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什么会触发税务检查?

| 税务稽查(综合)

每年,税务机关都会对大量纳税人的档案进行检查。个人可能以不同方式受到此类检查:一是书面审核(contrôle sur pièces),由稽查人员在办公室通过简单分析纳税人的申报表及其与税务机关掌握的其他信息是否一致来进行;二是在对纳税人(个人)进行个人税务状况审查(examen de la situation fiscale personnelle,ESFP)时开展的深入检查,该审查可涵盖其全部收入和财产。

企业方面,则可能受到书面审核,或更为深入的检查,如会计审查(examen de comptabilité),乃至更加深入的会计核查(vérification de comptabilité)。在上述每一种程序中,本税务律师事务所均可为您提供协助。

哪些因素可能引起税务机关的注意?

触发税务检查 的主要因素有哪些?

如何避免税务检查?

“高风险”纳税人档案

个人

原则上,对于下列纳税人,税务检查每 3 年系统性地进行一次:

月收入超过 20 000 欧元者。该门槛可能有所变化,并根据税务中心所在地而略有降低或提高(在“富裕”省份,门槛会略有提高;在较不“富裕”的省份,门槛会略有降低)。

应缴纳房地产财富税(IFI)的应税财产总值超过 390 万欧元者

企业

企业比个人更有可能受到税务检查。某些行业受税务机关此类检查的影响更大:

纺织业,

餐饮业,

建筑业,

经常收取现金的公司:理发店、出租车……

网约车(VTC)公司

在法国派遣来自国外人员的公司(外国信息技术服务公司(SSII)……税务机关将调查其在法国是否存在“常设机构”)

受检查的企业通常存在在书面审核(远程检查)中发现的税务异常:

账目大幅波动,

利润率过低或过高,

大额实物福利,

重组交易:合并、分立、收购……

税务局的地方或全国性指令

税务稽查人员会收到指令,要求其在某一年度内对特定行业或特定职业进行更深入的检查。

因此,他们的核查或多或少具有针对性,例如专门针对研发税收抵免(crédit d’impôt recherche),或供应商位于某些国家的公司,或其他许多特定情形,这些情形最好由您的税务律师介入处理。

外部信息来源

为确保所提交申报表的可靠性,法国公共财政总局(Direction générale des Finances publiques,DGFIP)的工作人员会依据多种外部信息来源:

社会保险费征收机构(URSSAF),

社会保障机构,

银行及金融机构,

与法国建立了自动信息交换机制或签订了行政协助互惠协议的外国行政机关,

公证文书摘录或纳税人的申报(赠与、继承、购置房产等),
等等……

对第三方的检查

当一家企业受到检查时,检查中获得的信息可能促使税务机关对分包商、发包方、供应商、客户等进行检查……同样,某些私人生活方面的情况也可能引起税务机关的注意并触发检查:

以现金向正在接受税务检查的商家支付大额购物款,

以现金购买财物后投保:如果这些财物的价值超过 15 000 欧元,您的保险公司通常会将此告知税务机关,

在申报的正式收入较低的情况下,几乎不借贷或完全不借贷而购置房产

在申报的正式收入较低的情况下,几乎不借贷或完全不借贷而认购或设立注册资本较高的公司

事实上,任何广义上的生活水平与正式收入之间的显著不相称。

申报不完整或未申报

未申报、申报表中信息不完整、在一段时间内未申报后突然开始申报、逾期申报,均可能触发税务检查,而若事先咨询税务律师,这种检查往往本可轻松避免。

通过“税务线人”(aviseur fiscal)举报

举报是税务机关谨慎使用的一种信息来源,可能成为税务检查的起因。在此情况下,税务人员原则上会注意核实举报人所提供信息的可靠性。然而,自 2017 年 4 月起,税务线人的身份已获得正式承认,这标志着迈出了新的一步。财政法授权税务机关向任何提供信息、从而使其能够发现以下欺诈行为之一的人支付报酬:

违反法国税务住所相关规则的行为

国际逃税

未申报在境外持有的银行账户、信托、资本化合同

情况变化

重大的情况变化可能引起 DGFIP 工作人员的注意:

财产或收入大幅变动,

高额资本利得,尤其是与出售企业相关的资本利得,

大额继承,

将子女纳入税务家庭(foyer fiscal),

赡养费、实物福利、离婚补偿金(prestations compensatoires)……

等等……

异常的银行资金流动

如果银行账户出现涉及大额款项(超过 10 000 欧元)的异常流动,最好告知您的银行并说明这些资金流的性质。事实上,银行一旦对银行账户的正常使用产生怀疑,很可能会通知税务机关。

当您的账户多次存入大额现金,或多次向境外汇款或接收境外汇款时,情况同样如此。

税基减少

尤其是减税、税收抵免或扣减额的情形。

例如,节能改造工程(安装高效锅炉等)的费用可部分由公共补助承担(MaPrimeRénov’,该补助于 2021 年取代了能源转型税收抵免):因此,这种情况相当经常地会引发提交证明文件的要求。因此,应严格核实这些税收优惠的适用条件,并保留享受税收抵免所依据的发票凭证。

另一个触发因素是:认购具有减税效果的投资产品。税收抵免额越大,受到检查的可能性就越高。

房地产

税务机关尤其会在以下四种特定情形下对房地产进行仔细审查:

纳税人的正式收入相对于房产购买价格较低,却几乎不借贷或完全不借贷而购置房产

旅游租赁:尤其是随着 Airbnb 的发展,许多纳税人可以通过偶尔出租其房产获得额外收入。他们越来越成为税务机关关注的对象。

房地产交易:转让或出售时的价值与房地产财富税(IFI)申报价值之间的任何显著差异,都可能引起 DGFIP 工作人员的注意。

折旧(仅在某些特定情形下可行):折旧是资产价值逐年理论损耗在会计上的体现。事实上,税法考虑到了“损耗”(更准确、更专业地说,是未来经济利益的消耗,这种说法要难懂得多……)。然而,只有建筑物——而非土地——才能享受这一税收优惠。因此,税务机关可能会核查纳税人是否通过高估建筑物价值、低估土地价值而人为夸大折旧。

结论

触发检查的原因范围很广。

强烈建议您在收到第一封信函后立即作出反应。

本税务律师 事务所可为您提供协助。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

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Google 评价2024年2月

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Google 评价2023年2月

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Google 评价2023年12月

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Google 评价2021年9月

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。