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境外账户、人寿保险及信托的申报

| 境外账户

账户及人寿保险的申报

在法国有住所或设立于法国的自然人、协会以及非商业形式的公司,必须在提交其所得申报或经营成果申报的同时,申报其金融账户的相关信息,即其在境外开立、持有、使用或关闭的账户。

2018年10月23日法律将该义务扩展至仅在境外持有、但未发生任何交易的账户(不活跃账户或休眠账户)。
2018年12月26日法令规定,该项新义务自2019年1月1日起生效。

每一个账户均须单独申报(使用第3916号表格填写,或在普通纸张上载明该表格所列事项),本税务律师事务所可为您办理。

此外,还须勾选2042号申报表的8UU栏。

同样,税务住所位于法国的自然人,如在法国境外设立的机构认购资本化合同或同类投资产品,特别是人寿保险合同,须申报(目前使用第3916-3916-bis号表格),并与其所得申报同时提交,申报内容包括合同或投资产品的相关信息、该等合同或投资产品的生效日期和期限、上一年度进行的退保或缴纳保费等交易,以及(如适用)截至申报年度1月1日的退保价值或保证资本金额(包括以年金形式)。

此外,还须勾选2042号申报表的8TT栏。

本税务律师事务所可为您制作上述申报。

未提交申报将产生以下后果:

-  违规者将被处以定额罚款,金额为每个未申报账户或合同1 500 €;若账户或合同位于未与法国签订可获取银行信息的行政协助协定的国家或地区,罚款金额为10 000 €。

但是,因未申报境外持有的账户和合同而产生的所有补缴税款,均适用80%的附加罚款,且不再适用任何其他附加罚款或定额罚款。该附加罚款的金额不得低于在无补缴税款情况下本应适用的定额罚款金额。

-  除有相反证据外,通过未申报账户或合同转往境外或自境外转入的款项、证券或有价物,均构成应税所得;

-  适用特别追征期。

若申报义务在前十年内至少有一次未被履行,税务机关可要求自然人在六十日内就其隐匿账户或合同中资产的来源及取得方式提供信息或证明;如未答复,税务机关可对相关资产依职权核定征收无偿转让税,税率为60%。

如答复不充分,只有在催告其于三十日期限内补充答复后仍未满足该要求的,方可进行依职权核定征收。

与在法国开立的账户相关联、用于进行在线交易(买卖商品)的在境外持有的金融账户无须申报,但与销售相关的年收款额超过10 000 €的账户除外。

负有申报义务的人如为账户的持有人、共同持有人、经济受益人或经济权利人,则视为在境外持有该账户。

因未答复信息或证明要求而进行的依职权核定征收,须由至少具有分局督察(inspecteur divisionnaire)职级的税务人员决定实施,并由其在依职权核定税基通知书上签署。

无偿转让税的计税基础为:在发出信息或证明要求之前十年内,税务机关所知的账户或合同资产的最高价值,减去已证明来源及取得方式的资产价值。

税务机关可要求第三方提供未履行申报义务的银行账户或人寿保险对账单,以便在简单的书面审查(contrôle sur pièces)框架内审查该等账户。

对于第三方主动提供的对账单,税务机关亦可在相同条件下进行审查。

不过,纳税人仍可进行主动补正申报,在此情况下,强烈建议寻求税务律师的协助。

境外信托的申报

信托管理人如信托的设立人或至少一名受益人的税务住所(截至1月1日)位于法国,或信托包含位于法国的财产或权利,或管理人本身住所位于法国,则管理人须在事件发生后一个月内申报信托的设立、变更或终止及其条款内容。上述申报技术性很强,本税务律师事务所可为您办理。

管理人还须最迟于每年6月15日申报构成信托的财产截至1月1日的市场价值及权利和资本化收益(对于在法国有住所的人,无论该等财产和权利位于何处;对于其他人,仅限位于法国的财产和权利)。

未履行上述申报义务将被处以20 000 €的罚款。

但是,80%的附加罚款适用于因未申报置于未申报信托中的资产而产生的所有补缴税款,且不再适用任何其他附加罚款或定额罚款。

该附加罚款的金额不得低于在无补缴税款情况下本应适用的定额罚款金额。

须缴纳该项预提税的设立人和受益人与信托管理人对该罚款的缴纳承担连带责任。此外,还适用特别追征期。

信托管理人每年申报财产和权利截至当年1月1日的市场价值,是非房地产财富税(IFI)纳税人免征该预提税的条件。

申报须以法语填写第2181-TRUST1号表格(事件申报)或第2181-TRUST2号表格(年度申报),并提交至外国企业税务局(service des impôts des entreprises étrangères)。

本税务律师事务所可为您提供协助。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年7月

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Google 评价2026年4月

Deux expériences très bonnes avec Maître Marc Uzan. Compétent, disponible et efficace. Tout a pu être réglé à distance dans deux affaires personnelles concernant le droit international (France -Allemagne). Visios, mails : échange courtois et précis. On a avancé très rapidement. Je recommande chaleureusement.

Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。