueur et efficacité, aboutissant à un résultat très satisfaisant. Dans la continuité, il est également intervenu sur ma déclaration fiscale 2025, traitée dans des délais particulièrement rapides, avec la même exigence. Réactif, disponible et précis, les échanges ont toujours été fluides et constructifs (par téléphone et mails).

Google 评价2026年4月

Deux expériences très bonnes avec Maître Marc Uzan. Compétent, disponible et efficace. Tout a pu être réglé à distance dans deux affaires personnelles concernant le droit international (France -Allemagne). Visios, mails : échange courtois et précis. On a avancé très rapidement. Je recommande chaleureusement.

Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

在 Google 上查看所有评价 →

联系我们

需要帮助?Besoin d’aide ?

Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。